{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9 \u00e9volution de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS SVP (4 pages) Page 3\n64-2025-07-31-00006 - Arret\u00e9 modifiant l'autorisation de fonctionnement\ndu service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA (3\npages) Page 8\n64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\ndes dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec\nh\u00e9bergement au sein de la MECS CLAIR MATIN (5 pages) Page 12\n64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative\nSpecialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 (5 pages) Page 18\n64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 (5 pages) Page 24\n64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant transformation du dispositif\nexp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif\nd'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative\nSp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64 (6 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00007\nArret\u00e9 \u00e9volution de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS SVP\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9\n\u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 3\n4.=n VASMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE PYRENEESpee ATLANTIQUESEgalit\u00e9 ILE DEPARTEMENT}Fraterntie\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social SaintVincent de Paul \u00e0 Biarritz g\u00e9r\u00e9e par l'Association Maison Saint Vincent de PaulLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence duPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatifaux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations, L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs etsanctions p\u00e9nales, D.312-204 relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0condamnation : D.313-11 \u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaireen faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnementde la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social g\u00e9r\u00e9e par l'Association Maison Saint Vincent de Paul sise \u00e0 Biarritz (64) ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduitpour deux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de cesdonn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat rendu par la 1\u00b0 chambre civile de la cour de cassation le 2 octobre 2024 (n\u00b021-25.974) stipulant que lamesure dite de \u00ab placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile \u00bb rel\u00e8ve d'une mesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvertpr\u00e9vue par l'article 375-2 du code civil ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9\n\u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9nomination du dispositif mis en place par le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous leterme Placement Educatif \u00e0 Domicile (PEAD) afin de diversifier les r\u00e9ponses propos\u00e9es dans le champ de laprotection de l'enfance doit \u00eatre modifi\u00e9e au regard de l'arr\u00e9t rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que sur la base de l'arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024, les juges des enfants ontinform\u00e9 le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques qu'ils ne prononceraient plus de PEAD ;Consid\u00e9rant que le dispositif PEAD correspond \u00e0 de I'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avecpossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMOR H) et qu'il convient d'actualiser en cons\u00e9quence l'autorisation ;Consid\u00e9rant le projet du 25 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par l'association Saint Vincent de Paul dont le si\u00e8ge social est sis16 Rue Ambroise Par\u00e9 \u00e0 Biarritz (64200) en vue de modifier l'autorisation de fonctionnement pour r\u00e9pondre auxbesoins identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Aquitaine-Sud ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec l'arr\u00eat de la Cour de cassation ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest etde Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTENTARTICLE 1 :L'Association Maison d'enfants Saint Vincent de Paul, sise 16 rue Ambroise Par\u00e9, 64200 Biarritz, est autoris\u00e9e \u00e0 faire\u00e9voluer la capacit\u00e9 d'accueil du Groupe d'Accueil et d'Accompagnement Modulables (GAAM) en serviced'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AEMOR H) et Aide Educative \u00e0 Domicileavec H\u00e9bergement (AEDR H).ARTICLE 2 :En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation defonctionnement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social g\u00e9r\u00e9e par l'Association Maison Saint Vincent de Paul sise\u00e0 Biarritz (64) vis\u00e9 ci-dessus est modifi\u00e9 comme suit :Son article 1 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :22 places en internat collectif, soit deux groupes de onze mineurs des deux sexes de 6 \u00e0 18 ans accueillisau titre des articles 375 et 375-8 du code civil, |- 6 places en studios implant\u00e9s sur le site interne de l'\u00e9tablissement pour des jeunes majeurs des deux sexesde 16 \u00e0 21 ans accueillis au titre des articles 375 et 375-8 du code civil,La capacit\u00e9 d'accueil du service Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement est de60 mesures simultan\u00e9es.Cette capacit\u00e9 est r\u00e9partie comme suit : .- 36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AEMOR H) destin\u00e9es \u00e0 unpublic mixte de 6 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du Code Civil ;- 24 mesures d'Aide Educative \u00e0 domicile Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AEDR H), mesures administrativesrelevant de la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et destin\u00e9es \u00e0 unpublic mixte de 6 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action socialeet des familles ;Deux places de repli sont pr\u00e9vues \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social Saint Vincent de Paul, sise 16 rueAmbroise Par\u00e9 \u00e0 Biarritz (64 200), destin\u00e9es aux enfants de 6 \u00e0 21 ans.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9\n\u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 5\nLes articles suivants sont ajout\u00e9s :ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif et pourra donner lieua un arr\u00e9t\u00e9 modificatif. |ARTICLE 3 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peutmettre en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants duCASF.ARTICLE 10 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marchequalit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr. ;\u00c0 partir du 1\u00b0 octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifierla compatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerl'attestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale deLa Coh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honorabilit\u00e9.A ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera a verifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personneintervenant aupres de la structure.ARTICLE 171 :11-1 - Incident relatif aux missions de l'Association Maison Saint Vincent de Paul :Tout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0. l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTP) de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fry qui y donneront la suite qui s'impose. |11-2 - Information pr\u00e9occupante relatif \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R.226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partement\u00e4le mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental sur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindreque sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducationou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont graVement cornpromises ou en risque del'\u00eatre \u00bb. SAN IR.Toute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9\n\u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 6\nARTICLE 12 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportanta une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de lar\u00e8glementation en vigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard dutraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. Encas de difficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement(dpd@le64.fr) ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr).Les autres articles restent inchang\u00e9s.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). I! sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.ARTICLE 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire Fobjet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif\u2014 Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 31 JUIL. 2025\nLE PREFET LE PRESIDENT\u2014\u2014\u2014\u2014Jean Marie GIRIER |Jean-Jacques LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00007 - Arret\u00e9\n\u00e9volution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 7\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00006\nArret\u00e9 modifiant l'autorisation de\nfonctionnement du service d'action \u00e9ducative\nen milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00006 - Arret\u00e9\nmodifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA 8\n4\nMINISTEREDE LA JUSTICE PYRENEES\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 parl'Association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence \u00e0 Pau (64)\nLE PREFET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de ' Ordre National du M\u00e9riteETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sidentde Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.228-3 relatif aufinancement par le D\u00e9partement de l'aide sociale \u00e0 l'enfance et des mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert,L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatif aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuationde la qualit\u00e9 des prestations, L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et sanctions p\u00e9nales, D.312-204 relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9sd'exercice suite \u00e0 condamnation ; |Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 6 mars 2019 portant renouvellement de autorisation de fonctionnement du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert sis \u00e0 Pau (64000) g\u00e9r\u00e9 par l'association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert sis \u00e0 Pau (64000) g\u00e9r\u00e9 par l'association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et deI'Adolescence ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduit pourdeux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;1\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00006 - Arret\u00e9\nmodifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA 9\nVu le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif a la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es,et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant le projet et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l'association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence, gestionnaire du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SAEMO-CIAE \u00bb et sis 9 rued'Etigny 64000 Pau en vue de modifier l'autorisation afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux dusch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant que le service accueille des mineurs depuis le 25 septembre 1962 ;Consid\u00e9rant que le service est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en vertu des dispositions de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et notamment son article 67 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et deMadame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTENTARTICLE 1 :L'association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence, sise 25 rue Louis Barthou, 64000 PAU, estautoris\u00e9e \u00e0 modifier la capacit\u00e9 d'accueil du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SAEMO-CIAE \u00bbsis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau.ARTICLE 2 :En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duService d'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association \u0152uvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence sise \u00e0 Pau (64) vis\u00e9 ci-dessus est modifi\u00e9 comme suit :Son article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La capacit\u00e9 d'accueil du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.0.) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SAEMO-CIAE \u00bb est de391 mesures simultan\u00e9es.Cette capacit\u00e9 est r\u00e9partie comme suit :e 343 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de O \u00e0 21 ans accueilliau titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code Civil ;e 38 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e (AEMO-R) destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de 0 \u00e0 21ans accueilli au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code Civil ;e 10 mesures d'Aide Educative \u00e0 Domicile (AED), mesures administratives relevant de la responsabilit\u00e9 duPr\u00e9sident du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et destin\u00e9es a un public mixte de O \u00e0 21 ans accueilli autitre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles. \u00bb |Son article 11 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurantsur leur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00006 - Arret\u00e9\nmodifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA 10\nLe r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marchequalit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse :contact.controle-qualite@le64.fr.\u00c0 partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifierla compatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerattestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de LaCoh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honorabilit\u00e9.A ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personneintervenant aupr\u00e8s de la structure. \u00bbLes autres articles restent inchang\u00e9s.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). H sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.ARTICLE 4 :. En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif \u2014Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. APaule 31 JUIL. 2025\nLE PREFET LE PR\u00c9SIDENTDJea NEC Jean-Jacques LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00006 - Arret\u00e9\nmodifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par OPEA 11\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00009\nArret\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\ndes dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu\nouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n12\nMINISTERE ZDE LA JUSTICE PYRENEESpo ATLANTIQUESFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'Assistance Educative en Milieu OuvertRenforc\u00e9e avec H\u00e9bergement au sein de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social CLAIR MATIN \u00e0 Borce(64490), g\u00e9r\u00e9e par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) \u00e0 Bill\u00e8re (64140)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatif aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations,L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs et sanctions p\u00e9nales,D.312-204 relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0 condamnation ; D.313-11\u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en ceuvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Foyer Clair Matin g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale des Pupilles de l'EnseignementPublic du 1% d\u00e9cembre 1998 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduit pourdeux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n13\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnesphysiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeantla directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 d\u00e9pos\u00e9 par l'association Les Pupilles del'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le si\u00e8ge social est Bill\u00e8re (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris pard\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale en date du 27 juin 2025 ; :Consid\u00e9rant que ce rapport est compatible avec l'arr\u00eat rendu par la 12\u00b0 chambre civile de la cour de cassation rendu le 2octobre 2024 (n\u00b021-25.974) stipulant que la mesure dite de \u00ab placement \u00e9ducatif a domicile \u00bb releve d'une mesured'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert pr\u00e9vue par l'article 375-2 du code civil ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'une adaptation des r\u00e9ponses aux besoins des jeunes confi\u00e9s par les services de l'AideSociale \u00e0 l'Enfance du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le gestionnaire propose d'am\u00e9nager ses prestationsrelevant de la parentalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du sch\u00e9mad\u00e9partemental susvis\u00e9 ; \u00b0Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETENTARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activit\u00e9 Actitech, 9 rue de l'Abb\u00e9 Gr\u00e9goire,64140 Bill\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert sis MECS Clair Matin, 7 rue PierreDaguerre, 64400 Oloron-Sainte-Marie.\nARTICLE 2 :A compter du 1\u00b0 juillet 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans, la capacit\u00e9 d'accueil du service d'Assistance \u00c9ducative enMilieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement est de treize mesures simultan\u00e9es.Cette capacit\u00e9 est r\u00e9partie comme suit :- sept mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AEMO-RH) destin\u00e9es \u00e0 unpublic mixte de 4 \u00e0 18 ans accueilli au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du Code Civil;- six mesures d'Aide Educative \u00e0 domicile Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AED-RH), mesures administrativesrelevant de la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de 4\u00e0 18 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles ;\nARTICLE 3 :La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL.313-6 du CASF dont les conditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du m\u00eame code.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n14\nARTICLE 4 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des\u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 5 :Ces \u00e9tablissements et services sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.\nARTICLE 6 :L'habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du CASF.\nARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peut mettre en\u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.\nARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'application est fix\u00e9e\u00e0 l'article D.313-7-2 du m\u00eame code, la pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u de commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de trois ans suivant sa notification.ARTICLE 10 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations sur la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9espar l'\u00e9tablissement sur la p\u00e9riode couvrant les quinze ans.\nARTICLE 11 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant surleur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS).Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.A partir du ler octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerl'attestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de LaCoh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honorabilite.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n15\nA ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera a v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personne intervenantaupr\u00e8s de la structure.ARTICLE 12 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.\nLA12.2 - Information pr\u00e9occupante relatif \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalsur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou \u00e9n risque de l'\u00eatre. \u00bbToute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele. suivi du mineur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.ARTICLE 13 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant a unepersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la reglementation envigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. En cas dedifficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement (dpd@le64.fr)ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr).\nARTICLE 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n16\nARTICLE 15:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet := d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;_ d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif \u2014Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nARTICLE 16 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 31 JUIL. 2025\nLE PREFET LE PRESIDENTHS PartJe\u00e0d-Marie GIRIERJean-Jacques LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00009 - Arret\u00e9 portant\nautorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement au sein de la\nMECS CLAIR MATIN\n17\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00010\nArret\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente\nd'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES\nPEP64\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 18\nEn PASMINIST\u00c8RE jDE LA JUSTICE PYRENEESLibert\u00e9 ATLANTIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'ActionEducative Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Pau (64000), g\u00e9r\u00e9e par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) \u00e0 Bill\u00e8re (64140)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-I-1\u00b0 et 4\u00b0 relatifaux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations, L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs etsanctions p\u00e9nales, D.312-204 relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite acondamnation ; D.313-11 \u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement del'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e (U.P.A.E.S.) sise \u00e0 Pau (64000) ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduitpour deux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 19\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de cesdonn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 d\u00e9pos\u00e9 par l'association Lespupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le si\u00e8ge social est Bill\u00e8re (64140) et son renouvellement2025-2029 pris par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale en date du 27 juin 2025;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux dusch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTENT\nARTICLE 1 :Tous les articles de l'arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'Unit\u00e9Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e (UPAES) \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale des Pupilles del'Enseignement Public des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PEP64) sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les articles suivants :\n\u00ab ARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activit\u00e9 Actitech, 9 rue de l'Abb\u00e9Gr\u00e9goire, 64140 Bill\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e dite UPAES, 37avenue L\u00e9on Blum 64000 Pau.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e (U.P.A.E.S.) est compos\u00e9 de plusieursunit\u00e9s. La capacit\u00e9 d'accueil est r\u00e9partie entre ces unit\u00e9s comme suit :- une unit\u00e9 d'h\u00e9bergement collectif de 20 places dont une place de repli sise 37 avenue L\u00e9on Blum \u00e0 Pau(64 000), destin\u00e9e \u00e0 un public mixte de 13 \u00e0 21 ans accueilli au titre de l'article L.222-5 du code del'action social et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de la justice p\u00e9nale desmineurs ;- une unit\u00e9 d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 sise \u00e0 Pau (64000) et Billere (64140), d'une capacit\u00e9 th\u00e9oriqued'accueil de 21 places destin\u00e9e \u00e0 un public mixte de 17 \u00e0 21 ans et accueillis au titre de l'article L.222-5du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 3 375-8 du code civil ou du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;- __unPoint Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E.) sis 37 avenue L\u00e9on Blum a Pau (64 000), de six s\u00e9quences' par jour d'ouverture destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de O 3 18 ans accueilli au titre des articles L.222-5 ducode de l'action sociale, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de la justice p\u00e9nale desmineurs.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 20\nARTICLE 3 :La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 dum\u00eame code.ARTICLE 4 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des\u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 5 :Ces \u00e9tablissements et services sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 :L'habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peutmettre en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L313-13 du CASF.ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 9 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations sur la qualit\u00e9 des prestationsd\u00e9livr\u00e9es par l'\u00e9tablissement sur la p\u00e9riode couvrant les quinze ans.ARTICLE 10 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FLAIS).Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Bira\u00ff 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse :contact.controle-qualite @le64.fr. |\u00c0 partir du ler octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifierla compatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerl'attestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale deLa Coh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honorabilit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 21\nA ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personneintervenant aupr\u00e8s de la structure.ARTICLE 11 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif \u00e0 un(e) mineure) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTP de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.12.2 - Information pr\u00e9occupante relatif \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental sur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre quesa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducation oude son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'\u00eatre. \u00bbToute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au Cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.ARTICLE 12 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant \u00e0 unepersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la r\u00e8glementationen vigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. Encas de difficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement(dpd@le64.fr) ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd @justice.gouv.fr). \u00bbARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.ARTICLE 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :_ d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif \u2014Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 22\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 4 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nApau,le 31 JUIL. 2025\nLE PRESIDENT\nJean-Jacques LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00010 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Specialis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par LES PEP64 23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00008\nArret\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les\nPEP64\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 24\nEu A -MINISTEREDE LA JUSTICE \u00c9YRENEESHealt ATLANTIQUES\n|\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialCLAIR MATIN \u00e0 Borce (64490), g\u00e9r\u00e9e par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) \u00e0 Bill\u00e8re (64140)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatif aux \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations, L.313-1 \u00e0L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs et sanctions p\u00e9nales, D.312-204relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0 condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Foyer\u00bb Clair Matin\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale des Pupilles del'Enseignement Public du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1998 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 30 avril 2009 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants \u00e0caract\u00e8re social Clair Matin sise \u00e0 Borce (64490) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2018 enapplication de l'article L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduit pourdeux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 25\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnesphysiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et a la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeantla directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 d\u00e9pos\u00e9 par l'association Les Pupilles del'Enseignement Public 64, dont le si\u00e8ge social est Bill\u00e8re (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris par d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale en date du 27 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du sch\u00e9mad\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant que le service est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en vertu des dispositions de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et notamment son article 67 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETENT\nARTICLE 1 :Tous les articles de l'arr\u00eat\u00e9 renouvel\u00e9 tacitement portant habilitation du \u00ab Foyer Clair Matin \u00bb sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9spar les articles suivants :\n\u00ab ARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 dite Les PEP64, sise Zone d'Activit\u00e9 Actitech, 9 rue de Abb\u00e9Gr\u00e9goire, 64140 Bill\u00e9re, est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social Clair Matin \u00e0 Borce.\nARTICLE 2 :La capacit\u00e9 d'accueil est r\u00e9partie entre ces unit\u00e9s comme suit : ccueilli au titre des articlese 22 places pour l'H\u00e9bergement Collectif (HC), destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de O \u00e0 21 ans ail ou du code de la justiceL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civp\u00e9nale des mineurs ;e quatre places pour l'Accueil Parents Enfants avec H\u00e9bergement (APEH), destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de 0 \u00e0 21 ansaccueilli au titre des articles L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civilou du code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\u00b0 six s\u00e9quences par jour d'ouverture du Point Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E) sis 7 rue Pierre Daguerre 64 400Oloron-Sainte-Marie, destin\u00e9 \u00e0 un public mixte de 0 \u00e0 18 ans au titre des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du codecivil et au titre des articles D.216-1 \u00e0 D216-7 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent renouvellement d'autorisation vaut habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale conform\u00e9ment \u00e0l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 26\nARTICLE 4 :L'habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut \u00eatre retri\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du CASF.\nARTICLE 5 :Le renouvellement, partiel ou total, de l'autorisation est exclusivement conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations sur laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peut mettre en\u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.\nARTICLE 8 :Ces services sont r\u00e9pertori\u00e9s au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).\nARTICLE 9:La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant surleur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS).Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.\u00c0 partir du 1\u00b0 octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerl'attestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de LaCoh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honora bilit\u00e9.A ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personne intervenantaupr\u00e8s de la structure.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 27\nARTICLE 10 :10.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines - DAG -\u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.10. 2 - Information pr\u00e9occupante relatif \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalsur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'\u00eatre\u00bb.Toute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele suivi du mineur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.\nARTICLE 11 :De par les missions des services, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant \u00e0 unepersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la r\u00e8glementation envigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. En cas dedifficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement (dpd@le64.fr)ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr). \u00bb\nARTICLE 2 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice 'administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :_ d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ; | ;_ d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision,ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif \u2014 VillaNoulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est proroge.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 28\nARTICLE 4 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Pau, le 31 JUIL. 2025\nLE PREFET LE PRESIDENT= aJean-Mgrie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00008 - Arret\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 29\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-31-00011\nArret\u00e9 portant transformation du dispositif\nexp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0\ndomicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de\nl'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative\nSp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n30\n(A ERED hn 9MINISTERE pDE LA JUSTICE PYRENEESEgalit\u00e9\u00c6rateriit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile endispositif d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement au sein de l'Unit\u00e9Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Pau (64000), g\u00e9r\u00e9e par l'Association Les Pupilles del'Enseignement Public 64 (LES PEP64) \u00e0 Bill\u00e8re (64140)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatifaux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations, L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs etsanctions p\u00e9nales, D.312-204 relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0condamnation ; D.313-11 \u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en ceuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu larr\u00e9t\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement deUnit\u00e9 Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e (U.P.A.E.S.) sise \u00e0 Pau (64000) ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduitpour deux ans par d\u00e9liberation du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n31\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de cesdonn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 d\u00e9pos\u00e9 par l'association LesPupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le si\u00e8ge social est Bill\u00e8re (64140) et son renouvellement2025-2029 pris par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale en date du 27 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que ce rapport est compatible avec l'a rr\u00e9t rendu par la 1\u00b0\"\u00b0 chambre civile de la cour de cassation rendule 2 octobre 2024 (n\u00b021-25.974) stipulant que la mesure dite de \u00ab placement \u00e9ducatif a domicile \u00bb rel\u00e8ve d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert pr\u00e9vue par l'article 375-2 du code civil ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'une adaptation des r\u00e9ponses aux besoins des jeunes confi\u00e9s par les services del'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le gestionnaire propose d'am\u00e9nager sesprestations relevant de la parentalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux dusch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 :Tous les articles de l'arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'Unit\u00e9Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e (UPAES) \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9e par l'Association d\u00e9partementale des Pupilles deEnseignement Public des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PEP64) sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les articles suivants :\n\u00ab ARTICLE 1:L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activit\u00e9 Actitech, 9 rue de l'Abb\u00e9Gr\u00e9goire, 64140 Bill\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le service de l'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Unit\u00e9Polyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e dite UPAES, 37 avenue L\u00e9on Blum 64000 Pau pour une dur\u00e9e de quinzeans, a compter du 3 janvier 2017.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n32\nARTICLE 2 ;A compter du 1\u00b0 juillet 2025, la capacit\u00e9 d'accueil du service d'Assistance \u00c9ducative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avecH\u00e9bergement est de 27 mesures simultan\u00e9es.Cette capacit\u00e9 est r\u00e9partie comme suit :- quatorze mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AEMO-RH) destin\u00e9es aun public mixte de 13 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articles 375 a 375-8 du Code Civil ;- _ treize mesures d'Aide Educative a domicile Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement (AED-RH), mesures administrativesrelevant de la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et destin\u00e9es a un public mixtede 13 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles.Une d\u00e9rogation d'\u00e2ge peut \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s lors que l'enfant \u00e0 moins de 13 ans.Une place de repli est pr\u00e9vue \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 caract\u00e8re Social de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action EducativeSp\u00e9cialis\u00e9e dite UPAES, sise 37 avenue L\u00e9on Blum 64000 a Pau (64 000), destin\u00e9e aux enfants de 3 \u00e0 21 ans.ARTICLE 3 :La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 dum\u00eame code.ARTICLE 4:L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des\u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLES :Ces \u00e9tablissements et services sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 :L'habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peutmettre en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L313-13 du CASF.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n33\nARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'application estfix\u00e9e \u00e0 l'article D.313-7-2 du m\u00eame code, la pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u de commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de trois ans suivant sa notification.ARTICLE 10 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations sur la qualit\u00e9 des prestationsd\u00e9livr\u00e9es par I'\u00e9tablissement sur la p\u00e9riode couvrant les quinze ans.ARTICLE 11 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat que les personnes(professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) 'en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire {contr\u00f4le du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marchequalit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, \u00e0 l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr.A partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de v\u00e9rifierla compatibilit\u00e9 de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas \u00e9chant de d\u00e9livrerl'attestation d'honorabilit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale deLa Coh\u00e9sion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la d\u00e9livrance de l'attestation d'honorabilite.A ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 verifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personneintervenant aupr\u00e8s de la structure.ARTICLE 12 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 ladresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et a la DTP de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud@ijustice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n34\n12.2 - Information pr\u00e9occupante relatif a tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental sur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre quesa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducation oude son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'\u00eatre. \u00bbToute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au Cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du.min\u00e9ur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.ARTICLE 13 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant \u00e0 unepersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la r\u00e8glementationen vigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. = oaPour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. Encas de difficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement(dpd@le64.fr) ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr). \u00bbARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.ARTICLE 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif \u2014Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n35\nARTICLE 4 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAPau,le 31 JUN. 2025LE PR\u00c9SIDENT\nETJean-Jacques LASSERREJeaf\\Marie GIRIER\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-31-00011 - Arret\u00e9 portant\ntransformation du dispositif exp\u00e9rimental d'accompagnement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unit\u00e9\nPolyvalente d'Action Educative Sp\u00e9cialis\u00e9e - PEP64\n36","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T14:31:01+00:00","id":"00228d72abf23d390b9f809ae6b0d99a70a1bbdfbe86345318391a892beb5fa8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-235 du 06 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-06T14:20:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58384/428128/file/recueil-64-2025-235-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}