{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Bosgouet (4 pages) Page 3\n27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure (4 pages) Page 8\n27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors (4 pages) Page 13\n27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Heudreville-sur-Eure (4 pages) Page 18\n27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de La Vieille-Lyre (4 pages) Page 23\n27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Nassandres-sur-Risle (4 pages) Page 28\n27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs (4 pages) Page 33\n27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie\n(4 pages) Page 38\n27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune des Damps (4 pages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Bosgouet\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nBosgouet 3\n| of , | Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0182 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de BosgouetLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0411 du 30juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la commune de Bosgouet,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la communede Bosgouet pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Bosgouet,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0089,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nBosgouet 4\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Bosgouet est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans\nxles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025/0089.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Bosgouet \u00e0 l'int\u00e9rieur d'unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :RD675 (feux tricolores)-rue du Village (mairie-cimeti\u00e8re)-place du Village (ateliers communaux-PAV)-angleRD675/rue Guy de Milleville.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0' et 2\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Claire CAUMONT secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 30 juin2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nBosgouet 5\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* __ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0411 du 30 juin 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nBosgouet 6\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Bosgouet.Evreux, le 28 avril 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nBosgouet 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure 8\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0180 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Clef-Vall\u00e9e-d'EureLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0407 du 30juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (10) situ\u00e9 dans lacommune de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0095,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure 9\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2025/0095.\nArticle 1\": Monsieur le maire de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure \u00e0l'int\u00e9rieur de 10 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: mairie de Fontaine-Heudebourg-bar-tabac-centre de loisirs Fontaine-Heudebourg. P\u00e9rim\u00e8tre2: route d'Ailly. P\u00e9rim\u00e8tre 3: rue du Bois Biron-rue de la Boissaye. P\u00e9rim\u00e8tre 4: \u00e9glise-salle des F\u00eatesEcardenville-sur-Eure. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rue des Buissonnets. P\u00e9rim\u00e8tre 6: parking stade de foot La Croix-Saint-Leuffroy-rue du Moulin Ericaux. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue mairie-\u00e9glise La Croix-Saint-Leuffroy. P\u00e9rim\u00e8tre 8 :rue de Pacy. P\u00e9rim\u00e8tre 9: chemin de fer-rue de l'ancienne gare. P\u00e9rim\u00e8tre 10: route de Gaillon-rue duchemin vert-D10.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux r\u00e8glesde la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-l'adjoint au maire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure 10\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 4 madame Sophie CARREZ directrice g\u00e9n\u00e9rale des services agr\u00e9\u00e9e a cette fin, le30 juin 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0407 du 30 juin 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure 11\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Clef-Vall\u00e9e-d'Eure.Evreux, le 28 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur desis\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE||\\\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors 13\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0181 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de GisorsLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0557 du 6 octobre 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Gisors,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (4) situ\u00e9 dans lacommune de Gisors pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Gisors,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2015/0349,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors 14\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Gisors est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0349.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Bernay \u00e0 l'int\u00e9rieur de 21p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1 \u00ab Foss\u00e9 Vert\u00bb : rue Fabre d'Eglantine-rue Riegelsberg Est et Ouest-avenue Victor Hugo-avenue de Verdun-rue Henri Barbusse. P\u00e9rim\u00e8tre 2 \u00ab Centre-ville \u00bb : rue Albert Leroy-rue de Vienne-ruede Preslay-rue du Faubourg de Neaufles-rue de Vienne bas et haut-rue Dauphine-rue de Paris Sud etNord-place des libert\u00e9s-rue des Libert\u00e9s-rue des Annonciades-rue Faubourg Cappeville-quai du Foss\u00e9 auxtanneurs-rue des fr\u00e8res Planquais-rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-Donjon chateau de Gisors._ P\u00e9rim\u00e8tre 3Dieppe/Gare \u00bb : rue Faubourg Cappeville Centre et Sortant-rue Fran\u00e7ois Cadennes-rue de Dieppe-rue deVerdun-rue Mordret/avenue de la Gare/avenue de l'Ormeteau-Gymnase Mandela. P\u00e9rim\u00e8tre4 \u00ab Templiers \u00bb : boulevard de Neaufles-rue des Templiers-D10 vers Neaufles-D148.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux r\u00e8glesde la circulation, Contr\u00f4le de flux, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors 15\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-le conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9-lesagents de la police municipale-l'installateur/maintenance de la soci\u00e9t\u00e9 STPEE.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 mesdames Patricia DUCHAT et Aline MARQUANT agents de surveillance de lavoie publique agr\u00e9\u00e9es \u00e0 cette fin, le 6 octobre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors 16\nArticle 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0557 du 6 octobre 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Gisors.Evreux, le 28 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n/Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Gisors 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure 18\n| \u00bb Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0187 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Heudreville-sur-EureLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0682 du 27 novembre 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la commune de Heudreville-sur-Eure,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la communede Heudreville-sur-Eure pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire de Heudreville-sur-Eure ,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0100,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure 19\nArticle 1\u00b0: Madame le maire de Heudreville-sur-Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2025/0100.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune d'Heudreville-sur-Eure al'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :Carrefour entr\u00e9e Cailly/Acquigny/Ailly-services techniques-garderie-place de la mairie (parking)-entr\u00e9es\u00e9coles-parking salle polyvalente.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-les conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 lavid\u00e9oprotection-le co-g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure 20\nArticle 7: Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreII, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0682 du 27 novembre2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune Heudreville-sur-Eure.Evreux, le 28 avril 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\ne\nLauren ABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nHeudreville-sur-Eure 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre 23\n| = | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0183 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de La Vieille-LyreLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0530 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de La Vieille-Lyre,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (5) situ\u00e9 dans lacommune de La Vieille-Lyre pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de La Vieille-Lyre,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2022/0337,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre 24\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de La Vieille-Lyre est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nxvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02022/0337.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de La Vieille-Lyre \u00e0 l'int\u00e9rieurde 5 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Saint Pierre-mairie parvis. P\u00e9rim\u00e8tre 2: place de l'\u00e9glise-place Flandre Dunkerque-ruedes Foss\u00e9s. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue d'Evreux. P\u00e9rim\u00e8tre 4: rue Pierre Le Boulch-gymnase-PAV. P\u00e9rim\u00e8tre 5: LeMelbuc-D 833.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre 25\nArticle 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0530 du 13 d\u00e9cembre2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de La Vieille-Lyre.Evreux, le 28 avril 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de La\nVieille-Lyre 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00024\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle 28\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetP R\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0186 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Nassandres-sur-RisleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0035 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Nassandres-sur-Risle,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (11) situ\u00e9 dans lacommune de Nassandres-sur-Risle pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Nassandres-sur-Risle,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2020/0198,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle 29\nArticle 1\": Monsieur le maire de Nassandres-sur-Risle est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvre a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2020/0198.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Nassandres-sur-Risle \u00e0l'int\u00e9rieur de 11 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Joliot-Curie (parvis mairie)-rue Jules Ferry. P\u00e9rim\u00e8tre 2: rue Saint Denis-la Cav\u00e9e desLandettes-chemin Ruaux. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue Pasteur. P\u00e9rim\u00e8tre 4 : rue du stade-rue Loisel. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rueJacques Daviel-rue du Val. P\u00e9rim\u00e8tre 6: c\u00f4te de l'\u00e9glise-cimeti\u00e8re. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : carrefour de la Rivi\u00e8re-Thibouville. P\u00e9rim\u00e8tre 8: Feuguerolles RD 613. P\u00e9rim\u00e8tre 9: route de la mairie-Perriers-la-Campagne-(mairie). P\u00e9rim\u00e8tre 10 : rue Gustave H\u00e9on-Carsix (mairie). P\u00e9rim\u00e8tre 11 : rue Grande rue-place de la mairie-Fontaine-la-Sor\u00eat.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0 et 3\u00e8me adjoints au maire.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle 30\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 4 madame Isabelle TOUZAIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie agr\u00e9\u00e9e a cette fin, le28 avril 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0035 du 6 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle 31\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Nassandres-sur-Risle.Evreux, le 28 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nNassandres-sur-Risle 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs 33\n| of wi Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0179 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Saint-Pierre-des-FleursLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0459 du 8 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (5) situ\u00e9 dans lacommune de Saint-Pierre-des-Fleurs pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Saint-Pierre-des-Fleurs,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2020/0372,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs 34\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Saint-Pierre-des-Fleurs est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2020/0372.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs \u00e0l'int\u00e9rieur de 5 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01: rue du Thuit-Anger-rue de la fontaine aux Poiriers. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : route de Brionne(biblioth\u00e8que)-place des p'tits Gibus (\u00e9cole). P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b03 : carrefour RD840/RD26. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b04 : senteaux Drapiers. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b05 : route de Thuit-Signol-sente Potier.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs 35\nArticle 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0459 du 8 d\u00e9cembre2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs.Evreux, le 28 avril 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs 36\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSaint-Pierre-des-Fleurs 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie 38\n- ee Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0185 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Sainte-Colombe-la-commanderieLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0398 du 12 septembre 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (2) situ\u00e9 dans lacommune de Sainte-Colombe-la-Commanderie pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Sainte-Colombe-la-Commanderie,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2019/0135,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie 39\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Sainte-Colombe-la-Commanderie est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2019/0135.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie \u00e0 l'int\u00e9rieur de 2 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: place de la mairie (\u00e9cole-mairie-parking)-RD 613. P\u00e9rim\u00e8tre 2: rue de Beaumont (plateausportif).Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-le 3\u00e8me adjoint au maire-le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement de maintenance NG Services.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Corinne DELANNOY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin,le 28 avril 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie 40\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreII, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0398 du 12 septembre2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie 41\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie.Evreux, le 28 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSainte-Colombe-la-Commanderie 42\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune des Damps\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune des\nDamps 43\n| sf 5 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0184 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune des DampsLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0584 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune des Damps,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (7) situ\u00e9 dans lacommune des Damps pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire des Damps,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0411,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune des\nDamps 44\nArticle 1\u00b0 : Madame le maire des Damps est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0411.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune des Damps \u00e0 l'int\u00e9rieur de 7p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: avenue for\u00eat de Bord. P\u00e9rim\u00e8tre 2: place du cimeti\u00e8re. P\u00e9rim\u00e8tre 3: route de l'Eure.P\u00e9rim\u00e8tre 4 : rue de la Croix Maurice-rue du stade (parkings \u00e9coles). P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rue des Merisiers (salleMirbeau). P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rond-point de la Clinique. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue de l'Eure (p\u00e9niche). chemin vert.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0 et 3\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 monsieur Beno\u00eet LECOQ secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de mairie agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin, le 28avril 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune des\nDamps 45\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0584 du 5 d\u00e9cembre2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune des\nDamps 46\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune des Damps.Evreux, le 28 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur 1 s\u00e9curit\u00e9s|\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune des\nDamps 47","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T16:46:58+00:00","id":"00121e141dbfed998d6467083d78e1a75e9d19c5fe6e90349efac5c53be6d034","name":"Recueil sp\u00e9cial -27-2026-116 du 04 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T13:46:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62580/461755/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20-27-2026-116%20du%2004%20mai%202026.pdf"}