{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission ,d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n01-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-0049 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence\ndans le d\u00e9partement de l'Ain (2 pages) Page 6\n01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne\nBourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su (4 pages) Page 9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission ,d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission ,d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 12 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction zonale de la police nationale Est, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; pr\u00e9venir\ndes actes de terrorisme et r\u00e9guler les flux de transport et plus particuli\u00e8rement la ligne LGV Sud-Est ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention\nd'actes  de  terrorisme  et  de  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et r\u00e9guler les flux de transport  ; que notamment, le 4\u00b0\nde  l'article  L.  242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la\npr\u00e9vention des actes de terrorisme;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  cette\np\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes concern\u00e9es par l'op\u00e9ration o\u00f9\nsont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; qu'au regard des\ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission ,d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la\npolice nationale Est sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer  : la captation d'image par voie a\u00e9rienne dans le\nbut de s\u00e9curiser la voie de chemin de fer du TGV dans le p\u00e9rim\u00e8tre ci-apr\u00e8s : \nsur les communes de Cormoranche sur Sa\u00f4ne, Gri\u00e8ges, Cruzilles les M\u00e9pillat, Garnerans, Illiat, Saint-\nDidier  sur  Chalaronne,  Saint-\u00c9tienne  sur  Chalaronne,  Mogneneins,  Peyzieux  sur  Sa\u00f4ne,  Chaneins,\nFrancheleins,  Villeneuve,  Savigneux,  Ranc\u00e9,  Saint-Jean  de  Thurigneux,  Reyrieux,  Civrieux,  Miribel,\nTramoyes, Beynost, La Boisse, Thil et Ni\u00e9vroz.\nArticle  2     :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des op\u00e9rations de surveillance  :\ndu 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 10h00 au 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00.\nArticle 4     : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain.\nArticle 6     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur\nzonal de la police nationale Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Bourg-en-Bresse, le 13 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Virginie GUERIN-ROBINET\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission ,d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-0049 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacies pour assurer un service\nde garde et d'urgence dans le d\u00e9partement de\nl'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-0049 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour assurer\nun service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement de l'Ain 6\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0049Portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le d\u00e9partement de l'AinLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'AinChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 2215-1;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 a porkaris nomination de la pr\u00e9fate de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes de la d\u00e9cision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence a compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'un \u00ab service degarde est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouvertureg\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines dans une zone d\u00e9termin\u00e9es. Un service d'urgence estorganis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouvertureg\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9es par ces officines \u00bb, et que \u00ab toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer \u00e0 ces services [...] ;Consid\u00e9rant que l'article R. 4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ablespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 \u00bb, et que \u00ables pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse auxobligations impos\u00e9es par ce service \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. SUSVIS\u00c9 dispose \"En cas d' urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personnen\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le service de garde d'urgence est organis\u00e9 de mani\u00e8re que chaque zone soitdesservie, \u00e0 tout moment, par une des officines qui y est implant\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en m\u00e9dicaments durant la p\u00e9riode de garde ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-0049 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour assurer\nun service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement de l'Ain 7\nJUIGOY-UJ9ND SIUIZJIA\nlojeious3 9118191995 e] '232491d ej 1n0d'UIW,| 2P 232914 ETa] 'oss91g-u9-31n09g e }Ie4 queuiewedspnp sunyejaud e] ap synensiuIupe sajoe sap landed ne ayqnd esas inb ayesse juosoidnp Uoln29xs,| ap 2981EU2 yso UIY,| BP 21n129J91d e| Op ajes9uaZ 9118391998 e7 : S op MVTP SINODS Jefe} MMM jeuJejuI 911$ a] INS ,,SU2/0119 S1n09919/91,, enbewioui uonesidde,]Jed jinposjul 2132 jueanod 'jusjodWos jusWws|21l10}119} jI}21}SIUIWupe jeunqn} np saidneXNaljua}uo $41NOD91 UN,P 'Sal Sa INOd uolesijqnd es ap je 9gssaJ9}UI,| 8 UOlE2IJIjOu ap_2}ep ap Ja}dWOD e slow xNnap ap lejap uN suep 'efqo,] aulej ned syesse JUasud 97 \"HF SIT\"90e|dwai 2] INb aUUOSJAd e] 5124914 e] e JaNbipul,pNud} 3S9 aJlepn}l} Ualseweud a] 'oinofetu 23107 1nod juouwis5e]dus1 ap sed uq 'sinafeuu9910} INOd souesqe,p sed ud J99e|du91 o112J 9S BP snus} JUOS soouuoisinbsi saiseueudSa|.SUep opies ap adiAsjas ne Jadioiued 1nod snaaid saulejnziy suaisewueud saq : \u20ac SV| (LO 4dS4) UIY, 2p sudioewueudsop yeoipuAs 2] 38 UlY,| 2P WWddD e| 'sedjy-euoyuy-euBseany syV,) 21109 ~ZOZ 2140320 LE3] BN|DUOD uly,| suep anbnnoseuwueud apse ej ap uonesiue310,p UO!IUBAUOD e] SUeP SaNAZIdSPU|eEpoW sa] UOJaS BiNsse JS2 BDUaZIN,P 32 apses ap onbiynadewueyd aimes 27 : Z STI\"99U931N,pjo apie' op jauuolsinaud neajqey ne UsWaWIOJUOD 'juiof-15 Neajqe} 2] suep senbipulopouod e| inod sous3in,p ye opie3 ap anbiynedewueyd soimes a] Jainsse unod sinbasJUOS OxdUUe Ud 9}s1] e| INS JUBINSIY sudIoeLUJeUd sa] Jo BIOeWeYd Op SOUIDIYyO 597 : ZL OPVJlJudV 'sodiv-SUQUY-SUBIBANY 9jUeS ap e[eU0I891 s2u98e,| Op 2[219U98 2991139201IP e| BP Uorsodoid ANS! 99U981N,p UoljenJIS SUN,p aduUaysSIX9,| aNb Isule 51jqnd Sd1AJas Bp UOISSILU 83389 Ap dzINUIJUODe| 18 anbijqnd ajues ej ap uorssjoid e| joinsse,p oysso2ou osnaliodiul,| jue19pIsUuo' suafow Sa13ne,p juesihn Ua anbijqndpjues e| inod anbsii ne aoe} ouley ap uonensiuupe, 1nod Paliqissoduu | juelapisuoz: JISe e ouain ouop e A |I,nb 'szoz xellinf LL NP 181dtu03 e ssus3in,p 32 spied BP 29IAJ9S IND]Jainsse sed au ap uoljuaqui Ns] ap 129 We} JUO Sale|n}l} SUsloeueud se] anb yUeJapisuoD! 295119192189 JUOP 59anbijqnd ayuqnyes ej e aquisye,| nb 'JuawWayedap np uonendod e; ap anbijqnd ajues e| 'y1ey99 SP 'JOWOJAWOD 39 SUIOS SAP 9}INUIZUOD e] AsNed Ud JoLWAJ JUSWUaANOW 93] anb yUeJapisuoD' squaijzed sa] nod suleyiues anbsi 3] ssusnbasuos ap dIOA Jed Jo 'aunsse sed 11e185du aloeWUJeUd ap SOUIDIYJO SOP a2u931n,p Je Sepie3 ap 22IA8S 3] NO sed 2] suep uone[ndodBe] ap sjUusWedIPswW Ud juauwouuolshoidde,p aynsiJIp ap aenbsi a] Isule JUeJapIsuoD\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-0049 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour assurer\nun service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement de l'Ain 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre le\nbruit de voisinage pour des travaux de\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse -\nValserh\u00f4ne su\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su 9\nEsPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPESDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN\nARRETEPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage, pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne sur lescommunes de Nantua et Les Neyrolles, pour la p\u00e9riode du 18/08/2025 au 03/10/2025.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'AinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,R.1336-4 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-1 \u00e0 L.571-19, R.571-1 \u00e0 R.571-24, R.571-92 \u00e0 R.571-97 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,L.2214-4, L.2215-1;Vu le Code P\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 1972 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la limitation du niveau sonore des bruits a\u00e9riens \u00e9mispar le ou les moteurs \u00e0 explosion ou \u00e0 combustion interne de certains engins de chantier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9missions sonores dans l'environnement des- mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage, etnotamment les articles 1 et 16;Vu la demande de d\u00e9rogation du 21 juillet 2025 adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ain par SNCF RESEAU(POLE INVESTISSEMENT TRAVAUX, INFRAPOLE ALPES, 351 PLACE DE LA GARE 73 000 CHAMBERY),compl\u00e9t\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2025, visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligneBourg-en-Bresse \u2014 Valserh\u00f4ne sur les communes de Nantua et de Les Neyrolles.Vu les avis favorables des Maires de Nantua et de Les Neyrolles dat\u00e9s du 12 ao\u00fbt 2025;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux de nuit pour r\u00e9pondre au maintien du traficvoyageur de jour et de l'organisation de la circulation des trains ;CONSIDERANT que des d\u00e9rogations exceptionnelles d'une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es parle pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s sontsources de bruits susceptibles de provoquer une g\u00eane pour le voisinage, qu'ils concernent plusieurscommunes simultan\u00e9ment et qu'ils soient effectu\u00e9s en dehors des heures et jours autoris\u00e9s \u00e0 l'article16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que les travaux nocturnes de modernisation d'infrastructure, sur la ligne ferroviaireBourg-en-Bresse \u2014 Valserh\u00f4ne, entre les points kilom\u00e9triques 37+993 et 44+381, sur les communesde Nantua et Les Neyrolles, n'auront pas lieu simultan\u00e9ment, sur l'ensemble du lin\u00e9aire, sur la dur\u00e9edu chantier ;CONSIDERANT que les zones de travaux seront \u00e0 plus de 300 m des habitations les plus proches ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su 10\n'XNBAEJ] Sa] JEd SO9DUJODUOD $99119J SSIOA SAP soudoJ}Ilui]| suolejIqeu xne JUBWINEsSsed jueusioijso1 oS ou 'saJouos soouesinu xne soosodxs 3139, Sajqizdeosns juos suole]iqeu so]jUOp seuuosiod sap ajquasua,| SUILWOD 'SNpUSJUS 21}2 JUDAIOP \u00ab SUIBISAN \u00bb '\u00ab BBEUISIOA \u00bb SOLU} 597'XneAe.J} OP epolod e] saide 3e juepuod 'saauUJBDUOD saunuuODSOP SJIEW NP uonISOdsIp e NUd} 152 'SSSUUOP SaINS Sap Jo SBDUeSINU Sap SJUSWIS[EUBIS Sep 21351891 UNSUIBISAI Sp JURUSAOIC S}UBWAUBIaSUaIop sapuewep ja sajulejd Sa] Jjlen221 e ounsop onbiuoudaje] jadde,p osawinu 97 -(sauee13-snos siidwos A) sasiidesjuesos jo SBeJANO,P asWeW a} Jed sasiid souoUOS SedUeSINU Sap UO!}e}IWI| Bp soinsow sey -'saqueAniq snjd sa] saseud sap saainp ye soulesoy s27 -: JUOIJASID9Id UO!JELWWJOJUI,P SJUBLUNDOP 587! (sa113e] xne sa1ogq sa] suep Sadi} s13111N09) suIeJSAI1Sep UOleUIS2p e 29SIJENPIAIPUI UO!eEDIUNWUWOD BUN Jed je 181jueu2 np 221np e| 21n01 juepusadXNEABJA Bp SEUOZ Sep \u00bb9JjUe,] e sans e8euoiye,p xneouued sep Jed 'aasijeas eyes UoleWIOQUI 23389*xNeAeJ} ap Suiuue|d np uone2uyipoluap sed Ud 9919191 EJ9S JO XNEAEJ] SOP JUSWAINOJap 9a] ANS aod SUIEJSAI sap UoljeuIoJUI,7\"aqueAnig jueWwaalnoed aseyd 33N0}j JUeAe 39 'XNEALI} Bp spoliode| BP Anq9p a] JUeAe 'ABEUISIOA 9} JOWUOJU! INOd uonIsodsip s1no1 pusid sseuuonnod 97 : \u00a3 ep'QUINJOOU spoliod US }In1q Np SajUIP1}U02xne 'SajUPUSAIOAUI une Sep jeuuosisd np uonewlo} e| jo. HO\u00c9ALMOEUET -' 2}1N99SOp sedueBixa sayoiys XNE S9AI9S9I FIRUSSELISAR, Pp sasouos synisodsip sap o8esn,] -saloyeq ins so8e1ie|29 sap sed sou2801199/9sodnoi3 ins sajuotuile saseuejoa sap 'ajqissod np ainsalu e| suep 'uolnjijsqns 27 -: SUSUWS/INU Je SIDSa] 19}IA9 JNOd Opes SUOIZEDIUNLULWOD ap 'daLINDES BP sadUaBIXS ynes '232113S UOIJESIIAN,T -! saainosse sanbijsnooesuoljoejold sap ya sjueAniq sjaajew je sulgua sap asajewido uoljejuejdui,] -' saBuUOjOJd UO!ZeSI|IIN-UOU 2p Sed Usd 'SjaIJa}ELU SBD BP 191JP,] E 39 S21OUOS SUOISSILUDSa| JUCUIBDUOD auussdoins UO!eUSWA}3a/ e] e SUBIJUBYD 2p SUIBUS Sap 2}WIOJUOD ET -| : SNSSOP-I9 S29119je uone3019p ap 2pUEU9P ap J2ISSOp 2] Suep sopnbipul sainselu sap 21AN US asi e7 -: e AUSUILWEJOU JUBIJIOA Ud 'SUIBUS Jo soulyoeuu 'seuuosiod sa)Jed s5s1ous3 sa1ouos soouesinu Sa] 21Inp91 1nod uonisodsip 3}NO} puaid sieuuonnod 27 : Z apy\n| \"HZO\n1 HOZ a4us 'Ipeipuen/ipnel e 1p1etu/ipun] ap syinu se] 'GZOZ/OL/EO ne $Z0Z/80/BL np 'selloiA8nN S27 3eENJUEN SP SOUNLUWOD Sa] INS 'LE + 19 \u00a366+ZE Sonbinsowoll S}UIOd ss] sJjue 'auoulss|eA \u2014 25521-U9-31n0\u00ff 91I81AO119J SUBI] E] INS 'BINJONIYSesJUI,P UONESIUISPOUW |p SaUIN]2OU XNeAEJ] xNe 12p9901dop ule 'aeuuonnod 2] aWWOousp 'Ny151Y JDNS & sepsoode so 'ABeUISIOA 2p jINIG Ne JIjeJo1800Z 21quaides Z| Np [21019891d 919112, BP 9L 2191,] e SaxIy SoulesJOY xNe UOIJEZOIJSp SUN : L BjIIMyILIVUV\n'UIY,| PP 21n129/91d e] ap 2[219U93 9118191995 e] ap uoryusodoud NS\n! SNSSOP-ID S99SIA 19 GZOZ 190 LL Np anbiuonss]s silo Jed uone1nsuos eB] e sjins 'xNeAesYSa] Jed saauJa.UOD SAUNWWLUOD sap salle se] Jed sole; sajqeioves sosuodai se] LNWYIGISNOD' Juawanbiuoud sgjos! suIBUS,p uoljesi|hn,] \"eACIYop epolod ap ul 32 INGEpP Ua sain sepoliod sap Ns sajjaoeu Sep JUSWAT/IeEJap ap Jo JUSWAT|IeE1Ua,pSdJIEJOY Sop UOIJONpa e| Jed : JUBLULUEJOU 'SsaJOUOS sadUeSINU Sap UOlje}ILUI| BP seunsaw sap 'ade\\dUd 21yjeu ap 'xNeAeI} ap sesidaijue xne JopUeLAP e 'xNeasal JDNS Op JuawWesesua,| INVWYAIGISNOD\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su 11\nArticle 4 : Toute modification d'activit\u00e9s ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une nouvelledemande de d\u00e9rogation et recevoir un accord de la pr\u00e9fecture pr\u00e9alablement aux travaux. Elle devra\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des riverains en application de l'article 3.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene l'annulation de la d\u00e9rogation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pendant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0 l'entr\u00e9edes zones de travaux SNCF, ainsi que dans les mairies concern\u00e9es par la pr\u00e9sence de ces travaux surleur territoire.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif,- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ain. Dans ce cas, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite.- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 8 avenuede S\u00e9gur - 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. En mati\u00e8re derecours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejetimplicite.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon (184rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \u00e9crite de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application de t\u00e9l\u00e9-recourscitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, le commandantdu groupement de Gendarmerie de l'Ain, le directeur de la SNCF, les maires des communes deNantua et de Les Neyrolles, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nF4\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 13 AQUT 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,. Pour la pr\u00e9f\u00e8te, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nssVirginie Gu\u00e9rin-Robinet \u2014\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su 12\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserh\u00f4ne su 13","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T14:05:23+00:00","id":"0013c99a45ea1bf6c5dacaa842c56c62a7cc214e15fe974c7ea953c4dc7dbfe7","name":"recueil-01-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special 13-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T13:29:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32844/229669/file/recueil-01-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special%2013-08-2025.pdf"}