{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANN\u00c9E 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 08 juillet 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 08 juillet 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 08 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  temporaire  de  certains  usages  de  l'eau  dans  le \nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 08 juillet 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement duBas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin2021 et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en\neau;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 par lePr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin le ter juin 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 le 13 avril 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinRhin-Meuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en ceuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nH\u00e9tel du pr\u00e9fet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aub\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans certains cours d'eau dud\u00e9partement pour l'exercice de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re d'irrigation 2026 ;Consid\u00e9rant le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau,Consid\u00e9rant les valeurs des d\u00e9bits relev\u00e9s aux diff\u00e9rentes stations de r\u00e9f\u00e9rences sur le d\u00e9partementdu Bas-Rhin et les seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08juin 2023 ;Consid\u00e9rant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du d\u00e9partement, et notamment lafaiblesse des d\u00e9bits de certains cours d'eau publi\u00e9s dans le Bulletin de Suivi des \u00c9tiages de la DREALGrand Est n\u00b08 paru le 07juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE :Article 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le niveau de gravit\u00e9 par zones d'alerte li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du d\u00e9partement du Bas-Rhin.NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE\nSARRE XxLAUTER, SAUER, MODER, ZORN XBRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET |LIEPVRETTEILL AVAL\nRHIN XxRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD XRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 - ,CENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 - xCENTRE/ILLWALDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD xEST/BLIND\n\nLa liste des communes associ\u00e9es a chaque niveau d'alerte est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1. Une communepeut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est situ\u00e9e sur plusieurs bassins versantshydrographiques.Article 2 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de lasituation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.Article 3 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2026 portant restriction ou interdiction temporaire decertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse est disponible sur le site de la pr\u00e9fecture :https:www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LE-Loi-sur--Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravit\u00e9 sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivit\u00e9, entreprise et exploitant agricole)peut \u00e9galement consulter les restrictions qui s'appliquent aux diff\u00e9rents usages dans sa localit\u00e9 surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet \u00e9galement \u00e0 chaque usager de rester inform\u00e9 de la situation de s\u00e9cheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.Article 5 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des amendes, jusqu'\u00e0 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5\u00b0 duCode p\u00e9nal) qui peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constat\u00e9e. En application de l'article 31-41 du Code P\u00e9nal, ce montantpeut \u00eatre port\u00e9 au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code p\u00e9nal).Cette sanction peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une mise en demeure pr\u00e9vuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitueun d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L173-1-11 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 \u20ac d'amende).Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Cette\n\npublication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e devalidit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)\nArticle 7 : Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr) ;- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de \u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin_ Cit\u00e9 Administrative Gaujot, 14 Rue du Mar\u00e9chal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex \u00bb ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \u00ab Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires - 92055 la D\u00e9fense\u00bb. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site : https://www.telerecours.fr/.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Bas-Rhin de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 08/07/2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale,WEILLER ADOUSSO\n\nAnnexe 1 : liste des communes par zone d'alerte\nZone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]\nGOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]\nRAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]\nZone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn\nALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]\nSCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]\nWALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]\n\n|CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]\nHATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]\nLUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA\" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]\n\nROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]\nSTUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]\nWINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]\nZone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]\nOBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]\n\nECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]\nNATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]\nWALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]\nZone d'alerte au r\u00e9gime fortement artificialis\u00e9 Ill aval (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]\nOFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]\nHERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]\nOSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]\n\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace \u2014 secteur 2 (pour le Bas-Rhin)[NOM [code INSEE]NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]\nFRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]\nSELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace \u2014 secteur 3 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]\nMARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]\nSAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]S\u00c9LESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)[NOM [CODE INSEE]NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281]OHNENHEIM [67360]S\u00c9LESTAT [67462]\n\nAnnexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de graviteL\u00e9gende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage\nArrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des jardins potagers\nArrosage des terrains de sport\nArrosage des golfsConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024\nqila\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de laressource en eau\nInterdiction horairede 10h \u00e0 18h\nArrosage despelouses interditinterdiction horairede 8h \u00e0 20h pour lesautres usages\nArrosage interditsauf pour les arbreset arbustes plant\u00e9sen pleine terredepuis moins de 2ans (de 20h \u00e0 8h)Tous pr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8re interdits\nInterdiction horaireInterdiction horaire Interdiction horaire dosha 205 ..de 10h a 18h de 8h a 20h Arrosageuniquement aArrosage Arrosage l'arrosoir ou paruniquement a uniquement a outte \u00e0 gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par . et race sigoutte a goutte goutte \u00e0 goutte pr\u00e9l\u00e8vement enrivi\u00e8re\nInterdit\nInterdiction horairede 10h \u00e0 18hInterdiction horairede 8h \u00e0 20h\n(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesde l'alerte renforc\u00e9epour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ouinternational, sauf encas de p\u00e9nurie eneau potable)\nInterdit d'arroserde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15\u00e0 30%Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpour l'irrigation\nInterditsauf les \u00ab green etd\u00e9parts \u00bbR\u00e9duction desconsommations d'aumoins 60 % parinterdiction d'arroserles fairways 7j/7Un registre depr\u00e9l\u00e9vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpour l'irrigation\nInterditLes greens pourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable, par unarrosage \u00ab r\u00e9duit austrict n\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et 8h, etqui ne pourra pasrepr\u00e9senter plus 30% des volumeshabituelsUn registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpour l'irrigation\n\nRemplissage et vidange des piscines ouspas priv\u00e9s de plus de 1 m\u00b0\nRemplissage des piscines et spas des\u00e9tablissements recevant du public\nVidange des piscines et spas des \u00e9tablis-sements recevant du public apr\u00e9s neu-tralisation du chlore\nAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nLavage des v\u00e9hicules\nNettoyage des facades, toitures, trottoirset autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de la res-source en eau\nInterdiction de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res Interdictionrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire dur\u00e9seau AEP\nInterdiction saufAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord dugestionnaire du r\u00e9seau AEP apport d'eau neuvequotidien fix\u00e9 par lar\u00e9glementationet apr\u00e8s accord dugestionnaire dur\u00e9seau AEP\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageInterdiction de rejeter dans les cours d'eau saufautorisation pr\u00e9fectorale.et Privil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans led'\u00e9conomie de laressource en eau\nArr\u00e9t des fontaines publiques et priv\u00e9es encircuit ouvert dans la mesure o\u00f9 cela est\nArr\u00e9t des fontainespubliques et priv\u00e9esen circuit ouvert dansla mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont techniquementr\u00e9gis par les diff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 possible, lespr\u00e9l\u00e8vements sontinterdits\nInterdiction totale saufInterdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute pression ou de syst\u00e8me de recyclage{minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle\nimp\u00e9ratif sanitaireUn affichage del'arr\u00eat\u00e9 facilementvisible du publicdevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9dans chaque stationde lavage\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9ou une entreprise de nettoyage professionnel\nInterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9par une collectivit\u00e9 ouune entreprise denettoyageprofessionnel\n\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit de son siteLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de l'environnement devra\u00eatre rempli hebdomadairement et mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4leLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de l'usage de l'eau sur site :- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ner\u00e9pondant pas a des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- pour les usages li\u00e9s au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives a la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et ther-mique \u00e0 flamme, vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-ment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du ter-ritoire National\n- pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision\"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9sau refroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prisespar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00e9te de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie a l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.\n\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsage\nIrrigation par aspersion des cultures \u00e0partir des cours d'eau et nappes d'ac-compagnement\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaupropos\u00e9s par lachambre d'agricultureet valid\u00e9s par leservice en charge dela police de l'eau\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaurenforc\u00e9s propos\u00e9spar la chambred'agricultureet valid\u00e9s par leservice en charge dela police de l'eau\nInterdit\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des coursd'eau et nappes d'accompagnement parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion, sprinkler parexemple)\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deproduction desemences,arboriculture etculture de fruitsrouges qui restentsoumises auxdispositions del'alerte renforc\u00e9eHaut-Rhin : Interditsauf mara\u00eechage,cultures deproduction desemences,arboriculture etcultures de fruitsrouges\nIrrigation par submersion\nIrrigation par aspersion des cultures \u00e0partir de la nappe phr\u00e9atique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace\nAbreuvement des animaux\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de la res-source en eau\ninterdit\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pourles pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de1km de I'll :r\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nMise en place d'unegestion volum\u00e9triquepour lespr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0moins de 200m depart et d'autre descours d'eauphr\u00e9atiques \u00e0l'exception despr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0moins de 1km de I'llr\u00e9duction du volumepr\u00e9lev\u00e9 de 40 %Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n\nOuvrage hydraulique\nRemplissage/ vidange des plans d'eau\nTravaux en cours d'eau\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes d'assai-nissement\nRejets industriels (hors ICPE)\nNavigation fluviale\nVigilance Alerte renforc\u00e9e\nOptimisation des lachers des barrages r\u00e9servoirs.Interdiction des manceuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es.\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de la res-source en eau\nVidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation end\u00e9rivation en continu)interditsauf pour les usagesInterdictionsauf pour les usages commerciaux sousr\u00e9serve d'autorisation du service de la policede l'eau commerciaux sousr\u00e9serve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau\nReport des travaux\nLimitation au\nsauf, sous r\u00e9serve del'accord du servicepolice de l'eau de laReport des travauxsauf, sous r\u00e9serve del'accord du service: DDT : police de l'eau de ladr oe - situation d'assec | DDT :perturbation des total - situation d'assecmilieux aquatiques - pour des raisons de totals\u00e9curit\u00e9 - pour des raisons de- pour des travaux s\u00e9curit\u00e9autoris\u00e9s n'impactantpas le cours d'eau\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictionsauf:- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police del'eau\nPrivil\u00e9gier le R\u00e9duction desregroupement des pr\u00e9l\u00e8vementspre effectu\u00e9s pour Interdiction depassag l'alimentation des pr\u00e9l\u00e8vement: canauxMise en place de Arr\u00eat de la navigationrestrictions adapt\u00e9es Limitati A :et sp\u00e9cifiques selon imitations si n\u00e9cessairep\u00e9c d'enfoncement surles axes et les enjeuxlocaux les biefs navigu\u00e9s","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:44:37+00:00","id":"000de61a42ca11914ec9e71fe7dca6ee7303b4420cd4242295affeedd94622f4","name":"RAA N\u00b0sp\u00e9cial du 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T13:27:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-08T13:28:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61860/440857/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2008%20juillet%202026.pdf"}