{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises au 01 septembre 2025 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2025-09-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises au 01 septembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises au 01 septembre 2025 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUES _Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEX \u00a9T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 30 86 00M\u00e9l. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr\nDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, Vincent VIGNE, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises deMANOSQUE |Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV;Vu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R. 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et ComptablePublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Christelle RICHARD, Inspecteur Divisionnaire, adjointau responsable du service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Manosque, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission_ partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 30.000 \u20ac ; so. 3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ; _4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de100.000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises au 01 septembre 2025 4\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; ; |c ) tout acte d'administration et de gestion du service y compris la validation des \u00e9tatscomptables\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mayeul TOULEMONT Inspecteur et S\u00e9verine GIRY-PARINI, Inspectrice , \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ou 60000 \u20ac en l'absence du chef de service et de son adjoint ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 15.000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de Cr\u00e9dit d'Imp\u00e9tRecherche, dans la limite de 100.000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \u00a9gracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris la validation des \u00e9tatscomptables\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous : |\n: 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la' limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises au 01 septembre 2025 5\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Noms et pr\u00e9noms des Grade Limite | Limiteagents | | __ des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions gracieuses| contentieusesSILES Annie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac| BOUYANZAR Fayrouz COntr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFERRI-PISANI Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac | 10 000 \u20acGRAMAGLIA Val\u00e9rie Controleur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDEREMETZ Fr\u00e9d\u00e9ric Controleur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCOTTA Annie . Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPOLLEDRI Emilie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBEVILACQUA | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acS\u00e9bastien L |~ MARO Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac. 10 000 \u20ac\nROBLES Alice | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDELMAS Georgette Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20acMICHEL Lor\u00e8ne Agent 2 006 \u20ac. 2 000 \u20acFERRI-PISANI Pierre Agent a= 2 000 \u20acROUX Christine Agent 2 000\u20ac 2 000\u20acCALAMIA Jonathan Agent 2 000\u20ac 2 000\u20acALIANE Tarek Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nEn mati\u00e8re de recouvrement ( remise de majoration, d\u00e9lais de paiement ):\nLimite des d\u00e9cisions Dur\u00e9e maximalede remise des frais de des d\u00e9lais de paiementspoursuitesGIRY -Parini S\u00e9verine Inspectrice 5000\u20ac ~ 18 mois\nBEVILACQUA S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 1000\u20ac | 12 moisMARO SylvieContr\u00f4leur 1000 \u20ac | 12 mois\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises au 01 septembre 2025 6\nPOLLEDRI EmilieFERRI-PISANI Val\u00e9rieDELMAS GeorgetteROUX ChristineALIANE TarekFERRI-PISANI Pierre\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 1 er septembre 2025.\nContr\u00f4leurContr\u00f4leurContr\u00f4leurAgentAgentAgent\n1 000 \u20ac2 000 \u20ac1 000 \u20ac500 \u20ac. 500 \u20ac500 \u20ac\nArticle 3\n12 mois18 mois12 mois. 6 mois6 mois6 mois\nElle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\u00b0 janvier 2025.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement des Alpes deHaute Provence.\nFait \u00e0 Manosque, le 1 er septembre 2025Le Comptable,Responsable du Service des Imp\u00f4tsjdesEntreprises,[/4\n\u2014\nao\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises au 01 septembre 2025 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-01-00003\nAP 2025-244-005du 01 septembre 2025\nautorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN\nMyriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n8\nRE Det DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESDE-HAUTE- | TERRITOIRESPROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEHealt P\u00e9le PastoralismeFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 01/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-244-005Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31/08/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.albes-de-haute-srovence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam,contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOURDOLORIAN Myriam, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante :CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LACOUR DOLORIAN Myriam, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n10\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Saint-Vincent-sur-Jabron ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h acompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n11\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- a la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et\u00a2 a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00003 - AP 2025-244-005du 01 septembre 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLACOUR DOLORIAN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n12","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T16:07:30+00:00","id":"00085cec152a539919b5610a581a7c60eed6ef3f547aa5a3609133b362d284d2","name":"recueil-04-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-01T14:21:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43128/257125/file/recueil-04-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}