{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-119\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2020\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\nde l'emploi\n75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes d'agents de contr\u00f4le des\nservices d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-04-09-002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de Montreuil 20\u00e8me\n(3 pages) Page 12\n75-2020-04-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP Madeleine\nPelletier COALLIA (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions\nsp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. (17 pages) Page 20\n2\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de\nla consommation, du travail et de l'emploi\n75-2020-04-09-001\nArr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes d'agents de contr\u00f4le\ndes services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims\net suppl\u00e9ances \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris \nMINISTERE DU TRAVAIL \n \nDIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD'ILE DE FRANCE \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \nARRET\u00c9 portant affectations des postes d' agents de contr\u00f4le des services d'inspection du Travail et gestion des int\u00e9rims et \nsuppl\u00e9ances. \n \nLe responsable par int\u00e9rim de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris, de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la \nConsommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile -de-France. \nVu le code du travail, notamment ses articles R.8122 -3 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014 -359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l 'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003 -770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales des entreprises, de \nla concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une section d'inspection du \ntravail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements agricoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT direct eur r\u00e9gional des entreprises, \nde la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'\u00cele de France \u00e0 compter du 1er janvier 2020 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 14 octobre 2019 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH de l'int\u00e9rim du responsable de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 compter du 7 octobre 2019 ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour \nle d\u00e9partement de Paris . \n \nVu la d\u00e9cision en date du 2 janvier 2020 n\u00b0 2020 -1 de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des entreprises, \nde la concur rence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le \ncadre des attributions et comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9 rales \u00e0 Monsieur Vincent RUPRICH , responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde Paris \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions pour le d\u00e9partement de Paris : \n- de nomination des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le ; \n- d'affectation des agents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection ; \n- relatives \u00e0 l'organisation des int\u00e9rims des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection ; \n- de d\u00e9signation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contr\u00f4ler les \u00e9tablissements d'au moins 50 salari\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9 ant, \nlorsqu'une section est confi\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4leur du travail \nArticle 1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les \nentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement de Paris , tel que d\u00e9fini dans \nle tableau des affectation s, d'int\u00e9rim s et de suppl\u00e9ance s des sections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s dans la colonne A de l'annexe en vigueur. \n \nArticle 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont charg\u00e9s de l'int\u00e9rim des postes soit non pou rvus, soit vacants en raison \nde l'absence de longue dur\u00e9e de leur titulaire , tel que d\u00e9fini dans le tableau des affectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances des \nsections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s dans la colonne B de l'annexe en vigueur. \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 4\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122 -11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision administrative \nrelevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s tel que d\u00e9fini dans \nle tableau des affectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances des sections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s dans la colonne C de l'annexe en vigueur. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un inspecteur mentionn\u00e9 \u00e0 l'annexe en vigueur , le pouvoir de d\u00e9cision est assur\u00e9 par \nl'inspe cteur charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim de celui -ci en application de l'article 5 . \nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122 -11-2\u00b0 du code du travail, le contr\u00f4le de tout ou partie des \n\u00e9tablissements d'au moins cinquante salari\u00e9s qui ne serait p as assur\u00e9 par les contr\u00f4leurs du travail est confi\u00e9 aux inspecteurs du \ntravail tel que d\u00e9fini dans le tableau des affectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances des sections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s dans la colonne D et E de \nl'annexe en vigueur. \nArticle 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'emp\u00eachement pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois d'un ou plusieurs agents \nde contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci -dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me arron dissements : UC 01 -02 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me ou 11\u00e8me \narrondissements, des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement, du 17\u00e8me, ,des \n19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me arrondissements ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence o u d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le des \n3\u00e8me , 4\u00e8me ou 11\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement ou de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements, ou par le \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr \u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me arrondissements \nou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des unit\u00e9s d e contr\u00f4le des \n3\u00e8me , 4\u00e8me ou 11\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement ou des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements : UC 03 -04-11 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements, des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement, du 17\u00e8me , des \n19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements \nou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr \u00f4le \n1er et 2\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement ou des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements , ou par le responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me \narrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des uni t\u00e9s \nde contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement ou des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 5\u00e8mes, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements : UC 05 -06-07 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements, des 3\u00e8me, 4\u00e8me ou 11\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement, du 17\u00e8me, des \n19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements \nou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr \u00f4le \ndes 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, du 17\u00e8me arrondissement ou des transports , ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me \narrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des uni t\u00e9s \nde contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, du 17\u00e8me arrondissement ou des transports. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me arrondis sement : UC 08 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsable s des unit\u00e9s de contr\u00f4le des, 9\u00e8me arrondissement, \n13\u00e8me et 14\u00e8me arrondissements, 15\u00e8me ou 16\u00e8me arrondissement. \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 5\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris L'int\u00e9rim des inspecteurs du travail e st assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me \narrondisse ment, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, p ar un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me \narrondissement. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me arrondissement : UC 09 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 8\u00e8me arrondissement, \n13\u00e8me et 14\u00e8me arrondissements, 15\u00e8me ou du 16\u00e8me arrondissement. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un de s inspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me \narrondissement, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, p ar un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me \narrondissement. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements : UC 10 -18 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements, des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements, des 5\u00e8me , 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, du 12\u00e8me arrondissement, du 17\u00e8me, \ndes 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements ou \nen cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecte urs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des \n5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, du 17\u00e8me arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me \narrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des uni t\u00e9s \nde contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me arrondissements, du 17\u00e8me arrondissement ou des transpo rts. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 12\u00e8me arrondissement : UC 12 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements , des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements, des 5\u00e8me , 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, \ndu 17\u00e8me , des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 12\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1ers et \n2\u00e8me arrondissements, des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements ou des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondisseme nts, ou par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 12\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1ers et \n2\u00e8me arrondissements, des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements ou 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 13\u00e8me et 14\u00e8me arrondissements : UC 13 -14 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le du 15\u00e8me, du 16\u00e8me \narrondissement, d u 8\u00e8me arrondissement ou du 9\u00e8me arrondissement ou par la directrice du secteur 2. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l 'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 13\u00e8me et 14\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le du \n15\u00e8me arrondissement, ou du 16\u00e8me arrondissem ent, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 13\u00e8me et 14\u00e8me \narrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simul tan\u00e9s, p ar un des agents de contr\u00f4le des unit\u00e9s \nde contr\u00f4le du 15\u00e8me arrondissement, ou du 16\u00e8me arrondissement. \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 6\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris Unit\u00e9 de contr\u00f4le du 15\u00e8me arrondissement : UC 15 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le, des 13\u00e8me et 14\u00e8me \narrondissements, du 16\u00e8me arrondissement, du 8\u00e8me arrondissement ou du 9\u00e8me arrondissement. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 15\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 13\u00e8me et \n14\u00e8me arrondissements, ou du 16\u00e8me arrondissement, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 15\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me \narrondissement ou des 13\u00e8me et 14\u00e8me arrondissements. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me arrondissement : UC 16 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 13\u00e8me et 14\u00e8me \narrondissements, du 15\u00e8me arrondissement, du 8\u00e8me arrondissement ou du 9\u00e8me arrondissement. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d' absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 13\u00e8me et \n14\u00e8me arrondissements, ou du 15\u00e8me arrondissement , ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 13\u00e8me \net 14\u00e8me arrondissements, ou du 15\u00e8me arrondissement. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 17\u00e8me arrondissement : UC 17 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements , des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements, des 5\u00e8me , 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, \ndu 12\u00e8me , des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 17\u00e8me arrondissement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me \net 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissement ou des transports, ou par le responsa ble de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du 17\u00e8me arrondissement ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr \u00f4le des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 5\u00e8me, \n6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissement ou des transports. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements : UC 19 -20 \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un de s responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements , des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements, des 5\u00e8me , 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, \ndu 12\u00e8me arrondissement , du 17\u00e8me arrondissement ou des transports. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ou \nen cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspe cteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des \n1er et 2\u00e8me arrondissements, des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements ou du 12\u00e8me arrondissement, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agen ts de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des 19\u00e8me et 20\u00e8me \narrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des agents de contr\u00f4le des \nunit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me arrondissements, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me arrondissements ou du 12\u00e8me arrondissement. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Transport : UC TR \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements , des 3\u00e8me, 4\u00e8me ou 11\u00e8me arrondissements, des 5\u00e8me , 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements, \ndu 12\u00e8me arrondissement, du 17\u00e8me arrondissement ou des 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements. \n \nL'int\u00e9rim des inspecteurs du travail est assur\u00e9 par l'un des inspecteurs de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le transport du d\u00e9partement ou en cas de \nvacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me \net 7\u00e8me arrondissements , des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondi ssements ou du 17\u00e8me arrondissement, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 7\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris L'int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail est assur\u00e9 par l'un des agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le transport du d\u00e9partem ent ou en \ncas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, par un des inspecteurs du travail des unit\u00e9s de contr\u00f4le des \n5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements, des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements ou du 17\u00e8me arrondissement. \n \nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent \nlorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nParis. \n \nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75 -2020 -04-06-002 du 6 avril 2020 e st abrog\u00e9. \n \nArticle 8 : Le responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence \nde la r\u00e9gion d'Ile -de-France est charg\u00e9 de l' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Par is : \nwww.paris.prefecture.gouv.fr \n \nAnnexe : \n \n- 2020 04 09 Tableau affectation s int\u00e9rims suppl\u00e9ances des sections IT.pdf \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris , le 9 avril 2020 \n \nLe responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d \u00e9partementale de Paris \n de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, \nde la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la r\u00e9gion \n Ile-de-France \n \n sign\u00e9 \n \n Vincent RUPRICH \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 8\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nColonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne E\nUC Section Ardt NOM et Pr\u00e9nom GradeUC / Section\nInterim\n > 1 moisd\u00e9cisions\nadministratives\nArt. R.8122-11-1\u00b0\u00e9ts. de \n+ de 50 salari\u00e9s\nArt. R.8122-11-2\u00b0\u00e9ts. de \n+ de 300 salari\u00e9s\nArt. R.8122-11-2\u00b0\nUC 01-02 RUC 1-2 BENARD Marie-Claude\nUC 01-02 1-1 1 MINATCHY Vanadja IT\nUC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT\nUC 01-02 1-3 1 ALLARD Fleur IT\nUC 01-02 1-4 1 CREANTOR Ars\u00e8ne IT\nUC 01-02 1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT\nUC 01-02 1-6 1 LUGUET Emmanuel IT\nUC 01-02 1-7 2 HUMBERT James IT\nUC 01-02 1-8 2 TRIPIER Sylvie CT LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel\nUC 01-02 1-9 2 Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD\nUC 01-02 1-10 2 BOELDIEU Julien IT\nUC 01-02 1-11 2 Louise FASSO-MONALDILouise FASSO-\nMONALDILouise FASSO-MONALDI Louise FASSO-MONALDI\nUC 03-04-11 RUC 3-4-11 ROBINOT Yohan\nUC 03-04-11 3-1 3 THISSIER Philippe CT RAMBAUD Fran\u00e7oise RAMBAUD Fran\u00e7oise RAMBAUD Fran\u00e7oise\nUC 03-04-11 3-2 3 GODIN V\u00e9ronique IT\nUC 03-04-11 3-3 3 GODIN V\u00e9ronique GODIN V\u00e9ronique GODIN V\u00e9ronique GODIN V\u00e9ronique\nUC 03-04-11 3-4 4 RAMBAUD Fran\u00e7oise RAMBAUD Fran\u00e7oise RAMBAUD Fran\u00e7oise RAMBAUD Fran\u00e7oise\nUC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD Fran\u00e7oise IT\nUC 03-04-11 3-6 11 ROBINOT YohanTRAN VAN TI \nMaximilienTRAN VAN TI \nMaximilienTRAN VAN TI \nMaximilien\nUC 03-04-11 3-7 11 EL HABBAD Farida CT LAMBERT Christine LAMBERT Christine LAMBERT Christine\nUC 03-04-11 3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT\nUC 03-04-11 3-9 11 POULET Sophie IT \nUC 03-04-11 3-10 11 ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan\nUC 03-04-11 3-11 11 LAMBERT Christine IT\nUC 05-06-07 RUC 5-6-7 LEITAO Sylvie\nUC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc IT\nUC 05-06-07 5-2 5 FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc\nUC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT\nUC 05-06-07 5-4 6 ROYER Fran\u00e7oise CT ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude\nUC 05-06-07 5-5 6 AINSEBA Djamila CT ZEROUALI Samira\nUC 05-06-07 5-6 6 MARVALIN Val\u00e9rie IT\nUC 05-06-07 5-7 6 ZEROUALI Samira IT\nUC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT\nUC 05-06-07 5-9 7 DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien Tableau des affectations des agents de contr\u00f4les dans les Unit\u00e9s de Contr\u00f4les des services d'inspection du Travail de l'UD de Paris. Gestion \ndes int\u00e9rims et de la sup pl\u00e9ance, annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 09 /04/2020 \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 9\nHLU ERERR HLU || HL | __1 114 11 1 101 | | | 1 t 1 141 ...RUU UU UU UU UUN LU 410 _ e hhh _P 1 111111 1 1 111 1 1 1 111 1 1 1 11 11 f 1 10 | 1 tIMRIN TUN P 11 T P L](P 111111111111 1110 11110 . b EN .rrr LI n 10 LUI _\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris \n \nUC 08 RUC 8 DEMORTIER Marika\nUC 8 8-1 8 KILLIAN Julia IT\nUC 8 8-2 8 GOMES Lionel IT\nUC 8 8-3 8 BOLOR \u00c9 Benoit IT\nUC 8 8-4 8 WEISS Nathalie IT\nUC 8 8-5 8 DREUX Olivier IT\nUC 8 8-6 8 MORTREUIL Florence IT\nUC 8 8-7 8 BRIANTAIS Emeline IT\nUC 8 8-8 8 DINOCCA Gianni IT\nUC 8 8-9 8 PICHERY Maud IT\nUC 8 8-10 8 WEISS Nathalie WEISS Nathalie WEISS Nathalie WEISS Nathalie\nUC 8 8-11 8 BRESSON Elo\u00efse IT\nUC 8 8-12 8 BRESSON Elo\u00efse BRESSON Elo\u00efse BRESSON Elo\u00efse BRESSON Elo\u00efse\nUC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT\nUC 8 8-14 8 LAGNEAU Claude CT LAVABRE Virginie\nUC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT\nUC 8 8-16 8 PICHERY Maud PICHERY Maud PICHERY Maud PICHERY Maud\nUC 09 RUC 9 LEPERTEL Franck\nUC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT\nUC 09 9-2 9 JAKUBOWSKI Pierre CT MORIO Caroline MORIO Caroline MORIO Caroline\nUC 09 9-3 9 Jean-Marc MURCIA RAMBAUD Fran\u00e7oiseJean-Marc MURCIA \n<50 salari\u00e9s \nMarion DUBOIS \n>50 salari\u00e9sMarion DUBOIS\nUC 09 9-4 9 MURCIA Jean Marc CT Nadine MARZIVE Nadine MARZIVE Nadine MARZIVE\nUC 09 9-5 9 GUYOT Fran\u00e7oise IT\nUC 09 9-6 9 BOURJOLLY Nathalie IT\nUC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT\nUC 09 9-8 9 DELADREC Aurore IT\nUC 09 9-9 9 MARZIVE Nadine IT\nUC 09 9-10 9 Marion DUBOIS IT\nUC 09 9-11 9 Pierre JAKUBOWSKI BOURJOLLY Nathalie JAKUBOWSKI Pierre \n< 50 salari\u00e9s \nBOURJOLLY Nathalie \n >50 salari\u00e9sBOURJOLLY Nathalie \nUC 10-18 RUC 10-18 DARRACQ Larissa\nUC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT\nUC 10-18 10-2 10 BRIAND ERIC CT BORGHERO Fran\u00e7ois BRIAND ERIC BORGHERO Fran\u00e7ois\nUC 10-18 10-3 10 DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa\nUC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT\nUC 10-18 10-5 10 BRIAND Eric PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud\nUC 10-18 10-6 10 DUPONT Vanessa IT\nUC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT\nUC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT\nUC 10-18 10-9 18 CADIOU Benjamin IT\nUC 10-18 10-10 18 GOY S\u00e9bastien IT\nUC 10-18 10-11 18 BORGHERO Fran\u00e7ois IT\nUC 10-18 10-12 18 GOY S\u00e9bastien GOY S\u00e9bastien GOY S\u00e9bastien GOY S\u00e9bastien\nUC 12 RUC 12 GIRON Elodie\nUC 12 12-1 12 CHEVREAU Barbara ITAnne-Marie \nVIGOUROUX Betty BENOIT Betty BENOIT Betty BENOIT\nUC 12 12-2 12 BENOIT Betty IT\nUC 12 12-3 12 ANDRIEU David GIRON Elodie GIRON Elodie GIRON Elodie \nUC 12 12-4 12 JEAN-LOUIS Manuel IT\nUC 12 12-5 12 AYMEN DE LAGEARD Lucile IT\nUC 12 12-6 12 VIGOUROUX Anne-Marie CTAYMEN DE LAGEARD \nLucileAYMEN DE LAGEARD \nLucileAYMEN DE LAGEARD \nLucile\nUC 12 12-7 12 ANDRIEU David CT Elodie GIRON ANDRIEU David Elodie GIRON\nUC 12 12-8 12 GIRON Elodie IT\nUC 13-14 RUC 13-14 MARTIN Francis\nUC 13-14 13-1 13 GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian\nUC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT\nUC 13-14 13-3 13 \u00d6NCE Samuel \u00d6NCE Samuel \u00d6NCE Samuel \u00d6NCE Samuel\nUC 13-14 13-4 13 CHARENTON Bruno IT\nUC 13-14 13-5 13 COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice\nUC 13-14 13-6 13 GIVORD Florian IT\nUC 13-14 13-7 13 \u00d6NCE Samuel IT\nUC 13-14 13-8 14 ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad\nUC 13-14 13-9 14 MARTEL Thierry IT\nUC 13-14 13-10 14 COUPAYE Fabrice IT\nUC 13-14 13-11 14 BOUTIN MARION Martine CT MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL ThierryDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 10\nL L LI AUO TB L1 | LIN | L n{ i 1 1 \u00cf 1 1 1 1 10Lh h 00 i Y \u00e0 45 mm mmM M | M mn \"L] L] | L L] L |\u00ef 110 | [1 un f| | BERERE Li 1110 L L |\nDIRECCTE Ile -de-France \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris \nUC 15 RUC 15 SAOULI Lydia\nUC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT\nUC 15 15-2 15 ZERGOUG Same IT\nUC 15 15-3 15 ILLARINE Laurence LACAVALERIE EricILLARINE Laurence\n< 100 salari\u00e9s\nLACAVALERIE Eric\n > 100 salari\u00e9s LACAVALERIE Eric\nUC 15 15-4 15 ILLARINE Laurence CT MUNIER Delphine ILLARINE Laurence\n< 100 salari\u00e9s \nMUNIER Delphine \n> 100 salari\u00e9sMUNIER Delphine \nUC 15 15-5 15 LACAVALERIE Eric IT \nUC 15 15-6 15 KEHILA Lynda IT\nUC 15 15-7 15 NOUCK Alice IT\nUC 15 15-8 15 LE NAOUR Marc CT KEHILA Lynda \nUC 15 15-9 DABNEY Dominique IT\nUC 16 RUC 16 VASSEUX Niklas\nUC 16 16-1 16 BAR C\u00e9line IT POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel\nUC 16 16-2 16 POMMIER Michel IT\nUC 16 16-3 16 BLANCHET Pascale IT\nUC 16 16-4 16 QUENUM SANFO Mina IT\nUC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina\nUC 16 16-6 16 COLNA Claude CT GAUDEL Mathias\nUC 16 16-7 16 HAIGRON Caroline IT\nUC 16 16-8 16 GAUDEL Mathias IT\nUC 17 RUC 17 PEYRON Patrice\nUC 17 17-1 17 ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola\nUC 17 17-2 17 ROUSSELY Gwenola IT\nUC 17 17-3 17 PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice\nUC 17 17-4 17 SAVEAN Micheline CT TISBA Nad\u00e8ge TISBA Nad\u00e8ge TISBA Nad\u00e8ge\nUC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT\nUC 17 17-6 17 TISBA Nad\u00e8ge IT\nUC 17 17-7 17 LABSSI Mornia IT\nUC 19-20 RUC 19-20 JANNES Henri\nUC 19-20 19-1 19 JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise\nUC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT\nUC 19-20 19-3 19 Lydia DUHENNOIS IT \nUC 19-20 19-4 19 AKNIN Sarah-Lo\u00eblia IT\nUC 19-20 19-5 19 ARNUEL Herv\u00e9 AKNIN Sarah-Lo\u00eblia AKNIN Sarah-Lo\u00eblia JANNES Henri\nUC 19-20 19-6 19 ARNUEL Herv\u00e9 CT MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura\nUC 19-20 19-7 20 MEDJOUDJ Noura IT\nUC 19-20 19-8 20 JANNES Henri JANNES Henri JANNES Henri JANNES Henri\nUC 19-20 19-9 20 DZUIBA Delphine IT\nUC TR RUC MATHEVET Eric \nUC TR TR-1 FUCHS DRAPIER Marie IT\nUC TR TR-2 HERNANDEZ Juliette IT\nUC TR TR-3HAMPARTZOUMIAN \nStephaneIT\nUC TR TR-4 CHAMPAGNE Nad\u00e8ge CHAMPAGNE Nad\u00e8ge CHAMPAGNE Nad\u00e8ge CHAMPAGNE Nad\u00e8ge\nUC TR TR-5 MATHIEU Alain IT\nUC TR TR-6 CHAMPAGNE Nad\u00e8ge IT\nGrade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail \u00e9ts: \u00e9tablissements\nPour les controleurs du travail, si aucun nom d'IT n'est renseign\u00e9 dans les colonnes >50 ou >300, alors le CT r\u00e9alise le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements\nRenseigner les exclusions des agents de contr\u00f4les int\u00e9rimaires ou suppl\u00e9ants dans les cellules idoinesDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant affectations des postes\nd'agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances 11\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-04-09-002\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de\nMontreuil 20\u00e8me\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de Montreuil 20\u00e8me 12\ne\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE\nPREFET DE PARIS\nARRETE N\u00b0\nportant r\u00e9quisition de locaux \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de virus covid-19 ; \nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la tr\u00eave hivernale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire\nface \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de virus covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-344 du 27 mars 2020 compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020\nprescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre\nde l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \nConsid\u00e9rant que l'offre actuelle en places d'h\u00e9bergement ne suffit pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande\nd'h\u00e9bergement exprim\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours \u00e0 la r\u00e9quisition de locaux s'impose afin\nde pr\u00e9venir tout trouble \u00e9ventuel au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCons\nConsid\u00e9rant que l'H\u00f4tel Ibis Paris Porte de Montreuil situ\u00e9 2 Avenue du professeur Andr\u00e9 Lemierre\n75020 Paris, peut remplir imm\u00e9diatement les conditions d'un h\u00e9bergement digne pour ces\npopulations ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en\noeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de Montreuil 20\u00e8me 13\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris.\nARRETE\nArticle 1 : L' H\u00f4tel Ibis Paris Porte de Montreuil situ\u00e9 2 Avenue du professeur Andr\u00e9 Lemierre\n75020 Paris est r\u00e9quisitionn\u00e9 .\nArticle 2 : Les locaux d\u00e9sign\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s \u00e0 compter du 9 avril\n2020 pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'au 31 mai 2020. \nArticle 3 : Le propri\u00e9taire de l'h\u00f4tel sera indem nis\u00e9 dans la limite de la compensation des frais\ndirects, mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et\nl'association Habitat et Humanisme dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 69 chemin de Vassieux 69 647\nCaluire et Cuire. \nArticle 4 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son\nex\u00e9cution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de\nParis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis, assurant les fonctions de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de\nParis, et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-\nde-France, directeur de la DRIHL Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.ile-de-\nfranc e . gouv.fr \nParis, le 9 avril 2020\n \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nSIGNE\nMichel CADOTPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de Montreuil 20\u00e8me 14\nANNEXE\nD\u00e9signation des locaux requis\nCommune : Paris 20\u00e8me\nRue : Avenue du professeur Andr\u00e9 Lemierre\nN\u00b0 : 2\nDescription : H\u00f4tel Ibis Paris Porte de MontreuilPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de locaux H\u00f4tel Ibis Porte de Montreuil 20\u00e8me 15\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-04-08-001\nArr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP\nMadeleine Pelletier COALLIA\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier\nCOALLIA 16\n\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION \u00ceLE-DE-FRANCE\n PR\u00c9FET DE PARIS\nARRETE MODIFICATIF N\u00b0 \nportant r\u00e9quisition de locaux\nPREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPREFET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-04-06-005 portant r\u00e9quisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,\nr\u00e9sidence Jean Simon ;\nConsid\u00e9rant que l'offre actuelle en places d'h\u00e9bergement ne suffit pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande\nd'h\u00e9bergement exprim\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours \u00e0 la r\u00e9quisition de locaux s'impose afin de\npr\u00e9venir tout trouble \u00e9ventuel au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que Paris Habitat, dispose de locaux sis, 11/13 Passage Madeleine Pelletier 75013 Paris,\npouvant remplir imm\u00e9diatement les conditions d'un h\u00e9bergement digne pour ces po pulations ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le\npouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture\nde Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fet de Paris.Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier\nCOALLIA 17\n ARRETE\nArticle 1 : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-04-06-005 portant r\u00e9quisition de locaux passage Madeleine\nPelletier 75013, r\u00e9sidence Jean Simon est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les locaux sis 11/13 Passage Madeleine Pelletier 75013 Paris , appartenant \u00e0 Paris Habitat et d\u00e9sign\u00e9s\nen annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s. \u00bb\nArticle 2 : l'article 3 de l'arret\u00e9 n\u00b0 75-2020-04-06-005 portant r\u00e9quisition de locaux passage Madeleine\nPelletier 75013, r\u00e9sidence Jean Simon est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Paris Habitat sera indemnis\u00e9e dans la limite de la compensation des frais directs, mat\u00e9riels et certains\nr\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles feront l'objet d'une convention entre le propri\u00e9taire, les services de l'Etat et\nl'association COALLIA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16-18 Cour Saint-Eloi 75012 Paris. \u00bb\nArticle 3 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Paris\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, et pour les tiers, de sa publication au recueil\nd\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis, et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-\nFrance, directeur de la DRIHL Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr \n8 rue Agr\nParis, le 08 avril 2020\n \n Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris,\n SIGNE\n Michel CADOTPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier\nCOALLIA 18\n ANNEXE\n D\u00e9signation des locaux requis\nCommune : 75013 Paris\nRue : Passage Madeleine Pelleter\nN\u00b0: 11/13\nDescription : r\u00e9sidence sociale Jean Simon, 60 placesPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF de r\u00e9quisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier\nCOALLIA 19\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-04-08-002\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de\nprescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la\nrubrique 2563/2 du 27 juillet 2015.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 20\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-002:\nN\nSRS 1SO 9001 : 2015\n \n Certificat N\u00b0A3126 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 PREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \u2013T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires N\u00b0 Dossier : 2016-0791 (D) 15 \u00e8me arrondissement ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 du 08/04/2020 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015 Le Pr\u00e9fet de Police, Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02563 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 1990 autorisant et r\u00e9glementant l'exploitation des diff\u00e9rentes installations implant\u00e9es dans les ateliers RATP de Vaugirard sis 222-224 rue Croix Nivert \u00e0 Paris (15\u00e8me), classables sous les anciennes rubriques 288-1,1bis, 3-1\u00b0,67-2\u00b0, 68-2\u00b0,183 ter-2\u00b0, 261 B, 355 A, 405 B 3\u00b0-b, (dont les dispositions sont abrog\u00e9es par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 1999); Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 1999 portant actualisation de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es implant\u00e9es dans les ateliers RATP de Vaugirard et abrogeant des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 1990 susvis\u00e9, Vu les cessations d'activit\u00e9 notifi\u00e9es par la RATP le 20 novembre 2017 concernant la rubrique n\u00b02410 de la nomenclature des ICPE et les activit\u00e9s d'impr\u00e9gnation de sabots de freins ; Vu la d\u00e9claration du 24 f\u00e9vrier 2016 sous la rubrique n\u00b02563-2 (DC) de l'installation de nettoyage-d\u00e9graissage de pi\u00e8ces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides \u00e0 base aqueuse ou hydrosolubles pr\u00e9vue dans le b\u00e2timent de l'Atelier de Maintenance des Equipements (AME) ; Vu la d\u00e9claration de modification et le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9s par la RATP concernant les modifications des installations du site Vaugirard, re\u00e7u le 19 d\u00e9cembre 2018, comportant deux demandes de d\u00e9rogations aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 ; Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par courrier de la RATP du 7 f\u00e9vrier 2019 et par courriels des 22 mars 2019 et 20 janvier 2020 ; \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 21\nVu l'avis du 31 d\u00e9cembre 2019 de la Brigade des Sap eurs-Pompiers de Paris \n(BSPP) relatif aux demandes de d\u00e9rogations sollici t\u00e9es par la RATP ; \n \nVu le rapport du 22 janvier 2020 de l'unit\u00e9 d\u00e9parte mentale de Paris de la \nDirection R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'env ironnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-\nFrance (DRIEE) ; \n \nVu la convocation du Conseil d\u00e9partemental de l'env ironnement et des risques \nsanitaires et technologiques (CODERST) de Paris du 23 janvier 2020 ; \n \nVu les remarques formul\u00e9es par la RATP en date du 2 9 janvier 2020 ; \n \nVu l'avis favorable \u00e9mis par le CODERST de Paris lo rs de sa s\u00e9ance du \n30 janvier 2020 ; \n \nVu la notification par courriel, le 3 avril 2020, \u00e0 Madame V\u00e9ronique HENRY, \nresponsable de l'unit\u00e9 ICPE de la RATP, du projet d 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n \nVu la r\u00e9ponse de la RATP par courriel du 3 avril 20 20 ; \n \nConsid\u00e9rant : \n \n- que la RATP exploite les Ateliers de Vaugirard si s au 224, rue de la Croix Nivert \n\u00e0 Paris 15 \u00e8me , class\u00e9s sous les rubriques n\u00b02563-2 et n\u00b02930-1-b de la nomenclature des \nICPE ; \n \n- que le projet de construction des nouveaux b\u00e2time nts de l'AME dans lesquels \nseront exploit\u00e9es des installations class\u00e9es sous l a rubrique n\u00b02563-2 ; \n \n- que les demandes de d\u00e9rogation formul\u00e9es et les m esures compensatoires \npropos\u00e9es dans son dossier du 17 d\u00e9cembre 2018 re\u00e7u le 19 d\u00e9cembre 2018, la R.A.T.P a \nd\u00e9clar\u00e9 des modifications dans les modalit\u00e9s d'expl oitation de l'\u00e9tablissement ; \n \n- que l'avis favorable de la BSPP assorti de r\u00e9serv es ; \n \n- que l'exploitant, saisi pour observations \u00e9ventue lles sur le projet de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R512-52 du co de pr\u00e9cit\u00e9, n'a pas \u00e9mis des observations \nsur ce projet ; \n \n- que l'article R.512-52 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescri ptions sp\u00e9ciales ; \n \n- qu'il y a lieu de modifier certains points de l'a nnexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n27 juillet 2015 susvis\u00e9 fixant les conditions d'exp loitation qui seront applicables aux \ninstallations class\u00e9es sous la rubrique n\u00b02563-2 pr \u00e9vues dans le b\u00e2timent de l'AME ; \n \nSur la proposition du Directeur des Transports et d e la Protection du Public \n \n\u2026/\u2026 \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 22\n \nARRETE \n \nArticle 1er \n \nPour l'exploitation des installations class\u00e9es sous la rubrique n\u00b02563-2 dans les \nAteliers de Vaugirard sis 224, rue de la Croix Nive rt \u00e0 Paris 15\u00e8me, la RATP devra se \nconformer : \n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ju illet 2015 susvis\u00e9, \n- ainsi qu'aux prescriptions figurant en annexe I d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifiant les \npoints 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.7, 3.1, 3.5, 4.2, 6.1, 6.2, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de cet \narr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne celles implant\u00e9es dans le b\u00e2timent de l'AME. \n \nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours ci t\u00e9s en annexe II. \n \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe sont consultables s ur le site de la Pr\u00e9fecture de \npolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au bulletin \nofficiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France, de la pr\u00e9fecture de Paris, et de la pr\u00e9fecture de Police et consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nFrance. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 \u00e0 la direct ion des transports et de la protection du \npublic, 12 quai de Gesvres \u00e0 Paris 4 \u00e8me . \n \nArticle 4 \nLe Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de la \nS\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de l'Agglom\u00e9ration Parisienne et les inspecteurs de l'environnement \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet \u00e0 \nla date de sa notification. \n \nP. Le Pr\u00e9fet de police, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-directrice \nde la protection Sanitaire \net de l'Environnement \n \n \nIsabelle MERIGNANT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 23\n \nAnnexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0357 du 08/04 /2020 \n \n \nArticle 1 er \n \nLes installations de d\u00e9graissage lessiviel exploit\u00e9 es dans les ateliers de Vaugirard sont class\u00e9es sou s \nla rubrique suivante : \nRubrique de \nla \nnomenclature Libell\u00e9 de la rubrique Volume d'activit\u00e9 au \nvu des crit\u00e8res de \nclassement \n2563 Nettoyage- d\u00e9graissage de surface quelconque, par des \nproc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides \u00e0 base aqueuse ou h ydrosolubles \n\u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s de nettoyage- d\u00e9graissage associ\u00e9es \u00e0 \ndu traitement de surface. \n La quantit\u00e9 de produit mise en \u0153uvre dans le proc\u00e9 d\u00e9 \u00e9tant : Machines \u00e0 laver et \nfontaines de nettoyage \n\u2013 d\u00e9g raissage lessiviel. \n4 195 litres, dont \n- AME : 4 095 litres, \n- AMT : 100 litres \n 2. Sup\u00e9rieure \u00e0 500 l, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 50 0 l \n D\u00e9claration \u2013 Contr\u00f4le p\u00e9riodique \n \nElles sont r\u00e9parties comme suit au rez-de-chauss\u00e9e et au 1 er \u00e9tage de l'AME (atelier de maintenance \ndes \u00e9quipements) et au rez-de-chauss\u00e9e de l'AMT (at elier de maintenance des trains) : \nLocalisation Equipements Volume \nB\u00e2timent Etage Local/zone Nombre Type Capacit\u00e9 unitaire Total / local \n1 machine \u00e0 laver 1 770 l 1.2.3_MAL \n1 fontaine 60 l 1 830 l \n2.1.2.4_MAL 2 machines \u00e0 laver 200 l 400 l RdC \n2.1.2.2 1 machine \u00e0 laver 200 l 200 l \n1 machine \u00e0 laver 1 545 l 1.3.2_MAL \n1 fontaine 60 l 1 605 l AME \nR+1 \n1.3.4.5_outillage \ncommun 1 fontaine 60 l 60 l \nAMT RdC 1 fontaine 100 l 100 l \nTOTAL \nSITE 4 \n5 fontaines \nmachines \u00e0 laver 4 195 l \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux installations de d\u00e9graissage lessiviel class\u00e9es sous la rubrique \n2563 exploit\u00e9es dans l'Atelier de Maintenance des E quipements (AME), d\u00e9limit\u00e9 par la voie nouvelle \n(au nord-est) et des voies de man\u0153uvre/garage de ra mes de m\u00e9tro au sud-ouest, et constitu\u00e9 d'un \n''socle industriel'' (au rez-de-chauss\u00e9e, au-dessus d'un parc de stationnement et en partie sous un \nimmeuble de logement) et d'un ''h\u00f4tel industriel'' (b\u00e2timent R+4 surplombant en partie les voies). \n \nPour leur exploitation, les points 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.7, 3.1, 3,5, 4.2, 6.1, 6.2, 8.1 et 8 .4 de \nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/07/2015 mo difi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab les \naux installations class\u00e9es pour la protection de l' environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b0 2563, sont modifi\u00e9s. \n \nCes dispositions sont applicables sans pr\u00e9judice de celles fix\u00e9es aux titres I et II de l'annexe de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 1999 portant actual isation de la r\u00e9glementation d'installations class\u00e9 es Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 24\npour la protection de l'environnement (qui r\u00e9glemen te sp\u00e9cifiquement l'exploitation de diff\u00e9rentes \ninstallations implant\u00e9es dans les ateliers RATP de Vaugirard). \n \n \nArticle 2 \n\u2212 \nLe point 1.4 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n\u2212 \n\u2212 1.4. Dossier installation class\u00e9e \n \nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier com portant les documents suivants : \n\u2212 le dossier de d\u00e9claration ; \n\u2212 les plans tenus \u00e0 jour ; \n\u2212 la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration et les prescri ptions g\u00e9n\u00e9rales ; \n\u2212 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation concern\u00e9e, pris en application de la l\u00e9gislation \nrelative aux installations class\u00e9es pour la protect ion de l'environnement, s'il y en a ; \n\u2212 les r\u00e9sultats des derni\u00e8res mesures sur les effluen ts et le bruit ; \n\u2212 les documents pr\u00e9vus aux points : \n- 1.1.2 (rapport de visite de l'organisme agr\u00e9\u00e9, ac tions correctives et dates de mise en \u0153uvre en \ncas de non-conformit\u00e9s), \n- 2.4.1 et 2.4.2 (documents attestant des propri\u00e9t\u00e9 s de r\u00e9action et r\u00e9sistance au feu), \n- 2.4.4 (document attestant la conformit\u00e9 du d\u00e9senf umage \u00e0 l'IT246), \n- 2.7 (rapport de contr\u00f4le des installations \u00e9lectr iques), \n- 3.5 (plan et \u00e9tat des stockages de produits dange reux, consigne et registre de v\u00e9rification relatifs \n\u00e0 la limitation du potentiel combustible en bordure de la fa\u00e7ade nord-est), \n- 4.2 (rapports de v\u00e9rification et d'entretien des mat\u00e9riels de protection et de lutte contre \nl'incendie), \n- 4.3 (plan des ateliers indiquant les diff\u00e9rentes zones de danger), \n- 4.5 (dossier permis de travaux), \n- 5.3 (plan des r\u00e9seaux d'eau), \n- 5.9 (surveillance par l'exploitant de la pollutio n rejet\u00e9e), \n- 6.1. (programme de v\u00e9rification et de maintenance des dispositifs de captation et d'\u00e9puration des \ngaz et vapeurs \u00e9mis et rapports d'intervention rela tifs \u00e0 ces op\u00e9rations), \n- 7.5 (bordereaux de suivi de d\u00e9chets et documents justificatifs de traitement), \n- 8.4 (justificatifs de v\u00e9rification et de maintena nce des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les nuisances \nsonores et vibratoires ; rapports de mesurages de b ruit et de vibrations ; \u00e9tudes d\u00e9finissant les \nmesures correctives le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n\u2212 les dispositions pr\u00e9vues en cas de sinistre. \n \nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspectio n des installations class\u00e9es et de l'organisme agr\u00e9 \u00e9 \nen charge du contr\u00f4le p\u00e9riodique. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence de \u00ab la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claratio n \u00bb ; \n- v\u00e9rification de la quantit\u00e9 de produit mise en \u0153u vre dans le proc\u00e9d\u00e9 au regard de la quantit\u00e9 \nd\u00e9clar\u00e9e ; \n- v\u00e9rification que la quantit\u00e9 de produit mise en \u0153 uvre dans le proc\u00e9d\u00e9 est inf\u00e9rieure au seuil sup\u00e9ri eur \ndu r\u00e9gime d\u00e9claratif tel que d\u00e9fini \u00e0 l'annexe de l 'article R. 511-9 du code de l'environnement (le no n-\nrespect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 maj eure) ; \n- pr\u00e9sence des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 25\n- pr\u00e9sence des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'in stallation, s'il y en a ; \n- pr\u00e9sence de plans tenus \u00e0 jour. \n \n \nArticle 3 \n\u2212 \nLe point 2.3 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n\u2212 \n\u2212 2.3. Pr\u00e9sence de locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers au-dessus et au-dessous de \nl'installation \n \nL'installation \u00e9tant surmont\u00e9e et surmontant des lo caux occup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers (b\u00e2timent de \nlogement B, parc de stationnement), les disposition s relatives \u00e0 la r\u00e9sistance au feu des locaux, \u00e0 la \nventilation et aux rejets atmosph\u00e9riques, aux insta llations \u00e9lectriques, \u00e0 la surveillance, aux stocka ges \nde produits dangereux, aux moyens de lutte contre l 'incendie, \u00e0 la surveillance des \u00e9missions sonores \nsont renforc\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les risques et les nuisances pour les tiers. \nLe parc de stationnement surmont\u00e9 par l'installatio n respectera les dispositions pr\u00e9vues par les \nautorisations d'urbanisme. \n \n \nArticle 4 \n\u2212 \nLe point 2.4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie l du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le po int \nsuivant : \n \n2.4.2. R\u00e9sistance au feu \n \nIsolement des locaux \u00e0 risques : \nLes locaux \u00e0 risque incendie pr\u00e9sentent les caract\u00e9 ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales \nsuivantes : \n- murs ext\u00e9rieurs et murs s\u00e9paratifs REI 90 ; \n- planchers REI 90 ; \n- portes et fermetures r\u00e9sistantes au feu (y compri s celles comportant des vitrages et des \nquincailleries) et leurs dispositifs de fermeture E I 90. \n \nLes stocks de produits inflammables ou combustibles pr\u00e9sents en faibles quantit\u00e9s dans les ateliers \nsont entrepos\u00e9s dans des armoires coupe-feu. (les q uantit\u00e9s utiles \u00e0 l'activit\u00e9 journali\u00e8re sont laiss \u00e9es \ndans les ateliers, \u00e0 la disposition du personnel). \n \nIsolement des b\u00e2timents de l'AME : \nLes b\u00e2timents et la dalle de couverture pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu \nminimales suivantes : \n- planchers haut et bas du rez-de-chauss\u00e9e, entre l e socle et les locaux tiers en superposition \n(immeubles d'habitation B et C, parc de stationneme nt) : REI 180 (coupe-feu 3 heures) y compris \nsous l'emprise des balcons ; \n- dalle de couverture du rez-de-chauss\u00e9e : REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) sur une distance \nde 8 m\u00e8tres \u00e0 partir de la fa\u00e7ade des immeubles d'h abitation ; \n- fa\u00e7ade Nord-Est (en bordure de la voie nouvelle) : EI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) sur une \nhauteur de 2.50 m, et portes d'issues de secours EI 90 (coupe-feu de degr\u00e9 1h30) avec ferme-\nporte ; \n- C+D sup\u00e9rieur \u00e0 1,30 m entre le rez-de-chauss\u00e9e e t le niveau R+1 du b\u00e2timent de logements B ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 26\n- parois constituant l'enveloppe des trois halls d' acc\u00e8s et noyaux de circulations verticales \ndesservant le b\u00e2timent de logement B et le parc de stationnement : coupe-feu de degr\u00e9 3 heures \u00e0 \nla travers\u00e9e de l'AME ; \n- parois verticales entre la zone technique/stockag es longeant les voies ferr\u00e9es et le b\u00e2timent C \nREI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) ; \n- paroi entre le socle et la rampe d'acc\u00e8s du parc de stationnement : coupe-feu de degr\u00e9 3 heures \n(REI 180) ; \n- paroi s\u00e9parant l'AME des voies ferr\u00e9es de man\u0153uvr e EI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures), les \namen\u00e9es d'air de la ventilation sp\u00e9cifique \u00e0 l'AME et implant\u00e9es dans ces parois sont con\u00e7ues de \nmani\u00e8re \u00e0 garantir le degr\u00e9 coupe-feu 2 heures ; \n- plancher bas de l'AME en surplomb des voies : EI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) ; \n- stabilit\u00e9 au feu minimale des structures autres q ue celles participant \u00e0 l'isolement vis-\u00e0-vis des t iers \net \u00e0 l'isolement des locaux \u00e0 risques : stable au f eu 1 heure ; \n- planchers de l'AME autres que ceux participant \u00e0 l'isolement vis-\u00e0-vis des tiers et \u00e0 l'isolement de s \nlocaux \u00e0 risques : REI 60 (coupe-feu 1h) \n \nLes documents attestant la r\u00e9sistance au feu sont j oints au dossier installation class\u00e9e. \n \n \nArticle 5 \n\u2212 \nLe point de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 7 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le point \nsuivant : \n \n2.4.4. D\u00e9senfumage \n \nI. Les b\u00e2timents abritant les installations sont \u00e9qui p\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation \nm\u00e9canique de fum\u00e9es et de chaleur permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de \ncombustion, chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie. \nLes dispositifs d'\u00e9vacuation de fum\u00e9es et de chaleu r sont adapt\u00e9s aux risques particuliers de \nl'installation. \n \nCes dispositifs sont \u00e0 commandes automatique et man uelle. \nLes commandes d'activation manuelles sont centralis \u00e9es sur l'UCMC (unit\u00e9 de commande manuelle \ncentralis\u00e9e) du CMSI (centralisateur de mise en s\u00e9c urit\u00e9 Incendie) situ\u00e9 dans le PCS (poste central de \ns\u00e9curit\u00e9). \nLe d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage est asservi \u00e0 la d\u00e9 tection automatique incendie. \nLes dispositifs d'\u00e9vacuation de fum\u00e9es et de chaleu r sont adapt\u00e9s aux risques particuliers de \nl'installation. \n \nII. Le d\u00e9senfumage m\u00e9canique est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment a ux dispositions relatives au d\u00e9senfumage \nm\u00e9canique de l'instruction technique IT246 relative au d\u00e9senfumage dans les \u00e9tablissements recevant \ndu public et aux r\u00e8gles et normes en vigueur. \nLes \u00e9vacuations de fum\u00e9es de l'installation de d\u00e9se nfumage m\u00e9canique sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de l'IT 246 (\u00a7 4.5 - ''Implantatio n des \u00e9vacuations de fum\u00e9es et des amen\u00e9es d'air'') . \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur la pr\u00e9sence des tiers en surplomb de l'AME. \nLa conformit\u00e9 \u00e0 l'IT246 est v\u00e9rifi\u00e9e par un organis me qualifi\u00e9 ind\u00e9pendant. Le rapport de cet \norganisme, attestant la conformit\u00e9 est joint au dos sier installation class\u00e9e. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence d'un rapport d'un organisme qualifi\u00e9 ind \u00e9pendant concluant \u00e0 la conformit\u00e9 du \nd\u00e9senfumage \u00e0 l'instruction technique IT246. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 27\n \nArticle 6 \n \nLe point 2.6 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 2.6. Ventilation \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux \nsont convenablement ventil\u00e9s pour \u00e9viter tout risqu e d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. \n \nLes d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation des installations de d\u00e9graissage lessiviel sont plac\u00e9s, \naussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou oc cup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration \nd'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante, compt e tenu de la hauteur des b\u00e2timents environnants, af in \nde favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s, et au m inimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du fa\u00eetage. \nIls sont localis\u00e9s en toiture du b\u00e2timent R+4 de l' AME. \n \nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 \nl'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de \ncombustion dans l'atmosph\u00e8re. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence de dispositif(s) de ventilation. \n \n \nArticle 7 \n\u2212 \nLe point 2.7 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 2.7. Installations \u00e9lectriques \n \nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que \nses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es confor m\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. \n \nLes installations \u00e9lectriques sont entretenues en b on \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installation ou su ite \n\u00e0 modification. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquemen t par une personne comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \naux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatri\u00e8me partie du code du \ntravail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installatio ns \u00e9lectriques. \nLes dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9jud ice des dispositions du code du travail. \n \nL'\u00e9tablissement ne disposant pas de source de rempl acement, la source de s\u00e9curit\u00e9 est constitu\u00e9e \npar une d\u00e9rivation directe prise en amont du tablea u principal. \nLes syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qui seront aliment\u00e9s en ca s de coupure \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e9rale, sont au \nminimum les suivants : \nd\u00e9senfumage m\u00e9canique ; \nmoyens d'alerte des services de secours ; \nmoyens de communication avec les espaces d'attente s\u00e9curis\u00e9s (EAS) ; \nsyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI). \n \nUn \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 (blocs autonomes, \u2026) perme t de rep\u00e9rer les issues en toutes circonstances. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 28\nUn interrupteur g\u00e9n\u00e9ral permettant de couper l'alim entation \u00e9lectrique dans l'AME, est implant\u00e9 dans \nle poste central de s\u00e9curit\u00e9. Il est clairement ide ntifi\u00e9. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments justifiant que les installa tions \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux \nnormes en vigueur, entretenues en bon \u00e9tat et v\u00e9rif i\u00e9es. \n \n \nArticle 8 \n\u2212 \nLe point 3.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 3.1. Surveillance de l'exploitation \n \nLe site RATP est d\u00e9limit\u00e9 et clos par des murs d'en ceinte et des cl\u00f4tures s\u00e9curis\u00e9es. Son acc\u00e8s est \ncontr\u00f4l\u00e9 par un portail surveill\u00e9 24h/24h et 7 j / 7 j par un gardien. \n \nLa surveillance de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9e par du personnel qualifi\u00e9 depuis le poste central de \ns\u00e9curit\u00e9 (loge gardien) situ\u00e9 dans le b\u00e2timent AME, \u00e0 l'entr\u00e9e Nord-Est du site sur la voie nouvelle. \nCe personnel est constitu\u00e9 de 2 personnes au moins et la surveillance est constante (24h/24 et 7j/7). \n \nL'exploitation se fait sous la surveillance, direct e ou indirecte, d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e \npar l'exploitant et ayant une connaissance de la co nduite de l'installation et des dangers et \ninconv\u00e9nients des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation. \n \n \nArticle 9 \n\u2212 \nLe point 3.5 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 3.5. Etat des stocks de produits dangereux \n \nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenu s, \nauquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es et des services d'incend ie et de secours. \n \nLa pr\u00e9sence dans l'installation de mati\u00e8res dangere uses ou combustibles est limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s \nde l'exploitation. \n \nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter la prop agation d'un incendie dans les locaux (isolement, \n\u00e9loignement, \u2026). \n \nL'exploitant veille \u00e0 ce que le potentiel combustib le pr\u00e9sent dans la zone situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du mur \next\u00e9rieur muni de baies en partie haute, en bordure de la voie nouvelle (fa\u00e7ade nord-est), soit en \npermanence, aussi r\u00e9duit que possible. En tout \u00e9tat de cause, celui-ci est limit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \nd\u00e9passer la puissance surfacique de 500 kW/m\u00b2, pris e en tant qu'hypoth\u00e8se dans le rapport d'\u00e9tude \nEFECTIS n\u00b0 18-002225b-AAY \u2013 indice de r\u00e9vision B du 07/12/2018 \u00ab Analyse des effets thermiques \nvers l'ext\u00e9rieur d'un incendie d'atelier au rez-de- chauss\u00e9e du site RATP Vaugirard \u00bb. \nL'exploitant s'assure fr\u00e9quemment du respect de cet te disposition, qui fait l'objet d'une consigne \u00e9cr ite \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du personnel. Les v\u00e9rifica tions sont port\u00e9es sur un registre. Les documents \nl'attestant sont joints au dossier installation cla ss\u00e9e. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 29\n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence de l'\u00e9tat des stocks (nature et quantit\u00e9 ) de produits dangereux ; \n- pr\u00e9sence du plan des stockages de produits danger eux ; \n- v\u00e9rification que la pr\u00e9sence de produits dangereu x ou combustibles est limit\u00e9e dans l'atelier aux \nn\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation ; \n- pr\u00e9sence d'une consigne \u00e9crite relative \u00e0 la limi tation du potentiel combustible pr\u00e9sent dans la zon e \n\u00e0 proximit\u00e9 du mur ext\u00e9rieur en bordure de la voie nouvelle et d'un registre sur lequel sont port\u00e9es \nles v\u00e9rifications du potentiel combustible. \n \n \nArticle 10 \n\u2212 \nLe point 4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie \n \nL'installation est \u00e9quip\u00e9e de moyens de lutte contr e l'incendie appropri\u00e9s aux risques particuliers de \nl'installation, notamment : \n- de plusieurs appareils d'incendie (bouches, potea ux...) publics ou priv\u00e9s, dont un implant\u00e9 \u00e0 \n200 m\u00e8tres au plus du risque ou de points d'eau, ba ssins, citernes, etc, d'une capacit\u00e9 en rapport \navec le danger \u00e0 combattre ; \nEn particulier, des bouches ou poteaux d'incendie, sont implant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre le \nsecours ext\u00e9rieur des b\u00e2timents : 2 poteaux d'incen die c\u00f4t\u00e9 voie \u00e9chelle (longeant la fa\u00e7ade sud-\nouest de l'h\u00f4tel industriel et les voies) : ) ; 3 b ouches incendie c\u00f4t\u00e9 voie nouvelle (longeant la \nfa\u00e7ade nord-est du socle). Ces appareils, dont le d \u00e9bit minimal unitaire est de 60 m3/h avec 1 \npression de 1 bar durant deux heures permettent d'assurer au minimum un d\u00e9bi t simultan\u00e9 de \n120m 3/h pendant deux heures, avec 2 bouches ou poteaux f onctionnant en simultan\u00e9. \nLes eaux d'incendie, sont collect\u00e9es dans un bassin de confinement de 49 m\u00b3 situ\u00e9 sous la voie \npompiers. Le dimensionnement du-dit bassin est calc ul\u00e9 conform\u00e9ment au document \ntechnique D9A. \n- de colonnes s\u00e8ches dans les escaliers de l'AME (s auf l'escalier de 1UP desservant l'entresol). Les \nraccords d'alimentation sont situ\u00e9s au droit des es caliers au RdC, \u00e0 moins de 60 m d'un poteau \nd'incendie. \nL'exploitant s'assure que les raccords d'alimentati on des colonnes s\u00e8ches de l'AME sont \nimplant\u00e9s \u00e0 moins de 60 m\u00e8tres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Ceux-ci doivent \u00eatre \ninstall\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et \u00e0 une distan ce maximale de trois m\u00e8tres de l'entr\u00e9e, \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S 61-759. \n- d'extincteurs en nombre suffisant (au minimum 1 p our 200 m2), r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur \nles aires ext\u00e9rieures et les lieux pr\u00e9sentant des r isques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, \n- Les agents d'extinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s a ux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les \nproduits stock\u00e9s ; \n- d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) de cat\u00e9go rie A. Le mat\u00e9riel central (ECS \u2013 Equipement de \ncontr\u00f4le et de signalisation - et CMSI (centralis ateur de mise en s\u00e9curit\u00e9) du SSI est implant\u00e9 \ndans le poste central de s\u00e9curit\u00e9 (''local gardien' ') situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent \u00e0 l'entr\u00e9e \nnord-est du site et surveill\u00e9 en permanence ; \n- d'une installation de d\u00e9tection d'incendie automa tique dans tous les locaux (hors escaliers, \nsanitaires et pl\u00e9nums) ; celle-ci est adapt\u00e9e aux c ontraintes particuli\u00e8res d'exploitation, notamment \nen ce qui concerne les caract\u00e9ristiques des t\u00eates d e d\u00e9tection et leur r\u00e9partition). \n- de d\u00e9clencheurs d'alarme ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 30\n- d'un moyen t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter le s ervice d'incendie et de secours en cas de \nsinistre. \nPr\u00e8s des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques reli\u00e9s au r\u00e9seau u rbain sont affich\u00e9s, bien en \u00e9vidence et d'une \nfa\u00e7on inalt\u00e9rable, les renseignements relatifs aux modalit\u00e9s d'appel des sapeurs-pompiers : 18 \nou 112. \n- de plans des locaux \u00e0 jour facilitant l'intervent ion des services d'incendie et de secours, avec une \ndescription des dangers pour chaque local. \nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre \npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux util is\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollu tion des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du \nmilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pa r des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installa tion. \n \nCes mat\u00e9riels sont conformes aux normes et r\u00e8gles e n vigueur. Ils doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat \net v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an. Les rapports de v\u00e9rification et les justificatifs d'entretien so nt joints \nau dossier installation class\u00e9e. \n \nLes mat\u00e9riels d'intervention (extincteurs, colonnes s\u00e8ches, appareils d'incendie) sont en permanence \nbien visibles et facilement accessibles. L'exploita nt s'en assure fr\u00e9quemment. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence des appareils d'incendie (bouches, potea ux...) (au moins un) et des extincteurs (au moins \nun) (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-co nformit\u00e9 majeure) ; \n- implantation des appareils d'incendie (bouches, p oteaux...) et des extincteurs ; \n- pr\u00e9sence de la d\u00e9tection incendie dans les locaux abritant l'installation et les locaux \u00e0 risques ; \n- pr\u00e9sence d'un moyen d'alerte des services d'incen die et de secours ; \n- pr\u00e9sence de plans de locaux, avec descriptions de s dangers associ\u00e9s ; \n- pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments justifiant que les mat\u00e9riel s de protection/lutte incendie sont entretenus en \nbon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s annuellement. \n \n \nArticle 11 \n\u2212 \nLe point 6.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 6.1. Captage et \u00e9puration des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re \n \nLes installations susceptibles de d\u00e9gager des vapeu rs sont munies de dispositifs permettant de \ncollecter et canaliser autant que possible les \u00e9mis sions. Ces dispositifs, apr\u00e8s \u00e9puration des vapeurs \ncollect\u00e9es en tant que de besoin, sont munis d'orif ices obturables et accessibles aux fins de \npr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse ou de mesure. \n \nL'exploitant s'assure p\u00e9riodiquement du bon \u00e9tat et du bon fonctionnement des dispositifs de \ncaptation et d'\u00e9puration. Il proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur maintenance. \nIl \u00e9tablit \u00e0 cet effet un programme de v\u00e9rification s, d'entretien et de maintenance et conserve les \nrapports d'intervention relatifs \u00e0 ces op\u00e9rations. Ces documents sont joints au dossier installation \nclass\u00e9e. \n \nLes d\u00e9bouch\u00e9s des chemin\u00e9es et des conduits d'\u00e9vacu ation des vapeurs capt\u00e9es sont \u00e9loign\u00e9s au \nmaximum des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des ti ers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne \ncomportent pas d'obstacles \u00e0 la diffusion des vapeu rs. \nIls sont localis\u00e9s en toiture du b\u00e2timent R+4 de l' AME. \nLes points de rejet sont en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 31\n \nLa dilution des effluents est interdite, sauf autor isation explicite de l'inspection des installations \nclass\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre autoris\u00e9e aux seules fi ns de respecter les valeurs limites exprim\u00e9es en \nconcentration. \nCet article n'est pas applicable aux installations de type ferm\u00e9. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence et bon \u00e9tat des dispositifs permettant d e collecter et canaliser les \u00e9missions ; \n- pr\u00e9sence du programme de v\u00e9rification et de maint enance des dispositifs de captation et d'\u00e9puration \net des derniers rapports d'intervention relatifs \u00e0 ces op\u00e9rations, \n- pr\u00e9sence d'orifices obturables et accessibles aux fins de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse ou de \nmesure. \n \n \nArticle 12 \n\u2212 \nLe point 6.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 6.2. \u00c9missions et conditions de rejet \n \nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pou r que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine \nd'\u00e9mission de vapeurs odorantes susceptibles d'inc ommoder le voisinage et de vapeurs susceptibles \nde nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \n \na) Valeurs limites d'\u00e9mission \n \nLes effluents gazeux respectent les valeurs limites d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, exprim\u00e9es en mg/Nm 3 dans les \nconditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273\u00b0 kelvins ) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s \nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz sec). \n \nLes valeurs limites d'\u00e9mission, exprim\u00e9es en concen tration se rapportent \u00e0 une quantit\u00e9 d'effluents \ngazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle \u00e9ventuellement n\u00e9cessit\u00e9e par les proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s, ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suiva ntes : alcalins (exprim\u00e9s en OH) : 10 mg/m 3 (quel \nque soit le flux horaire). \nLa valeur limite d'\u00e9mission ci-dessus n'est pas app licable aux installations de type ferm\u00e9. \n \nb) Mesure des \u00e9missions atmosph\u00e9riques \n \nDes mesures des \u00e9missions des polluants atmosph\u00e9riq ues susceptibles d'impacter la qualit\u00e9 de l'air \ndans le voisinage sont effectu\u00e9es, notamment \u00e0 la d emande du pr\u00e9fet de police, \n- si l'installation fait l'objet de plaintes \n- ou en cas de modification de l'installation ou de s proc\u00e9d\u00e9s susceptible d'entra\u00eener un impact sur la \nqualit\u00e9 de l'air dans le voisinage. \n \nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par une personne ou un o rganisme qualifi\u00e9. \nElles sont \u00e0 la charge de l'exploitant. \n \nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions repr \u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation. \nLes compos\u00e9s mesur\u00e9s sont repr\u00e9sentatifs des \u00e9missi ons de l'installation. Ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s au vu, \nnotamment des caract\u00e9ristiques des installations et de la composition des produits utilis\u00e9s \n(concentrations dans les produits, propri\u00e9t\u00e9s toxic ologiques et olfactives, etc. \u2026). \n \nLe choix des compos\u00e9s mesur\u00e9s doit \u00eatre justifi\u00e9 da ns le rapport de mesurage. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 32\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 de la localisation des points d e mesure et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de mesure \ndoivent \u00eatre justifi\u00e9es dans le rapport de mesurage au vu du contexte local et notamment des \nsp\u00e9cificit\u00e9s de l'installation et de son environnem ent. \n \nLes r\u00e9sultats de mesures sont accompagn\u00e9s de tous c ommentaires utiles sur la conformit\u00e9, les g\u00eanes \nou risques potentiels et les axes d'am\u00e9lioration. \n \nDans le cas o\u00f9 ces mesures mettent en \u00e9vidence des d\u00e9rives susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de \nnuisances ou de risques sanitaires, l'exploitant in forme le pr\u00e9fet de police et prend rapidement les \ndispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les nuisances en situation d\u00e9grad\u00e9e, d\u00e9termine la cause des \nd\u00e9passements, d\u00e9finit les actions correctives n\u00e9ces saires pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements \nconstat\u00e9s et r\u00e9alise les actions correctives n\u00e9cess aires dans les meilleurs d\u00e9lais. \nA l'issue de la r\u00e9alisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les m\u00eames \nconditions que pr\u00e9c\u00e9demment. \n \nLes rapports de mesures ainsi que les documents att estant la r\u00e9alisation des \u00e9ventuelles actions \ncorrectives sont transmis au pr\u00e9fet de police. \n \nLes rapports de mesures, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tudes d\u00e9finissant la nature et les \ncaract\u00e9ristiques des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou supprimer les nuisances \n\u00e9ventuelles et les justificatifs attestant de la r\u00e9 alisation des am\u00e9nagements pr\u00e9conis\u00e9s, sont tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class \u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4le p\u00e9riodique. \n \n \nArticle 13 \n\u2212 \nLe point 8.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 8.1. Valeurs limites de bruit \n \nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on appelle : \n- \u00e9mergence : la diff\u00e9rence entre les niveaux de pr ession continus \u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s A du bruit \nambiant (installation en fonctionnement) et du brui t r\u00e9siduel (en l'absence du bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'installation) ; \n- zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e : \n- l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, existant \u00e0 la date de la d\u00e9claration, et \nleurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proc hes (cour, jardin, terrasse) ; \n- les zones constructibles d\u00e9finies par des documen ts d'urbanisme opposables aux tiers et publi\u00e9s \n\u00e0 la date de la d\u00e9claration ; \n- l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s apr\u00e8s la date de \nla d\u00e9claration dans les zones constructibles d\u00e9fini es ci-dessus, et leurs parties ext\u00e9rieures \n\u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrass e), \u00e0 l'exclusion de celles des immeubles \nimplant\u00e9s dans les zones destin\u00e9es \u00e0 recevoir des a ctivit\u00e9s artisanales ou industrielles. \nPour les installations existantes, d\u00e9clar\u00e9es au plu s tard quatre mois avant la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel, la date de la d \u00e9claration est remplac\u00e9e, dans la d\u00e9finition ci-des sus \ndes zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, par la date du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eat re \n\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 \nou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nu isance pour celui-ci. \nLes \u00e9missions sonores \u00e9mises par l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure a ux valeurs admissibles d\u00e9finies dans le \ntableau suivant : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 33\nNIVEAU DE BRUIT AMBIANT \nexistant dans les zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'installation) \u00c9MERGENCE admissible \npour la p\u00e9riode allant \nde 7 heures \u00e0 22 heures, \nsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00c9MERGENCE admissible \npour la p\u00e9riode allant \nde 22 heures \u00e0 7 heures, \nainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \nSup\u00e9rieur \u00e0 35 et \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) \nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) \nDe plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne devra pas d\u00e9passer, lorsqu'ell e est \nen fonctionnement, 65 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 55 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le br uit \nr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite. \nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissem ent est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, au sens du point 1.9 de \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 l a limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement p ar \nles installations class\u00e9es pour la protection de l' environnement, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa \ndur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans \nchacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies da ns le tableau ci-dessus. \nLorsque plusieurs installations class\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de rubriques diff\u00e9rentes, so nt \nsitu\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, le niveau de bruit global \u00e9mis par ces installations devra \nrespecter les valeurs limites ci-dessus. \n \n \nArticle 14 \n\u2212 \nLe point 8.4 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le poin t \nsuivant : \n \n\u2212 8.4. Pr\u00e9vention des nuisances sonores et vibratoire s - Surveillance par l'exploitant des \n\u00e9missions sonores et des vibrations \n \n8.4.1. L'exploitant met en place tous dispositifs, am\u00e9nage ments et dispositions organisationnelles \nn\u00e9cessaires afin de respecter de mani\u00e8re p\u00e9renne le s valeurs limites en mati\u00e8re de bruit et de \nvibrations impos\u00e9es aux points 8.1 et 8.3 (renvoyan t \u00e0 l'annexe II), tels que : choix de mat\u00e9riels en \nfonction de leurs caract\u00e9ristiques en mati\u00e8re de br uit et de vibrations, mise en place d'\u00e9crans \nacoustiques, de dispositifs d'amortissement, insono risation des locaux, d\u00e9solidarisation, etc.). \n \nL'exploitant s'assure fr\u00e9quemment du bon \u00e9tat et du bon \u00e9tat et du bon fonctionnement des mat\u00e9riels \nsusceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances sonore s ou vibratoires et des dispositifs et am\u00e9nagements \ndestin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher ces nuisances. Il proc\u00e8de r\u00e9gul i\u00e8rement \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur maintenance. \nIl \u00e9tablit \u00e0 cet effet un programme de v\u00e9rification s, d'entretien et de maintenance, ainsi que des \nconsignes \u00e0 destination du personnel, et conserve l es rapports d'intervention relatifs \u00e0 ces op\u00e9ration s. \nCes documents sont joints au dossier installation c lass\u00e9e. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- Pr\u00e9sence du programme de v\u00e9rification et de mainten ance, des consignes et des derniers \nrapports d'intervention relatifs \u00e0 ces op\u00e9rations, \n \n8.4.2. Une surveillance de la situation acoustique est mi se en \u0153uvre. \n \nL'exploitant \u00e9tablit un programme de surveillance d es \u00e9missions sonores et des vibrations. \n \nDans un d\u00e9lai maximal de six mois apr\u00e8s la mise en service de l'installation, afin de v\u00e9rifier le resp ect \ndes valeurs limites impos\u00e9es aux points 8.1 et 8.3 (renvoyant \u00e0 l'annexe II), l'exploitant fait r\u00e9alis er : \n- une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence, \n- une mesure des vibrations. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 34\nCes mesures sont destin\u00e9es, non-seulement \u00e0 v\u00e9rifie r la conformit\u00e9 par rapport aux valeurs \nr\u00e9glementaires, mais \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier la prise en compte des pr\u00e9conisations figurant dans le \nrapport du cabinet Lamoureux (acousticien) r\u00e9f\u00e9renc \u00e9 LAM/VAU/AME/DCE/NOT/1250/TCE/TN/D \u2013 \nindice D de juillet 2018, d\u00e9finissant les objectifs permettant de respecter les valeurs limites et les \nmesures techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs, sur la base desquels les \ncaract\u00e9ristiques des dispositifs et des am\u00e9nagement s destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les nuisances sonores et \nvibratoires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Elles permettent en o utre de distinguer d\u00e9terminer la part apport\u00e9e par les \nnouvelles installations. \n \nPar ailleurs, une mesure des \u00e9missions sonores et/o u de la situation vibratoire est effectu\u00e9e, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de police, si l'in stallation fait l'objet de plaintes ou en cas de \nmodification de l'installation susceptible d'impact er le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. \n \nSi n\u00e9cessaire, au vu des r\u00e9sultats des contr\u00f4les in itiaux ou des contr\u00f4les demand\u00e9s par le pr\u00e9fet de \npolice, une surveillance p\u00e9riodique pourra \u00eatre imp os\u00e9e. \n \nCes diff\u00e9rentes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par une pers onne ou un organisme qualifi\u00e9. \nElles sont \u00e0 la charge de l'exploitant. \n \nLes mesures de bruit sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9tho de d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23/01/1997 \nrelatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'envi ronnement par les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement. \nLes emplacements de mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le des niveaux de bruit admissibles \nen limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement sont d\u00e9t ermin\u00e9s en fonction des positions respectives de \nl'installation et des zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e , de mani\u00e8re \u00e0 avoir une repr\u00e9sentativit\u00e9 \nsatisfaisante de l'effet potentiel des \u00e9missions so nores de l'installation sur les zones habit\u00e9es. \nLe contr\u00f4le de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9 aux emplace ments jug\u00e9s les plus repr\u00e9sentatifs des zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. Dans le cas du traitement d' une plainte, on privil\u00e9giera les emplacements o\u00f9 \nla gene est ressentie, en tenant compte de l'utilis ation normale ou habituelle des lieux. \n \nLes moyens et m\u00e9thodes \u00e0 employer pour la mesure vi brations, ainsi que les normes destin\u00e9es \u00e0 \n\u00e9viter les g\u00eanes ressenties par les personnes ou le s dommages subis par les constructions en ce \ndomaine, sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la circulaire du 23/07/ 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises \ndans l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 22 \noctobre 1986). \n \nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions repr \u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation. \nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 de la localisation des points d e mesure et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de mesurage \ndoivent \u00eatre justifi\u00e9es dans le rapport de mesurage au vu du contexte et notamment des sp\u00e9cificit\u00e9s \nde l'installation et de son environnement. \nLes r\u00e9sultats de mesures sont accompagn\u00e9s de tous c ommentaires utiles sur la situation acoustique \nla conformit\u00e9 et les axes d'am\u00e9lioration. \n \nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, mis en \u00e9vidence par ces mesures, l'exploitant \ninforme le pr\u00e9fet de police et prend rapidement les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les nuisances \nen situation d\u00e9grad\u00e9e, d\u00e9termine la cause des d\u00e9pas sements, d\u00e9finit les actions correctives \nn\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements co nstat\u00e9s et r\u00e9alise les actions correctives \nn\u00e9cessaires dans les meilleurs d\u00e9lais. \nA l'issue de la r\u00e9alisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les m\u00eames \nconditions que pr\u00e9c\u00e9demment. \n \nLes rapports de mesurage sont transmis au pr\u00e9fet de police. \nLe premier rapport de mesurage est transmis 6 mois au plus tard apr\u00e8s la mise en service de \nl'installation. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 35\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites constat\u00e9e s lors des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de bruit et de \nvibrations, l'exploitant transmet en outre au pr\u00e9fe t de police les documents attestant la r\u00e9alisation des \nactions correctives. \n \nLes rapports de mesures, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tudes d\u00e9finissant la nature et les \ncaract\u00e9ristiques des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou supprimer les nuisances \n\u00e9ventuelles et les justificatifs attestant de la r\u00e9 alisation des am\u00e9nagements pr\u00e9conis\u00e9s, sont tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class \u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4le p\u00e9riodique. \n \nObjet du contr\u00f4le : \n- pr\u00e9sence d'un dossier acoustique et vibratoire atte stant de l'atteinte des crit\u00e8res fix\u00e9s dans la \nnotice acoustique du cabinet Lamoureux LAM/VAU/AME/ DCE/NOT/1250/TCE/TN/D \u2013 indice D de \njuillet 2018 ; \n- pr\u00e9sence du programme de surveillance de la situati on acoustique et vibratoire ; \n- pr\u00e9sence des derniers rapports de mesurages de brui t et de vibrations ; \n- conformit\u00e9 des r\u00e9sultats des derni\u00e8res mesures avec les valeurs limites d'\u00e9mission applicables \nd\u00e9finies aux points 8.1 et 8.3 \u00e0 l'article 4 de l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 1999 susvis\u00e9. (le non-\nrespect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 maj eure). \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 36\n \nAnnexe II \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0357 du \n08/04/2020 \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n* * * * * \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n dans un d\u00e9lai de deux mois \nle Pr\u00e9fet de Police \n1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n dans un d\u00e9lai de deux mois \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \nCes deux recours prolongent de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux. \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 : \n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s : dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter \ndu premier jour de la publication de l'affichage de ces d\u00e9cisions, \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de \nl'environnement ; \n\u2022 par les demandeurs ou exploitants : dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t \u00e9 notifi\u00e9e. \n \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \nLe recours contentieux qui s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique relative \u00e0 ce non-respect. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0357 de prescriptions sp\u00e9ciales : D\u00e9rogation aux points 2.3 et 2.4.4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 37","date":"2020-04-09","first_seen_on":"2024-10-03T11:38:12+00:00","id":"00008f4e1a8cfe5aeebcd5343efe0cb144e62e2a34d2040527d4e8968cda5bc1","name":"recueil-75-2020-119-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 04 2020","pdf_creation_date":"2020-04-09T16:42:17+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-09T14:42:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/68805/448065/file/recueil-75-2020-119-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%2004%202020.pdf"}