{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 (14 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2025-02-10-00016\nCRIEL SUR MER - Convention 2025-2028\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 3\nCRIEL sur MerMAIRIE de Criel sur Mer\nCONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALE DE CRIEL SUR MERET LA GENDARMERIE NATIONALE\nENTRE LES SOUSSIGNES :-Madame Audrey Baconnais Rozez, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de DIEPPE,-Madame Marion Meunier, Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de DIEPPE,-Monsieur Alain Trouessin, Maire de la commune de CRIEL SUR MER.PREAMBULEProc\u00e9d\u00e9 op\u00e9rationnel qui a fait ses preuves, la convention de coordination entre forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et Polices Municipales a pour objet d'organiser une coordination de s\u00e9curit\u00e9entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 seplace dans un rapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Au contraire, celle-ciorganise le travail commun en attribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses deattributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de strat\u00e9gie municipalede s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du Maire et qui est mise en\u0153uvre par la Police Municipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s, en partenariat avec les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. La convention de coordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais lacons\u00e9quence d'un travail conjoint qui mat\u00e9rialise la forme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9giepartenariale \u00e0 laquelle il a abouti.La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Criel surmer.La Police Municipale de Criel sur mer a pour objet d'assurer le bon ordre, la suret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etla salubrit\u00e9 publiques.La Police Municipale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l'ordre.\nPage 1 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 4\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4, L512-5,L512-6 et L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de Police Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la GendarmerieNationale. La Gendarmerie Nationale est install\u00e9e au 2 rue Albert Edward Dixon, 76470 LeTr\u00e9port.Son responsable est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmeried\u00e9partementale de Le Tr\u00e9port.Le responsable de la Police Municipale est sous l'autorit\u00e9 du Maire.ILAETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat avec le concours de la commune qui fait apparaitre les priorit\u00e9s de luttesuivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effractiond'habitations et les vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules,- Lasurveillance et le contr\u00f4le des commerces et centre commerciaux,- La surveillance des \u00e9tablissements recevant du public,- La lutte contre les rassemblements d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs g\u00e9n\u00e9rant un fortsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9,- La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, .- La lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool...) pouvant entrainer des troubles etde l'ins\u00e9curit\u00e9 publique,- Lalutte contre les incivilit\u00e9s,- Lalutte contre les pollutions, nuisances et d\u00e9p\u00f4ts sauvages,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnesag\u00e9es),- La surveillance du littoral.Les bornes horaires quotidiennes de pr\u00e9sence de la Police Municipale de Criel sur Mer sontprincipalement ax\u00e9es sur une pr\u00e9sence journali\u00e8re hormis des suj\u00e9tions exceptionnelles li\u00e9esa l'\u00e9v\u00e8nementiel et \u00e0 l''encadrement des manifestations particuli\u00e8res (culturelles, sportives,p\u00e9dagogiques ou autres...).La commune de Criel sur Mer emploie deux agents de Police Municipale.Les agents de Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont porteurs de cam\u00e9rasmobiles leur permettant de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements audiovisuels de leur interventionsconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires.Le Maire de la commune se laisse la possibilit\u00e9 de solliciter l'autorisation d'armement de sesagents avec des armes de cat\u00e9gorie B1 selon les r\u00e8glements en vigueur.\nPage 2 /13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 5\nTITRE 1COORDINATION DES SERVICESChapitre 1Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des batiments municipaux. Ellecommunique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique / EtatMajor, la liste des batiments communaux \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection. Cette listeest actualis\u00e9e annuellement.Article 3La Police Municipale assure chaque fois que n\u00e9cessaire, la surveillance des abords des\u00e9tablissements scolaires, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves dont la liste estd\u00e9termin\u00e9e par la commune et figure ci-dessous :- Groupe scolaire \u00ab l'Ecol'Y\u00e8res \u00bb, 90 rue de la lib\u00e9ration.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le / les \u00e9tablissement(s) ou aux abords,dans un cadre pr\u00e9ventif, ou suite \u00e0 des informations \u00e9chang\u00e9es avec le responsable del'\u00e9tablissement.Article 4La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s organis\u00e9s defa\u00e7on p\u00e9riodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Criel sur Mer et d\u00fbmentautoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale.- March\u00e9 de No\u00e9l,- March\u00e9 hebdomadaire place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,- March\u00e9s estivaux front de mer- Foires organis\u00e9es sur son territoireLa Police Municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es parla commune et sur le territoire de Criel sur Mer.En cas de manifestation \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elleest sollicit\u00e9e, peut d\u00e9cider de la mise en place d'un dispositif coordonn\u00e9 visant \u00e0 assurer sasurveillance.\nPage 3 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 6\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de m\u00eame pour lesmanifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif.Les rencontres sportives, repr\u00e9sentant un risque particulier identifi\u00e9 pr\u00e9alablement ferontl'objet d'une coordination particuli\u00e8re selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies qui sera pr\u00e9cis\u00e9esp\u00e9cifiquement autant que de besoin.Un r\u00e9capitulatif de l'ensemble de ces manifestations sera communiqu\u00e9 \u00e0 la GendarmerieNationale par la Police Municipale lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques de leurs repr\u00e9sentants.Article 6La police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement \u2014 Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules automobilesLa Police Municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sousl'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tant, ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dece dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, Agents de police Judiciaire Adjoints, habilit\u00e9s \u00e0 constater parproc\u00e8s-verbaux, les infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re, m\u00e8nent les op\u00e9rations d'enl\u00e8vements etmise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules sur le territoire de la commune de Criel sur Mer apr\u00e8s en avoirr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale.lls surveillent les op\u00e9rations mat\u00e9rielles d'enl\u00e8vement et sollicitent par l'interm\u00e9diaire de laBrigade territoriale autonome de Le Tr\u00e9port les informations n\u00e9cessaires, pr\u00e9alables \u00e0 cesop\u00e9rations et \u00e0 la r\u00e9daction de la proc\u00e9dure correspondante : R\u00e9daction de la contravention auCode de la Route qui pr\u00e9voit la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, proc\u00e8s-verbal de mise enfourri\u00e8re, et fiche descriptive d'enl\u00e8vement.Par d\u00e9rogation au principe ci-dessus d\u00e9crit et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 325-2du Code de la Route, la mise en fourri\u00e8re peut \u00eatre prescrite par l'Agent de Police JudiciaireAdjoint, Chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.\nPage 4 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 7\nEnl\u00e8vement des cycles abandonn\u00e9s sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilit\u00e9, la Gendarmerie Nationale assure l'enl\u00e8vementdes cycles abandonn\u00e9s sur la voie publique, leur identification et leur \u00e9ventuelle restitution \u00e0leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.Un dispositif d'\u00e9change d'information est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et laPolice Municipale pour faciliter les recherches des usagers apres leur d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s dela Gendarmerie Nationale, seule habilit\u00e9e \u00e0 enregistrer et pour faciliter la restitution auxpropri\u00e9taires.Article 7La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences,via un planning pr\u00e9visionnel mensuel. En compl\u00e9ment de cette transmission, un appelt\u00e9l\u00e9phonique sera effectu\u00e9 \u00e0 la BTA (Brigade de gendarmerie t\u00e9rritoriale autonome) le Tr\u00e9port.Contr\u00f4les vitesseLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le de vitesse de v\u00e9hicules qu'elle assure.CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses cr\u00e9neaux horaires et de ses effectifs, \u00e0 lasurveillance de la circulation et \u00e0 sa r\u00e9gularisation sur les axes encombr\u00e9s par l'ex\u00e9cution detravaux, du d\u00e9roulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les m\u00eames termes, elleconcourt \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. A cet effet elle participe \u00e0 la r\u00e9pression desinfractions mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers de la voie publique, afin decontribuer \u00e0 la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs dela commune de Criel sur Mer dans ses cr\u00e9neaux horaires suivants :- 8h00/17h00 en p\u00e9riodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires- 8h00/19h30 pendant les grandes vacances scolaires, les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s.Des am\u00e9nagements d'horaires de travail sont possible au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de services.Article 8-1 Contr\u00f4le des espaces publicsLa Police Municipale participe \u00e0 la tranquillit\u00e9 d'usage des espaces publics.\nPage 5 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 8\nA cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, aurecensement des tags, des squats et a la surveillance des lieux publics, au regard notammentdes troubles \u00e0 l'ordre public que peuvent g\u00e9n\u00e9rer certains rassemblements diurnes etnocturnes.En cas de d\u00e9couverte de tags, la Gendarmerie Nationale prend attache avec la Police Municipalequi fait intervenir le service comp\u00e9tent pour faire r\u00e9aliser l'effacement sur les b\u00e2timentscommunaux et l'espace public.La Police Municipale est charg\u00e9e du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de l'occupation du domaine public et durespect des arr\u00eat\u00e9s municipaux :- Elle assure la surveillance des terrasses, des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\u00e9tablissements assimil\u00e9s et de tous types d'installation sur le domaine public.- Elle est charg\u00e9e conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contr\u00f4ler lesinstallations illicites des gens du voyage et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'effectuer les constatationsd'usage et d'initier les proc\u00e9dures d'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans lalimite de ses comp\u00e9tences, commissionnements sp\u00e9cifiques et \u00e9ventuelles habilitations, pourconstater et relever, par proc\u00e8s-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuances sonores. Lesproc\u00e8s-verbaux sont transmis sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier du Minist\u00e8re Public, via l'Officier de PoliceJudiciaire territorialement comp\u00e9tent.La Gendarmerie Nationale rel\u00e8ve \u00e9galement les tapages nocturnes, par contravention dress\u00e9esur timbre amende, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02012-343 modifiant l'article R 48-1 du code deProc\u00e9dure P\u00e9nale, particuli\u00e8rement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contr\u00f4le la propret\u00e9 de l'espace public et fait respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9raleset particuli\u00e8res d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique sur l'ensemble de ses espaces municipaux.Article 8-2Au cours de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, la Police Municipale apportera un int\u00e9r\u00eatparticulier aux secteurs dans lesquels sont relev\u00e9es ou signal\u00e9es des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Cessecteurs sont d\u00e9finis dans le cadre des \u00e9changes entre les services de la Police Municipale et dela Gendarmerie Nationale, pr\u00e9vus aux chapitres 2 articles 12 et suivants de la pr\u00e9senteconvention.Article 8-3 Chiens \u2014 Divagations d'animauxLa Police Municipale est charg\u00e9e de tenir le registre de d\u00e9claration des animaux class\u00e9sdangereux et d'instruire les demandes de permis de d\u00e9tention des chiens dits dangereux selonles dispositions de la loi n\u00b099-5 du 6 janvier 1999 modifi\u00e9e, relative aux animaux dangereux eterrants et \u00e0 la protection des animaux et la loi n\u00b02008-582 du 20 juin 2008 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant\nPage 6 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 9\nles mesures de pr\u00e9vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cetteliste tenue \u00e0 jour est transmise apr\u00e8s chaque modification au responsable de la GendarmerieNationale.Au m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, elle est charg\u00e9e de faire respecter toutes lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiensen laisse et le contr\u00f4le de toutes les pi\u00e8ces administratives obligatoires.En application du Code Rural et de P\u00eache Maritime, la Police Municipale met en \u0153uvre lesproc\u00e9dures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilit\u00e9 pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la GendarmerieNationale est charg\u00e9e d'intervenir.Article 8-4Contr\u00f4le des d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9sLa Gendarmerie est charg\u00e9e en liaison avec la Police Municipale, de v\u00e9rifier les conditions defonctionnement des d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s et de faire respecter lesarr\u00eat\u00e9s municipaux et pr\u00e9fectoraux pris en ces mati\u00e8res. Leur action peut conduire en cas denon-respect des r\u00e8glements, \u00e0 la r\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux transmis dans les meilleurs d\u00e9laisaux autorit\u00e9s judiciaires et administratives.Article 8-5 R\u00e9seau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le r\u00e9seau de transport en commun ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou sonrepr\u00e9sentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arriv\u00e9e rapide d'un v\u00e9hicule depatrouille, le plus proche (appartenant \u00e0 l'une ou l'autre force de Police). La Police Municipalepeut exercer une surveillance pr\u00e9ventive et dissuasive dans tous les v\u00e9hicules du r\u00e9seau detransport en commun circulant sur le territoire de la commune.Article 9Toute modification des conditions d\u00e9crites des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8-5 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire deCriel sur Mer, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toute information utile relative \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nPage 7 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 10\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le repr\u00e9sentant de la Police Municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Les responsables de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale \u00e9changent, dans lerespect des r\u00e8gles de proc\u00e9dures judiciaires, toutes informations utiles \u00e0 la pr\u00e9servation del'ordre public observ\u00e9 dans l'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions seront effectu\u00e9es en commun, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Il en est ainsi, par exemple, pour les op\u00e9rations de contr\u00f4le d'\u00e9tablissement distribuant del'alcool, les contr\u00f4les routiers, les op\u00e9rations de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, les op\u00e9rationsanti \u00ab hold up \u00bb et les op\u00e9rations anti-vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la PoliceMunicipale en informe, dans les plus brefs d\u00e9lais, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Les demandes ponctuelles d'informations adress\u00e9es par la Police Municipale sont mentionn\u00e9esdans les bulletins de service informatis\u00e9s de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dureP\u00e9nale et par les articles L 221-2, L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1,L233-2, L234-1 \u00e0 L234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale ou son repr\u00e9sentant mettent en place les moyens suivants :\nPage 8 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 11\n- La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent s'effectue par l'interm\u00e9diaire du charg\u00e9 d'accueil de la BTA le Tr\u00e9port.- La gendarmerie s'engage \u00e0 recevoir et \u00e0 traiter ces appels dans les m\u00e9mes conditions etd\u00e9lais que ceux \u00e9manant de ses propres \u00e9quipes.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par courrieldans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE ICOOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEEArticle 15Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Dieppe, Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judicaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Criel sur Merconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el, leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition selon l'actualit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle par contactt\u00e9l\u00e9phonique ou courrier \u00e9lectronique.- A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune de Criel sur Mer joueun r\u00f4le d'interface op\u00e9rationnel avec le correspondant d\u00e9sign\u00e9 de la GendarmerieNationale.- Les deux forces de s\u00e9curit\u00e9 veillent ainsi \u00e0 la transmission, et \u00e0 la protection r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es transmises ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9liorationdu service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et desr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.La communication op\u00e9rationnelle- La finalit\u00e9 est d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles entre la BTA Le Tr\u00e9port et lescorrespondants territoriaux de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, parune ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique. Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate desollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de\nPage 9 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 12\nmat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.- La transmission de donn\u00e9es de vid\u00e9o-protection sur r\u00e9quisitions d'un Officier de PoliceJudiciaire ou sous le contr\u00f4le de ce dernier d'un Agent de Police Judiciaire adress\u00e9e auMaire de Criel sur Mer, sur les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s.- La pr\u00e9vention des incendies de v\u00e9hicules, des violences urbaines, et la coordination desactions en situation de crise.- La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de s\u00e9curit\u00e9s'inscrivant dans le respect des instructions du Sous-Pr\u00e9fet et du Procureur de laR\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9esen mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.- La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et des troubles \u00e0 la vie quotidienne par la pr\u00e9cision dur\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant lesp\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs.- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmission de maintien de l'ordre.- L'application des arr\u00eat\u00e9s municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voiepublique et sur la vente d'alcool \u00e0 emporter.- Au-del\u00e0 des relev\u00e9s d'identit\u00e9 et des titres de circulation des gens du voyage par laPolice Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n\u00b02003-239modifi\u00e9e du 18 mars 2003 sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se rapportant \u00e0 la lutte contrel'installation ill\u00e9gale des gens du voyage (article 53 \u00e0 58), les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcoordonnent les interventions et les op\u00e9rations d'expulsion, en lien avec la sous-pr\u00e9fecture.Article 17Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5-11-3\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02010-569 modifi\u00e9, les agents de PoliceMunicipale peuvent avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informationsenregistr\u00e9es dans le fichier des personnes recherch\u00e9es dans le cadre de leurs attributionsl\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es.Cet acc\u00e8s peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'initiative des agents des services de la Gendarmerie Nationaleaux fins et dans les limites fix\u00e9es aux annexes 1 et 2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dans lecadre des recherches de personnes disparues.Afin de parer \u00e0 un danger pour la population, les services de la Gendarmerie Nationalepeuvent, \u00e0 titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipalecertaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite dans le pr\u00e9sent fichier.En aucun cas, il ne pourra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la Police Municipale les donn\u00e9es contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Ant\u00e9c\u00e9dents Judiciaires) ni remis d'impression du r\u00e9sultatdes recherches aux diff\u00e9rents fichiers de la Gendarmerie nationale.Toute demande d'information adress\u00e9e par la Police Municipale doit faire l'objet d'unenregistrement dans le registre des bulletins de service informatis\u00e9es de la Police Municipaleavec le motif la justifiant.\nPage 10 /13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 13\nLorsque la commune engage \u00e0 l'encontre d'un d\u00e9bit de boissons une proc\u00e9durepr\u00e9contentieuse pr\u00e9alable \u00e0 une sanction administrative, elle sollicite l'avis \u00e9crit du DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, qui transmet dans sa r\u00e9ponse, outre des \u00e9l\u00e9ments decontexte, des \u00e9l\u00e9ments actuels d\u00e9crivant l'intervention de la Gendarmerie Nationale ( bulletinsde services \u00e9tablies par les \u00e9quipages, nombre d'appels re\u00e7us au 17 sur le sujet concernantl'objet de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la commune, \u00e9ventuelles infractions d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9es...).La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation \u00e9ventuelle de formation au profit de la Police Municipale. Le pr\u00e9t delocaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Article 18La Police Municipale assure par l'interm\u00e9diaire d'une r\u00e9gie d'Etat l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations \u00e9mises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constat\u00e9es ayant fait l'objet des dites amendes sontdu ressort exclusif de l'Officier du Minist\u00e8re Public comp\u00e9tent.Article 19 Mise \u00e0 disposition d'auteurs d'infractionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, les agents de Police Municipaleayant appr\u00e9hend\u00e9 l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant en rendent compte imm\u00e9diatement\u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteurdu crime ou d\u00e9lit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situ\u00e9s au 2 rue Albert EdwardDixon, 76470 Le Tr\u00e9port, pour le placer sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Le transport de la personne est effectu\u00e9 dans un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 de la Police Municipaleconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et notamment \u00e0 l'article 803 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale, relatif au menottage.Une fiche de mise \u00e0 disposition est syst\u00e9matiquement r\u00e9dig\u00e9e et remise \u00e0 l'Officier de PoliceJudiciaire.Les agents de Police Municipale ayant r\u00e9alis\u00e9 l'interpellation se tiennent \u00e0 disposition del'Officier de Police Judiciaire pour une audition \u00e9ventuelle.Le relev\u00e9 d'identit\u00e9 d'un contrevenantConform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, lorsque les agents de la PoliceMunicipale sont amen\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9 d'un contrevenant pour dresser les proc\u00e8s-verbauxde contraventions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dansl'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, ils en rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nPage 11 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 14\nSi l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui pr\u00e9senter le contrevenant, les agents de laPolice Municipale le transportent dans un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 de la Police Municipale, et leconduisent directement dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situ\u00e9s au 2 rue AlbertEdouard Dixon, 76470 Le Tr\u00e9port. Une fiche de mise \u00e0 disposition est syst\u00e9matiquement r\u00e9dig\u00e9eet remise \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire.D\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie dans le cadre du Code de la RouteDe m\u00eame, apr\u00e8s constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque lesagents de Police Municipale proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnationalcoolique par l'air expir\u00e9 et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le r\u00e9sultat de ces\u00e9preuves permet de pr\u00e9sumer de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique, ils en rendent compteimm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Sauf instruction contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement lecontrevenant \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 de la Police Municipale, dans les locaux de laGendarmerie Nationale, situ\u00e9s au 2 rue Albert Edouard Dixon, 76470 Le Tr\u00e9port pour leremettre \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire.Une fiche de mise \u00e0 disposition est syst\u00e9matiquement r\u00e9dig\u00e9e et remise \u00e0 l'Officier de PoliceJudiciaire.Ivresse Publique et ManifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste, ils informent l'Officier de Police Judiciaire de l'infraction et se rendent \u00e0 l'h\u00f4pitalpour l'\u00e9tablissement d'un certificat m\u00e9dical de non-hospitalisation. Sous r\u00e9serve que l'\u00e9tat ducontrevenant ne n\u00e9cessite pas de prise en charge m\u00e9dicalis\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'un certificatadministratif \u00e0 l'h\u00f4pital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l'autorit\u00e9 du Maire etla responsabilit\u00e9 de la commune le contrevenant \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 de la PoliceMunicipale, dans une chambre de suret\u00e9 des locaux de la Gendarmerie Nationale de Le Tr\u00e9portpour y \u00eatre retenu jusqu'\u00e0 ce qu'il ait recouvr\u00e9 la raison, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 3341-1 duCode de la Sant\u00e9 Publique.Une fiche de mise \u00e0 disposition est syst\u00e9matiquement r\u00e9dig\u00e9e et remise \u00e0 l'Officier de PoliceJudiciaire. Dans le cas de l'\u00e9tablissement d'un certificat administratif cit\u00e9 ci-dessus, les agents dela Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont autoris\u00e9s \u00e0 sortir du territoire de lacommune. TITRE IHDISPOSITION DIVERSESArticle 20Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 19 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nPage 12 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 15\nEn cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur D\u00e9partemental de laS\u00e9curit\u00e9 Publique adaptent le dispositif n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement inopin\u00e9.Monsieur le Maire de Criel sur Mer, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Dieppe etMadame la Procureure de la R\u00e9publique de Dieppe sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s de ces\u00e9v\u00e8nements, et des mesures prises.Article 21Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le Procureur de la R\u00e9publique de Dieppe et leMaire de Criel sur Mer, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement de Dieppe, \u00e0 Madamela Procureure de la R\u00e9publique de Dieppe et \u00e0 Monsieur le Maire de Criel sur Mer.Article 22La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation entre le Sous-Pr\u00e9fet et leMaire. Le Procureur de la R\u00e9publique de Dieppe est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s''ille juge n\u00e9cessaire.Article 23La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 24Afin de veiller \u00e0 la bonne application de la pr\u00e9sente convention, Monsieur le Maire de Criel surMer, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Dieppe et Madame la Procureure de laR\u00e9publique de Dieppe pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dieppe conviennent que sa mise en \u0153uvresera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administrationdu Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises en liaison avec l'Association des Mairesde France. Fait \u00e0 Criel sur Mer, le 10 J\u00e9uriec 2025En 3 exemplaires originaux\nPage 13 / 13\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 16\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 17","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-03-15T17:12:41+00:00","id":"00078952b58eb36d067b5aacddb6d7e4d364a088527b0809175a7ff8ede6a256","name":"recueil-76-2025-042-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-21T12:35:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65444/462296/file/recueil-76-2025-042-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}