{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09069\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images avec des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-16-00002\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images avec des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images avec des\na\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins de disposer d'images a\u00e9riennes afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des manifestants sur la voie publique, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action du 18septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images ausein d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nARR\u00caTEArticle T': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images avec des\na\u00e9ronefs 4\npersonnes et des biens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lejeudi 18 septembre 2025, de 6 h 00 \u00e0 21h O0.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres suivants :- Les barri\u00e8res de p\u00e9ages Monnaie et Sorigny sur A10,- A10 : les entr\u00e9es et sorties 20/21, Tours centre en incluant le bout du boulevard Heurteloup en ZPN,- Les abords des bases logistiques Intermarch\u00e9, ZA de la Justice, \u00e0 Noyant de Touraine, Super U, ZI deschamps de Fleury, \u00e0 Savigny-en-V\u00e9ron\nArticle 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titredes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeried'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 16 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9 par Pierre-Ange SavelliSign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images avec des\na\u00e9ronefs 5","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:17:53+00:00","id":"00200ebd63b92c40ba660ab56bf9db8752cfe00da2170fcb94c1d48e0d6a1866","name":"2025-09-16 RAA sp\u00e9cial AP autorisant captation enregistrement transmission images avec a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-09-16T14:29:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47113/325535/file/2025-09-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisant%20captation%20enregistrement%20transmission%20images%20avec%20a%C3%A9ronefs.pdf"}