{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02B-2025-04-004\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2025-04-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le\nnon-respect de l'article R.171-7 du Code de l'Environnement relatif au\nd\u00e9faut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda\n(ZOO DI CORSICA) (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-07-00008 - arr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI (4\npages) Page 7\n2B-2025-04-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 analyse d'impact CBRE  (2 pages) Page 12\n2B-2025-04-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9  (2 pages) Page 15\n2B-2025-04-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9 (2 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2025-04-04-00014\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le\nnon-respect de l'article R.171-7 du Code de\nl'Environnement relatif au d\u00e9faut de titre\nd'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda\n(ZOO DI CORSICA)\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-04-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7\ndu Code de l'Environnement relatif au d\u00e9faut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -\n2B-2025-04-004 - 10/04/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Installaons Class\u00e9es pour la Protecon de l'Environnement \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b02B-2025-04-04-\nen date du 04 avril 2025\nportant sur le non-respect de l'arcle R.171-7 du Code de l'Environnement relaf au d\u00e9faut de tre\nd'exploitaon sur la commune d'Olmeta-di-Tuda\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses arcles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela f aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisaon et \u00e0\nl'acon des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 relaf \u00e0 l'ulisaon d'un t\u00e9l\u00e9servi ce devant le Conseil d'\u00c9tat, les\ncours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Haute-\nCorse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  mars  2004  fixant  les  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales de  fonconnement  et  les  caract\u00e9risques\ng\u00e9n\u00e9rales des installaons des \u00e9tablissements zoolo giques \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant au\npublic des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re et relevant de la rubrique 2140 de la\nnomenclature des installaons class\u00e9es pour la protecon de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 nommant Madame\nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale  de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtecon des Populaons de la Haute-Corse ;\nVu  le rapport de l'inspecteur des installaons class\u00e9e s transmis \u00e0 l'exploitant en date  \ndu  21/02/2025,\nconform\u00e9ment aux arcles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 15 novembre 2024 , il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sentaon au\npublic d'animaux d'esp\u00e8ces non domesques au sein du parc zoologique \u00ab Zoo di Corsica \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  qu'au  tre  de  la  nomenclature  des  installaons  clas s\u00e9es  pour  la  protecon  de\nl'environnement, les \u00e9tablissements pr\u00e9sentant au p ublic des animaux d'esp\u00e8ces non domesques sont\nsoumis \u00e0 autorisaon en applicaon ; \n1 de 3\nDirecon d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protecon des populaons\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-04-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7\ndu Code de l'Environnement relatif au d\u00e9faut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -\n2B-2025-04-004 - 10/04/2025\n4\nConsid\u00e9rant que ceFe installaon est soumise aux prescripons d e l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2004 fixant les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonconnement et les caract\u00e9risques g\u00e9n\u00e9rales des installaons des \u00e9tablissements\nzoologiques \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant au public des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale\nou \u00e9trang\u00e8re et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installaons class\u00e9es pour la\nprotecon de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que le non-respect de ces prescripons est de natur e \u00e0 porter des pr\u00e9judices aux int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'arcle L. 511-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'installaon dont l'acvit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lo rs de la visite du 15 novembre 2024, qui\nrel\u00e8ve  du r\u00e9gime  de  l'autorisaon,  est exploit\u00e9e  sans  l'autorisaon n\u00e9cessaire  et  en applicaon  de\nl'arcle L. 512-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant  que le fonconnement de l'installaon sans autorisa on est suscepble de pr\u00e9senter de\ngraves  dangers  et  inconv\u00e9nients  pour  les  int\u00e9r\u00eats  m enonn\u00e9s  \u00e0  l'arcle  L.  511-1  du  Code  de\nl'Environnement  et  que  toutes  les  disposions  ne  so nt  pas  prises  afin  de  pr\u00e9venir  des  risques\n\u00e9cologiques ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'arcle L. 171-7 du Code de l'Environnement de meFre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Zoo di Corsica \u00bb de r\u00e9gulariser sa situaon administrave ;\nSur proposion de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtecon des Populaons de la Haute-Corse\nARR\u00caTE\nArcle 1er : \nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Zoo di Corsica \u00bb exploitant une installaon de type parc zoologique, sise au 5810, Strada  di\nl'Alive, Locu Troscia, sur la commune d'Olmeta-di-Tuda, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situaon\nadministrave soit : \n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisaon conform\u00e9ment \u00e0 l'arcle R. 181-12 et suivants du\nCode de l'Environnement ; \n\u2022 en cessant ses acvit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'arcle \nL. 512-6-1.\nLes d\u00e9lais pour respecter ceFe mise en demeure sont les suivants : \n\u2022 dans un d\u00e9lai de 1 mois, l'exploitant fera conna\u00ee tre laquelle des deux opons il reent pour sasfai re \u00e0 la mise\nen demeure.\nDans le cas, o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisaon, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un\nd\u00e9lai  de  9  mois.  L'exploitant  fournit  dans  un  d\u00e9lai de  2  mois  les  \u00e9l\u00e9ments  jusfiant  du  lancement  de  la\nconstuon du dossier de demande.\nDans le cas, o\u00f9 il opte pour la cessaon d'acvit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effecve dans les trois mois et l'exploitant\ntransmet \u00e0 la pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un doss ier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'arcle  R. 512-39-\n1 du Code de l'Environnement.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de noficaon \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-04-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7\ndu Code de l'Environnement relatif au d\u00e9faut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -\n2B-2025-04-004 - 10/04/2025\n5\nArcle 2 :\nEn cas de non-respect des obligaons pr\u00e9vues \u00e0 l'arcle 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au\nm\u00eame arcle, la fermeture ou la suppression des ins tallaons sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des\npoursuites  p\u00e9nales  qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 l 'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au II  de\nl'arcle L. 171-7 du Code de l'Environnement.\nArcle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arcle L. 171-11 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\nconteneux de pleine juridicon. Elle peut \u00eatre d\u00e9f \u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridicon administrave comp\u00e9tente, le\nTribunal  administraf  de  Basa,  dans  les  d\u00e9lais  pr\u00e9 vus  \u00e0  l'arcle  R.421-1  du  Code  de  jusce\nadministrave, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la noficaon ou de la publicaon du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArcle 4 : \nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse, le  Sous-pr\u00e9fet  de  Calvi,  la Directrice\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar it\u00e9s et de la Protecon des Populaons de la Haute-\nCorse et le Maire de la commune d'Olmeta-di-Tuda  so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cuon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au rec ueil des actes administrafs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse et transmis \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00abZOO di Corsica\u00bb.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 : Michel PROSIC\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-04-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7\ndu Code de l'Environnement relatif au d\u00e9faut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -\n2B-2025-04-004 - 10/04/2025\n6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-07-00008\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 7\nEx | |PR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment de Monsieur Jo\u00ebl NERI en qualit\u00e9 de garde particulier\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 \u00e0 R15-33-29-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte d'agr\u00e9-ment ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de laHaute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl NERI, par laquelle il le charge de lasurveillance, du contr\u00f4le, de l'entretien, de la mise en \u0153uvre et de la v\u00e9rification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement des biens exploit\u00e9s parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse en date du 31 mars 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Jo\u00ebl NERI ;Vu le rapport d'enqu\u00eate administrative ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARR\u00caTEArticle 1: Monsieur Jo\u00ebl NERI, n\u00e9 le 5 mai 1956 \u00e0 Bastia, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardeparticulier pour constater tous d\u00e9lits et infractions qui portent atteinte aux biens exploit\u00e9spar I' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il dispose eten application des dispositions l\u00e9gislatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans.Article 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, Monsieur Jo\u00ebl NERI devra pr\u00eater sermentdevant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 8\nArticle 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Jo\u00ebl NERI devra \u00eatre porteur en perma-nence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute per-sonne qui en fait la demande. |Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son empleyeur OUde la perte des droits du commettant.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours : |- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ; |- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9par courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Di rectrice de Cabinet\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 9\nAnnexe n \u00b02COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER\nJE SOUSSIGNE(E) .Nom : DE CICCO | Pr\u00e9nom : AngeDomicili\u00e9(e) \u00e0 : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA\nCOMMISSIONNE :NOM : NER! Pr\u00e9nom : JoelN\u00e9(e) le : 05/05/1956 | \u00e0 : BASTIADomicili\u00e9(e) \u00e0 : Lieudit Campu QuerciuCode postal : 20270 Commune : ANTISANTI\nEn vue de son agr\u00e9ment de garde particulier pour la surveillance de la propri\u00e9t\u00e9 ou du territoire situ\u00e9 \u00e0(commune et adresse pr\u00e9cise) : D\u00e9partement de la Haute-Corse\nNature des infractions que le garde particulier est charg\u00e9 de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :s Infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nala Infractions commises en mati\u00e8re de chasse pr\u00e9vues par le code de l'environnementa Infractions commises en mati\u00e8re de p\u00eache pr\u00e9vues par le code de l'environnementQ Infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re pr\u00e9vues par le code forestier0Infractions touchant au domaine routier pr\u00e9vues par le code de la voirie routi\u00e8re\nFait \u00e0 BASTIAle 28 NOV. 2074ifecteur,\nee outil\nAnge De Cicco\nNB : Toute commission non sign\u00e9e et dat\u00e9e ne pourra \u00eatre prise en compte et sera retourn\u00e9e.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 10\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -\narr\u00eat\u00e9 AGREMENT garde particulier Jo\u00ebl NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 11\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-07-00004\narr\u00eat\u00e9 analyse d'impact CBRE \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -\narr\u00eat\u00e9 analyse d'impact CBRE  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 12\nEasPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de I'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS CBRE Conseil & Transaction \u00e0r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du IIIde l'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code :du commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ouau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,formul\u00e9e par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, pr\u00e9sident de la SAS CBRE Conseil & Transaction,re\u00e7ue le 14 mars 2025;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse,\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -\narr\u00eat\u00e9 analyse d'impact CBRE  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 13\nARRETE:Article 1: L'habilitation accord\u00e9e le 12 mars 2020 a la SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76,rue de Prony 75017 PARIS, pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 ducode du commerce, est renouvel\u00e9e.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes : |- Madame KOUT Rzika- Madame PEYROU Margaux- Monsieur KOUCHA Fay\u00e7alArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 25-2B-Al03.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4 : Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet dela Haute-Corse. :Article 5: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2014B\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9par courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au_ directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Pour le Pr\u00e9fet\npate MILLEMANN\na\n2de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -\narr\u00eat\u00e9 analyse d'impact CBRE  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 14\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-07-00002\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 15\nEPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egal: it\u00e9 \u00a3Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 |portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS SAD MARKETING \u00e0 \u00e9tablir lescertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code decommerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-7;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associ\u00e9 de la SAS SADMARKETING, sise 26, rue Jacques Pr\u00e9vert - 59650 Villeneuve-d'Ascq, re\u00e7ue compl\u00e8te le 24d\u00e9cembre 2024;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARR\u00caTE :Article 1: L'habilitation accord\u00e9e le 12 mars 2020 \u00e0 la SAS SAD MARKETING, sise 26, rueJacques Pr\u00e9vert - 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvel\u00e9e.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Monsieur Benjamin AYNES- Monsieur Christophe NEPPELArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 25-2B-CC01. |La dur\u00e9e de ladite habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant sa date d'expiration.\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 16\nArticle 4: Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6- 2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -B\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9par courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,/ Pour le Pr\u00e9fettaire \u00e9n\u00e9ral. :a e Secretaire gen \u2014\u2014bry Se D\\ e mem\n| nmaud MILLEMANN\n2de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9  - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 17\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-07-00003\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9 - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 18\nEPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 \u00e9tablir lescertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code decommerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\n'Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-7;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formul\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant de la SARLIMPLANT'ACTION, sise 31, rue de la Fonderie \u2014 59200 TOURCOING ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARRETE:Article 1: L'habilitation accord\u00e9e le 1* avril 2020 \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31, rue de laFonderie \u2014 59200 TOURCOING, pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvel\u00e9e.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Monsieur Dimitri DELANNOY- Monsieur Mackendy DOSSOUSArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 25-2B-CCO2.La dur\u00e9e de ladite habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans, \u00e0 compter du 1% avril 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9etrois mois avant sa date d'expiration.\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9 - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 19\nArticle 4: Toute modification de situation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet dela Haute-Corse.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2014B\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9par courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires.\n_- Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LA\n_# Pour le Pr\u00e9fet\nte\nArnaud MILLEMANN ~\n2de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -\narr\u00eat\u00e9 certificat de conformit\u00e9 - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 20","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:22:56+00:00","id":"00024b1603ed42e6a711c23812689f51a59593ec6711579950c62b1e743f3f77","name":"RAA N\u00b04 du 10 avril 2025 Nominatif","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:45:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12078/98067/file/RAA%20N%C2%B04%20du%2010%20avril%202025%20Nominatif.pdf"}