{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nMTES / RN\n971-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant\nautorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume suppl\u00e9mentaire d'eau\nsuperficielle sur la rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art 4.2\nde l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS du 11/06/12 (3 pages) Page 3\n2\nMTES\n971-2024-02-15-00001\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant\nautorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume\nsuppl\u00e9mentaire d'eau superficielle sur la rivi\u00e8re\nBras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art\n4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS du\n11/06/12\nMTES - 971-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume\nsuppl\u00e9mentaire d'eau superficielle sur la rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS\ndu 11/06/12\n3\n| ; | Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l''Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 FEV. 2024Portant autorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume suppl\u00e9mentaire d'eau superficiellesur la rivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourgen application de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS du 11 juin 2012\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE modifi\u00e9e, dite directive cadre sur l'eau, \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion de laressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou\u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L. 214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012/661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux superficielles par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral, et de l'\u00e9tablissement desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des prises d'eau situ\u00e9es sur les rivi\u00e8res de Grande Rivi\u00e8res \u00e0 Goyaves \u00e0 Petit-Bourg, Rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit-Bourg et Rivi\u00e8re Moustique \u00e0 Sainte-Rose, et autorisant l'utilisation del'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-004 SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2015 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02012-661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux superficielles par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral, et de l'\u00e9tablissement desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des prises d'eau situ\u00e9es sur les rivi\u00e8res de Grande Rivi\u00e8res \u00e0 Goyaves \u00e0 Petit-Bourg, Rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit-Bourg et Rivi\u00e8re Moustique \u00e0 Sainte-Rose, et autorisant l'utilisation del'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;\nMTES - 971-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume\nsuppl\u00e9mentaire d'eau superficielle sur la rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS\ndu 11/06/12\n4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;Vu la demande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau suppl\u00e9mentaire sur le captage de Bras David dat\u00e9e du 30 janvier2024 d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe.Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 en tout temps ;Consid\u00e9rant que cette demande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau suppl\u00e9mentaire n''est pas de nature \u00e0 entra\u00eenerdes inconv\u00e9nients pour la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0l'article L.211-1 du code l'environnement.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARRETE\nArticle 1*: ObjetLe Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement sur larivi\u00e8re Bras-David \u00e0 Petit-Bourg au titre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012/661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012, est autoris\u00e9 \u00e0pr\u00e9lever dans les eaux superficielles de la Rivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourg un d\u00e9bit maximal de 300 l/sd'eau suppl\u00e9mentaire afin de satisfaire au mieux \u00e0 Un pic de demande en eau \u00e0 destination des usagesd'irrigation et d'alimentation en eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012/661SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 et sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment son article3.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e qui n'exc\u00e9de pas le 28 f\u00e9vrier 2024. Elle prend effet \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable sur demande justifi\u00e9e du ConseilD\u00e9partemental.Article 3 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le volume d'eau suppl\u00e9mentaire autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 au titre de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9\u00e0 celui permettant de respecter en tout temps le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 700 I/s en aval de la prise d'eau.Article 4 : Am\u00e9nagement du captage de Bras DavidLe pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire autoris\u00e9 pourra s'effectuer soit au moyen des deux cr\u00e9pines soit ensortie du dessableur avec une r\u00e9gulation par vanne.Article5 : Registre de surveillance de l'ouvrageLe Conseil D\u00e9partemental est tenu de transmettre \u00e0 la DEAL charg\u00e9e de la police de l'eau une synth\u00e8sedu registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumes effectivement pr\u00e9lev\u00e9spendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume\nsuppl\u00e9mentaire d'eau superficielle sur la rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS\ndu 11/06/12\n5\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accidentD\u00e8s qu''il en a connaissance, le d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement enapplication de l'article L. 211-5 de ce code. Le d\u00e9clarant prend alors toutes les dispositions n\u00e9cessairespour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurscons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir lesrisques et nuisances.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental. En vue de l'information des tiers, unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Petit-Bourg pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de laGUADELOUPE pendant une dur\u00e9e d'au moins un mois.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'environnement, de Fam\u00e9nagementet du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le \u2014 45 FEV, 2024\nXavier LEFORT\nU\u2014\n' i voi ecours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de pr\u00e9lever un volume\nsuppl\u00e9mentaire d'eau superficielle sur la rivi\u00e8re Bras David \u00e0 Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02012/661 SG/SCI/ARS\ndu 11/06/12\n6","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-10-06T11:00:40+00:00","id":"00153ec9668cfbd92aab8f3044b9e9655c52945a8abc63b20caa5f48dec6c8a0","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-036 publi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T19:27:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-15T14:39:31+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30542/223702/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-036%20publi%C3%A9%20le%2015%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}