{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant\nl'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de\ngestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-2025 (11 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant\nl'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'organisme unique de gestion collective du\nsous-bassin de la Dordogne - Campagne de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole\n2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20253\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE LA\nDORDOGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010\nd\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\n\u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne\nCampagne de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nPr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles  R.214-31-3 et R.214-22  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret 1996-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation et  \u00e0  d\u00e9claration  en\napplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou\n1.3.1.0 de la nomenclature  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-\n2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 4 avril 2022  ;\nVu l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement portant application du d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin\n2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la\ns\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  09  mai  1995  fixant  dans  le  d\u00e9partement  du  Lot-et-Garonne  la  liste  des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 1995 fixant dans le d\u00e9partement de la Charente la liste des communes\nincluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 1996 fixant dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze la liste des communes\nincluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  05  juin  1996  fixant  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne  la  liste  des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2003 fixant dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime la liste\ndes communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  23 f\u00e9vrier 2004  fixant  dans le d\u00e9partement du Lot la liste des communes\nincluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 septembre 2004  fixant  dans le d\u00e9partement de la Dordogne la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \n1 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20254\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2005 fixant dans le d\u00e9partement de la Gironde la liste des communes\nincluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant d\u00e9signation de la Chambre\nd'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur\nle sous-bassin de la Dordogne  ;\nVu l'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9e le 7 septembre 2016 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin\nde la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT/SEER/2020-047  portant  prolongation  de  l'autorisation  unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 19 janvier 2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT/SEER/2023-004  portant  prolongation  de  l'autorisation  unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 1er juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT/SEER/GRE/2024-003  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant\nd\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation sur le sous-\nbassin de la Dordogne du 22 avril 2024  ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  15  mars  2024  et  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  CASCADE  24-2024-00108\ncompl\u00e9t\u00e9e le 2 mai et le 24 juin 2024 par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue\nd'obtenir l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole,\nfaisant appara\u00eetre une demande totale de 80  311 793 m\u00b3 dont 52 863 890 m\u00b3 pour la p\u00e9riode estivale \u00e0\npr\u00e9lever dans le milieu  ;\nVu l'absence d'observation de l'organisme unique sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Dordogne est le pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et\nqu'il  est  pr\u00e9fet  r\u00e9f\u00e9rent  aupr\u00e8s  de  l'organisme  unique  de  gestion  collective  du  sous-bassin  de  la\nDordogne ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  de  la  demande  sont  soumis  \u00e0  autorisation  unique\npluriannuelle au titre du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai\n2024  par  l'organisme  unique  de  gestion  collective  de  l'eau  pour  l'irrigation  agricole  du  sous-bassin\nDordogne ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'a pu \u00eatre statu\u00e9 sur cette demande avant la date d'expiration de cette autorisation et\ndonc  que  les  prescriptions  en  vigueur  ant\u00e9rieurement  \u00e0  cette  date  continuent  \u00e0  s'appliquer\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-22 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements ne concerne que la\nseule  activit\u00e9  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'irrigation  agricole  et  non  l'existence  de  l'ouvrage  permettant  ce\npr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.214-31-3, le plan de r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9\ncomporte les informations relatives aux pr\u00e9leveurs irrigants pr\u00e9vues au II de l'article R. 181-47 et pr\u00e9cise\nles  modalit\u00e9s  des  pr\u00e9l\u00e8vements  applicables  \u00e0  chacun  d'eux  au  cours  de  l'ann\u00e9e  et  par  point  de\npr\u00e9l\u00e8vement, y compris dans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique  ;\nConsid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le\npr\u00e9sent plan de r\u00e9partition concernent les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le sous-bassin de la Dordogne du\n1er juin 2024 au 31 octobre 2024  en p\u00e9riode estivale et hors p\u00e9riode estivale, du 1er novembre 2024 au 31\nmai 2025 (p\u00e9riodes hivernale et printani\u00e8re) ;\nConsid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le\npr\u00e9sent plan de r\u00e9partition respectent, apr\u00e8s \u00e9cr\u00eatement en appliquant un coefficient de r\u00e9partition\npour 3 p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires, les volumes autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  par  le  pass\u00e9  sont  inf\u00e9rieurs  aux  volumes  pr\u00e9levables\n2 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20255\nautoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le\npr\u00e9sent  plan  de  r\u00e9partition  doivent  \u00eatre  rendus  conformes  aux  volumes  autoris\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole  du 7 septembre 2016\net prolong\u00e9e le 19 janvier 2021 ainsi que le 1er juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  une  gestion  globale  et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux du bassin Adour Garonne  ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne\nARRETE\nTitre I \u2013 Objet de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\nLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective (OUGC) \u00e0 usage d'irrigation\ndu sous-bassin de la Dordogne\nChambre d'agriculture\n295, Bd des saveurs \u2013 Cr\u00e9@vall\u00e9e Nord\nCoulounieix Chamiers - CS 10250\n24060 P\u00e9rigueux cedex 9\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin\nde  la Dordogne est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'homologation  du  plan  annuel de r\u00e9partition des  pr\u00e9l\u00e8vements\npr\u00e9vue aux articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'homologation selon l'usage\nL'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pour la campagne de pr\u00e9l\u00e8vement 2024-2025 est accord\u00e9e\njusqu'au 31 mai 2025 selon la d\u00e9composition p\u00e9riode-usage suivante  : \n\u2022P\u00e9riode estivale (01 juin 2024 - 31 octobre 2024)  ;\nLe remplissage des retenues d\u00e9connect\u00e9es \u00e0 partir d'un cours d'eau ou d'une nappe \nd'accompagnement est interdit pendant cette p\u00e9riode.  \n\u2022P\u00e9riodes hivernale et printani\u00e8re (01 novembre 2024 - 31 mai 2025) pr\u00e9sentant diff\u00e9rents usages  :\n\u2022remplissage de plan d'eau  ;\n\u2022lutte antigel ;\n\u2022irrigation hivernale et printani\u00e8re.\n3 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20256\nRappel  desVolumes  : Volumes\nn\u00b0 p\u00e9rim\u00e8tre  ; P\u00e9rim\u00e8tre  demand\u00e9s  mel  Pal  sise \u00c0 homologu\u00e9s\n\u00e9l\u00e9mentaire  : \u00e9l\u00e9mentaire  milieu  en unique  appliqu\u00e9  en p\u00e9riode\np\u00e9riode  estivale  pluriannuelle  estivale\n72 Auv\u00e9z\u00e8re  988 070 1 150 000 n\u00e9ant  988 070\n79 aa.  1 502 850 2 610 000 n\u00e9ant  1 502 850\n212  Corr\u00e8ze  77 181 81 000  n\u00e9ant  77 181\nDordogne  des\n210  grands  1 783  860  2 054  000  n\u00e9ant  1 783  860\nbarrages\n211 Eee  13687440  | 13840000  n\u00e9ant 13 687 440\n78 Dronne  aval  2 741  516  3 070  000  n\u00e9ant  2 741  516\n73 Isle moyenne  5 546  625  6 880  000  n\u00e9ant  5 546  625\n76 Lizonne  3 025 779 3 700 000 n\u00e9ant  3 025 779\n77 Tude  119  481  280  000  n\u00e9ant  119  481\n36 X\u00e9xere  amont  | 1319 400 1 320 000 n\u00e9ant 1 292 400\ncristaline\n213 V\u00e9z\u00e8re  aval 2 766 000 2 891 000 n\u00e9ant  2 766 000karstique\n54 833  297  57 209  000  52 863  890\nLa  liste des  pr\u00e9leveurs  et les conditions  de  pr\u00e9l\u00e8vement  pour  les  campagnes  d'irrigation  2024-2025\nnomm\u00e9es ci-dessus sont d\u00e9taill\u00e9es en annexes.\nP\u00e9riode estivale :\nLes volumes allou\u00e9s, pouvant \u00eatre au maximum pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode estivale dans le milieu naturel, sont\nr\u00e9ajust\u00e9s en application de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pluriannuelle susvis\u00e9e sur trois bassins \u00e9l\u00e9mentaires, afin\nde respecter le volume homologu\u00e9 pour chaque p\u00e9rim\u00e8tre .\n4 / 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20257\nVolumes homologu\u00e9s (y compris a utres p\u00e9riodes et ressources d\u00e9connect\u00e9es )\nP\u00e9rim\u00e8tre \n\u00e9l\u00e9mentaireP\u00e9riode hivernale\n(1er novembre au 29 f\u00e9vrier)P\u00e9riode printani\u00e8re\n(1er mars au 31 mai)P\u00e9riode estivale \n(1er juin au 31 octobre)\nMilieuRetenues\nd\u00e9connect\u00e9esMilieuRetenues\nd\u00e9connect\u00e9esMilieuRetenues\nd\u00e9connect\u00e9es\n(72) Auv\u00e9z\u00e8re 11 3301 470140 500190 650988 070679 450\n(79) Isle bassin\naval583 8003 500328 200177 5001 502 850791 300\n(212) Corr\u00e8ze52 6006 75030 95030 10077 181113 667\n(210) \nDordogne des\ngrands\nbarrages39 70013 470161000427001 783 860172 098\n(211) Dordogne\nKarstique267 08040 8001 079 630108 88013 687 440610 575\n(36) V\u00e9z\u00e8re\namont\ncristalline78 14539 100194 220140 2601 292 400529 982\n(213) V\u00e9z\u00e8re\naval karstique56 50045 600260 50083 8002 766 000519 700\n(214) Dordogne\naval766 80046 1003 294 900351 50013 152 9321 980 400\n(71) Isle amont 28 5002 0001437001235001 179 941613 550\n(73) Isle\nmoyenne645 15069 950888 290420 5505 546 6252 255 950\n(215) Dronne\nmoyenne67 10001 207 70046 0004 999 814398 000\n(76) Lizonne709 0000755 786257 0003 025 779833 150\n(77) Tude7 0001 00035 00051 400119 4811 000 600\n(78) Dronne\naval303000410 540256 0002 741 5162 153 150\nTOTAL3 312 735272 7408 931 0162 279 84052 863 89012 651 572\nCette homologation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande du (des) pr\u00e9fet(s) ou de l'organisme unique selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au plan annuel de r\u00e9partition\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s  conform\u00e9ment  au  plan  de  r\u00e9partition  et  au  contenu  du  dossier  d'homologation  pour  la\n5 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20258\ncampagne d'irrigation 2024/2025.\nToute modification entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9 e avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de\nl'environnement.\nLes modifications du plan annuel de r\u00e9partition doivent \u00eatre compatibles avec les crit\u00e8res de r\u00e9partition\nd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle .\nArticle 4 : Notification aux pr\u00e9leveurs\nL'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne informe chaque irrigant des\n\u00e9l\u00e9ments de l'autorisation le concernant et notamment les volumes et les prescriptions relatives aux\nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement en application du plan de r\u00e9partition annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2).\nArticle 5 : Dispositions particuli\u00e8res\nR\u00e9vision du plan de r\u00e9partition  :\nPour prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au mieux la r\u00e9partition\ndes volumes au vu des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, l'organisme unique de gestion collective peut \u00e0 tout\nmoment demander au(x) pr\u00e9fet(s) concern\u00e9(s) par le bassin \u00e9l\u00e9mentaire de modifier le plan annuel de\nr\u00e9partition.\nCas des retenues : \nLes retenues individuelles sont par d\u00e9faut consid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au milieu sauf reconnaissance\ndu caract\u00e8re d\u00e9connect\u00e9 par l'administration. Dans ce cas, le volume allou\u00e9 sera limit\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 de la\nretenue.\nTitre II \u2013 Dispositions finales\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente homologation fait l'objet  :\n\u2022d'une publication sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat des pr\u00e9fectures de la Dordogne, du\nCantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-\nGaronne et de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois  ;\n\u2022d'une communication par le pr\u00e9fet coordonnateur aux pr\u00e9sidents des commissions locales de\nl'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'organisme unique.\nLe plan de r\u00e9partition est mis \u00e0 disposition du public dans les directions d\u00e9partementales des territoires\n(et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nGironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne. \n6 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-20259\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation contre la pr\u00e9sente\nhomologation doit \u00eatre soumise pr\u00e9alablement \u00e0 un recours gracieux.\nLa pr\u00e9sente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue\nTastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le si\u00e8ge de l'organisme unique, dans un d\u00e9lai de  :\n- deux mois par l'organisme unique, \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- quatre  mois  par  les  tiers,  \u00e0  compter  de  l'accomplissement  de  la  derni\u00e8re  des  formalit\u00e9s  de\npublicit\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \" www.telerecours.fr\".\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-\nMaritime, de la Corr\u00e8ze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, les services\ncharg\u00e9s de la police de l'eau des DDT(M) des d\u00e9partements concern\u00e9s et le maire de la commune de\nCoulounieix-Chamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.\n      Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 15 juillet 2024\n                 Le Pr\u00e9fet \nSign\u00e9,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nAnnexe  1 :  Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  et  particuli\u00e8res  applicables  \u00e0  l'ensemble  des  installations  de\npr\u00e9l\u00e8vements \nAnnexe 2 : D\u00e9tails du plan annuel de r\u00e9partition\n7 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-202510\nAnnexe 1 (Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-0010)  : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\napplicables\n\u00e0 l'ensemble des installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes pr\u00e9leveurs sont soumis aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\ndu code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature\nd\u00e9finie dans les articles R.214-1 \u00e0 R.214-5 du code de l'environnement.\n1. Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, en vertu de l'homologation du plan de r\u00e9partition est accord\u00e9e  jusqu'au\n31 mai 2025.\n2. D\u00e9finition des usages\nLes usages autoris\u00e9s en fonction des p\u00e9riodes sont les suivants  :\n\u2022 P\u00e9riode estivale ( 1er juin 2024 - 31 octobre 2024)\n\u2022 P\u00e9riode hivernale et printani\u00e8re ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025) pr\u00e9sentant diff\u00e9rents \nusages :\n\u2022Remplissage de plan d'eau ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025)\n\u2022irrigation (1er novembre 2024 \u2013 31 mai 2025)\n\u2022Lutte antigel ( 1er mars 2025 - 31 mai 2025)\n\u2022Irrigation de printemps (1er  mars 2025 - 31 mai 2025)\nLa r\u00e9alimentation d'une retenue d'irrigation   d\u00e9connect\u00e9e   \u00e0   partir d'un cours d'eau ou d'une nappe   est  \ninterdite entre le 1  er   juin et le 31 octobre  , sauf d\u00e9rogation du pr\u00e9fet.  \n3. Identification du pr\u00e9l\u00e8vement par compteur volum\u00e9trique\nLes installations permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre pourvues de moyens de mesure\nou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s permettant de quantifier les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. C'est le compteur\nvolum\u00e9trique qui s'impose, sauf \u00e0 ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de\ncompteur conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 et du 19 d\u00e9cembre 2011.\nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. \nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.\nLe  num\u00e9ro  du  compteur  permettant  d'identifier  le  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  laiss\u00e9  visible  \u00e0\nproximit\u00e9 de la pompe.\n4. Suivi de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nToute panne constat\u00e9e sur un compteur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT concern\u00e9e, ainsi qu'\u00e0\nl'OUGC.\nLes exploitants ou les propri\u00e9taires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un\nregistre comportant un relev\u00e9 des index au 1er du mois sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet  :\n\u2022les volumes pr\u00e9lev\u00e9s  ;\n\u2022le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heures de pompage  ;\n\u2022les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements, et\nnotamment les arr\u00eats de pompage  ;\n\u2022les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\n8 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-202511\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques\npendant au moins trois ans.\nA l'issue de chaque p\u00e9riode d'irrigation, le pr\u00e9leveur est tenu de transmettre les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0\nl'OUGC.\nCas particulier des d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime     :  \nChaque pr\u00e9leveur transmet, aux services de la police de l'eau des DDT(M) concern\u00e9es, les index de d\u00e9but\n(avant le 7 juin) et de fin de campagne estivale (avant le 7 novembre) .\n5. Maintien du d\u00e9bit minimum dans les cours d'eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, \u00e0\nl'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un d\u00e9bit minimal permettant de respecter les d\u00e9bits fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse.\nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, garantissant les diff\u00e9rents usages dans le lit des cours d'eau et la pr\u00e9servation de la vie\npiscicole en aval des points de pompage ou de d\u00e9rivation des eaux, doit \u00eatre respect\u00e9 par les pr\u00e9leveurs.\nCe d\u00e9bit minimal devra rester sup\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau. En de\u00e7\u00e0 de ces valeurs, le\npompage doit \u00eatre imp\u00e9rativement interrompu.\nToutefois, lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau \u00e0 l'amont de la prise d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9, chaque pr\u00e9leveur n'est tenu de restituer que le d\u00e9bit du cours d'eau en amont.\n6. Modalit\u00e9s de restrictions \u00e9ventuelles des pr\u00e9l\u00e8vements\nDans  le  cas  o\u00f9  un  arr\u00eat\u00e9  de  restriction  des usages  de l'eau  est  pris  dans  le  cadre  des  mesures de\nprotection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des d\u00e9bits constat\u00e9s sur le cours d'eau,\ntous les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connect\u00e9e doivent se conformer\naux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9r\u00e9.\nPour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situ\u00e9es dans le cours\nd'eau devront \u00eatre neutralis\u00e9es jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette restriction totale.\n7. Acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s identifi\u00e9s dans le plan de r\u00e9partition, dans les conditions fix\u00e9es par le code\nde l'environnement. Les pr\u00e9leveurs devront permettre aux agents  de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures  de\nv\u00e9rification relative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8. Conformit\u00e9 des installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement doivent rester en tout temps conformes aux d\u00e9clarations faites par les\npr\u00e9leveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un\nautre doit \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nPour les installations en rivi\u00e8re, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire \u00e0 une modification du lit\ndu cours d'eau, ni constituer un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de l'eau.\n9. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe pr\u00e9leveur est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le pr\u00e9leveur devra prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n9 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-202512\nLa responsabilit\u00e9 individuelle des pr\u00e9leveurs reste pleine et enti\u00e8re vis-\u00e0-vis des tiers, en cas d'accidents\nou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s li\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10. Pr\u00e9vention des risques de pollution\nChaque pr\u00e9leveur prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de\nr\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants et\nautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du\nmoteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\n11. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente homologation ne dispense en aucun cas le pr\u00e9leveur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises  au  titre  d'autres  rubriques  de  la  nomenclature  loi  sur  l'eau  ou  par  d'autres\nr\u00e9glementations.\n12. Sanctions\nEn  application  des  articles  L.  171-8  et  suivants  du  code  de  l'environnement,  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npuni  d'une  amende  au  plus  \u00e9gale  \u00e0  15  000  \u20ac  et  d'une  astreinte  journali\u00e8re  au  plus  \u00e9gale  \u00e0  1  500 \u20ac\napplicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\n10 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-202513\nAnnexe 2 (Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2023-009)  : D\u00e9tail du plan annuel de r\u00e9partition\n11 / 11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-0010 d\u00e9livrant l'homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-202514","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T10:44:28+00:00","id":"002a50d9d598ed76e1dcf283db2419368213e20cbbb3490c70486322e608459c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-110 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T08:56:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44692/383902/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-110%20du%2022%20juillet%202024.pdf"}