{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport,\nd'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 3\n65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport,\nd'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 8\n65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nL\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de ces esp\u00e8ces sur\nles sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne (5 pages) Page 13\n2\nDREAL Occitanie\n65-2024-07-15-00001\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport,\nd'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 3\nE = Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFETDES HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-65-04  / 65-2024-07-15-00001\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de transport,  d'utilisation  et d'exposition  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es\nPR\u00c9FET  DES  HAUTES-PYRENEES\nCHEVALIER  DE L'ORDRE  NATIONAL  DU M\u00c9RITE\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3  et R.411-1  a\nR.411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  1999  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  d'extinction\nen France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  nommant  Monsieur\nPatrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019,\nvu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 65 - 2024-04-19  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie,\nvu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1  du\ncode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 12 juillet  2024  par  Monsieur  G\u00e9rard  CAUSSIMONT,  pr\u00e9sident\ndu fonds  d'intervention  \u00e9copastoral  (FIEP)des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Monsieur  G\u00e9rard  CAUSSIMONT,\nconsid\u00e9rant  que  le bilan  des  actions  p\u00e9dagogiques  d\u00e9ja  r\u00e9alis\u00e9es  pour  sensibiliser  le public  et\nnotamment  les scolaires  \u00e0 la biologie  et aux  enjeux  li\u00e9s aux  grands  pr\u00e9dateurs,\nconsid\u00e9rant  que  cette  d\u00e9marche  de sensibilisation  participe  \u00e0 l'appropriation  des  enjeux  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces,\nconsid\u00e9rant  que  la r\u00e9colte  des  poils  n'occasionne  pas  d'impact  pr\u00e9judiciable  pour  les animaux\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de l'\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle  1er - Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  de campagnes  d'animation  p\u00e9dagogique  et de sensibilisation  \u00e0\nla biologie  et aux  enjeux  de conservation  des  grands  carnivores  et grands  rapaces  n\u00e9crophages.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est l'association  fonds  d'intervention  \u00e9copastoral\n(FIEP)des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  dont  le si\u00e8ge  se situe  1 rue  de Boyrie  BP508  64010  PAU.  La personne,  sous\nla responsabilit\u00e9  du FIEP65  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s,  Monsieur  G\u00e9rard  CAUSSIMONT  ainsi  que  les collabo-\nrateurs,  les b\u00e9n\u00e9voles  et les stagiaires  qu'elle  peut  avoir  sous  son  contr\u00f4le  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9alisa-\ntion  des  sessions  conditionn\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  les esp\u00e8ces  Ours  brun  d'Europe  (Ursus  arctos),  Vautour  fauve  (Gyps\nfulvus)  Vautour  percnopt\u00e8re  (Neophron  percnopterus)  et Gypa\u00e9te  barbu  (Gypaetus  barbatus).\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np2/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 5\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\nLes poils  et plumes  pr\u00e9sent\u00e9s  pour  illustrer  une  session  d'animation  seront  contenus  dans  un sachet\nferm\u00e9  de telle  mani\u00e8re  qu'il  emp\u00eache  son  ouverture.\nLes poils  et plumes  pr\u00e9sent\u00e9s  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  plac\u00e9s  sous  lame  de verre  coll\u00e9e  pour  une  ob-\nservation  au microscope.\n2 grammes  de poils  d'Ours  brun,  transmis  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  responsable  du r\u00e9-\nseau  Ours  Brun  et par  lequel  les mat\u00e9riels  ont  pu \u00eatre  collect\u00e9s,  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9s  lors  de ces  ses-\nsions  d'animation.\n10 plumes  de Vautour  fauve  r\u00e9colt\u00e9es  au sol sur les sites  de charognage\n10 plumes  de Vautour  percnopt\u00e8re  r\u00e9colt\u00e9es  au sol sur les sites  de charognage\n3 plumes  de Gypa\u00e8te  barbu  r\u00e9colt\u00e9es  au sol sur les sites  de charognage\nAucune  cession  de ce mat\u00e9riel  , qu'elle  soit  on\u00e9reuse  ou gracieuse,  n'est  autoris\u00e9e.\nUn rapport  d'activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra  \u00eatre  adress\u00e9  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL  Occitanie  avant  le 31 d\u00e9cembre.\nCe rapport  devra  localiser  et mentionner  le nombre  d'interventions  r\u00e9alis\u00e9es,  le type  de public  et\nle nombre  de personnes  participantes.  Ce rapport  mentionnera  \u00e9galement  les \u00e9ventuelles  difficul-\nt\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle  3 - P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est accord\u00e9e  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2027.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nArticle  6 - Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent\neffectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np3/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 \u2014 Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  9 \u2014 Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au de-\nmandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ou un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 direc-\ntion  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour  S\u00e9quoia  \u2014 92055  La D\u00e9fense\nCEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Pau.\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  les chefs\ndes  services  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et les directions\nd\u00e9partementales  des  territoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint  a\nnature  numerique\n[ de GREGORYaby  Date : 2024.07.15\n09:50:55  +02'00'\nMatthieu  GREGORY\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np4/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 7\nDREAL Occitanie\n65-2024-07-15-00003\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport,\nd'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 8\nE = Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFETDES HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-65-03  / 65-2024-07-15-00003\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de transport,  d'utilisation  et d'exposition  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTES-PYRENEES\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3  et R.411-1  a\nR.411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e9ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  1999  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  d'extinction\nen France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  nommant  Monsieur\nPatrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019,\nvu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 65 - 2024-04-19  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 9\nvu la demande  de d\u00e9rogation  a la protection  stricte  des  esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1  du\ncode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 09 juillet  2024  par  Madame  Sandy  GARANDEAU,  Charg\u00e9e  du\nprogramme  p\u00e9dagogique  ours  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  Nature  en Occitanie,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Madame  Sandy  GARANDEAU,\nconsid\u00e9rant  que  le bilan  des  actions  p\u00e9dagogiques  d\u00e9ja  r\u00e9alis\u00e9es  pour  sensibiliser  le public  et\nnotamment  les scolaires  a la biologie  et aux  enjeux  li\u00e9s aux  grands  pr\u00e9dateurs,\nconsid\u00e9rant  que  cette  d\u00e9marche  de sensibilisation  participe  \u00e0 l'appropriation  des  enjeux  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces,\nconsid\u00e9rant  que  la r\u00e9colte  des  poils  n'occasionne  pas  d'impact  pr\u00e9judiciable  pour  les animaux\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de l'\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2014 Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  de campagnes  d'animation  p\u00e9dagogique  et de sensibilisation  \u00e0\nla biologie  et aux  enjeux  de conservation  des  grands  carnivores.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est l'association  Nature  en Occitanie  (NEO)  dont  le si\u00e8ge\nse situe  14 rue  de Tivoli  31000  TOULOUSE.  La personne,  sous  la responsabilit\u00e9  de NEO  d\u00e9sign\u00e9e  ci-\napr\u00e8s,  Madame  Sandy  GARANDEAU  ainsi  que  les collaborateurs,  les b\u00e9n\u00e9voles  et les stagiaires\nqu'elle  peut  avoir  sous  son  contr\u00f4le  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  sessions  conditionn\u00e9es  \u00e0 l'ar-\nticle  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  l'unique  esp\u00e8ce  Ours  brun  d'Europe  (Ursus  arctos).\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np2/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 10\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\nLes poils  pr\u00e9sent\u00e9s  pour  illustrer  une  session  d'animation  seront  contenus  dans  un sachet  ferm\u00e9  de\ntelle  mani\u00e8re  qu'il  emp\u00eache  son  ouverture.\nLes poils  pr\u00e9sent\u00e9s  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  plac\u00e9s  sous  lame  de verre  coll\u00e9e  pour  une  observation\nau microscope.\n2 grammes  de poils,  transmis  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  responsable  du r\u00e9seau  Ours\nBrun  et par  lequel  les mat\u00e9riels  ont  pu \u00eatre  collect\u00e9s,  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9s  lors  de ces  sessions  d'ani-\nmation.\nAucune  cession  de ce mat\u00e9riel  , qu'elle  soit  on\u00e9reuse  ou gracieuse,  n'est  autoris\u00e9e.\nUn rapport  d'activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra  \u00eatre  adress\u00e9  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL  Occitanie  avant  le 31 d\u00e9cembre.\nCe rapport  devra  localiser  et mentionner  le nombre  d'interventions  r\u00e9alis\u00e9es,  le type  de public  et le\nnombre  de personnes  participantes.  Ce rapport  mentionnera  \u00e9galement  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es.\nArticle  3 \u2014 P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est accord\u00e9e  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2027.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nArticle  6 - Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent\neffectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np3/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 11\nArticle  7 \u2014 Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  8 - Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  9 \u2014 Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  de Pau  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  aux  recueils\ndes  actes  administratifs.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  les pr\u00e9fets  concern\u00e9s,  ou un\nrecours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 tour  S\u00e9quoia  \u2014 92055  La\nD\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois\nsuivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande).\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  les chefs\ndes  services  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et les directions\nd\u00e9partementales  des  territoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9giona!  adjoint  ,idnature  num\u00e9rique\n[ de GREGORYaby  Date : 2024.07.15| 09:48:27  +02'00'\nMatthieu  GREGORY\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np4/4\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es 12\nDREAL Occitanie\n65-2024-07-15-00002\nPortant d\u00e9rogation aux interdictions de capture\nou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard\ndes murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS\n17 pour le suivi d\u00e9mographique de ces esp\u00e8ces\nsur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon\nd'Estaragne\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne13\nE = Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFETDES HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-65-02  / 65-2024-07-15-00002\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de capture  ou d'enl\u00e8vement\nde sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  L\u00e9zard  de Bonnal  et L\u00e9zard  des  murailles\nau b\u00e9n\u00e9fice  de l'association  OBIOS  17 pour  le suivi  d\u00e9mographique  de ces  esp\u00e8ces  sur les\nsites  du barrage  d'Aubert  et du Vallon  d'Estaragne\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTES-PYRENEES\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3  et\nR.411-1  \u00e0 R.411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  les listes  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement\nportant  sur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie\nd'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 971204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la\nministre  de la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019,\nvu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 65 - 2024-04-19  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur\naux  agents  de la DREAL  Occitanie,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne14\nvu la demande  de d\u00e9rogation  a la protection  stricte  des  esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1\ndu code  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 08 avril  2024  par  Monsieur  THIRION  Jean-Marc,\nDirecteur  de l'association  OBIOS,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Madame  VOLLETTE  Julie,  Messieurs  THIRION  Jean-Marc  et\nCHEYLAN  Marc,\nconsid\u00e9rant  que  le suivi  d\u00e9mographique  des  populations  s'inscrit  dans  une  compr\u00e9hension  des\nincidences  des  changements  globaux  sur la faune  sauvage,\nconsid\u00e9rant  que  cette  compr\u00e9hension  s'inscrit  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la protection  de la faune  et de la\nflore  sauvages  et de la conservation  des  habitats  naturels,\nconsid\u00e9rant  les impacts  faibles  occasionn\u00e9s  par  la capture  et le marquage  visuel  \u00e0 la peinture  \u00e0 la\ngouache  sur les l\u00e9zards,\nconsid\u00e9rant  que  la m\u00e9thode  utilis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est r\u00e9put\u00e9e  la moins  impactante\npour  les individus  concern\u00e9s  par  l'\u00e9tude,\nconsid\u00e9rant  que  pour  suivi  d\u00e9mographique  et l'\u00e9volution  des  populations,  il n'existe  pas  d'autre\nsolution  satisfaisante  pour  la r\u00e9alisation  de cette  \u00e9tude,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de | '\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nConsid\u00e9rant  que  cette  \u00e9tude  situ\u00e9e  en coeur  de Parc  est valid\u00e9e  par  les services  connaissance  du\nParc  National  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,\nconsid\u00e9rant  que  les gestionnaires  de la R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  de N\u00e9ouvielle  sont  inform\u00e9s  et\nont  valid\u00e9  la conduite  de l'\u00e9tude,\nsur proposition  de la cheffe  de service  division  biodiversit\u00e9  montagne  atlantique  de la direction\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np2/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne15\nARRETE\nArticle  1er  - Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  de la conduite  d'une  analyse  de l'\u00e9volution  des  popula-\ntions  de l\u00e9zards  pyr\u00e9n\u00e9ens  sous  l'influence  des  changements  globaux  sur les communes\nd'Aragnouet,  Saint-Lary-Soulan  et Vieille-Aure.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est l'association  OBIOS  dont  le si\u00e8ge  se situe  22 rue\ndu docteur  Gilbert  17250  PONT  L'ABBE  D'ARNOULT.  Les personnes,  sous  la responsabilit\u00e9\nd'OBIOS  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  Madame  VOLLETTE  Julie,  Messieurs  THIRION  Jean-Marc  et CHEY-\nLAN  Marc  ainsi  que  les collaborateurs  et les stagiaires  qu'ils  peuvent  avoir  sous  leur  contr\u00f4le\nsont  charg\u00e9s  de la r\u00e9alisation  des  captures  conditionn\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9roga-\ntion.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  les esp\u00e8ces  suivantes  :\n- L\u00e9zard  de Bonnal  /berolacerta  bonnali,\n- L\u00e9zard  des  murailles  Podarcis  muralis.\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\n21 Conditions  g\u00e9n\u00e9rales\nNombre  maximum  d'individus  autoris\u00e9s  \u00e0 la capture  :\n* 70 individus  de l'esp\u00e8ce  L\u00e9zard  de Bonnal  /berolacerta  bonnali,\n* 160  individus  de l'esp\u00e8ce  L\u00e9zard  des  murailles  Podarcis  muralis.\nPour  r\u00e9aliser  l'\u00e9valuation  avec  la m\u00e9thode  capture/marquage/recapture,  les captures  sont\nr\u00e9alis\u00e9es  a l'aide  d'une  canne  a p\u00e9che  ayant  un point  de peinture  au bout.  Pour  \u00e9viter  au\nmaximum  les manipulations  des  individus,  la m\u00e9thode  de marquage  par  un point  de couleur\nen peinture  gouache  est privil\u00e9gi\u00e9e.  Cette  peinture  est pr\u00e9vue  pour  naturellement  s'effacer  au\nbout  de 48 heures  afin  de limiter  tout  risque  de surpr\u00e9dation.  L'apposition  du point  de\npeinture  se fait  \u00e0 l'aide  d'une  canne  \u00e0 p\u00eache  avec  un point  de peinture  en bout.\nLes captures  ou marquage  sont  effectu\u00e9es  au sein  du secteur  suivant  :\n* Barrage  d'Aubert,  R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  de N\u00e9ouvielle,  commune  d'Aragnouet\n\u00a2 Vallon  d'Estaragne  sur les communes  de Saint-Lary-Soulan  et Vieille-Aure\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np3/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne16\n2.2 Suivi\nUn rapport  d'activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra  \u00eatre  adress\u00e9  a la DREAL  Oc-\ncitanie,  au Parc  National  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et a la R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  du N\u00e9ouvielle  avant\nle 31 d\u00e9cembre  2025.\nCe rapport  devra  localiser  et mentionner  le nombre  de l\u00e9zards  captur\u00e9s  pour  chaque  esp\u00e9ce.\nL'effort  de capture  en temps  pass\u00e9  Ce rapport  mentionnera  \u00e9galement  les \u00e9ventuelles  diffi-\ncult\u00e9s  rencontr\u00e9es.\nArticle  3 \u2014 P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  a la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et est accord\u00e9e  jusqu'au\n31 ao\u00fbt  2025.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1er  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es  brutes  d'observations  et/ou  de pr\u00e9l\u00e8vements  (esp\u00e8ce,  date,  lieu,  nombre  de\nsp\u00e9cimens  observ\u00e9s  ou captur\u00e9s,  observateurs)  recueillies  lors  de ces  activit\u00e9s,  sur esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  ou non,  sont  transmises  par les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation  aux  t\u00eates  de r\u00e9seau\ndu Syst\u00e8me  d'Information  sur la Nature  et les Paysages  en Occitanie.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre\npar  ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nArticle  6 - Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne\ndeviennent  effectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9\nmodificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus\ndans  les activit\u00e9s  du projet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np4/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne17\nArticle  8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  9 - Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  de Pau  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa\npublication  aux  recueils  des  actes  administratifs.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente\npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  les pr\u00e9fets  concern\u00e9s,  ou un\nrecours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  \u2014 direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 tour  S\u00e9quoia\n\u2014 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les\ndeux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande).\nArticle  10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  les\nchefs  des  services  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et les directions\nd\u00e9partementales  des  territoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  915  ature  num\u00e9rique\n[ de GREGORY4 Fi Date : 2024.07.15I 09:46:19  +02'00'\nMatthieu  GREGORY\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np5/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es L\u00e9zard de Bonnal et L\u00e9zard des murailles au b\u00e9n\u00e9fice de l'association OBIOS 17 pour le suivi d\u00e9mographique de\nces esp\u00e8ces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne18","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2024-07-15T12:28:01+00:00","id":"000c371d07e5284611a758ff04345b22c8304ada589a142b181b192ef7f5fce8","name":"recueil-65-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-15T11:38:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18232/128675/file/recueil-65-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}