{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre du projet\nd'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL \n(20 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2025-11-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\ndans le cadre du projet d'extension du complexe\nh\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL \nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 3\n|PREFET ee os ey,DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8cesdans le cadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telierLe Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 a R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 4\nVu la demande re\u00e7ue en date du 26 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 31 juillet 2025, port\u00e9e parM. Alexis GARDY, pr\u00e9sident de BELAMBRA D\u00c9VELOPPEMENT - 63 avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc - 92340 BOURG-LA-REINE, pour une d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8cesdans le cadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier \u00ab Le Castel Saint-Anne \u00bb sur laparcelle AH 247 situ\u00e9 \u00e0 TR\u00c9GASTEL (22730) ;Vu l'avis en date du 11 octobre 2025 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne ;Vu les observations \u00e9mises pendant la phase de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie\u00e9lectronique du 27 octobre 2025 au 11 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement urbain consiste en une extension du complexeh\u00f4telier \u00ab Le Castel Saint-Anne \u00bb \u00e0 TREGASTEL sur une parcelle d'environ 2 700 m\u00b0pr\u00e9voyant : |* la construction de 2 b\u00e2timents comprenant 45 logements d'une surface deplancher de 2 071 m\u00b0 sur un terrain inoccup\u00e9 (parcelle AH247 class\u00e9e en zoneurbaine UC du plan local d'urbanisme de TREGASTEL) qui s'ins\u00e9reront dans unenvironnement b\u00e2ti et reprendront l'architecture des constructions \u00e9difi\u00e9es en1995;\u00b0 une emprise des b\u00e2timents sur la parcelle qui laisse une surface libre de 1 679 m?dont 1 224 m? d'espaces verts ;Consid\u00e9rant qu'une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux espaces ext\u00e9rieurs afin ded\u00e9velopper un ensemble v\u00e9g\u00e9tal de qualit\u00e9 et favoriser le maintien et le d\u00e9veloppementde la biodiversit\u00e9 (espaces paysagers trait\u00e9s en pourtour du projet et am\u00e9nagement dejardins, espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperm\u00e9abilisation) ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, sur leplan des emplois directs et induits, sur le plan \u00e9conomique, social, sur le secteur deTR\u00c9GASTEL, de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur le d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor, en coh\u00e9rence avec le plan local d'urbanisme (PLU) de TREGASTEL et avecle sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9, au vu dudossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les inventaires faune et flore ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s lors de plusieurs campagnesde terrain, de septembre 2024 \u00e0 juillet 2025, s'appuyant \u00e9galement sur les \u00e9tudes men\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment et sur la bibliographie existante ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et peuvent g\u00e9n\u00e9rer une perturbation intentionnellepour:\u00a2 le L\u00e9zard \u00e0 deux raies;\u00a2 le Troglodyte mignon;* le Rouge-gorge familier ;e |'Accenteur mouchet ;\n2/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 5\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent par r\u00e9colte, utilisation, transport, cueillette,enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es de :\u00a2 Serapia parviflora ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement envisag\u00e9es pour la p\u00e9riode de travauxpermettent de pr\u00e9server l'environnement et la faune pr\u00e9sente aux inventaires, notammenten \u00e9vitant les travaux en p\u00e9riode de nidification des oiseaux et de la p\u00e9riode sensible pourles reptiles ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du dossier, \u00e0 l'analyse des diff\u00e9rentes solutions initialementenvisag\u00e9es, au regard de la r\u00e9glementation du PLU de TR\u00c9GASTEL et des imp\u00e9ratifspatrimoniaux et architecturaux, qu'aucune solution alternative ne permettrait der\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire propose des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux susceptibles d'\u00e9viter et de r\u00e9duire leur impact, ainsi que desmesures de compensation ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9espar le p\u00e9titionnaire et les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettront de garantir, pendantet apr\u00e8s les travaux, une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e des milieux naturels susceptiblesd'\u00eatre impact\u00e9s par l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que les travaux apr\u00e8s la mise en place de la s\u00e9quence ERC (\u00c9viter, R\u00e9duire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esanimales et v\u00e9g\u00e9tales concern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'ils neremettent pas en cause le bon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partementdes C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la dynamique des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur la parcelleconcern\u00e9e AH 247 \u00e0 TREGASTEL et notamment d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes tellesque l'herbe de la pampa et les ajoncs d'Europe, en l'absence de gestion sp\u00e9cifique, lapopulation de Serapia parviflora serait condamn\u00e9e \u00e0 terme sur cette parcelle, l'habitatactuel n'\u00e9tant pas favorable \u00e0 cette esp\u00e8ce mais plut\u00f4t \u00e9ph\u00e9m\u00e8re, l'esp\u00e8ce se d\u00e9veloppantplut\u00f4t sur des pelouses ou p\u00e2tures s\u00e8ches \u00e0 m\u00e9so-hygrophiles des sols calcaires ousablonneux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 BELAMBRA DEVELOPPEMENT, 63 avenue dug\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE, repr\u00e9sent\u00e9e par Mr Alexis GARDY, agissant enqualit\u00e9 de pr\u00e9sident.\n3/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 6\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenudu dossier de demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction, \u00e0 l'alt\u00e9ration ou \u00e0 la d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 la perturbation intentionnellede sp\u00e9cimens des m\u00eames esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :+ le L\u00e9zard \u00e0 deux raies ;\u00a2 le Troglodyte mignon;* le Rouge-gorge familier ;* |'Accenteur mouchet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenudu dossier de demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cueillette, \u00e0 l'enl\u00e8vement, \u00e0 la r\u00e9colte, \u00e0 l'utilisation et autransport du sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e suivante :\u00a2 Serapia parviflora.Article 3 : Localisation et nature des travauxLes op\u00e9rations portant d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e9ces animales etv\u00e9g\u00e9tales ont lieu dans le cadre du le projet d'extension du complexe h\u00f4telier \u00able CastelSainte-Anne \u00bb a TREGASTEL (22730).Le projet d'am\u00e9nagement urbain consiste sur une parcelle d'environ 2 700 m\u00b0 :* en la construction de 2 b\u00e2timents d'une surface de plancher de 2 071 m\u00b0comprenant 45 logements sur un terrain inoccup\u00e9 (parcelle AH 247 class\u00e9e en zoneurbaine UC du plan local d'urbanisme de TREGASTEL) qui s'ins\u00e9reront dans unenvironnement b\u00e2ti et reprendront l'architecture des constructions \u00e9difi\u00e9es en1995;+ __ \u00e0 l'emprise de b\u00e2timents sur la parcelle qui laisse une surface libre de 1 679 m\u00b0 dont1 224 m? d'espaces verts ;Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux espaces ext\u00e9rieurs afin de d\u00e9velopper unensemble v\u00e9g\u00e9tal de qualit\u00e9 et favoriser le maintien et le d\u00e9veloppement de labiodiversit\u00e9 (espaces paysagers trait\u00e9s en pourtour du projet et am\u00e9nagement dejardins, espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperm\u00e9abilisation).Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engag\u00e9es la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s la findes travaux et sur 30 ans.\n4/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 7\nArticle 5 : Pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue (mesure d'accompagnement MA)Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 effectuer un suivi environnemental du chantier avec un\u00e9cologue coordinateur environnement qui sera pr\u00e9sent :* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de pr\u00e9senter les enjeux biodiversit\u00e9 et les bonnes pratiques duchantier vis-\u00e0-vis des habitats et des esp\u00e8ces ;* pendant toutes les phases du chantier pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement desmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ;* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.Les chantiers travaux des diff\u00e9rentes phases (suppression de v\u00e9g\u00e9tation, gestion desesp\u00e8ces exotiques envahissantes... ) seront accompagn\u00e9s par l'\u00e9cologue qui assurera le r\u00f4led'expert et de coordinateur environnement. Ce dernier sera pr\u00e9sent au moment desr\u00e9unions de lancement de chantier, afin de pr\u00e9senter aux \u00e9quipes travaux les enjeux sur lesite et les mesures associ\u00e9esL'\u00e9cologue s'assurera du respect des engagements relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (p\u00e9riodestravaux, espaces \u00e9vit\u00e9s, \u00e0 baliser) et pourra les compl\u00e9ter par toute proposition de mesurepertinente.Afin de suivre au plus pr\u00e8s la bonne mise en \u0153uvre des mesures, notamment lors descurages et d\u00e9molition de b\u00e2timents accueillants des esp\u00e8ces, un programme sera mis aupoint en coordination avec la ma\u00eetrise d'ouvrage. || permettra :* pour le ma\u00eetre d'ouvrage, d'avoir une visualisation rapide de la qualit\u00e9 de la prise encompte des \u00e9cosyst\u00e8mes par les chantiers, de voir rapidement les probl\u00e8mesrelev\u00e9s et de s'assurer du respect de ses engagements environnementaux ;* pour les salari\u00e9s et sous-traitants, de visualiser rapidement les enjeux relatifs \u00e0 labiodiversit\u00e9 et permet de mettre en \u0153uvre un ensemble de proc\u00e9dures qualit\u00e9s enmati\u00e8re de prise en compte des \u00e9cosyst\u00e8mes ;\u00b0 pour les salari\u00e9s et sous-traitants, de visualiser rapidement les enjeux relatifs \u00e0 labiodiversit\u00e9 et de mettre en \u0153uvre un ensemble de proc\u00e9dures qualit\u00e9s en mati\u00e8rede prise en compte des \u00e9cosyst\u00e8mes.Ce programme inclura les \u00e9tapes suivantes :\u00ab _ d\u00e9finition des calendriers de mesures de r\u00e9duction d\u00e9taill\u00e9s, de l'organisation et desproc\u00e9dures d'audits et contr\u00f4les internes ;\u00ab d\u00e9finition des points d'audits et de contr\u00f4le, du registre de suivi ;\u00ab+ d\u00e9finition des crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de conformit\u00e9 ;e mise en place des outils et mat\u00e9riels de pr\u00e9servation des milieux sur site.\n5/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 8\nLe maitre d'ouvrage s'engage \u00e0 assurer une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9cologue de fa\u00e7on aobtenir les r\u00e9sultats attendus par les diff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, de suivis et d'accompagnement conform\u00e9ment au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, lescoordonn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rences de l'\u00e9cologue retenu ou du bureau d'\u00e9tudes charg\u00e9 du contr\u00f4leext\u00e9rieur environnemental.Un rapport final viendra conclure cet accompagnement, synth\u00e9tisant l'ensemble desobservations, conformit\u00e9s et mesures correctives \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es. Il sera transmisaux services de la DDTM.Article 6 : Mesures d'\u00e9vitementLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre la mesure d'accompagnement des effets du projetlist\u00e9e ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* ME1 - Absence totale d'utilisation de produit phytosanitaire et de tout produitpolluant ou susceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieu.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier des installations, des \u00e9coulements et du respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des eaux superficielles et souterraines serar\u00e9alis\u00e9 par le conducteur de travaux dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives sur le chantier etsur les activit\u00e9s suivantes :- maintenance des v\u00e9hicules ;- surveillance et v\u00e9rification des organes de s\u00e9curit\u00e9 (r\u00e9serves d'hydrocarbure,bacs de r\u00e9tention, cuves \u00e9tanches... ) ;- organisation du chantier dans le cadre du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9r\u00e9glementaire.L'entretien du site am\u00e9nag\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 par tonte, broyage ou fauche durant la phased'exploitation. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.Article 7 : Mesures de r\u00e9ductionLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction des effets du projet list\u00e9esci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour l'ensemble des mesures, lors de la phase chantier, des travaux ontlieu \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n6/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 9\nLe maitre d'ouvrage doit v\u00e9rifier aupr\u00e9s de ses entreprises, la pr\u00e9sence et la conformit\u00e9 desdocuments suivants, pour \u00e9viter et r\u00e9duire tout risque de pollution ou d'atteinte sur leshabitats d'esp\u00e8ces avec un pan de respect de l'environnement listant :+ les dispositions prises pour respecter le milieu naturel de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale(protection des arbres en limite de zones de travaux, imperm\u00e9abilisation des airesde stockage et de manipulation des hydrocarbures, bacs de stockage pour lesproduits dangereux, mesures d'urgence en cas de pollution accidentelle, tri desd\u00e9chets... ) ; |\u00a2 les dispositions prises pour respecter les mesures li\u00e9es aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es enphase travaux (adaptation des p\u00e9riodes de travaux, chronogramme, mises end\u00e9fens des secteurs \u00e0 enjeux).En compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrageadressera \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor au minimum trente jours avant le d\u00e9marrage desop\u00e9rations pour chaque march\u00e9 de travaux, l'ensemble des documents et les noms desr\u00e9f\u00e9rents environnementaux des entreprises charg\u00e9es des travaux.La DDTM sera inform\u00e9e pr\u00e9alablement :* au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux de la date effective de d\u00e9marrage destravaux;* duchronogramme pr\u00e9cis des travaux aussi bien en mati\u00e8re de mesures de r\u00e9ductionque de mesures de compensation ;* des dates de passage de l'\u00e9cologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.71 - MR1 - Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e pour l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieurLa destruction des arbres isol\u00e9s et arbustes et la coupe des branches seront effectu\u00e9esentre septembre et f\u00e9vrier par rapport \u00e0 l'avifaune.Le d\u00e9frichement des fourr\u00e9s et ourlets sera men\u00e9 entre septembre et octobre afin de nepas impacter les reptiles.7.2 - MR2 - Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Dans un premier temps et pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, un passage del'\u00e9cologue sera r\u00e9alis\u00e9 pour baliser les stations (piquetage pour les IBSEHES stations etmarquage rubalis\u00e9 pour les plus importantes).Tous les pieds des esp\u00e9ces exotiques envahissantes seront dessouch\u00e9s ou arrach\u00e9s enamont des travaux. Cette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9pour les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es du site, c'est-\u00e0-dire au cours des mois de septembre anovembre.\n7/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 10\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et au regard des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 pendantplusieurs ann\u00e9es pour supprimer les rejets. Cette gestion sera r\u00e9alis\u00e9e en dehors de lap\u00e9riode de nidification.L'ensemble des coupes sera dispos\u00e9 dans des contenants herm\u00e9tiquement ferm\u00e9s (b\u00e2ch\u00e9ou dans des big bags) pour ne pas disperser les restes sur le trajet.L'objectif est de supprimer les nombreuses EEE localis\u00e9es sur le site d\u00e8s le d\u00e9marrage destravaux.7.3 - MR3 - Exclusion des EEE de la palette v\u00e9g\u00e9tale de l'op\u00e9ration afin d'\u00e9viter touteint\u00e9gration de nouvelles EEE sur le siteUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux espaces ext\u00e9rieurs afin de d\u00e9velopper unensemble v\u00e9g\u00e9tal de qualit\u00e9 et favoriser le maintien et le d\u00e9veloppement de labiodiversit\u00e9 (espaces paysagers trait\u00e9s en pourtour du projet et am\u00e9nagement de jardins,espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperm\u00e9abilisation). Un pland'am\u00e9nagement sera soumis par BELAMBRA, avec la liste des esp\u00e8ces et cultivarsenvisag\u00e9s, d'origine locale autant que possible, au moins deux mois avant le d\u00e9but del'op\u00e9ration.7.4 - MR4 - Gestion et remplacement des EEE pr\u00e9sentes dans l'emprise de la totalit\u00e9 du siteh\u00f4telierUn inventaire des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) sera au pr\u00e9alable conduit afin derecenser les esp\u00e8ces et leur localisation.Sur cette base, il sera mis en \u0153uvre le remplacement des stations d'EEE avec des essencesindig\u00e8nes dans le cadre de l'application du plan de gestion du site. Ce remplacement seraprogressif et hi\u00e9rarchis\u00e9 en fonction du caract\u00e8re d'invasivit\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce asupprimer.7.5 - MRS - Vigilance lors des travaux pour \u00e9viter l'installation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/oupatrimoniales dans la zone de travauxPour les b\u00e2timents, en dehors de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 des entreprises en leur sein, ceux-ciseront herm\u00e9tiquement ferm\u00e9s pour \u00e9viter l'installation de chiropt\u00e8res ou d'oiseaux li\u00e9s aub\u00e2ti.Concernant la v\u00e9g\u00e9tation supprim\u00e9e du site, soit celle-ci sera valoris\u00e9e dans les abris pourla faune (hors esp\u00e8ces exotiques envahissantes), soit elle sera directement export\u00e9e dusite.Aucun tas de v\u00e9g\u00e9tation en attente ne sera laiss\u00e9 sur place pour \u00e9viter l'installationnotamment du h\u00e9risson d'Europe dans celle-ci. Cette esp\u00e8ce pourrait venir sur le sitedepuis les ext\u00e9rieurs avec l'am\u00e9lioration de la perm\u00e9abilit\u00e9 du site.Les engins utilis\u00e9s et la gestion des sols seront organis\u00e9s pour \u00e9viter la cr\u00e9ation d'orni\u00e9resou de mares qui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par les amphibiens comme site dereproduction.\n8/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 11\n7.6 - MR6- Installation de nichoirs artificiels sur les b\u00e2timents pour l'avifauneIl sera install\u00e9:- 3 nichoirs triples \u00e0 moineau domestique positionn\u00e9s c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ;- 4 nichoirs \u00e0 oiseaux semi-cavernicole comprenant :- 2 nichoirs avec protection anti-pr\u00e9dateurs, positionn\u00e9s dans un espace collectifmais peu fr\u00e9quent\u00e9. Ces nichoirs seront install\u00e9s \u00e0 moins de 1,5 m de hauteurafin de favoriser le rouge-gorge familier ;- 2 nichoirs sans protection anti-pr\u00e9dateurs seront install\u00e9s \u00e0 une hauteursup\u00e9rieure \u00e0 2,5 m afin de favoriser le troglodyte mignon.Le choix des emplacements, des orientations et des caract\u00e9ristiques techniques desnichoirs sera r\u00e9alis\u00e9 au cours du suivi du chantier dans le cadre de l'accompagnement parl'\u00e9cologue et sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DDTM avant mise en \u0153uvre.7.7 - MR7 - Mise en place d'un \u00e9clairage prenant en compte la limitation des nuisanceslumineuses sur la fauneUne \u00e9tude technique sera r\u00e9alis\u00e9e dans les phases ult\u00e9rieures du projet avec respect desprincipes d'\u00e9clairage limit\u00e9 (orientation vers le bas, d\u00e9tection automatique de pr\u00e9sence,extinction entre 23h et 7h, limitation de la diffusion du flux lumineux, lumi\u00e8res ambr\u00e9esmoins impactantes). Cette \u00e9tude sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor auminimum trente jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration de travaux concern\u00e9e.7.8 - MR8- Mise en place d'une cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique perm\u00e9able a la petite faune terrestreLa mise en place de cette mesure doit \u00eatre en coh\u00e9rence avec la mesure de r\u00e9duction MRSpour \u00e9viter l'installation \u00e9ventuelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans les b\u00e2timents et zones detravaux.Article 8 : Mesures compensatoiresLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures compensatoires des effets du projet list\u00e9esci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La carte pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 permet de localiser lesdiff\u00e9rentes mesures compensatoires.81 - MC1- Cr\u00e9ation de fourr\u00e9s arbustifs \u00e0 proximit\u00e9 du site sur du foncier en propri\u00e9t\u00e9 deBelambraLa mesure compensatoire pr\u00e9vue vise la cr\u00e9ation de fourr\u00e9s indig\u00e8nes, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des habitats impact\u00e9s afin que celle-ci b\u00e9n\u00e9ficie aux individus du site projet.Il sera r\u00e9alis\u00e9 une plantation sur 500 m? d'arbustes indig\u00e8nes (prunellier, aub\u00e9pine, n\u00e9flier,merisier), implant\u00e9e avant les impacts afin de permettre un report des esp\u00e8ces.Cette mesure sera r\u00e9alis\u00e9e dans la zone de pelouse pr\u00e9sente au Sud-Ouest du projet.\n9/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 12\n8.2 - MC2 - Plantation d'une haie arbustive \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'habitat impact\u00e9 surdu foncier en propri\u00e9t\u00e9 de BELAMBRAIl sera r\u00e9alis\u00e9 une plantation d'une haie sur 30 m lin\u00e9aires avec un plant d'arbuste ouarbrisseau d'essence indig\u00e8ne tous les m\u00e8tres. La plantation sera r\u00e9alis\u00e9e avant les impactsafin de permettre un report des esp\u00e8ces.Cette mesure sera r\u00e9alis\u00e9e dans la zone de pelouse pr\u00e9sente au Sud-Ouest du projet.La densit\u00e9 de plantation sera la suivante : moyenne de1 plant/ml.Les essences, en racines nues 40/60, seront les suivantes :- arbustes et arbrisseaux :\u00ab saule marsault / Salic caprea ;\u00a2 noisetier / Corylus avellana ;\u00a2 prunelier/ Prunus spinosa ;\u00a2 cornouiller sanguin / Cornus sanguinea ;* sureau noir / Sambucus nigra ;\u00a2 fusain d'Europe / Euonymus europaeus ;- troene / Ligustrum vulgare (semi-persistant).Les v\u00e9g\u00e9taux seront plant\u00e9s en m\u00e9lange al\u00e9atoire, conform\u00e9ment aux proportions etdensit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dentes. Un paillage naturel sera implant\u00e9 au pied, la bache sera proscrite.Le d\u00e9veloppement des haies sera \u00e9galement accompagn\u00e9 par l'installation d'essences.8.3 - MC3 - Compensation des espaces ouverts supprim\u00e9s par des surfaces constitu\u00e9es depelouses ou d'espaces ouverts pour translocation des S\u00e9rapias parvifloraPour compenser l'impact sur la zone (2 168 m?) accueillant les 174 pieds de Serapiaparviflora (et 2 esp\u00e8ces patrimoniales non prot\u00e9g\u00e9es), des sites ont fait l'objet d'uneanalyse multicrit\u00e8res pour s\u00e9lectionner les sites les plus adapt\u00e9s pour cette mesure derestauration d'habitats et de translocation de plants de Serapia. Sur huit sites analys\u00e9s,trois sites ont \u00e9t\u00e9 retenus, car ils accueillent d\u00e9j\u00e0 des stations de Serapia parviflora.L'objectif est une restauration des milieux ouverts afin d'am\u00e9liorer les conditionsd'habitats pour cette esp\u00e8ce, de permettre un renforcement et une p\u00e9rennit\u00e9 despopulations.D'un point de vue foncier, les sites appartiennent, soit \u00e0 la commune de TR\u00c9GASTEL, soitau Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres (CdL). Les sites retenus sont\u00e9galement sur un p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000, avec comme structure animatriceLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9. Pour les sites en propri\u00e9t\u00e9 de la commune de TR\u00c9GASTEL,un contrat et une obligation r\u00e9elle environnementale (ORE) seront sign\u00e9s entre lesdiff\u00e9rentes parties (propri\u00e9taire, BELAMBRA et un tiers garant des obligations decompensation). Pour le site en propri\u00e9t\u00e9 du CdL, une convention sera sign\u00e9e (BELAMBRA,Cdi, gestionnaire) avec un classement au titre des espaces remarquables. Pour l'ensembledes sites, l'op\u00e9rateur Natura 2000 sera associ\u00e9 pour la garantie de pr\u00e9servation des milieuxet de suivi dans le temps.\n10/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 13\n* Site 1: plage de la Gr\u00e9ve Rose (Propri\u00e9t\u00e9 de la commune de TREGASTEL) : pr\u00e9sence d\u00e9jasur ce site de 7 pieds de Serapia parviflora et d'une autre esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e (Panicautmaritime \u2014 1 pied) :+ les pieds pr\u00e9sents sur place seront piquet\u00e9s avec mise en d\u00e9fens pour \u00e9viter toutimpact par les actions de gestion et ces derni\u00e9res seront r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riodesensible;* gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et travail superficiel du sol sur 1 836 m? ;* suppression des EEE (Cotoneaster horizontal);* mise en place de ganivelles sur 404 m lin\u00e9aires ;+ suite aux op\u00e9rations de gestion: accueil de 25% des pieds de Serapia parviflorapr\u00e9sents sur le site de BELAMBRA par translocation dans les zones prot\u00e9g\u00e9es par lesganivelles.* Site 3 : table d'orientation (propri\u00e9t\u00e9 de la commune de TREGASTEL) : pr\u00e9sence d\u00e9j\u00e0 surce site de 26 pieds de Serapia parviflora, d'environ 15 pieds de Parentucelle \u00e0 feuilles larges(prot\u00e9g\u00e9e r\u00e9gionale) et d'1 pied de Sabline \u00e0 feuilles de serpolet (prot\u00e9g\u00e9e r\u00e9gionale) :+ les pieds pr\u00e9sents sur place seront piquet\u00e9s avec mise en d\u00e9fens pour \u00e9viter toutimpact par les actions de gestion et ces derni\u00e8res seront r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riodesensible ;+ fauche avec exportation et griffage sur 1 530 m?;+ \u00e9tr\u00e9page sur 745 m?;* suppression des EEE (Cotoneaster horizontal et Ail \u00e0 trois angles) ;* mise en d\u00e9fens des zones faisant l'objet d'une translocation de pieds de Serapiaavec canalisation du public ;* suite aux op\u00e9rations de gestion: accueil de 75% des pieds de Serapia parviflorapr\u00e9sents sur le site de BELAMBRA par translocation dans les zones les plusfavorables;* Site 4: Landrellec (propri\u00e9t\u00e9 du CdL): pr\u00e9sence d\u00e9j\u00e0 sur ce site de pieds de Serapiaparviflora : nombreux pieds inventori\u00e9s avant 2024, mais peu de pieds retrouv\u00e9s en 2025.Afin de ne pas compromettre la pr\u00e9sence d'une probable belle station sur ce site, il n'yaura pas de translocation pour \u00e9viter des travaux trop invasifs mais uniquement unrenforcement de la population existante par un apport de plants germ\u00e9s :+ les pieds pr\u00e9sents sur place seront piquet\u00e9s pour \u00e9viter tout impact par les actionsde gestion et ces derni\u00e8res seront r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode sensible ;+ fauche avec exportation et griffage sur 6 407 m?;11/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 14\n* suppression des EEE (Herbe de la Pampa);* site non ouvert au public et d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9 par une cl\u00f4ture barbel\u00e9e continue ;*__ renforcement de la population existante par un apport de plants germ\u00e9s.Afin de suivre l'\u00e9volution des populations de Serapia parviflora sur les trois sites, le maitrede l'ouvrage mettra en \u0153uvre des zones t\u00e9moins sur les populations d\u00e9j\u00e0 en place avecdes comptages.Pour les trois sites retenus, le demandeur pr\u00e9voit la transmission du projet d\u00e9taillant lesop\u00e9rations pour chaque site \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et la r\u00e9alisation d'un plan degestion pour le suivi du site avec r\u00e9\u00e9valuation tous les cinq ans.Le ma\u00eetre de l'ouvrage pr\u00e9sentera avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration :- la convention sign\u00e9e avec le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivageslacustres (CdL) ;- le contrat sign\u00e9 relatif aux obligations r\u00e9elles environnementales (ORE), selon l'articleL. 132-3 du code de l'environnement, avec la commune de TREGASTEL.Article 9 : Mesures d'accompagnementLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement des effets du projetlist\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.91 - MAI - Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue (hors mesures compensatoireset translocation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou patrimoniales qui feront l'objet d'un suivisp\u00e9cifique)Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9cologue assure le r\u00f4led'expert et de coordinateur environnement. II est pr\u00e9sent lors des diff\u00e9rentes phases destravaux.La mission de l'\u00e9cologue fera l'objet d'un contrat d\u00e9finissant son r\u00f4le et ses missions, enrespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des mesures du dossier du ma\u00eetre d'ouvrage.9.2 - MA2 - Translocation de Serapia parviflora. || s'agit de permettre la pr\u00e9servation dessp\u00e9cimens en les d\u00e9pla\u00e7ant vers deux sites favorablesIl sera effectu\u00e9 des apports de plantules avec un protocole exp\u00e9rimental mis en place encollaboration avec le centre d'\u00e9cologie fonctionnelle et \u00e9volutive (CEFE) deMONTPELLIER: pr\u00e9l\u00e8vement, mise en culture et dispersion au sein des sites d'accueil deschampignons mycorhiziens. Cette m\u00e9thode permet un taux de r\u00e9ussite d'environ 20 \u00e030 %.En conditions contr\u00f4l\u00e9es telles que propos\u00e9es dans la d\u00e9marche, la translocation debulbes \u00e0 l'aide de terreau mycorhizien pr\u00e9sente un taux de r\u00e9ussite de 70 \u00e0 95 %.\n12/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 15\nEn compl\u00e9ment, il sera r\u00e9alis\u00e9 une mise en germination des graines puis leur apport sur lessites afin de renforcer les populations.Deux sites d'accueil sont pr\u00e9vus (Gr\u00e8ve Rose et Table d'orientation) pour la translocationdes 174 pieds ainsi qu'un site d'accueil de plants germ\u00e9s pour renforcer la populationpr\u00e9sente (Landrellec). Enfin, un nouveau piquetage sera r\u00e9alis\u00e9 en 2026 pour \u00e9valuer l'\u00e9tatde la population sur le site de BELAMBRA: si de nouveaux pieds sont trouv\u00e9s, ils seront\u00e9galement translocalis\u00e9s.9.3 - MA3 - Translocation des esp\u00e8ces patrimoniales non prot\u00e9g\u00e9es (Logfie de France etBugrane pench\u00e9e)Il sera r\u00e9alis\u00e9 le transport de graines pour r\u00e9ensemencer les sites d'accueil (Gr\u00e8ve Rose etTable d'orientation).L'objectif est de transporter uniquement les graines pour r\u00e9ensemencer les sites d'accueil :- le site de la table d'orientation et le site de la Gr\u00e8ve rRose afin de conserver le patrimoineg\u00e9n\u00e9tique et permettre aux esp\u00e8ces de perdurer.L'intervention sera effectu\u00e9e entre les mois de mai et ao\u00fbt.Article 10 : Mesures de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures de suivi des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s,conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.101 - MS1 - Pour la faune (oiseaux et reptiles): suivi en phase travaux et en phased'exploitation sur trente ansCe suivi sera effectu\u00e9 annuellement pendant toute la dur\u00e9e des travaux et \u00e0 N+1, N+2,N+3 et N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 en phase exploitation.L'objectif de ce suivi est de caract\u00e9riser les populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esapr\u00e8s l'am\u00e9nagement urbain.10.2 - MS2 - Pour la flore et sur les sites ayant fait l'objet de translocation (Serapiaparviflora, Logfie de France et Bugrane pench\u00e9e)Un rep\u00e9rage des esp\u00e8ces ainsi qu'un comptage des individus auront lieu annuellement afinde veiller \u00e0 la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration, avec deux passages pendant la p\u00e9riode de floraison.Ce suivi sera effectu\u00e9 annuellement pendant toute la dur\u00e9e des travaux et \u00e0 N+1, N+2,N+3 et N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 en phase exploitation.Un suivi sur les trois sites t\u00e9moins de translocation sera \u00e9galement assur\u00e9.\n13/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 16\n10.3 - MS3 - Cartographie des habitats de chaque site, chaque ann\u00e9e de suivi, surtrente ans, sur les habitats des 3 sites concern\u00e9s par les op\u00e9rations sur la floreTous les sites d'\u00e9tudes seront parcourus par le botaniste qui d\u00e9limitera des milieuxhomog\u00e8nes qu'il identifiera avec les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes. Le rendu se fera sous laforme d'une cartographie des habitats de chaque site, par ann\u00e9e.Ce suivi permettra de suivre la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation afin d'adapter, au besoin, lespratiques d'entretien.Suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, des expertises sont men\u00e9es sur trente ans sur l'ensembledes sites afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arr\u00eat\u00e9es dont l'objectif est la conservation des esp\u00e8ces et deshabitats.L'ann\u00e9e N, \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin de travaux, les suivis ont lieu aux ann\u00e9es N+1, N+2, N+3,N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e de suivi, et au conservatoire botanique national deBREST pour tout ce qui concerne les Serapia parviflora.Les r\u00e9sultats de cette d\u00e9marche sp\u00e9cifique et novatrice sur la translocation des Serapiaparviflora seront valoris\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 sa diligence, par des contacts \u00e0 soninitiative en vue de publications scientifiques et communications aupr\u00e8s des milieuxsp\u00e9cialis\u00e9s qu'il sollicitera.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n14/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 17\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 2 4 NOV, 2025Le pr\u00e9feta1m  de KER\u00c9VER\nYe?\n15/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 18\nri  cp =\"\u2014 ses es =o ao \"=\" T i  i  we ee se se i FO= mu a a a a a a s os oll = = a . oe ole a= ae | |7 TS. =F I. Tif= == i ee Oe ee  LS =\",\neel\u00c0 oll ollee ee ba sad 1 et ge 7  RL  MiJr:  = \" EPL  =o eee: --p = ool = m= Cun Fas Ts els om be a on = - L a mys aTa.\" EVER  PP? CLR *\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 19\nANNEXE 1 A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU .4.h.WY. Tih PORTANTDEROGATION A LA PROTECTION STRICTE DES ESPECES PROTEGEES: CARTOGRAPHIE DES MESURES DE COMPENSATION\nCARTOGRAPHIE DE LA MESURE2 COMPENSATOIRE MC1\n: L\u00e9gendeC2 P\u00e9rim\u00e8tre de projetBB MC: : platation de fourr\u00e9sl\u00e9r Habitats impact\u00e9s par le projet:E2.7-Ourlets m\u00e9sophilesenfrich\u00e9sEM F3.11-Fourr\u00e9s pionniers\u00e0 Ajonc\nSources : G\u00e9oPortall \u00a9 Copyright - Dervenn Conseils Ing\u00e9nierie| '\nCartographie de la mesure compensatoire MC1: cr\u00e9ation de fourr\u00e9sarbustifs.\n18/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 20\nCARTOGRAPHIE DE LA MESURECOMPENSATOIRE MC2\na Tr\u00e9gastel - Projet d'extension, L\u00e9gendeC2 P\u00e9rim\u00e8tre de projet=\" MC2 Haie| 4 Habitats impact\u00e9s par le projet:M FA.1-Haie arbustive non2  indig\u00e8ne\nSources : G\u00e9oPortall \u00a9 Copyright - Dervenn Conseils Ing\u00e9nierieus\u00e9\nCartographie de la mesure compensatoire MC2: replantation de haiearbustive.\n19/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 21\nMAICOTES-D'ARMOFFINISTERE\n'a\n1000 m %\n2  .\n- oo\nLocalisation des sites de L\u00e9gendecompensationaS  C2 P\u00e9rim\u00e8tredu projetTr\u00e9gastel RE Belambra - Sites de Sites de compensationcompensa C1 Site 1 - Plage de la Gr\u00e8ve roseC9 Site 3 - Table d'orientation: C9 Site 4 -LandrellecStesnes : GaoPotal \u00a9 Copyrgit Derwem Consets Ingonene\nCartographie de la mesure compensatoire MC3: sites 1,3 et 4 detranslocation des Serapia parviflora.\n20/18\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 22\nmS etc (Se eaters bebe O\u00d9 ak nineT= nike 4 ei An een\nDDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le\ncadre du projet d'extension du complexe h\u00f4telier Le Castel Saint-Anne \u00e0 TR\u00c9GASTEL 23","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T15:05:15+00:00","id":"0029e7b1df53d6150b129851880809870931eb14a111ff3ac6884d967f82b530","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-274 du 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T14:24:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T14:24:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76003/626379/file/recueil-22-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}