{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a aa mM a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 22 octobre 2025\nee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\narn = LA . =  LA \u00ab . \u2014 CE . = = \u00ab . naan\nmM Mn DURE  Se\na na v4\u2014  \u00ab \u2014  ee  eee  ee\na nas \u00ab \u00ab . \u00ab . 7  =\nre Fo  a el\n1 a , DARAA EE mime  mm  4 . mm  mr\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 octobre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01357 22.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\nde supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025\nentre les \u00e9quipes du Paris Football Club et\ndu Football Club de Nantes au stade Jean\nBouin\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01357 du 22 octobre 2025 7-8\na  EEPREFECTURE Le 7 PR\u00c9FET-\u2014 \u00ae DES YVELINES\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01 357portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et duFootball Club de Nantes au stade Jean Bouin\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 78;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195) du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives a risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police;\nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9senceest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deuxpremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, enapplication du m\u00eame article;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 20h45, un match de football pourle compte de la 9\u00b0 journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin \u00e0Paris 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club deNantes (FC Nantes) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters serontpr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16\u00b0\" ; que 700 supportersnantais dont 180 \u00e0 220 ultras membres de la Brigade Loire feront le d\u00e9placement \u00e0 Paris;que 450 \u00e0 500 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes \u00ab Ultras Lutetia \u00bb et \u00ab OldClan\u00bb doivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sportive; que par ailleurs, d'autresgroupes de supporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptiblesde se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte sportive, etse confronter ainsi \u00e0 leurs homologues nantais; qu'il existe un fort antagonisme entre lesultras nantais et leurs homologues du PSG; qu'en effet, le 3 f\u00e9vrier 2020, veille d'un matchde championnat entre les deux clubs, une cinquantaine de hooligans parisiens des groupesKarsud et Ind\u00e9pendants Virage Auteuil 1991 s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s en fin de journ\u00e9e dans lecentre-ville de Nantes afin d'en d\u00e9coudre avec les ultras de la Brigade Loire, n\u00e9cessitantl'intervention des forces de l'ordre; que le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'A]Auxerre et le FC Nantes \u00e0 Auxerre, 15 membres du groupe Karsud ont affront\u00e9 les ultrasnantais de la Brigade Loire, causant plusieurs bless\u00e9s; qu'enfin, le 29 avril 2023, \u00e0 l'occasionde la finale de la Coupe de France entre le FC Nantes et le Toulouse FC, les deux groupesantagonistes ont tent\u00e9 une nouvelle fois de s'affronter, confrontation \u00e9vit\u00e9e du fait del'importance du dispositif policier mis en place;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisienset nantais du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tardsou fumig\u00e8nes; qu'ainsi, la rencontre du 24 octobre 2025 entre les supporters ultras nantaiset parisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigUe quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le vendredi24 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du FC Nantes, un encadrement dud\u00e9placement des supporters nantais en application de article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code\n2025-01357 2\n\ndu sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-cidepuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'au parcage visiteurs du stadeJean Bouin et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est denature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0' - Le vendredi 24 octobre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue1 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du FC Nantes, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Jean Bouinne peut accueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.L'acheminement des supporters du FC Nantes appartenant au groupe \u00ab Brigade Loire \u00bb ouse revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des autocars mobilis\u00e9s a cet effet seront communiqu\u00e9es a la direction del'ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9aupr\u00e8s du FC Nantes;- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 18h00 surl'autoroute A10 au niveau du p\u00e9age de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui r\u00e9sidenten r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.\nArticle 2 - Le vendredi 24 octobre 2025 de 17h45 \u00e0 23h45, il est interdit \u00e0 toute personnese pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du FC Nantes ou se comportant commetel, \u00e0 l'exception des 700 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouinet de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en\nannexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sontsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.\n2025-01357\n\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et desYvelines, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police3:1/ www. prefecturedepolice.interieur gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e9s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.\nFait a Paris, le22 OCT, 2095\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetCharg\u00e9e de tint\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de policeMagali CHARBONNEAU\nAMagall CHARBONNEAY\nFost \u00e0 Versailles j\\e 22 Holes\nLe Pr\u00e9fet Yvelines\n. oo\nFiredOT\naay\nLan]2028-04257\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-013 57 du 22 OCT. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-01357 7\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n10\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T15:00:05+00:00","id":"001261e2e7bccb18f7784c198190d75b1839bf3449541eaa5d717d387104bcd8","name":"2025-10-22 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-22T14:10:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27551/191333/file/2025-10-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2022%20octobre%202025.pdf"}