{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31\njuillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau\nde la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre (11 pages) Page 3\n27-2026-04-22-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comit\u00e9\nd'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE\u00a0de RUGLES (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEconomie Agricole et Territoires Ruraux\n27-2026-04-20-00005 - 2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat\norages2025 PertesFonds (1 page) Page 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure / CABINET\n27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel (1 page) Page 20\n27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT (1 page) Page 22\n27-2026-04-23-00002 - Honorariat Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT (1 page) Page 24\n27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER (1 page) Page 26\n27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain  (1 page) Page 28\n27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty  (1 page) Page 30\n27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER  (1 page) Page 32\n27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre  (1 page) Page 34\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0DDTM/SEBF/2026-078\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet\n2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin\nde la Vieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat\ndu site sur le cours d'eau de la Risle sur la\ncommune de la Vieille-Lyre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0DDTM/SEBF/2026-078\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau \ndu moulin de la Vieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site\nsur le cours d'eau de la Risle\nsur la commune de la Vieille-Lyre\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-23, L.211-1, R.214-17 et 26 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-04  du  13  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s Hursault, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer  \nde l'Eure ;\nVu les deux arr\u00eat\u00e9s pris par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France et coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, en date du 4 d\u00e9cembre 2012, qui \u00e9tablissent respectivement  la liste des cours  d'eau  \nmentionn\u00e9s  au  1\u00b0  et  au  2\u00b0  de  l'article  L214-17  du  code  de  l'environnement  sur  le  bassin  Seine-\nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 abrogeant le r\u00e8glement d'eau du moulin de la  \nVieille-Lyre, et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur la cours d'eau de la Risle, sur la commune de la  \nVieille-Lyre ;\nVu  la  convention  en  date  du  17  octobre  2025  pass\u00e9e  entre  M.  Valentin  Gagarov  et  l'Association \nSyndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane (ASARM), en qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant pour  \nobjet de permettre \u00e0 l'ASARM d'intervenir dans le cadre de travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique sur le site de ce moulin \u00e9tabli sur les parcelles F102, F103, ZI18 et ZI18 ;\nVu le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de  \nl'hydromorphologie de la Risle au moulin de la Vieille-Lyre d\u00e9pos\u00e9 en date du 7 novembre 2025 au  \nguichet unique de la police de l'eau par l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane ;\n1 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n4\nVu la convention en date du 31 mars 2026 pass\u00e9e entre la commune de la Vieille-Lyre et l'Association  \nSyndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane (ASARM), en qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant pour  \nobjet de permettre \u00e0 l'ASARM d'intervenir dans le cadre de travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles F246, F257 , F307 et ZI19 ;\nVu la convention en date du 23 mars 2026 pass\u00e9e entre Mme Sophie Levistre et l'Association Syndicale \nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane (ASARM), en qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant pour objet de  \npermettre  \u00e0  l'ASARM  d'intervenir  dans  le  cadre  de  travaux  de  r\u00e9tablissement  de  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles F247 , F248 et F251 ;\nVu la convention en date du 8 avril 2026 pass\u00e9e entre M. Robert Marmion et l'Association Syndicale  \nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane (ASARM), en qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant pour objet de  \npermettre  \u00e0  l'ASARM  d'intervenir  dans  le  cadre  de  travaux  de  r\u00e9tablissement  de  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique du moulin de la Vieille-Lyre sur la parcelle ZI14 ;\nVu la convention en date du 3 avril 2026 pass\u00e9e entre M. Serge Thibault et l'Association Syndicale  \nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane (ASARM), en qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant pour objet de  \npermettre  \u00e0  l'ASARM  d'intervenir  dans  le  cadre  de  travaux  de  r\u00e9tablissement  de  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles ZI10, ZI12, ZI13 et ZI15 ;\nApr\u00e8s communication, le 27 mars 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire  \net les r\u00e9ponses de l'ASARM en date du 1er et du 15 avril 2026..\nConsid\u00e9rant : \n\u2014 que l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018 susvis\u00e9 a abrog\u00e9 le r\u00e8glement d'eau et a prescrit la remise en \u00e9tat du  \nsite du moulin de la Vieille-Lyre ;\n\u2014 que  l'article  5  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  juillet  2018  fixait  une  remise  en  \u00e9tat  d\u00e9finitive  du  site  au  \n31 octobre 2019 ;\n\u2014 que les travaux de remise en \u00e9tat n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2013 que le propri\u00e9taire du moulin a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les travaux \u00e0 l' Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle  \nM\u00e9diane (ASARM) par convention ;\n\u2014 que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 ont pour objectif de restaurer la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique pour l'ensemble des esp\u00e8ces cibles de la liste 1 au titre de l'article L.214-17 du CE \net d'am\u00e9liorer l'hydromorphologie de la Risle sur le site ;\n\u2014 que la remise en \u00e9tat du site conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-26, de par la solution  \nretenue, maximise les gains \u00e9cologiques et pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du CE par  \nla nature du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et r\u00e9pond aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat du 31 juillet 2018 ;\n\u2014 qu'il convient d'encadrer ces travaux par des prescriptions appropri\u00e9es, durant la phase de chantier, \nafin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e du fait de cette remise en \u00e9tat du site aux  \nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s qui sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du CE.\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE :\nTITRE I : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nArticle 1  e  r : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nMonsieur Valentin Gagarov\ndemeurant 1 route de la Barre\n27 330 La vieille Lyre\n2 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n5\npropri\u00e9taire du Moulin de la Vieille-Lyre sera d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSuite \u00e0 convention, les \u00e9tudes et travaux sont assur\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage par :\nL'Association Syndicale Autori\u00e9e de la Risle M\u00e9diane\nsis 18 rue Chantereine\n27 170 Beaumont le Roger\nd\u00e9sign\u00e9e l'ASARM dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab SPE27 \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure\nSEBF/P\u00f4le Territorial de l'eau\n1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018\n27020 \u00c9vreux Cedex\nT\u00e9l. : 02 32 29 62 03\nM\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nLe service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  OFB \u00bb dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 :\n1 avenue du Mar\u00e9chal Foch\n27022 \u00c9vreux.\nT\u00e9l. : 02 32 52 05 08\nM\u00e9l : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les travaux de remise en \u00e9tat du site.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment :\n\u2022 aux \u00e9l\u00e9ments techniques et plans du dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 ;\n\u2022 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018, susvis\u00e9, demeurent.\nArticle 3     : Localisation des travaux\nCes travaux sont situ\u00e9s sur la commune de la Vieille-Lyre.\nLa localisation du projet est report\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes et appartiennent \u00e0 6 propri\u00e9taires dont une collectivit\u00e9.\nParcelles\nen rive gauche\nParcelles\nen rive droite\nZI 15 F 102\nZI 17 F 103\nZI 18 F 257\nZI 14 F 307\nZI 13 F 251\nZI 12 F 248\nZI 10 F 247\nF 246\nZI 19\nZI 20 (Option)\nZI 21 (Option)\n3 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n6\nArticle 4     : Description du projet\nLe sch\u00e9ma de principe des travaux est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2.\nLes principaux am\u00e9nagements projet\u00e9s sont :\n\u2013 le d\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages hydrauliques li\u00e9s au moulin ROE29141 et ROE29143 ;\n\u2013 la cr\u00e9ation d'un nouveau lit avec recharge et talutage des berges ;\n\u2013 le comblement partiel du bief usinier (bras droit) et du bras de d\u00e9charge (bras gauche) ;\n\u2013 l'arasement du merlon aval ;\n\u2013 la restauration d'une zone humide avec noue de ressuyage ;\n\u2013 la cr\u00e9ation de deux passerelles de franchissement ;\n\u2013 la cr\u00e9ation d'un abreuvoir stabilis\u00e9 ;\n\u2013 la r\u00e9alisation de plantations en berges.\nEn option, sont pr\u00e9vus :\n\u2013 l'arasement du merlon amont (en option) ; \n\u2013 la cr\u00e9ation de banquettes en amont (en option) ;\nL'ASARM informera le SPE27 de son choix.\n4.1 D\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages\nLes ouvrages ROE29143 et ROE29141 sont retir\u00e9s (vannes, montants...), et le terrain remis en \u00e9tat par  \nretrait des fondations et des ma\u00e7onneries.\nLe seuil r\u00e9siduel sur le bief usinier est \u00e9galement d\u00e9mantel\u00e9.\n4.2 Cr\u00e9ation d'un nouveau bras\nUn nouveau  lit  est  r\u00e9alis\u00e9  sur  325 ml  entre  le  seuil  amont  et  la  confluence  avec  l'ancien bras  de \nd\u00e9charge.\nIl est r\u00e9alis\u00e9 avec 4 plats courants et 3 mouilles et son trac\u00e9 sera sinueux.\nCe nouveau lit est r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9blais/remblais et se substitue aux biefs actuels.\n4.3 Mise en place du matelas alluvial\nLes mat\u00e9riaux dispos\u00e9s au fond du nouveau lit du cours d'eau sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur  \n30 cm d'\u00e9paisseur tel que pr\u00e9vu sur le plan d\u00e9taill\u00e9 et le carnet de coupes du dossier.\nLa recharge mise en place est constitu\u00e9e d'un m\u00e9lange de la fraction grossi\u00e8re (100/300 mm) et de la  \nfraction fine (20/80 mm). \n4.4 Am\u00e9nagement des berges\nUn talutage des berges pente 2/1 est fait avec de la terre v\u00e9g\u00e9tale provenant du site dans la mesure du  \npossible.\nUn g\u00e9otextile avec un syst\u00e8me d'accroches sera ensuite positionn\u00e9 sur les berges remani\u00e9es.\nLes banquettes et talus sont ensemenc\u00e9s avec un m\u00e9lange de graines sp\u00e9cifiques.\n4.5 Plantations\nDes h\u00e9lophytes sont plant\u00e9es sur les banquettes.\nDes arbres et arbustes sont plant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des berges pour reconstituer une ripisylve.\n4 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n7\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisation \u2013 p\u00e9riode de travaux\nL'arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s  \navant le 30 octobre 2026.\nLes travaux en lit mineur sont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s du 1er juin au 30 octobre (hors p\u00e9riode de frai).\nTITRE II \u2013 DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 6 : Pr\u00e9paration du chantier\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le SPE27 ainsi que l'OFB sont avertis de la date de d\u00e9marrage \neffectif du chantier et associ\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union pr\u00e9paratoire sur site.\nLes \u00e9ventuels piquetages sont \u00e0 mat\u00e9rialiser sur les zones concern\u00e9es.\nLes plans d'ex\u00e9cution incluant les profils recal\u00e9s ainsi que le plan d'installation du chantier pr\u00e9cisant les \nzones  \u00e0  prot\u00e9ger,  les  acc\u00e8s,  sont  \u00e0  communiquer  au  SPE  pendant  la  phase  de  pr\u00e9paration  et  au \nminimum 15 jours avant la r\u00e9union de d\u00e9marrage des travaux.\nUne note sur la m\u00e9thodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour  \nlimiter le d\u00e9part de pollution ou de remise en suspension importante de mati\u00e8res, est \u00e9galement \u00e0  \ntransmettre au SPE27 au moins 15 jours avant la date de r\u00e9alisation en int\u00e9grant la mise en assec et la  \nremise en eau.\nAfin  de  limiter  les  impacts,  la  mise  en  assec  de  la  Risle  puis  sa  remise  en  eau,  devront  se  faire  \nprogressivement et r\u00e9pondre aux exigences du document de l'OFB intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e9dure de mise en et  \nhors d'eau progressive \u00bb qui est mentionn\u00e9 dans la demande susvis\u00e9e.\nLe SPE27 sera tenu au courant de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration et des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles  \nrencontr\u00e9es  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire  (rapport,  photos...),  ainsi  que  de  tout  incident.  Il  sera  \ndestinataire des compte-rendus de chantier.\nArticle   7     : Dispositions relatives \u00e0 la phase de chantier\nPendant la phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera au respect des r\u00e8gles minimales suivantes :\n\u2022 Les interventions sont \u00e0 effectuer hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et  \ntout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;\n\u2022 Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est \u00e0 \u00e9tablir pour \u00e9viter le risque de  \ndiss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 Tous les moyens sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le lit \ndu cours d'eau ;\n\u2022 Les terrassements sont \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des fortes p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u2022  Le  stationnement  des  engins  de  chantier  et  les  op\u00e9rations  de  remplissage  de  carburant  ou  les \nr\u00e9parations m\u00e9caniques \u00e0 proximit\u00e9 des axes de ruissellements, b\u00e9toires ou zones suspectes identifi\u00e9es \nsont interdits ;\n\u2022 une zone \u00e9tanche pour ces op\u00e9rations ou leur r\u00e9alisation en dehors des zones sensibles est \u00e0 pr\u00e9voir  \navec foss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et r\u00e9cup\u00e9ration des eaux ;\n\u2022 Les stockages de mat\u00e9riaux et l'installation du chantier en rive gauche, doivent \u00eatre plac\u00e9s le plus loin  \npossible du cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est \u00e0 mettre en place et les mat\u00e9riaux \ndoivent pouvoir \u00eatre retir\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 Le chantier est \u00e0 cl\u00f4turer, il est interdit au public et balis\u00e9 ;\n\u2022 Tous les mat\u00e9riaux extraits qui ne sont pas r\u00e9utilis\u00e9s sur place sont \u00e0 \u00e9vacuer en d\u00e9charge appropri\u00e9e.\nArticle 8     : Mesures de sauvegarde\n8.1 \u2013 Des p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde sont effectu\u00e9es chaque fois qu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\n5 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n8\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, elles sont \u00e0 la charge de l'ASARM.\nUn arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique est pris par le SPE27 apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le prestataire  \nretenu.\n8.2 \u2013 Un suivi des conditions de s\u00e9cheresse et risque d'inondation (site Vigicrue) est \u00e0 r\u00e9aliser pendant la  \np\u00e9riode d'intervention.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les travaux restent autoris\u00e9s en cas d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse qui pourraient  \n\u00eatre pris.\n8.3 \u2013 L'ASARM doit s'assurer de l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'un protocole d'intervention d'urgence pour \nl'ouverture du  batardeau  en cas de crue pendant  le d\u00e9roulement  des travaux afin de r\u00e9tablir les  \n\u00e9coulements naturels. L'entreprise intervenante doit pr\u00e9voir de pouvoir intervenir rapidement sur site.\nLe protocole d'intervention d'urgence est \u00e0 communiquer au SPE27 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place  \ndes batardeaux.\n8.4  \u2013  \u00c0  la  fin  des  travaux,  le  lit  du  cours  d'eau  doit  avoir  retrouv\u00e9  une  section  totalement  libre \nd'\u00e9coulement, sans d\u00e9chets, mat\u00e9riels ou mat\u00e9riaux, tout comme le reste du site.\nArticle 9     : Conditions d'entretien\n\u00c0 l'issue des travaux et de la p\u00e9riode de suivi, des plantations et stabilisation des berges par l'ASARM  \nd\u00e9finie  \u00e0  l'article  11,  les  propri\u00e9taires  des  diff\u00e9rentes  parcelles  restent  responsables  de  l'entretien \nr\u00e9gulier des berges tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement.\nArticle 10 : Dossier de fin de travaux\nL'ASARM  informe  par  m\u00e9l  de  la  date  d'ach\u00e8vement  des  travaux  au  SPE27  afin  que  puisse  \u00eatre  \nprogramm\u00e9 le contr\u00f4le de r\u00e9ception avant d\u00e9part de l'entreprise.\nDans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le dossier des ouvrages \nex\u00e9cut\u00e9s comprenant a minima :\n\u2022 un plan de r\u00e9colement ;\n\u2022 un profil en long de la zone modifi\u00e9e ;\n\u2022 les profils en travers des berges restructur\u00e9es ;\n\u2022 l'indication du volume, de la localisation et de la destination des mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s ;\n\u2022 un rapport synth\u00e9tique r\u00e9capitulatif du d\u00e9roul\u00e9 du chantier avec des photos \u00e0 l'appui, avant et apr\u00e8s  \nchantier.\nLe SPE27 transmettra un quitus sur la conformit\u00e9 des travaux et apr\u00e8s r\u00e9ception de ces documents.\nArticle 11 : Suivi du cours d'eau post-travaux\nPendant trois ans, l'ASARM r\u00e9alise annuellement :\n\u2022 un suivi visuel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de crue pour v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9coulement et de tenue  \ndes berges et la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 un suivi du profil en long du cours d'eau ;\n\u2022 un inventaire des faci\u00e8s d'\u00e9coulement, une \u00e9valuation des taux d'\u00e9rosion et de d\u00e9p\u00f4t, un relev\u00e9 de  \nl'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du nouveau lit ;\n\u2022  un  relev\u00e9  des  habitats  (p\u00eache  scientifique),  v\u00e9g\u00e9tation  aquatique  et  rivulaire,  zones  de  fray\u00e8res \n\u00e9ventuelles nouvellement mobilis\u00e9es ;\n\u2022 une surveillance des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et leur \u00e9limination si pr\u00e9sence ou apparition.\nL'ensemble de ces r\u00e9sultats fait l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse\ncomparative  des  modifications  \u00e9ventuelles  qui  est  transmis  au  SPE27  annuellement  pour  le  \n15 novembre.\n6 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n9\nEn cas d'\u00e9volution conduisant \u00e0 des d\u00e9sordres ou entra\u00eenant une perte de fonctionnalit\u00e9 du dispositif  \nde franchissement (\u00e9rosion importante, affouillement de berges, niveau d'eau insuffisant, etc.) des  \npropositions correctives devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es puis mises en \u0153uvre apr\u00e8s accord du SPE27 .\nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nA  rticle 12  \u00a0  : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13     : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14     : Conformit\u00e9 au dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance et modifications\nLes travaux autoris\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de porter  \n\u00e0 connaissance susvis\u00e9 et des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la  \nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 15     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre \ndans l'\u00e9coulement des eaux, l'ASARM ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre doit imm\u00e9diatement interrompre les  \ntravaux ou l'incident provoqu\u00e9, prendre les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et  \nsur l'\u00e9coulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus. \nIl informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des  \nmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du  \ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, l'ASARM devra prendre ou faire prendre  \ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses  \ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nUn cahier d'intervention sera disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance contenant :\n\u2022 un plan et une description des ouvrages,\n\u2022 la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer,\n\u2022 les personnes \u00e0 contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).\nArticle 16     :   Acc\u00e8s et contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de  \nl'environnement.\nIls  pourront  demander  communication  \u00e0  l'ASARM  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17     :   Sanctions encourues\nEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ASARM peut faire  \nl'objet :\n\u2022 de  contr\u00f4les  administratifs  dans  les  conditions  des  articles  L.171-3  \u00e0  L.171-5  du  code  de  \nl'environnement et est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-11 ;\n7 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n10\n\u2022 des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.216-6  et  13  et  L.173-1  et  suivants  en  cas  \nd'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles L.172-4 \u00e0 16. du m\u00eame code.\nA  rticle   18   : D\u00e9lais et voies de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le  Tribunal  administratif  de  Rouen,  dans  les  conditions  d\u00e9finies  \u00e0 \nl'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u25e6 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans les  \nconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision  par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son  \nrecours. A d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R.181-51 CE).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service \ndu  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions  \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente  \npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  \nest  r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  S'il  estime  la  r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 19     :   Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Eure  et  est \nconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure  \n(http://www.eure.gouv.fr).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la Vieille-Lyre pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra \ny \u00eatre consult\u00e9.  Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire  \nconcern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nIl sera affich\u00e9 par l'ASARM en permanence de fa\u00e7on visible par le public sur le site du chantier jusqu'\u00e0  \nla fin des travaux.\nArticle 20     : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la Vieille-Lyre  \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 l'ASARM.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;\n\u2013 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;\n8 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n11\n\u2013 MM. les chefs du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional et du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 ;\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques ;\n\u2013 Propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\n\u00c9vreux, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\ndes territoires et de la mer de l'Eure\nAgn\u00e8s HURSAULT\n9 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\n20 avril 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n12\n)\u00a9 FDAAPPMA27;; ROE:\nROE29143\n10\\WW ROE29141257425j1244\u00a9 ais\u00ae\n50 100m|\nANNEXES de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-078\nANNEXE 1 : Cartes de localisation\n10 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n13\nR\u00e9duction de10 m en aval /\nANNEXE 2 : Sch\u00e9ma de principe du projet\n11 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nn\u00b0DDTM/SEBF/2026-078 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de la\nVieille-Lyre et prescrivant la remise en \u00e9tat du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-22-00001\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au\nComit\u00e9 d'entreprise EUROFOIL sur la\nCOMMUNE\u00a0de RUGLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-22-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comit\u00e9 d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE\u00a0de RUGLES 15\n| af , Direction D\u00e9partementale des\u00a3 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE-348)PETITIONNAIRE : Comit\u00e9 d'entreprise EUROFOILCOMMUNE : RUGLESNum\u00e9ro d'enregistrement : 26081 (27-2026-00072)\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 12avril 2026 par Monsieur Murat ERDOGAN repr\u00e9sentant le comit\u00e9 d'entreprise de l'entreprise EUROFOILdomicili\u00e9e \u00e0 Rugles (27250) enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 26081 (N\u00b0 Cascade 27-2026-00072).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Me\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-22-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comit\u00e9 d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE\u00a0de RUGLES 16\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :CSE EUROFOIL FranceLe Moulin \u00e0 Papier27250 RUGLES\nde la d\u00e9claration d'existence du plan d'eau cadastr\u00e9 section AN parcelles 0009 et 0021, situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab Ferme de Montigny \u00bb, sur la commune de Rugles.\nxLes ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9ja existants constitutifs a ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de, ' \u00a3 prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime pin\u00e9riiescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 |1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); 12000 m? | Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais (1,2 ha) du 9 juin 2021inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). D\u00e9clarationLe plan d'eau n'est pas en connexion avec le cours d'eau de la Risle.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Rugles o\u00f9 ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9,pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Rugles ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\u00c9vreux, le 22 avril 2026Le chef du p Ie territorial de l'eau| {ln\n{villa\u00fcme HENRION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de l'E venue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex{>(s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-22-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nD'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comit\u00e9 d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE\u00a0de RUGLES 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-20-00005\n2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat\norages2025 PertesFonds\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00005 - 2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat\norages2025 PertesFonds 18\n=mPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014 MERE .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\net de la Mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/2026-11\nportant ouverture de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure Al\u00e9aNat \u00abOrages des 13 et 25 juin 2025\u00bb \ndans le cadre de la perte de Fonds au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la \nsolidarit\u00e9 nationale (ISN)\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 361-1 \u00e0 L 361-8 organisant la  \ngestion des risques en agriculture ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-1 \u00e0 D.361-42 ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale  \npour  les  cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat  en  date  du  \n13/04/2023 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2026 de reconnaissance au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur les  \ncalamit\u00e9s agricoles des pertes de fonds et zones g\u00e9ographiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'avis du comit\u00e9 national  \nde gestion des risques en agriculture au cours de sa s\u00e9ance du 11 f\u00e9vrier 2026 et \u00e0 l'avis de ce m\u00eame  \ncomit\u00e9 au cours de sa consultation \u00e9lectronique du 12 au 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'al\u00e9a \u00ab Orages des 13 et 25 juin 2025 \u00bb ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1  e  r   :  Ouverture  de  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  des  demandes  de  calamit\u00e9s  agricoles  dans  le  logiciel  \n\u00ab Al\u00e9aNat \u00bb du 27/04/2026 au 27/05/2026 pour les exploitants concern\u00e9s pour l' al\u00e9a orages des 13 et  \n25 juin 2025 dans tout le d\u00e9partement de l'Eure sur les pertes de fonds sur plantations p\u00e9rennes  : \npommiers, poiriers, pruniers et p\u00e9pini\u00e8res (ornementales et arbres fruitiers).\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de l'Eure.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure  sera charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Eure\n\u00c9vreux, le 20/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des \nterritoires et de la mer,\nAgn\u00e8s Hursault\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00005 - 2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat\norages2025 PertesFonds 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00004\nHonorariat AUBIN Daniel\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel 20\n| | CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-8portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que monsieur Daniel AUBIN a exerc\u00e9 les fonctions d'adjoint au maire de la commune deMesnil-Verclives de 2008 \u00e0 2026;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Daniel AUBIN est nomm\u00e9 adjoint honoraire de la commune de Mesnil-Verclives.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le ( 7 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\npe+f\u2014Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00005\nHonorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT 22\n| of FE CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-18portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Madame Florence HAGUET-VOLCKAERT a exerc\u00e9 les fonctions d'adjoint au maire de2008 \u00e0 2014, de premi\u00e8re adjointe de 2014 \u00e0 2020 et de maire de la commune de Saint-S\u00e9bastien-de-Morsent de 2020 \u00e0 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Madame Florence HAGUET-VOLCKAERT est nomm\u00e9e maire honoraire de la commune deSaint-S\u00e9bastien-de-Morsent.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le ? 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00002\nHonorariat Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00002 - Honorariat Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT 24\n| & CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-15portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1995 \u00e02001 et de maire de la commune de Calleville de 2001 \u00e0 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Calleville.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\npelt = Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00002 - Honorariat Fr\u00e9d\u00e9ric SCRIBOT 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00008\nHonorariat Jacky LESAULNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER 26\n| = , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-16portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur Jacky LESAULNIER a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1995 \u00e02001, d'adjoint au maire de 2001 \u00e0 2014 et de maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles de2014 \u00e0 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\nARR\u00caTE\nArticle ler: Monsieur Jacky LESAULNIER est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00003\nHonorariat MICHALOT Alain \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain 28\n| = E CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-12portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur Alain MICHALOT a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 2001 \u00e02005 et de maire de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare de 2005 \u00e0 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\nARRETE\nArticle 1er: Monsieur Alain MICHALOT est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 23 AVR. 2028Le pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00007\nHonorariat REVEL Ketty \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty 30\n| of | CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-13portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Madame Ketty REVEL a exerc\u00e9 les fonctions de maire de 1995 \u00e0 2026 de la communed'Epieds;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Madame Ketty REVEL est nomm\u00e9e maire honoraire de la commune d'Epieds.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00006\nHonorariat Serge BOURLIER \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER 32\n| = , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-17portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Consid\u00e9rant que Monsieur Serge BOURLIER a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1983 \u00e01986 et de maire de la commune de Burey de 2000 \u00e0 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Serge BOURLIER est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Burey.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 3 AVR, 2026Le pr\u00e9fet,\nifCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER 33\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-23-00001\nHonorariat TAULLE Jean-Pierre \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre 34\n| sf , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-14portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Pierre TAULE a exerc\u00e9 les fonctions de maire de 1995 \u00e0 2026 de lacommune de V\u00e9zillon ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Monsieur Jean-Pierre TAUL\u00c9 est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de V\u00e9zillon.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 23 AVR. Z0ZELe pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre 35","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T16:52:00+00:00","id":"00171c94a3942e0c0503211d883c9459f3f56bbe378937bac3d1bfa898be459c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-107 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T15:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62353/460205/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-107%20du%2023%20avril%202026.pdf"}