{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 061 du 11 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  2026-CAB-BOPPS-n\u00b070  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs  \u00e0  \ncaract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b071 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18  \nmai 2026\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nPREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BOPPS-n\u00b070 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026 -\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; .\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0cette fin sont soumis a une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent aupr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n0\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans les prochaines semaines dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties nond\u00e9clar\u00e9es; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es les week-ends du 17 au 18 f\u00e9vrier, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2\n\njuin 2024, du 7 au 8 juin 2024 \u00e0 2 endroits diff\u00e9rents, du 31 ao\u00fbt au 1er septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 \u00e0 Pannec\u00e9, les 5 et 6 octobre \u00e0 Genrou\u00ebt et \u00e0 Leg\u00e9 et les 16 et 17 novembre 2024 \u00e0Saint-P\u00e8re-en-Retz; les 21 et 22 juin 2025 \u00e0 Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et le 28 et 29 juin 2025 aVilleneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 a Sion-les-Mines, les 1* et 2 novembre 2025 \u00e0Grandchamp-des-Fontaines et les 14 et 15 novembre 2025 \u00e0 Dreff\u00e9ac, qu'un dispositifde gendarmeriea \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreusesinfractions et de limiter l'affluence;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir lama\u00eetrise du nombre de participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de lamise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9sseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors de ces week-ends dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9esdans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national ; que le territoire national est plac\u00e9 au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgenceattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 \u00e014h00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 19h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 14h00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 19h00.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 11 mars 2026\n\nLE : = = =. : = Le. oo 7 - \u2014. = he en a a a a + -_ i= a  OS  2)| L 7 L | ... a i 7 a : a a _ =i _7 er ee re ee = up RER7 pr 7 _ = = a = a 7 so. Fr. . \"27 4  oo : rs  sO _ FS a= AE \". hh 7- i =a ak OG 7 a E a = : = s = 7 a 7 oe: | : | Un. \"ses Lim, +7 = nn soe ae : fa. : = | : = 7 =aa ote. bo. = oe a 7 Pan ao7 5 Fr . = a - = oe Sat ir EU JI i. a) : _ : : 7 7a 'a nm nu ota.\" . D = _ 7 _ 7\n7 + ae = 7 : 7 : L7 D = = : = =  7 = 7\na a re  = mf 8 om Se= = & a  = & \" 7a \"a1 \", . + 1.1 > ses- : = =  L 7 ou oo Lu oe 7 OR: \u00bb =\" =, : : = \u2014 : 7 : ae : =\u2014 .. =| ee Dr. -) us a= LE PI -*swas = : 1 ae Fin : _- == \"=f\n= = oe  7 =  = =  7 ee  - =.  | | -  7\n=o. | 7 7 7 7 \u2014 7 7\n= a ae 7 7 : 7 7 _ -_ =FI .. \u00b0 L = a \u2014 iis 7 7 7 : . 7 = : 7 = 7 _ a\":-\u2014 ft ss | LE: nu 7 |Lan - = 7 oe 7 | | 7 = = a = \u00c0 Co\"= . 7 = 7 = 7 os _ mo = = es = a ee 7 i= @ a 7 7 : Pre 7 . i = = : 7 2 Fuet  En  a pr Mmo  7  = 7 7 = eo  = 7 7 = \u00cb\n. ooo ni a  ne RU, Lin Je= L 7 = 7 -= nu 7 7 x =ae. : 2, a ei a : L LE re DAT . RE= = \"1. = = =\" \u2014 8 : 7 TM a. 7 En 7 L No\u2014  LL. _ 7 = . Py Ss PE L i - -_ a = = : = =oo nu, nn 7 7 = ios L L . : \u00eb > nnn : | _ = = \"= 7 = = = om - aara 7 a - a tt | oe == == 7 LR 7 _ a a | 7L 2 | - i a oo\" a 7 : = 5.8 2 2\n\nPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBOPPS-MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b071 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s;\nVu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;\nVu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la ceinturem\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des accidents corporels graves, voire mortels, dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est v\u00e9nu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ; |\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, a jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Saint-Jean-de-Boiseau, relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 \u00e0 ce-jour) ;\n\nConsid\u00e9rant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es par lesforces de l'ordre, dont l'un lors du week-end des 6 et 7 f\u00e9vrier 2026 dans l'agglom\u00e9ration nantaise aucours duquel un spectateur a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forcesde s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des'Personnes;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 \u00e0 Nantes, les forces de l'ordre ont d\u00fb intervenir surplusieurs rassemblements de v\u00e9hicules, qu'un \u00e9quipage de police a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par desspectateurs, qui mettaient \u00e9galement le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier \u00e9taient \u00e0d\u00e9plorer ;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus \u00e9lev\u00e9\u00ab urgence attentat\u00bb du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette missionprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains automobilistes dansle cadre de \u00ab run sauvage \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public;\nSur proposition de la directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9es sont interdites surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 14h00 aulundi 18 mai 2026 \u00e0 9h00.\nArticle 2 : Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 dans l\u00e9 cadre d'un rassemblement vis\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 sont interdits.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr ).\n\nArticle 5: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.| {Nantes, le 11 mars 2026 Le A FA/f\nFabrice \u00e9ouraoz\n#4\n/ 4 raf\n4\n\n\n|PREFETDE LA LOIRE- , DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;la loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;la loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine;la loi n\u00b0 2006-10 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement destransports, notammentson article 17 ;l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2000-257 du 15 mars 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestationsd'ing\u00e9nierie r\u00e9alis\u00e9es au profit de tiers par certains services des minist\u00e8res de l'\u00e9quipement et del'agriculture ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisionsrelatives\u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re del'\u00e9quipement, des transports et du logement;le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif \u00e0 l'assistance technique fournie par lesservices de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu Ill de l'article 1\u00b0 de la loi du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1225du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 laconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;40.41.20.20M\u00e9l : sn codes aloire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat;\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics;le d\u00e9cret n\u00b02017-942du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2005 attribuant des comp\u00e9tences dans les domaines'maritimes et de navigation \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2006 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels relevant du ministre des transports, de I' \u00e9quipement, du tourisme et de la mer;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des services instructeursen application des articles 4, 22 et 33 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis deconduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;ARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effetde signer dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00a2\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique:A - Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\nT\u00e9l  +\nde celles destin\u00e9es:\u00a9 aux parlementaires,\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\n2.40.41.20.20\"\u00e9l : iene. atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 8P33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\n\u00b0 aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment celles quiimpliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.\u00b0 des circulaires aux maires.B \u2014- Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.C - Tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et courriers dans les mati\u00e8res suivantes et en fonction des textes envigueur relatif :\nCHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF[ La. Economie agricolelai Aides surfaciques du premier pilier- Aux aides d\u00e9coupl\u00e9es de la politique agricole communee(PAE}la2 Aides coupl\u00e9es du premier pilier |- AUX aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales et animales de la politique agricole commune (PAC)l'a 3 Aides surfaciques du second pilier- A l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN)- AUX mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- Aux aides \u00e0 l'agriculture biologique- AUX aides \u00e0 l'assurance r\u00e9colte1a4 Aides \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des exploitations pi db- AUX aides\u00e0 l'installation- AU programme d'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission en agriculture (AITA)- A l'agr\u00e9ment et la validation des plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (PPP)- Ala bonification et aux pr\u00eats bonifi\u00e9s- AU dispositif de stage de parrainage\nlas Aides \u00e0 la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP)- Aux aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 (AGRIDIFF et AREA)- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activit\u00e9 agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)- A l'audit global des exploitationsla6 Aides conjoncturelles et calamit\u00e9s agricoles- Aux aides financi\u00e8res accord\u00e9es dans le cadre de situation de crise conjoncturelle- \u00c0 la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamit\u00e9s agricoles et de l'indemnit\u00e9de solidarit\u00e9 nationale (ISN)la7 Aides \u00e0 l'investissement et accompagnement des coop\u00e9ratives d'utilisation du mat\u00e9rielagricole (CUMA), remboursement ces taxes sur l'\u00e9nergie- Aides du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- Aux aides\u00e0 la transformation\u00e0 la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel encommun (DINA CUMA)- Au remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lesure@loire- atlantique.ggouv frRAY \u2014 BP33515 - 4 40355 NANTES CEDEX 1\n\nla8\nla9\n| a 10\nla 11\na 12\n| a 13\n| a 14\nla 15\n| a 16\ntravaux agricoles et forestiers (ex TICGN)\nContr\u00f4le des aides- Aux contr\u00f4les en exploitation agricole et li\u00e9s \u00e0 laconditionnalit\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 des aidesFoncier agricole :- Au contr\u00f4le des structures- Ala mise en ceuvre de la loi SempastousGroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agr\u00e9ment, au retrait d'agr\u00e9ment et aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)Commissions- Aux avis et a la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es- Aux avis et \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examin\u00e9s par la CDPENAF- AUX avis et \u00e0 la r\u00e9union de la commission consultativeparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR)Aides en faveur de la haie |- \u00c0 la mise en \u0153uvre des appels \u00e0 projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellairesAide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup- A l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup\nBaux ruraux- AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux rurauxGuichet unique de la haie- Relevant du guichet unique de la haieAutres mesures agricoles pr\u00e9vues par le Code Rural- Pr\u00e9vues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, \u00e0 la surfaceminimale d'assujettissement, \u00e0 l'achat de se. ou de mo\u00fbtsI.b. Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associations fonci\u00e8res ann msfoncieragricole et forestier (AFAFAF)\n1b1 - Relatifs aux AFR et AFAFAF\nCHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)\nPour l'ensemble des proc\u00e9dures de la comp\u00e9tence de l'Etat par application de la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux :- Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier(CDAF),- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier.\n: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,5 QUATCEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nCHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT\nIlla. For\u00eat\nWhat\nIlla 2\nIlla 3\nIIIa 4\nHas\nD\u00e9frichement de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 des particuliers et \u00e0 des collectivit\u00e9s oupersonnes morales vis\u00e9es \u00e0 l'article L.141 du code forestier.Sanctions en cas de d\u00e9frichement illicite - D\u00e9cision ordonnant le r\u00e9tablissement des lieuxen nature de bois.Arr\u00eat\u00e9s et conventions portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Europ\u00e9enne).Prime annuelle au boisement.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe \u00e0 d\u00e9faut de garantie de gestion durable.IIIb. Chasse, flore et faune sauvageH1b1 D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des pr\u00e9l\u00e8vements,d\u00e9rogation pour les comptages.Ib 2 D\u00e9cisions de d\u00e9rogations vis\u00e9e\u00e0 l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont pas soumises \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou;- concernent uniquement les sp\u00e9cimens pour des op\u00e9rations de : marquage, d\u00e9tention,transport (y compris de cadavres), relacher diff\u00e9r\u00e9, destruction accidentelle.HT b 3 Autorisations de destruction des animaux class\u00e9s ESOD, op\u00e9rations de chasse particuli\u00e8resincluses.HI b 4 Autorisations de destruction accord\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Ibs Arr\u00e9t\u00e9 de composition de la Commission D\u00e9partementale Chasse et Faune Sauvage.lilb6 D\u00e9claration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux class\u00e9sESOD\nlllb7 Arr\u00eat\u00e9s autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.libs Arr\u00eat\u00e9s autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autoris\u00e9e.\nIH b9 Arr\u00eat\u00e9s autorisant les l\u00e2chers d'animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement.Ill b 10 D\u00e9limitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arr\u00e9t\u00e9s de nomination.lib 11 Autorisations d'op\u00e9rations de destruction administrative,y compris dans les r\u00e9serves ouzones de non chasse, accord\u00e9es aux lieutenants de louveterie.Il b 12 Autorisations individuelles de tirs \u00e0 l'aff\u00fbt et de chasse en battue du sanglier du 1\u00b0 juin au15 ao\u00fbt.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIIb 13 D\u00e9cisions relatives aux entrainements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse.HI b 14 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalit\u00e9s, d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran.IT b 15 D\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments et suspensions des pi\u00e9geurs.HT b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqu\u00e9 et les corvid\u00e9s.HT b 17 Arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression de r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage.\nIl b 18 D\u00e9cisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse\u00e0 courre, \u00e0 coret \u00e0 cri, et pour la chasse sous terre.HT b 19 D\u00e9cisions relatives aux bar\u00e8mes d\u00e9partementaux fix\u00e9s par la CDCFS sp\u00e9cialit\u00e9s sdans lecadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts grands gibiers.Ill b 20 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.IT b 21 D\u00e9claration de d\u00e9tention de gibiers \u00e0 plumes et \u00e0 poil dont la chasse est autoris\u00e9e (ennombre limit\u00e9).ll b 22 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection (APPB,APPG, APHN).I b 23 D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).Ill.c. P\u00eacheIci Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel sur certaines parties dudomaine priv\u00e9.IHc2 Arr\u00eat\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle sur certaines parties du domainepriv\u00e9.Il c 3 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques oude repeuplement.Hi c 4 Licences de p\u00eache professionnelle et de p\u00eache des amateurs aux engins et filets.Hcs Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission technique d\u00e9partementale \u00ab p\u00eache \u00bb.Hc6 Actetlenion de la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure.Hc7 Interdiction temporaire de p\u00eache sur certains secteurs de cours d'eau.Il c 8 Institution de r\u00e9serves de p\u00eache permanentes ou temporaires.Hc9 Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille jaune, sur le domaine public et priv\u00e9.llc 10 Arr\u00eat\u00e9 fixant les points de d\u00e9barquement de l'esp\u00e8ce anguille.\n: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515- 44035 NANTESCEDEX1x\n\nlc 11\nil c 12 Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition des quotas d'anguille de moins de 12 cm \u00ab civelle \u00bb.Agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et des tr\u00e9soriers des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)\nIll.d. Police et conservation des eaux\nIl d1\nIld 2\nlld 3\nIlld 4Hd5\nIlld 6HI d 7\nIlld 78\nS'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'opposition \u00e0d\u00e9claration.S'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale, en application du 1\u00b0de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tousactes, courriers et d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation et de rejet et desd\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate publique.Propositions de transactions p\u00e9nales sur les poursuites en mati\u00e8re de police del'environnement.Demandes d'homologation des notification des transactions p\u00e9nalesPropositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et desmilieux aquatiques.Agr\u00e9ment des parcelles pour l'\u00e9pandage de produits agricoles retir\u00e9s du march\u00e9.D\u00e9rogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondableou humide.Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'entreprise de vidange des installations d'assainissement noncollectif.\nIll.e. Mesures Natura 2000\nIle\nlle2\nlle3\nIlle 4\nChartes Natura 2000.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 ;Arr\u00eat\u00e9 fixant les parcelles \u00e9ligibles \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s nonb\u00e2ties, au titre de NATURA 2000.Arr\u00eat\u00e9 de composition des comit\u00e9s de pilotage NATURA 2000.Ill.f. Energie Climat\n11I F2If3\nEtat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses dans le cadre des conventions TEPCV.Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.Compte-rendu d'ex\u00e9cution technique dans le cadre des conventions TEPCV.Hg. Bruit\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1 \u00a9\n\nig Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au classement des infrastructures de transportsterrestres.\nlg 2 Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 |'\u00e9laboration et \u00e0 la publication des cartes debruit et aux plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\nCHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS\nIV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier\nVal Accord ou refus d'autorisation de voirie.IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.IVa3 R\u00e8glement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Administration (tarifs).IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).IVa5 Accordou refus d'occupations diverses.IVa6 Voies ferr\u00e9es particuli\u00e8res.\n|IV.b. Exploitation des routes\nIVb1 R\u00e9glementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.IVb2 \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la circulation pendant lafermeture sur routes nationales et autoroutes.IV b 3 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.IV b 4 R\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation.IV.c. TransportsIVc1 D\u00e9cisions individuelles de transports exceptionnels.IV c2 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions saisonni\u00e8res decirculation \u00e9dict\u00e9es dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transportsroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.IV c3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les r\u00e9seaux routiers de pneumatiques sp\u00e9ciaux.IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'intervention.\nIV.d. Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIV d1 D\u00e9classement de biens d\u00e9pendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 300 000 euros.IV d2 D\u00e9cisions d'installations de certains \u00e9tablissements.: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture'@loire-atlantique. v.fr6, Qual CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 441035 NANTES CEDEX1\n\nIV d 3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.\nIV.e. Transports guid\u00e9s \u00a9 =iIV.e 1 Arr\u00eat\u00e9s et avis relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nCHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME\nV.a. Logement\nVat Conventionnement Etat/Organismes HLM.Va2 Conventionnement Etat/Soci\u00e9t\u00e9s d'Economie Mixte (SEM).Va 3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM.Va4 Conmenconnenent Etat/Logements Foyers.Vas Conventionnement Etat/R\u00e9sidences Sociales.Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.Va7 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'Etat en cas de d\u00e9faillance dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Va8 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logement locatifs sociaux neufs, d\u00e9cision desubvention pour la construction de logements locatifs aid\u00e9s, d\u00e9cisions relatives auxacquisitions et \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s.Va9 Autorisations sp\u00e9cifiques donn\u00e9es aux bailleurs HLM pour attribuer en priorit\u00e9 deslogements locatifs sociaux aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de r\u00e9sidence \u00e9tudiante \u00e0 des logements \u00e9tudiants.Va10 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logements interm\u00e9diaires.Va D\u00e9cisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'int\u00e9r\u00eatarchitectural.Va12 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application du taux de TVA pour les travaux d'am\u00e9lioration, detransformation ou d'am\u00e9nagement de logement locatifs sociaux.Vai3 D\u00e9cisions relatives aux subventions pour l'am\u00e9lioration (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,r\u00e9habilitation) de logements locatifs sociaux.V a 14 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, d\u00e9cisions relatives \u00e0 lalocation \u00e0 toute personne physique ou morale, destin\u00e9e \u00e0 un autre usage que l'habitation,ou mise \u00e0 disposition de ces locaux d'habitation \u00e0 une association.V a16 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.T\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVa17 D\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7 \u00e0 L.443-15 et L.443-15-1-1 \u00e0 L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.Va18 D\u00e9cisions d'autorisation de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux en application del'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.V a 19. D\u00e9cisions d'augmentation des loyers apr\u00e8s r\u00e9alisation des. travaux de r\u00e9habilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.V a20 D\u00e9cisions d'autorisation de d\u00e9molir en application de l'article L. 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation.\nV.b. Organismes HLM\nVb1 D\u00e9cisions relatives au financement HLM (bonification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.431.49 du CCH).Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les pr\u00eats HLM.\nV.c. Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\na - r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanismeVca-1 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation et au volume des constructions etam\u00e9nagements aux r\u00e8gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les\u00e4vis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont concordants.Vca-2 Avis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme.Vca-3 En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson ill\u00e9galit\u00e9, et sans remettre en cause le document d'urbanisme ant\u00e9rieur, avis conformedu pr\u00e9fet sur les demandes post\u00e9rieures \u00e0 l'une de ces d\u00e9cisions.Vca-4 Sursis \u00e0 statuer dans les conditions d\u00e9finies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.Vca-5 Avis conforme du pr\u00e9fet pour accorder des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux n\u00e9cessaires \u00e0l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00e0 un logement existant.Vca6 Avis conforme du pr\u00e9fet en mati\u00e9re de permis de construire, d'am\u00e9nager, ou ded\u00e9claration pr\u00e9alable lorsque le projet porte sur une construction situ\u00e9e dans un plan desurfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.b - Certificats d'urbanismeVcb-1 Consultations des services ext\u00e9rieurs.Vcb-2 D\u00e9cisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de d\u00e9saccord duresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction avec les observations du maire.Vcb-3 Prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d'urbanisme.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n10\n\nVcc-1\nVcc-2\nVcc-3\nVcc-4\nVec-5\nVcc-6\nVcc-7\nVcc-8\nVcd-1\nVcd-2Vcd-3\nVcd-4\nVce-1\nVce-2\nVcf-1\nVc g-1\nVcg-2\nVcg-3\nc - Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alablesLettres au p\u00e9titionnaire indiquant la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun.Lettres au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les. pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires.Consultations de services ext\u00e9rieurs.D\u00e9cisions sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction.Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.Arr\u00eat\u00e9s fixant les participations exigibles du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis tacite ou de la non-_opposition a une d\u00e9claration pr\u00e9alable.Prorogation de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.Prorogation de la d\u00e9cision d'autorisation des permis de construire, d'am\u00e9nager et ded\u00e9molird - Ach\u00e8vement de travauxD\u00e9cision de contestation de.la d\u00e9claration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la non-opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable, attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux.Information pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis \u00e0 tout r\u00e9colement.Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9avec l'autorisation accord\u00e9e.Attestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux.e - Droit de pr\u00e9emptionZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 : attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis audroit de pr\u00e9emption. |Droit de pr\u00e9emption urbain pour les communes soumises \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de carence.f - Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme |\u00c9tablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.g - Contentieux p\u00e9nal de l'urbanismeMises en demeure de remise en l'\u00e9tat des lieux suite \u00e0 la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales etrepr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.Etat de recouvrement des astreintes.\nT\u00e9l : 02.40:41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n11\n\nVch-1\nVch-2\nh - Am\u00e9nagement commercialLettre au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant l'incompl\u00e9tude de son dossier et listant les pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires \u00e0 fournir.Accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier du p\u00e9titionnaire et notification du num\u00e9rod'enregistrement.i- Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ADSLes courriers d'observations aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actesd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.Les recours gracieux adress\u00e9s aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 desactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.\nV.d. Accessibilit\u00e9\na - Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) ERPVda-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e9s verbaux et avis de commissions.Vda-2 Arr\u00eat\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives \u2014 d\u00e9rogation aux r\u00e8glesaccessibilit\u00e9.V d a-3 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un Ad'AP.V d a-4 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.b - Sch\u00e9ma directeur accessibilit\u00e9 (SDA)- transport public de voyageursV db-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.V d b-2 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un SDA-Ad'AP.V d b-3 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.c - Autorisations de travaux sur des ERP et d\u00e9rogations relatives aux ERP, logements et voiriesV dc-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.Vdc-2D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles accessibilit\u00e9.\nV.e. Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nVet\nVe2\nVe3\nAccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention pour la r\u00e9alisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.D\u00e9cisions relatives aux demandes de subvention.Notification des d\u00e9cisions aux collectivit\u00e9s.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 12\n\nCHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE\nVI.a. Gestion et conservation\nVia\nVia2\nVla3\nVIa 4\nArr\u00eat\u00e9s individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation .sur le domaine public maritime.Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires (domaine public fluvial).Notification des proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie.Notification des jugements du Tribunal Administratif en mati\u00e8re de contravention degrande voirie.VI.b. Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nVIb1\nVIb2\nVIb3VIb4VIbS5VIb6\nVIb7VIb8\nVIb9VIb10\nVib11VIb 12VIb 13VIb 14VIb15Vib 16\nD\u00e9cisions dans le cadre de l'application du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de la navigationint\u00e9rieure.D\u00e9livrance et renouvellement de titres de navigation des b\u00e2timents et \u00e9tablissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures des 18 d\u00e9partements de lacomp\u00e9tence territoriale du service instructeur._ Accords ou refus de certificats de capacit\u00e9 pour la conduite des bateaux de commerce.Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures.Autorisations d'enseigner des formateurs des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite enmer et en eaux int\u00e9rieures.Op\u00e9rations de jaugeage.Attestations sp\u00e9ciales \u00ab passagers \u00bb classiques ou all\u00e9g\u00e9es. et certificats de qualificationexpert passagers.\nAttestations sp\u00e9ciales \u00ab radar \u00bb.Certificat d'agr\u00e9ment ou refus d'agr\u00e9ment des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.Agr\u00e9ment des activit\u00e9s de nolisage des coches de plaisance.Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation int\u00e9rieure.Attestations d'appartenance \u00e0 la flotte fran\u00e7aise.Licences de patron-pilote.D\u00e9signation des examinateurs pour l'extension \u00ab hauturi\u00e8re \u00bb.Certificat international des bateaux de plaisance.\n51 : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1 13\n\nVI b 17 D\u00e9livrance et contr\u00f4les des livrets de service de formation nationaux.Vib 18 D\u00e9livrance d'autorisation de conduite accompagn\u00e9e de bateau de plaisance a moteur.\nVI.c. Police des \u00e9paves maritimes\nVict D\u00e9cisions de concession d'\u00e9paves compl\u00e8tement immerg\u00e9es.Vic2 Sauvegarde et conservation des \u00e9paves.Vic3 Mise en demeure du propri\u00e9taire, intervention d'office.vic4 Limitation de l'offre de vente des \u00e9paves aux ench\u00e8res verbales, ou par soumissioncachet\u00e9e ou par combinaison de ces deux syst\u00e8mes, \u00e0 certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunit\u00e9.VIcs Cession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'\u00e9paves sans recours \u00e0 la publicit\u00e9, pour des motifs d'ordre public oud' opportunit\u00e9.\nVI.d. Navires\nVid1 D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires professionnels.Vid2 D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de p\u00e9che professionnelleimmatricul\u00e9s a Saint-Nazaire et a Nantes.VI d 4 Enregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de plaisance immatricul\u00e9s \u00e0\u00e0Saint-Nazaire et \u00e0 Nantes.\nVLe. Permis de conduire et formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\nVle1 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.Vle2 Suspension ou retrait des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.Vle 3 D\u00e9livrance des autorisations individuelles d'enseigner.Vle 4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.Vies D\u00e9livrance des.permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.Vle6 Retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.Vle7 R\u00e9ceptiondes d\u00e9clarations de conduite accompagn\u00e9es.Vle 8 Interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfran\u00e7aises.\n02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantig6, QUAI CEINERAY \u2014 BP335152.8 Ouv. fr14035 NANTES CEDEX1\n14\n\nVL.f. Pilotage maritime\nVIf1 R\u00e9primande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire.VIf2 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.VIf3 D\u00e9rogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote \u00e0 des capitaines \u00e9trangerset pour des navires de soutage ou d'avitaillement.\nVI.g. Cultures marines\nVig1 Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la consistance du sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures| marines.Vig2 Arr\u00e9t\u00e9s relatifs au classement de salubrit\u00e9 et a la surveillance des zones conchylicoles et dep\u00e9che a pied.Vig3_ Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.vig4 D\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00e9te publique et d'enqu\u00e9te administrative relative auxautorisations d'exploitation de cultures marines.vig5 Contr\u00f4le sanitaire et technique des produits.de la mer.Vig6 Agr\u00e9ment d'une personne morale de droit priv\u00e9 pour obtenir Une concession sur ledomaine public maritime.\nVI.h. Commissions nautiques\nVIh1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales etsignature du proc\u00e8s verbal des commissions nautiques locales.\nVLi. Coop\u00e9ratives maritimes\nViit1 Contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leursunions.VIi2 D\u00e9cisions concernant l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des coop\u00e9ratives maritimes, descoop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions.VIi3 Agr\u00e9ment des groupements de gestion.\nV1.j. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes et aides sociales du secteur des p\u00eaches maritimes et descultures marinesvij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des mar\u00e9es.VIj2 D\u00e9livrance de permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel.\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.=6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1 15\n\nVIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des p\u00eaches maritimes et des cultures marines.\nCHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE\nVII a Enseignement de la conduiteVila Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignements de la conduiteVila2 D\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agr\u00e9mentsd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9tablissements d'enseignements de la conduiteVila3 - Contrat de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb- Certificat de conformit\u00e9 du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite \u00bb.VII a 4 D\u00e9livrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux \u00e9tablissements d'enseignementde la conduite.Vila5 D\u00e9livrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner d\u00e9livr\u00e9e aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).VI b Examen du permis de conduireVilb1 Courrier r\u00e9ponse aux demandes de recours de candidats suite a ajournement.VIIb2 Convocation \u00e0 l'entretien contradictoire dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.VID 3 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite \u00e0 fraude.VII b 4 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite \u00e0demande ANTS.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s deprestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes. D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0l'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons desolidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD\u00e0 l'effet de signer les conventionsde mise \u00e0 disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et ded\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives \u00e0 l'occupation du sol.Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste de sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.Article 5: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gations, M. Mathieu BATARD veillerastrictement au respect des priorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'Etat arr\u00eat\u00e9es en comit\u00e9 del'administration r\u00e9gionale par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.MathieuBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 16\n\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nLE PREFET irn JFabrice RIGOULET-ROZE/\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 17.","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:22:50+00:00","id":"00000caf35141c79f8516824df0550053610caa8c6bec50a7d5f32573aecb108","name":"RAA n\u00b0061 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-11T16:19:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71692/516523/file/RAA%20n%C2%B0061%20du%2011%20mars%202026.pdf"}