{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 040 du 20 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREF \u2013 CABINET \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous v\u00e9hicules sur le \nr\u00e9seau routier et autoroutier immerg\u00e9 du d\u00e9partement de Loire Atlantique\nPREFET CABINET - SIRACEDPCDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous v\u00e9hicules surle r\u00e9seau routier et autoroutier immerg\u00e9 du d\u00e9partement de Loire Atlantique\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R1311-3 et R1311-7 ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code la route et notamment son article R411-18,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, partie l\u00e9gislative;VU la loi 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civileVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-atlantique ;VU la d\u00e9cision de m\u00e9t\u00e9o France de placer le d\u00e9partement de la Loire Atlantique en vigilance rougecrues ; :VU la cartographie sp\u00e9cifique des routes d\u00e9partementales mise en place sur le site internet inforoutes:https://inforoutes.loire-atlantique.fr/44/info-trafic/info-trafic-sur-les-routes-departementalesVU la vigilance rouge pour la Loire Aval et les vigilances oranges pour le risque de crue sur la vilaine avalet la Loire estuaire.CONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement, les perturbations quipeuvent en d\u00e9couler et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re et des usagers de laroute dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger la population du d\u00e9partement de Loire-sue notamment lors de circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles ;\u00e9l: 02 40 41 20 20an: s@loire-atlantique.zouv.fr6 quai \u00a9 ray- BP 33515- 44035 NANTES Cedex 4\n\nCONSIDERANT le non-respect des interdictions de circulation constat\u00e9 par de nombreux maires dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArticle 1Compte-tenu des crues en cours et leurs affluents, la circulation de tout v\u00e9hicule sur les routesnationales, d\u00e9partementales, communales et vicinales inond\u00e9es de Loire-Atlantique est interdite \u00e0compter du samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 OOhO1h.\nArticle 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux services de sant\u00e9 et de secours, auxforces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en intervention, aux agents des collectivit\u00e9s r\u00e9quisitionn\u00e9sainsi qu'aux \u00e9lus et personnels d'astreinte des collectivit\u00e9s et de l'\u00c9tat.Article 3Le fait, pour tout usager de la route, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulationtemporaires mises en place sur des routes immerg\u00e9es mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article est puni del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.L'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.Article 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h01jusqu'\u00e0 la fin des crues.Article 5La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Nazaireet Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-atlantique, les maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont unecopie sera transmise \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.\nNantes, le 20 f\u00e9vrier 2026 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te diregtrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H||| |\ntvre@loire-atlantique.gouv.frray - BP 83575 - 44035 NANTES Cedex 1","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T19:18:31+00:00","id":"000c6edbfe10f54386f501422dc3e4beec987bf74467888442ff17ad114210f4","name":"RAA n\u00b0040 du 20 fevrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-20T18:27:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71412/514495/file/RAA%20n%C2%B0040%20du%2020%20fevrier%202026.pdf"}