{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / UNIT\u00c9 INCLUSION SOCIALE\n17-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agr\u00e9ment aux espaces de\nrencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM\n17) (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant autorisation de\nr\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements,\nfondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie ferr\u00e9e (4 pages) Page 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de\nsuspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre (20 pages)Page 11\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du\n22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la\ncommune de Fontenet : FONTENET ENERGIES (6 pages) Page 32\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE\n17-2024-04-17-00034 - D\u00e9cision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs\napplicables \u00e0 l'I.F.S.I. de la Rochelle (2 pages) Page 39\n17-2024-04-17-00035 - D\u00e9cision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs\napplicables \u00e0 l'I.F.A.S. de la Rochelle (2 pages) Page 42\n17-2024-04-11-00014 - D\u00e9cision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs\napplicables \u00e0 l'I.F.S.I. de Rochefort (2 pages) Page 45\n17-2024-04-17-00033 - D\u00e9cision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.A.S. de Rochefort (2 pages) Page 48\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier 2024\nconcernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes\n- Saint Jean d'Ang\u00e9ly (8 pages) Page 51\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant\nagr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association\nEnqu\u00eate et M\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM\n17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et\nM\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM 17)\n3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agr\u00e9mentaux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM 17)\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire n\u00b0DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 'agr\u00e9ment desespaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-2171 du 30 ao\u00fbt 2013 portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre AEM \u00e0 Jonzac ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontreAEM \u00e0 La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2021-01-15-003 du 15 janvier 2021 portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre AEM17 \u00e0 Saintes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 pr\u00e9cisant la liste des espaces de rencontreAEM 17 agr\u00e9\u00e9s et situ\u00e9s \u00e0 Jonzac, La Rochelle et Saintes ;Consid\u00e9rant la fermeture de l''espace de rencontre situ\u00e9 au 2 boulevard Guillet \u00e0 Saintes suite auxinnondations ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre par l'espace de rencontres delAEM situ\u00e9 au 41 avenue de la Marne \u00e0 Saintes permettent d'assurer des conditions satisfaisantes des\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de confort ;Sur proposition du directeur de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et\nM\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM 17)\n4\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" :L'article 1% est modifi\u00e9 comme suit :Les espaces de rencontres suivants agr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par l'AEM 17 sont :- espace de rencontres situ\u00e9 Bat B \u2014 R\u00e9sidence Philippe \u2014 Appt 403 \u2014 17500 Jonzac (arr\u00eat\u00e9n\u00b02013-2171 du 30 ao\u00fbt 2013 ) ;- espace de rencontres situ\u00e9 10 rue de la Guignette \u2014 17000 La Rochelle (arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020) ;- espace de rencontres situ\u00e9 41 avenue de la Marne \u2014 17100 SaintesLes trois espaces de rencontres g\u00e9r\u00e9s par l'AEM 17 sont inscrits sur la liste des espaces derencontres pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire. Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 est transmiseaux tribunaux judiciaires et de proximit\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-10-11-00003 en date du 11 octobre 2023 est abrog\u00e9.Article 3 :L'agr\u00e9ment d'un espace de rencontre peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4du Code de l'Action Sociale et des Familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire del'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d''\u00e9tablir une date certaine.Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers \u2014 H\u00f4tel Gilbertsis 15 rue de Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 3 0 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n. - _ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationDDETS de la Charente-Maritime Le SECf\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral5 place des Cordeliers- Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9Tel : 05 46 35 25 30 ~ | CAYR\nL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et\nM\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM 17)\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter\nconcernant les constructions, terrassements,\nfondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie ferr\u00e9e\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie\nferr\u00e9e\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions,terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans I'emprise d'une voie ferr\u00e9e.\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-51 et R161-8 ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.2231-1 \u00e0 L.2231-9 et les articles R.2331-1 \u00e0R.2231-8 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L114-1 \u00e0 L114-3 et L114-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11septembre 2023 ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par courrier du 13 f\u00e9vrier 2024 par Mme Coralie Cathalifaud,responsable programmes de LP PROMOTION, par laquelle il est demand\u00e9 au pr\u00e9fet d'autoriser lar\u00e9duction de la servitude d'utilit\u00e9 publique de protection du domaine public ferroviaire ;Consid\u00e9rant l'article L.2231-9 du code des transports qui dispose que lorsque la s\u00e9curit\u00e9 etl'int\u00e9r\u00eat du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionn\u00e9es aux articlesL.2231-4, L.2231-5 et L.2231-6 peuvent \u00eatre r\u00e9duites en vertu d'une autorisation motiv\u00e9e d\u00e9livr\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du gestionnaired'infrastructure et e cas \u00e9ch\u00e9ant, du gestionnaire de voirie routi\u00e8re. Cette autorisation peut\u00e9ventuellement \u00eatre assortie.de prescriptions \u00e0 respecter pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 del'infrastructure ferroviaire et des propri\u00e9t\u00e9s riveraines ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de SNCF RESEAU re\u00e7u le 3 avril 2024 suite \u00e0 la demande ded\u00e9rogation \u00e0 la servitude d'utilit\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie\nferr\u00e9e\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" - Objet de l'autorisationLe promoteur \u00ab LP promotion \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la servitude d'utilit\u00e9 publique de protection dudomaine public ferroviaire (type T1).Article 2 - Nature et implantation du projetCette d\u00e9rogation concerne le projet d'une r\u00e9sidence de services pour seniors situ\u00e9e 34/40 rue des Sauniers\u00e0 la Rochelle sur les parcelles CZ 178, CZ416, CZ418, CZ573 et CZ 574.Les plans du projet sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - PrescriptionsLes prescriptions suivantes formul\u00e9es par la SNCF dans son avis devront \u00eatre respect\u00e9es :* la stabilit\u00e9 de la plateforme ferroviaire ne devra pas \u00eatre perturb\u00e9e lors du terrassement. La SNCFmettra en place d'un th\u00e9odolite pendant la phase de travaux sur les fondations et le rez-de-chauss\u00e9e pour s'assurer que rien n'\u00e9volue au niveau de la voie pendant cette phase ;* le propri\u00e9taire du b\u00e2timent devra assumer seul et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 l'entretien etI'exploitation de la tranch\u00e9e drainante. Etant donn\u00e9 la configuration du site, les eaux s'\u00e9coulant surle talus ferroviaire, ne pourront pas \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par la SNCF ;* le propri\u00e9taire ne pourra en aucun cas se retourner vers la SNCF en cas de probl\u00e8me d'infiltrationou d'humidit\u00e9 au niveau du mur du b\u00e2timent ;* la proximit\u00e9 des installations du Chemin de fer peut \u00eatre \u00e0 l'origine de certaines nuisances,notamment bruit et/ou vibrations. Le propri\u00e9taire du b\u00e2timent est seul et entier responsable de laconstruction, maintenance et exploitation de son b\u00e2timent vis-\u00e0-vis du syst\u00e8me ferroviaire. Enaucun cas il ne pourra arguer de son ignorance de ces faits pour demander des indemnit\u00e9s pourquelque raison que ce soit d\u00e9coulant de l'exploitation ferroviaire.Article 4 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la CDA de La Rochelle et une copie sera adress\u00e9e pourinformation au directeur de SNCF RESEAU.\nFait \u00e0 La elle le /1 8'AVR 2024Pr fet \u2014'/,'/\nVouc le P/b'et et par d\u00e9l\u00e9gation/ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral- Emmanuel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie\nferr\u00e9e\n8\nAnnexes\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie\nferr\u00e9e\n9\nPlan de coupe des b\u00e2timents\nt \u00e9 s g\nA\n3 |\nE tJLKRIALN G 3MOT ZIV h.!:\nr 00\nB\u00e2timent B\nB\u00e4timent A\n3 \u00eb\nts es1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant\nautorisation de r\u00e9duire les distances \u00e0 respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et d\u00e9p\u00f4ts dans l'emprise d'une voie\nferr\u00e9e\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les\nmesures de restriction ou de suspension provisoires\ndu remplissage des mares de tonne dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril\net le 30 novembre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n11\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE CADRE n\u00b024EB168 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesuresde restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonnedans le d\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIMEentre le 15 avril et le 30 novembre\nA AFFICHERDES RECEPTIONLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement ;VU le code civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003-3757 du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes inclusesdans les zones de r\u00e9partition des eaux en Charente-Maritime :VU le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements : 'VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val De L\u00f4ire, Pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- -Bretagne et arr\u00e9tantle programme pluriannuel de mesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de Ia reglon Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d' am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU le plan de gestion des \u00e9tiages du bassin de la Charente valid\u00e9 par le pr\u00e9fetcoordonnateur le 3 novembre 2004 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2471 du 19 ao\u00fbt 2015 autorisant au titre du code del'environnement, un pr\u00e9l\u00e8vement sur la Charente par 'UNIMA pour alimenter les maraisde Rochefort ;VU la consultation du public du 20 mars au 9 avril 2024 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n12\nCONSID\u00c9RANT que des dispositions de limitations des usages de I'eau sont susceptiblesd'\u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDERANT que le maintien des niveaux dans les mares de tonnes, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation jusqu'en novembre, peut avoir une incidence sur le milieu ,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquant \u00e0 'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la-Charente-Maritime a pour objet :- De d\u00e9finir les bassins de gestion pour le remplissage des mares de tonnes o\u00f9s'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de pr\u00e9l\u00e8vements dansles eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nuriede la ressource en eau ;- D'\u00e9tablir les plans d'alerte par bassin de gestion, bas\u00e9s sur des indicateursd'\u00e9coulement aux ouvrages d'\u00e9vacuation \u00e0 la mer, de d\u00e9bits de rivi\u00e8res, deniveaux d'eaux et de nappes ou d'\u00e9tat des milieux, ainsi que les mesurescorrespondantes de restriction ou d'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.On entend par pr\u00e9l\u00e8vement, tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau non issue de l'oc\u00e9an ou desestuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou d\u00e9rivation, permet de remplir une mare detonne.Chacun de ces pr\u00e9l\u00e8vements est soumis \u00e0 autorisation individuelle.Article 2 : P\u00e9riode d'applicationCet arr\u00eat\u00e9 s'applique du 15 avril au 30 novembre.Article 3 : Bassins de gestionDans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sont d\u00e9finis treize bassins de gestion,d\u00e9limit\u00e9s par les contours de limites communales \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels sont susceptiblesd'\u00eatre prises des mesures de limitation provisoire de remplissage de mare de tonne :1 | Cur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise2 . |Mignon'3 Marais Rochefort Nord4 | Marais Rochefort Sud5 Fleuve Charente6 Boutonne et affluents7891011\nAntenne et RouzilleSeudreSeugne -Marais Bord de Gironde Nord| Marais Bord de Gironde Sud12 T,lsle bassin aval (ex Lary et Palais)13 | Dronne aval\nLa d\u00e9limitation g\u00e9ographique de ces bassins ainsi que la liste des communesconcern\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1 et 2).\n|9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n13\nArticle 4 : Indicateurs et seuilsDans les bassins de gestion d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 sont \u00e9tablies des r\u00e8gles de limitationprovisoire (restriction ou interdiction) des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Celles-ci ont un. caract\u00e9retemporaire, limit\u00e9 a la p\u00e9riode du 15 avril au 30 novembre.En dehors des mesures planifi\u00e9es et en cas d'\u00e9v\u00e9nement susceptible d'entra\u00eener unep\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource.\nDans la suite du texte, la terminologie utilis\u00e9e est la suivante :- Pi\u00e9zom\u00e9tre (PZ)- Station de Jaugeage (SJ)- \u00c9coulement : \u00e9vacuation par surverse ou pelles relev\u00e9es aux ouvragesd'\u00e9vacuation \u00e0 la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n14\nSeuilBassin de Gestion Indicateur Seuil d'alerte d'alerte Seuil de' renforc\u00e9 coupureEcluses de Brault : Canal de la Banche G )-_-_-\u2014-_-\u2014-\u2014-\u2014-_-_----_>-\u2014\u2014\u2014-\u2014\" Pas d'\u00e9coulement -Cur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise Ecluses du Canal du Cur\u00e9 TPZ de Forges -5,75 m , -6,35m -6,55 mSJ de la Tiffardi\u00e8re 2800 l/s . 1500 /s 1300 l/smignon ' \" PZBourdet _ ' - 402m 45m 5m, SJ de la Tiffardi\u00e8re \u2014 2 800 l/s 1500 l/s 1300 l/s| u 'Exutoire du Canal de Charras Pas d'\u00e9coulement -SJ Pont de Beillant J 17 m\u00b0/s 13 m/s 10 m\u00b0/sEchelle de Genouill\u00e9 (nord) en m NGF 2,33 m 2,33 m\u0397\u00c9chelle de Saint Louis (nord) en m NGF ' 2,15m 2,15m'\u00c9chelle de Voutron (f{\u00f4;ci)wen m NGF 0 i 2,00 m _ I 200m |Marais de Rochefort Nord . Echelle de Portefache amont (nord) en m NGF 2,35m 2,35 m' \u00c9chelle de Suze amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 m\u00ce\u00c8chelle d'Ag\u00e8re (nord) en m NGF 215m 215m NEchelle de la Berg\u00e8re (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m\u00c9chelle du Pont de Belleville (sud) en m NGF 1,72 m ; 1,72 m\u00c9chelle du Pont de Peurot (sud)enmNGF _ 2,09m 2,09 m1 ' \u00c9chelle de Bellevue en m NGF IGN69 - 215mM \u00b0 21m 205m \u2014| \u00c9cluses de Biard -\u00cbVanne des Tannes Pas d'\u00e9coulement ;EJ Pont de Beillant 1 17 m\u00b0/s 13 m\u00b0/s 10 m\u00a5/s_Echelle de Genouill\u00e9 (nord) en m NGF 2,33 m ' 2,33m\u00c9chelle de Saint Louis (nord) en m NGF 2,15m - 2,15m uMarais de Rochefort Sud Echelle de Voutron (nord) en m NGF | 2,00 m 200m _i Echelle de Portefache amont (nord) en m NGF | 2,35m 2,35 m| \u00c9chelle de Suze amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 mEchelle d'Ag\u00e8re (nord) en m NGF 2,15m 2,15m\u00c9chelle de la Berg\u00e8re (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m' \u00c9chelle du Pont de Belleville (sud) en m NGF | 1,72 m 1,72m| \u00c9chelle du Pont de Peurot (sud)enmNGFs 209m 2,09 mFleuve Charente _ SJ Pont_ de Bei_lia;nt __17 m*/s | 13 m\u00b0/s ; 10 m\u00b0/s 3| Bouto;n_; et affluents ' Ecluses \u00e0 Carillon Pas d'\u00e9coulement | | ' -SJ Moulin de Ch\u00e2tres 800 I/s ... 600 /s 470 l/sAntenne et Rouzille PZ Ballans ) i -23m - -24,5Mm ' -25m fiSeudre SJ Saint Andr\u00e9 de Lidon 180 l/s 110 /s 60 l/sSeugne \u2014 'SJ La Lijardi\u00e8re = ur 12000s \u2014 - 750Vs 525 IsMarais bo;;i\u2014\u2014t;e Gironde Vann.eAdL\u00c0\u00ceBAr\u2014ar\u00ceJIE'BH\u2014t sur la D145 Pas d'\u00e9coulgment - B -Nord PZ Mortagne Sur Gironde 15,5 m -16,5 m -17,5 mMarais bord de Gironde \u00e4'\u00eel\\\u00ef;cs)\u00ee\u00e2tdltes de \u00ab Charron \u00bb \u00e0 la Grange Pas d'\u00e9coulement ;As PZ Mortagne Sur Gironde ; -15,5 m -16,5 m -17,5ml_s_le bassin aval SJ au moulin de Brioleau \u00e0 M\u2014ar;c:r\u00ee\u2014 1 ABD /s 30 [/sDronne aval SJ Coutras 3,2 m\u00b0/s 2,6 m*/s - 2,3m%s\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n15\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de gestion des remplissages de mares de tonnes5.1. Remplissage pr\u00e9coce jusqu'au 10 ao\u00fbtLa r\u00e9glementation du remplissage des mares de tonne vise a un remplissage pr\u00e9cocede celles-ci autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'exc\u00e9dent suivant les indicateurs d\u00e9finis par bassins degestion \u00e0 l'article 4.\nR\u00e8gles de GestionCas n\u00b0 1 : Cas n\u00b0 2 :Le seuil d'alerte n'est pas atteintLe seuil d'alerte est atteintv Mesure de coupureRemplissage sans limitation | 4 'Interdiction de remplissage et deremise \u00e0 niveau\n5.2. Modalit\u00e9s de remplissage et r\u00e8gles de gestion \u00e0 l'approche de l'ouvertureanticip\u00e9e de la chasse au gibier d'eau \u00e0 compter du 11 ao\u00fbtDix jours avant l'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au gibier d'eau, le remplissage desmares s'effectue : '- selon le calendrier d\u00e9fini par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs deCharente-Maritime, en concertation avec 'UNIMA et le Conseil D\u00e9partemental, et transmis \u00e0la DDTM avant le 1\" ao\u00fbt.- dans le respect des \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s de restriction en vigueur \u00e0 cette date.R\u00e8gles de Gestion[ \u2014\u2014Cas n\u00b0 1 Cas n\u00b0 2 . Cas n\u00b03Le seuil d'alerte n'est pas e seuil d'alerte es_t atteint Le seuil de coupure est; Mesure de restriction atteintaiteint.. $ Mesure de coupure0 Remplissage possible selon | 4Remolissade possibl calendrier arr\u00eat\u00e9 en cellules Interdiction deselon cglend?'e p \u00eat\u00e9 \u00een locales mais limit\u00e9 \u00e0 une remplissage et de remise \u00e0lerarr surface inf\u00e9rieure a 1 ha par niveau |cellules locales. mare ;5.3. Mesures exceptionnelles de restrictionsEn dehors des mesures planifi\u00e9es, et en cas d'\u00e9v\u00e9nement susceptible d'entrainer unep\u00e9nurie, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s r\u00e9union de la cellule de vigilance, peut prendre toutes mesures n\u00e9-cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource.En particulier, .en cas de p\u00e9nurie.sur un captage d'eau potable, des mesures derestriction peuvent \u00eatre impos\u00e9es. Ces mesures sont prises d'une mani\u00e8re sp\u00e9cifique etapr\u00e8s examen de la situation, \u00e0 la demande des responsables des organismes charg\u00e9s dela production et de l\u00e4 distribution d'eau potable et peuvent conduire \u00e0 l'interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements pour le remplissage des mares de tonne.Si la salubrit\u00e9 ou la vie piscicole sont gravement menac\u00e9es, des mesuresconservatoires analogues pourront \u00e9tre prises localement \u00e0 partir\nn\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n16\n- de l'analyse des indicateurs de gestion,- du suivi des milieux superficiels par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aispour la Biodiversit\u00e9 (observatoire national des \u00e9tiages),- de l'observation d'indicateurs de surface significatifs (sources, fontaines, \u00e9chelleslimnim\u00e9triques, portes \u00e0 la mer).Article 6 : Proc\u00e9dure de d\u00e9clenchement des mesuresLe franchissement d'un seuil valid\u00e9 entra\u00eenera la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettanten application les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9te.S'il existe plusieurs seuils dans un m\u00eame bassin de gestion, le premier des seuilsatteint d\u00e9clenche la mesure de restriction ou de coupure.Article 7 : Proc\u00e9dure de lev\u00e9e des mesures7.1. Lev\u00e9e d'une mesure de coupure du 15 avril au 10 ao\u00fbtLa lev\u00e9e d'une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l'indicateur concern\u00e9sera repass\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur au seuil d'alerte pendant une dur\u00e9e cons\u00e9cutive de 7jours minimum. La dur\u00e9e cons\u00e9cutive est ramen\u00e9e \u00e0 5 jours minimum \u00e0 compter du 14 juin(8h00).7.2. Lev\u00e9e ou assouplissement d'une mesure du 11 ao\u00fbt au 30 octobre7.2.1. Mesure de restrictionLa lev\u00e9e ou l'assouplissement d'une mesure de restriction intervient lorsque le niveaude l'indicateur concern\u00e9 sera repass\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur au seuil d'alerte pendant unedur\u00e9e cons\u00e9cutive de 5 jours.7.2.2. Mesure de coupure| 7.7.2.1. La lev\u00e9e ou l'assouplissement d'une mesure de coupure intervientlorsque le niveau de l'indicateur concern\u00e9 sera repass\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur au seuild'alerte renforc\u00e9 pendant une dur\u00e9e cons\u00e9cutive de 5 jours.7.2.2.2. La lev\u00e9e ou l'assouplissement d''une mesure de coupure dans lesbassins de Rochefort Nord et Sud pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite d'une consultation d'uncomit\u00e9 compos\u00e9 de la DDTM, la FDC17, l'OFB, I'Association des Chasseurs \u00e0 la Tonne deCharente-Maritime, l'UNIMA et le CD17 lorsque l'indicateur concern\u00e9 sera repass\u00e9 \u00e0 unniveau sup\u00e9rieur au seuil de coupure pendant une dur\u00e9e cons\u00e9cutive de 5 jours, si I'\u00e9tat dumilieu le permet, et selon des modalit\u00e9s de remplissage et de suivi propos\u00e9es par la FDC177.3. Lev\u00e9e ou assouplissement d'une mesure \u00e0 compter du 30 octobre\u00c0 compter du 30 octobre, en cas d'abats d'eau.exceptionnels et au vu des pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques confirmant la fin de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, la lev\u00e9e d'une mesure de restrictionou de coupure sera d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite d'une consultation d'un comit\u00e9 compos\u00e9 de la DDTM,l'OFB, la FDC17, l'Association des Chasseurs \u00e0 la Tonne de Charente-Maritime, l'UNIMA etla FDAAPPMA17, qui se prononcera \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments issus de visites de terrain et fournispar les membres de ce comit\u00e9. .7.4. Cas sp\u00e9cifique du bassin du Cur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise\u00c0_compter du 11 ao\u00fbt, la lev\u00e9e ou l'assouplissement d''une mesure de restriction ou decoupure sera d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite d'une consultation d'un comit\u00e9 compos\u00e9 de la DDTM, 'OFB,la FDC17, I'Association des Chasseurs \u00e0 la Tonne de Charente-Maritime, le SYHNA et laFDAAPPMA17, qui se prononcera \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments issus de visites de terrain et fournispar les membres de ce comit\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n17\nArticle 8 : Suivi et comptage des pr\u00e9l\u00e9vementsLe p\u00e9titionnaire met en place les moyens n\u00e9cessaires pour mesurer ou estimer, encumul\u00e9, le volume pr\u00e9lev\u00e9 au droit de la prise ou de l'installation.Tout pr\u00e9l\u00e8vement doit syst\u00e9matiquement \u00eatre enregistr\u00e9 sur un relev\u00e9.Les informations sont port\u00e9es sur un imprim\u00e9 d'enregistrement normalis\u00e9 qui pr\u00e9cisela date du pr\u00e9l\u00e8vement et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 (Annexe 3).Cet imprim\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition des Services de la Police de I'Eau dansl'installation de chasse de nuit, durant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Contr\u00f4les et sanctionsUn plan de contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis en \u0153uvre par lespersonnels asserment\u00e9s comp\u00e9tents en mati\u00e8re de police de l'eau.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par lesarr\u00eat\u00e9s de restriction d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes serapuni de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'Environnement.Article 10 : Recours_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Poitiers.Un recours peut '\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Poitiers surl'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pasn\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de Jonzac, ROCHEFORT, SAINTES,SAINT JEAN D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, les Maires du d\u00e9partement, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, la responsable departemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxPr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 4 AVR. 2024LE PR\u00c9FET,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n19\n( 1 : CURE ET SEVRE NIORTAISET 2 : MIGNON[I 3 : MARAIS ROCHEFORT NORD[ 14 : MARAIS ROCHEFORT SUD[I 5 : FLEUVE CHARENTE |6 : BOUTONNE ET SES AFFLUENTS7 : ANTENNE ET ROUZILLE8 : SEUDRE9 : SEUGNE10 : MARAIS BORD DE GIRONDE NORD\" 11 : MARAIS BORD DE GIRONDE SUD\" 12 : ISLE BASSIN AVAL\u00a9 13 : DRONNE AVAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n21\nR\u00e9partition des communes. _ . \u00e0 ; Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE1 CURE ET SEVRE NIORTAISE AIGREFEUILLE-D'AUNIS 170031 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANAIS 170071 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANDILLY 170081 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANGLIERS 170091 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANGOULINS 170101 CURE ET SEVRE NIORTAISE AYTRE 170281 CURE ET SEVRE NIORTAISE BENON 170411 CURE ET SEVRE NIORTAISE BOUHET 170571 CURE ET SEVRE NIORTAISE BOURGNEUF 170591 CURE ET SEVRE NIORTAISE CHAMBON 170801 CURE ET SEVRE NIORTAISE CHARRON 170911 CURE ET SEVRE NIORTAISE CLAVETTE 171091 CURE ET SEVRE NIORTAISE COURCON 171271 CURE ET SEVRE NIORTAISE CROIX-CHAPEAU 171361 CURE ET SEVRE NIORTAISE DOMPIERRE-SUR-MER 171421 CURE ET SEVRE NIORTAISE ESNANDES 171531 CURE ET SEVRE NIORTAISE FERRIERES 171581 CURE ET SEVRE NIORTAISE FORGES 171661 \" |CURE ET SEVRE NIORTAISE LE GUE-D'ALLERE 171861 CURE ET SEVRE NIORTAISE L'HOUMEAU 171901 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA JARNE 171931 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA JARRIE 171941 CURE ET SEVRE NIORTAISE LAGORD 172001 CURE ET SEVRE NIORTAISE LONGEVES 172081 CURE ET SEVRE NIORTAISE MARANS 172181 CURE ET SEVRE NIORTAISE MARSILLY 172221 CURE ET SEVRE NIORTAISE MONTROY 172451 CURE ET SEVRE NIORTAISE NIEUL-SUR-MER 172641 CURE ET SEVRE NIORTAISE NUAILLE-D'AUNIS 172671 CURE ET SEVRE NIORTAISE PERIGNY 172741 CURE ET SEVRE NIORTAISE PUILBOREAU 172911 CURE ET SEVRE NIORTAISE PUYRAVAULT 172931 CURE ET SEVRE NIORTAISE LAROCHELLE 173001 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA RONDE 173031 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-CHRISTOPHE 173151 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-CYR-DU-DORET 173221 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-GEORGES-DU-BOIS 173381 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 173491 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-MEDARD-D'AUNIS 173731 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-OUEN-D'AUNIS 173761 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-ROGATIEN 173911 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 173961 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINTE-SOULLE 174071 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-XANDRE 174141 CURE ET SEVRE NIORTAISE TAUGON 174391 CURE ET SEVRE NIORTAISE LE THOU 174471 CURE ET SEVRE NIORTAISE VERINES 174661 CURE ET SEVRE NIORTAISE VILLEDOUX 174721 CURE ET SEVRE NIORTAISE VIRSON 174801 CURE ET SEVRE NIORTAISE VOUHE 174822 MIGNON CRAMCHABAN 171322 MIGNON DOEUIL-SUR-LE-MIGNON 171392 MIGNON LA GREVE-SUR-MIGNON 171822 MIGNON LA LAIGNE 17201\n1/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n22\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE2 MIGNON MARSAIS 172212 MIGNON SAINT-FELIX 173272 MIGNON SAINT-PIERRE-D'AMILLY 173822 MIGNON SAINT-SATURNIN-DU-BOIS 173942 MIGNON VILLENEUVE-LA-COMTESSE 174743 MARAIS ROCHEFORT NORD ARDILLIERES 170183 MARAIS ROCHEFORT NORD BALLON 170323 MARAIS ROCHEFORT NORD BREUIL-MAGNE 170653 MARAIS ROCHEFORT NORD CHATELAILLON-PLAGE 170943 MARAIS ROCHEFORT NORD CIRE-D'AUNIS 171073 MARAIS ROCHEFORT NORD FOURAS 171683 MARAIS ROCHEFORT NORD GENOUILLE 171743 MARAIS ROCHEFORT NORD LOIRE-LES-MARAIS 172053 MARAIS ROCHEFORT NORD MORAGNE 172463 MARAIS ROCHEFORT NORD MURON 172533 MARAIS ROCHEFORT NORD ROCHEFORT 172993 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-CREPIN 173213 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 173533 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-VIVIEN 174133 MARAIS ROCHEFORT NORD SALLES-SUR-MER - 174203 MARAIS ROCHEFORT NORD THAIRE 174433 MARAIS ROCHEFORT NORD TONNAY-CHARENTE 174493 MARAIS ROCHEFORT NORD VERGEROUX 174633 MARAIS ROCHEFORT NORD YVES 174834 MARAIS ROCHEFORT SUD BEAUGEAY 170364 MARAIS ROCHEFORT SUD BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 170584 MARAIS ROCHEFORT SUD LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 171844 MARAIS ROCHEFORT SUD HIERS-BROUAGE 171894 MARAIS ROCHEFORT SUD MARENNES 172194 MARAIS ROCHEFORT SUD MOEZE 172374 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-AGNANT 173084 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-FROULT 173294 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-JEAN-D'ANGLE 173484 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-JUST-LUZAC 173514 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-SORNIN 174065 FLEUVE CHARENTE ANNEPONT 170115 FLEUVE CHARENTE BORDS 170535 FLEUVE CHARENTE BRIVES-SUR-CHARENTE 170695 FLEUVE CHARENTE BUSSAC-SUR-CHARENTE 170735 FLEUVE CHARENTE CABARIOT 170755 FLEUVE CHARENTE CHANIERS 170865 FLEUVE CHARENTE LA CHAPELLE-DES-POTS 170895 FLEUVE CHARENTE CHERAC 171005 FLEUVE CHARENTE CRAZANNES 171345 FLEUVE CHARENTE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE 171415 FLEUVE CHARENTE LE DOUHET 171435 FLEUVE CHARENTE ECHILLAIS 171465 FLEUVE CHARENTE ECOYEUX 171475 FLEUVE CHARENTE FENIOUX 171575 FLEUVE CHARENTE FONTCOUVERTE 171645 FLEUVE CHARENTE LA FREDIERE 171695 FLEUVE CHARENTE GEAY 171715 FLEUVE CHARENTE GRANDJEAN 171815 FLEUVE CHARENTE JUICQ 171982/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n23\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE5 FLEUVE CHARENTE LE MUNG 172525 FLEUVE CHARENTE PORT-D'ENVAUX 172855 FLEUVE CHARENTE ROMEGOUX 173025 FLEUVE CHARENTE ROUFFIAC 173045 FLEUVE CHARENTE SAINT-BRIS-DES-BOIS 173135 FLEUVE CHARENTE SAINT-CESAIRE 173145 FLEUVE CHARENTE SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 173445 FLEUVE CHARENTE SAINT-HIPPOLYTE 173465 FLEUVE CHARENTE SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE 173755 FLEUVE CHARENTE SAINT-SAUVANT 173955 FLEUVE CHARENTE SAINT-SAVINIEN ... 173975 FLEUVE CHARENTE SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE 174005 FLEUVE CHARENTE SAINT-VAIZE . ' 174125 FLEUVE CHARENTE SAINTES 174155 FLEUVE CHARENTE SALIGNAC-SUR-CHARENTE 174185 FLEUVE CHARENTE SOUBISE 174295 FLEUVE CHARENTE TAILLANT 174355 FLEUVE CHARENTE TAILLEBOURG 174365 FLEUVE CHARENTE LA VALLEE 174555 FLEUVE CHARENTE VENERAND 174625 FLEUVE CHARENTE PORT-DES-BARQUES 174846 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ANNEZAY 170126 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ANTEZANT-LA-CHAPELLE 170136 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ARCHINGEAY 170176 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ASNIERES-LA-GIRAUD 170226 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS . AULNAY 170246 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA BENATE 170406 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BERNAY-SAINT-MARTIN 170436 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BIGNAY 170466 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BLANZAY-SUR-BOUTONNE 170496 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHAMPDOLENT 170856 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 170876 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHERBONNIERES 171016 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHERVETTES 171036 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COIVERT 171146 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CONTRE 171176 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COURANT 171246 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COURCELLES 171256 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA CROIX-COMTESSE 171376 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE 171386 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LES EGLISES-D'ARGENTEUIL 171506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS FONTENET 171656 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS -GIBOURNE 171766 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA JARRIE-AUDOUIN 171956 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LANDES 172026 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOIRE-SUR-NIE 172066 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOULAY 172116 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOZAY . 172136 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LUSSANT 172166 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS MAZERAY 172266 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS MIGRE 172346 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NACHAMPS 172546 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NERE 172576 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LES NOUILLERS 17266\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n24\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE6 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NUAILLE-SUR-BOUTONNE 172686 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PAILLE 172716 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-DENIS-DU-PIN 172776 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS POURSAY-GARNAUD 172886 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PUY-DU-LAC 172926 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PUYROLLAND 172946 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-COUTANT-LE-GRAND 173206 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIER 173346 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-JEAN-D'ANGELY 173476 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP 173506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-LOUP 173566 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 173586 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MARTIAL 173616 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 173676 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PARDOULT 173816 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 173836 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PIERRE-DE-L'ILE 173846 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE 174016 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TERNANT 174406 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TONNAY-BOUTONNE 174486 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TORXE 174506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VARAIZE 174596 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VERGNE 174646 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA VERGNE 174656 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VERVANT 174676 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA VILLEDIEU 174716 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VILLEMORIN 174736 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VOISSAY 174817 ANTENNE ET ROUZILLE AUJAC 170237 ANTENNE ET ROUZILLE AUMAGNE 170257 ANTENNE ET ROUZILLE AUTHON-EBEON 170267 ANTENNE ET ROUZILLE BAGNIZEAU - 170297 ANTENNE ET ROUZILLE BALLANS 170317 ANTENNE ET ROUZILLE BAZAUGES 170357 ANTENNE ET ROUZILLE BEAUVAIS-SUR-MATHA 170377 ANTENNE ET ROUZILLE BERCLOUX 170427 ANTENNE ET ROUZILLE BLANZAC-LES-MATHA 170487 ANTENNE ET ROUZILLE BRESDON 170627 ANTENNE ET ROUZILLE BRIE-SOUS-MATHA 170677 ANTENNE ET ROUZILLE BRIZAMBOURG 170707 ANTENNE ET ROUZILLE LA BROUSSE 170717 ANTENNE ET ROUZILLE BURIE 170727 ANTENNE ET ROUZILLE COURCERAC 171267 ANTENNE ET ROUZILLE CRESSE 171357 ANTENNE ET ROUZILLE FONTAINE-CHALENDRAY 171627 ANTENNE ET ROUZILLE LE GICQ 171777 ANTENNE ET ROUZILLE GOURVILLETTE 171807 ANTENNE ET ROUZILLE HAIMPS 171887 ANTENNE ET ROUZILLE LOUZIGNAC 172127 ANTENNE ET ROUZILLE MACQUEVILLE 172177 ANTENNE ET ROUZILLE MASSAC 172237 ANTENNE ET ROUZILLE MATHA 172247 ANTENNE ET ROUZILLE MIGRON 172357 ANTENNE ET ROUZILLE MONS 17239\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n25\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE7 ANTENNE ET ROUZILLE NANTILLE 172567 ANTENNE ET ROUZILLE NEUVICQ-LE-CHATEAU 172617 ANTENNE ET ROUZILLE PRIGNAC 172907 ANTENNE ET ROUZILLE SAINTE-MEME 173747 ANTENNE ET ROUZILLE SAINT-OUEN 173777 ANTENNE ET ROUZILLE SEIGNE 174227 ANTENNE ET ROUZILLE LE SEURE 174267 ANTENNE ET ROUZILLE SIECQ 174277 ANTENNE ET ROUZILLE SONNAC 174287 ANTENNE ET ROUZILLE THORS 174467 ANTENNE ET ROUZILLE LES TOUCHES-DE-PERIGNY 174517 ANTENNE ET ROUZILLE VILLARS-LES-BOIS 174708 SEUDRE ARVERT 170218 SEUDRE BOIS 170508 SEUDRE BREUILLET 170648 SEUDRE CHAILLEVETTE 170798 SEUDRE CHAMPAGNOLLES 170848 SEUDRE LE CHAY 170978 SEUDRE CORME-ECLUSE 171198 SEUDRE COZES 171318 SEUDRE CRAVANS 171338 SEUDRE L'EGUILLE 171518 SEUDRE EPARGNES 171528 SEUDRE ETAULES 171558 SEUDRE GEMOZAC 171728 SEUDRE GIVREZAC 171788 SEUDRE GREZAC 171838 SEUDRE LE GUA . 171858 SEUDRE LES MATHES 172258 SEUDRE MEDIS 172288 SEUDRE MEURSAC - 172328 SEUDRE MONTPELLIER-DE-MEDILLAN 172448 SEUDRE MORNAC-SUR-SEUDRE 172478 SEUDRE NANCRAS 172558 SEUDRE NIEULLE-SUR-SEUDRE 172658 SEUDRE RIOUX 172988 SEUDRE SABLONCEAUX 173078 SEUDRE SAINT-ANDRE-DE-LIDON 173108 SEUDRE SAINT-AUGUSTIN 173118 SEUDRE SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE 173428 SEUDRE SAINT-ROMAIN-DE-BENET 173938 SEUDRE SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE 174048 SEUDRE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 174098 SEUDRE SAUJON 174218 SEUDRE SEMUSSAC 174258 SEUDRE TANZAC 174388 SEUDRE THAIMS 174428 SEUDRE THEZAC 174458 SEUDRE LA TREMBLADE 174528 SEUDRE VIROLLET 174799 SEUGNE AGUDELLE 170029 SEUGNE ALLAS-BOCAGE 170059 SEUGNE ALLAS-CHAMPAGNE 170069 SEUGNE ARTHENAC 17020\n5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n26\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE9 SEUGNE AVY 170279 SEUGNE BELLUIRE 170399 SEUGNE BERNEUIL 170449 SEUGNE BIRON 170479 SEUGNE BOUGNEAU 170569 SEUGNE BRAN 170619 SEUGNE BRIE-SOUS-ARCHIAC 170669 SEUGNE CHADENAC . 170789 SEUGNE CHAMPAGNAC 170829 SEUGNE CHARTUZAC 170929 SEUGNE CHATENET 170959 SEUGNE CHAUNAC 170969 SEUGNE CLAM 171089 SEUGNE CLION 171119 SEUGNE COLOMBIERS 171159 SEUGNE CONSAC . 171169 SEUGNE COURCOURY 171289 SEUGNE COUX 171309 SEUGNE EXPIREMONT 171569 SEUGNE FLEAC-SUR-SEUGNE 171599 SEUGNE FONTAINES-D'OZILLAC 171639 SEUGNE LES GONDS 171799 SEUGNE GUITINIERES - 171879 SEUGNE LA JARD 171919 SEUGNE JARNAC-CHAMPAGNE 17192.9 SEUGNE JAZENNES 17196Q SEUGNE JONZAC 171979 SEUGNE LEOVILLE 172049 SEUGNE LUSSAC 172159 SEUGNE MARIGNAC 172209 SEUGNE MAZEROLLES 172279 SEUGNE MERIGNAC 172299 SEUGNE MESSAC 172319 SEUGNE MEUX 172339 SEUGNE MIRAMBEAU 172369 SEUGNE MOINGS 172389 SEUGNE MONTILS 172429 SEUGNE MORTIERS 172499 SEUGNE MOSNAC 172509 SEUGNE NEUILLAC 172589 SEUGNE NEULLES 172599 SEUGNE NIEUL-LE-VIROUIL 172639 SEUGNE OZILLAC 172709 SEUGNE PERIGNAC 172739 SEUGNE LE PIN 172769 SEUGNE PLASSAC 172799 SEUGNE POLIGNAC 172819 SEUGNE POMMIERS-MOULONS 172829 SEUGNE PONS 172839 SEUGNE PREGUILLAC 172899 SEUGNE REAUX 172959 SEUGNE SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 173169 SEUGNE SAINTE-COLOMBE 173199 SEUGNE SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n27\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE9 SEUGNE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 173319 SEUGNE SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 173329 SEUGNE SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 173399 SEUGNE SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 173419 SEUGNE SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 173439 SEUGNE SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 173459 SEUGNE SAINT-LEGER 173549 -SEUGNE SAINTE-LHEURINE 173559 SEUGNE SAINT-MAIGRIN 173579 SEUGNE SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 173639 SEUGNE SAINT-MAURICE-DE-TAVERNOLE 173719 SEUGNE SAINT-MEDARD 173729 SEUGNE SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 173789 SEUGNE SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 173889 SEUGNE SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 173989 SEUGNE SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 174029 SEUGNE SAINT-SIMON-DE-BORDES 174039 SEUGNE SOUBRAN 174309 SEUGNE SOUSMOULINS 174339 SEUGNE . TESSON 174419 SEUGNE TUGERAS-SAINT-MAURICE 174549 SEUGNE VANZAC 174589 SEUGNE VIBRAC 174689 SEUGNE VILLARS-EN-PONS 174699 SEUGNE VILLEXAVIER 1747610 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD ARCES 1701510 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD MESCHERS-SUR-GIRONDE 1723010 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD ROYAN 1730610 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 1733310 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD SAINT-PALAIS-SUR-MER 1738010 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD TALMONT-SUR-GIRONDE 1743710 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD VAUX-SUR-MER 1746111 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BARZAN 1703441 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BOUTENAC-TOUVENT 1706011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BRIE-SOUS-MORTAGNE 1706811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET 1709811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD FLOIRAC 1716011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD LORIGNAC 1721011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD MORTAGNE-SUR-GIRONDE 1724811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 1731211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-CIERS-DU-TAILLON 1731711 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-DIZANT-DU-GUA 1732511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 1732811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 1733511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 1736211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINTE-RAMEE 1739011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDE 1739211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-SORLIN-DE-CONAC 1740511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-THOMAS-DE-CONAC 1741011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SEMILLAC 174231 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SEMOUSSAC 1742412 ISLE BASSIN AVAL BEDENAC r 1703812 ISLE BASSIN AVAL BORESSE-ET-MARTRON 1705412 ISLE BASSIN AVAL BUSSAC-FORET 170747/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n28\nR\u00e9partition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion\nNUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE12 ISLE BASSIN AVAL CERCOUX 1707712 ISLE BASSIN AVAL CHEVANCEAUX 1710412 ISLE BASSIN AVAL CLERAC 1711012 ISLE BASSIN AVAL LE FOUILLOUX 1716712 ISLE BASSIN AVAL MONTGUYON 1724112 ISLE BASSIN AVAL MONTLIEU-LA-GARDE 1724312 ISLE BASSIN AVAL NEUVICQ 1726012 ISLE BASSIN AVAL ORIGNOLLES 1726912 ISLE BASSIN AVAL POUILLAC 1728712 ISLE BASSIN AVAL SAINT-MARTIN-D'ARY 1736512 ISLE BASSIN AVAL SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 1737812 ISLE BASSIN AVAL SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 1738613 DRONNE AVAL LA BARDE 1703313 DRONNE AVAL BOSCAMNANT 1705513 DRONNE AVAL LA CLOTTE 1711313 DRONNE AVAL LA GENETOUZE 1717313 DRONNE AVAL SAINT-AIGULIN 1730913 DRONNE AVAL SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n29\nPREFETgf-lll-\\ARENTE REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEMARITIME Imprim\u00e9 d'enregistrement des volumesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTout pr\u00e9l\u00e8vement doit syst\u00e9matiquement \u00eatre enregistr\u00e9 sur ce relev\u00e9.Cet imprim\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition des Services de la Police de l'Eau dans l'installation de chasse de nuit.durant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 - DEMANDEURNom:1 I I T 1IITI1I11IT1I1111 Pr\u00e9nomI LIT 111111111G\u00e9rant de la SOCI\u00c9t\u00c9 ! ... ... rs e e ue n r eene n e en e re se ea n e rn en en dn nn en e e nn en nn _Adresse : BP ................. Nc scc en nc c00 Rue ... S SR E 'Code postal : ..................... COMMUNE ... e e,N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone fixe .......coooviiiiiiiiiii se e nn n nn n nn nn 00e portable : ...Messagerie \u00c9lectronique : ........oioiiiiiii e\n2 - SITUATION DE LA TONNE- N\u00b0 d'immatriculation: CN17-........ -Ln- Commune d'implantation :..................\u00e9r\u00e9erere e- Lieu-dit: ... ec ce ee e e e e en e nare en a e rn e L- Parcelle(s) cadastrale(s) : Section ................... N L aeer e es e rr a en r e nn en e e se e ce n e nn e nn nn e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service Eau Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement Durable89 rue des Cordeliers - CS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 01 - @ : 05.16.49.61.00 \u2014 Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n30\n3 - INDEXDate dupr\u00e9l\u00e9vementHeure d\u00e9butHeure finPuissance de lapompe (le cas\u00e9ch\u00e9ant)Volume pr\u00e9lev\u00e9Cumul des volumespr\u00e9lev\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service Eau Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement Durable89 rue des Cordeliers - CS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 01 - & : 05.16.49.61.00 \u2014 Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b024EB168 du 24 avril 2024\nd\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre\n31\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2024-04-17-00036\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022\ndu 22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire\nphotovolta\u00efque sur la commune de Fontenet :\nFONTENET ENERGIES\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n32\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nParc solaire photovolta\u00efque sur la commune de Fontenet\u00a0:\nFONTENET ENERGIES\nDBEC REF.\u00a0: n\u00b0 050/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, \nL.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9roga -\ntions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protec -\ntion\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les mo -\ndalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\n1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur r\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice\nBLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Fontenet Energies \u00e0 d\u00e9roger aux in -\nterdictions de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le\ncadre du projet de parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de Fontenet ;\nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, formul\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Fontenet Energies le 20 d\u00e9cembre 2023 ; \nVU le port\u00e9 \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Fontenet Energies le 20 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc photo -\nvolta\u00efque, sur la commune de Fontenet, pr\u00e9voit des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compen -\nsation satisfaisantes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications demand\u00e9es le 20 d\u00e9cembre 2023 consistent au d\u00e9calage du ca -\nlendrier de travaux et \u00e0 la modification de la taille des modules conduisant \u00e0 une augmentation margi -\nnale de la surface projet\u00e9e au sol et qu'ainsi cela ne constitue pas de modification substantielle du pro-\njet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT que les impacts temporaires provoqu\u00e9s par une circulation accidentelle d'engin sur\n153 m\u00b2 d'une zone de frutic\u00e9es et sur 663 m\u00b2 de pelouse calcaire subatlantique semi-aride signal\u00e9s\ndans le port\u00e9 \u00e0 connaissance susvis\u00e9 ne remettent pas en cause la fonctionnalit\u00e9 des milieux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la modification de l'arr\u00eat\u00e9 ne remet pas en cause le respect des conditions d'oc -\ntroi \u00e0 la d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es fix\u00e9es \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environne -\nment\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n34\n\u00c9vitement partiel des habitats de l'Azur\u00e9 du serpolet, de l'avifaune et des reptiles\nR\u00e9alisation : ENCIS Environnement Fond de carte : Orthophotographie IGN\nProjet photovolta\u00efque\u2014\u2014 Module photovoltaique#= Cl\u00f4ture\u2014 Portail=\u2014 Poste de livraison=\u2014 Poste transformateurPiste existante\u2014\u2014 Piste \u00e0 cr\u00e9er=\u2014 R\u00e9serve incendie\u2014\u2014 ContainerHabitat pr\u00e9sent dans les secteursd'\u00e9vitementE Frutic\u00e9es atlantiques calciclines- Pelouses calcaires subatlantiquessemi-arides- Pelouses calcaires subatlantiquestr\u00e8s s\u00e8ches\u2014 Haies\nD\u00e9veloppeur : BayWA re.\nT ITRE I \u2013 OBJET DE LA MODIFICATION \nARTICLE 1\u00a0: Modification des prescriptions\u00a0: \n1.1- L' article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9, comme suit, \n- Concernant la surface projet\u00e9e des panneaux au sol : \u00a0 \u00ab\u00a0(...) et une surface projet\u00e9e des panneaux au\nsol de 16,75 ha\u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab\u00a0\u2026 et une surface de panneaux au sol de 16.9 ha\u00a0\u00bb\n1.2- L' article 4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9, comme \nsuit \u00a0 : \n- Concernant les surfaces \u00e9vit\u00e9es, le second alin\u00e9a relatif aux zones de fructic\u00e9es et de haies est rem -\nplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab\u00a0\u00a06.42 ha de frutic\u00e9es et de haies, habitats favorables \u00e0 l'avifaune et aux reptiles.\u00a0\u00bb\n- Concernant la localisation des zones \u00e9vit\u00e9es, l a figure ci-dessous remplace la figure 1 \n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n35\n1.3- L' article 5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 sus-vis\u00e9 :\nConcernant la p\u00e9riode de travaux, le 3\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 comme suit \u00a0:\n\u00ab\u00a0\u00a0Les travaux de terrassement (notamment li\u00e9s \u00e0 la voirie, aux postes de livraison, \u00e0 la cr\u00e9ation des fos -\ns\u00e9s) ainsi que le battage des pieux, sont r\u00e9alis\u00e9s en continuit\u00e9 du d\u00e9broussaillage, entre d\u00e9but octobre\net le 15 avril. Les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement lorsqu'ils sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du passage d'un ex -\npert \u00e9cologue qui v\u00e9rifie avant le d\u00e9marrage du chantier l'absence de tout individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nau sein de l'emprise du projet et effectue tout au long du chantier des visites hebdomadaires, pour\ns'assurer de l'absence de risque de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\n1.4- L' article 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 sus-vis\u00e9 \u00a0 : \nLe 1er\n paragraphe est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0: \n\u00ab\u00a0L'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation sur les 663 \u00a0m\u00b2 de pelouse calcaire subatlantique semi-aride, alt\u00e9r\u00e9s acci -\ndentellement en phase travaux et mis en d\u00e9fens, fait l'objet d'un suivi, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de modalit\u00e9s\nd'entretien particuli\u00e8res, visant \u00e0 garantir la reconstitution de cet habitat dans les 3 ann\u00e9es qui suivent\nl'alt\u00e9ration.\u00a0\u00bb\n1.5- L' article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 sus-vis\u00e9 \u00a0 : \nLe 1er\n paragraphe est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0: \n\u00ab\u00a0Les 6.42 ha de frutic\u00e9es \u00e9vit\u00e9es (repr\u00e9sent\u00e9es en marron sur la figure 2) sont g\u00e9r\u00e9s afin d'assurer leur\np\u00e9rennit\u00e9.\u00a0\u00a0L'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation sur les 153\u00a0m\u00b2 de frutic\u00e9es d\u00e9truites accidentellement en phase\ntravaux et mis en d\u00e9fens, fait l'objet d'un suivi particulier en phase d'exploitation visant \u00e0 garantir la re -\nconstitution de cet habitat.\u00a0\u00bb\n1.6- L' article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit \u00a0 : \nApr\u00e8s le 3\u00e8me paragraphe, le paragraphe prescriptif suivant est ajout\u00e9\u00a0: \n\u00ab\u00a0Une haie arbustive, sur une surface de 120 m\u00b2 localis\u00e9s par des traits verts sur la figure 2 est plant\u00e9e\navec des essences locales, au moins 5 essences, de pr\u00e9f\u00e9rence marque V\u00e9g\u00e9tal local ou \u00e9quivalent,\ndont le choix sera adapt\u00e9 aux conditions stationnelles. \n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n36\nLocalisation des mesures de gestion en faveur de la Fauvette pitchou et de l'Azur\u00e9 du serpolet\n:ENCIS E\n1\nFond de carte : Orthophotographie IGN\nProjet photovolta\u00efque\u2014\u2014 Module photovoltaique= Cl\u00f4ture\u2014 PortailPoste transformateurPoste de livraison=\u2014 R\u00e9serve incendieContainerPiste existante\u2014\u2014 Piste \u00e0 cr\u00e9erMesure de gestion[5 EV1 & MN-E1EV1 & MN-E3B Ev2 & MN-E2; MN-E1 & MN-E4\u2014\u2014 MN-E7Mesure de compensation= Plantation et pr\u00e9servation defrutic\u00e9es et de haies\nD\u00e9veloppeur : BayWA r.e.\n1 .7 - La figure ci-dessous remplace la figure 2 de la section 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9 - \ncembre 2022 sus-vis\u00e9 \u00a0 : \nARTICLE 2\u00a0: Autre\nLes articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9, non cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3\u00a0: Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (ou de\nsa publication) :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers ou via le site\nt\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux (aupr\u00e8s de la Directrice de la DREAL Nou -\nvelle-Aquitaine) ou hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Charente-maritime). Dans ce cas, la d\u00e9cision de\nrejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n37\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9 -\ncision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur r\u00e9gionale de l'Environne -\nment, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie sera transmise pour\ninformation \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Charente - Maritime,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente-Mari -\ntime\nLa Rochelle, le 17 avril 2024\nPour le Directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service\nOPH\u00c9LIE DARSES\n6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 112/2022 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Parc solaire photovolta\u00efque sur la commune de\nFontenet : FONTENET ENERGIES\n38\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2024-04-17-00034\nD\u00e9cision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs\napplicables \u00e0 l'I.F.S.I. de la Rochelle\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00034 - D\u00e9cision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.S.I. de la Rochelle 39\n\u00e4 \u00ea g Groupe\u00e8 \" Direction des Financeso. HOSDL\u00c8B llef _ et de l'Appui \u00e0 la PerformanceH\u00f4pitaux La RochelleR\u00e9 Aunis\nDECISION N\u00b0DG 2024-79 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'I.F.S.1.\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Groupe Hospitalier La Rochelle-R\u00e9-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les \u00e9tablissements publicsd'enseignement sup\u00e9rieur relevant du ministre charg\u00e9 de I'enseignement sup\u00e9rieur ;DECIDE\nArticle 1\u00c0 compter du 1er septembre 2024, l'ann\u00e9e de formation \u00e0 l'Institut de formation en soins infirmiers estfactur\u00e9e huit-mille-quatre-cents euros (8.400 \u20ac) hors taxes.\nArticle 2\u00c0 compter du 1\u00eb\" mai 2024, les droits d'inscription universitaires sont factur\u00e9s cent-soixante-dix euros(170 \u20ac) hors taxes.\nArticle 3\u00c0 compter du 1\u00b0\" mai 2024, l'inscription \u00e0 I'\u00e9preuve de s\u00e9lection pour les candidats relevant de laformation professionnelle continue est factur\u00e9e cent-vingt-euros (120 \u20ac) hors taxes.\nArticle 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui \u00e0 la performance sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac \u00e0 POITIERS, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Pr\u00e9fecture de CHARENTE-MARITIME.\nH\u00f4pitaux\u2014 SEPNE A Centre Hosptalier EHPAD R\u00e9sidenceLo Rechelle-R\u00e9 -Aunisde Rochetort de Marennes \"Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8tesStaondo:d. G5 44 45 50 50 05 46 38 50 50 Standard : 05 44 3501 28 Standard 05 45 97 37 30 Standord. 05 46 76 31 COStandardch rochelor Hh veaw.ch+ochefort fveww s (\u00a2 ) 45 <0 S A o en < \"e A ; - 22 A,Standord: 05 45 45 50 50 Standard : 05 44 88 S0 50 Slandaid (05 44 95 O! 13 Standard: 05 46 97 37 30 $tandoird' 05 46 76 31 COch 2eorcehette t 8www ch sochelort & veww.chsochetort.fr\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00035 - D\u00e9cision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.A.S. de la Rochelle 43\nDestinataires :\nFait a La Rochelle, le 17 avril 2024,Pour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale duhospitalier LA ROCHELLE-RE-Aet par d\u00e9l\u00e9gation,oupe\n\u00cb G\u00e9n\u00e9ralAdjointThierry MONTOURCY\nM. le Tr\u00e9sorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'institut de formation des aides-soignants de La RochelleMme la Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00035 - D\u00e9cision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.A.S. de la Rochelle 44\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2024-04-11-00014\nD\u00e9cision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs\napplicables \u00e0 l'I.F.S.I. de Rochefort\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - D\u00e9cision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.S.I. de Rochefort 45\nB . @ croupe Direction des Finances\" HOSpltallef | et de l'Appui \u00e0 la PerformanceCentre Hospitalierde Rochefort\nDECISION N\u00b0DG 2024-81 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'I.F.S.I.\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les \u00e9tablissements publicsd'enseignement sup\u00e9rieur relevant du ministre charg\u00e9 de I'enseignement sup\u00e9rieur ;\nDECIDE\nArticle 1\u00c0 compter du 1e' septembre 2024, l'ann\u00e9e de formation \u00e0 l'Institut de formation en soins infirmiersest factur\u00e9e huit-mille-quatre-cents euros (8.400 \u20ac) hors taxes.\nArticle 2A compter du 1\u00eb mai 2024 2024, les droits d'inscription universitaires sont factur\u00e9scent- soixante- dix euros (170 \u20ac) hors taxes.\nArticle 3\u00c0 compter du 1# mai 2024, l'inscription \u00e0 I'\u00e9preuve de s\u00e9lection pour les candidats relevant de laformation professionnelle continue est factur\u00e9e cent-vingt-euros (120 \u20ac) hors taxes.\nArticle 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui \u00e0 la performance sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac \u00e0 POITIERS, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Pr\u00e9fecture de CHARENTE-MARITIME.\nH\u00f4pitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidence ntre HospitalieLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes 'Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8res\nnafnrt fr\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - D\u00e9cision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.S.I. de Rochefort 46\nH\u00f4pitauxLa Rochelle-R\u00e9-Aunis\nDestinataires :M. le Tr\u00e9sorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'institut en soins infirmiers de RochefortMme la Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance\nCentre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidencede Rochefort de Marennes 'Val de G\u00e9res\" Surg\u00e8res\nStandard : 05 44 33 50 50 standard ! U5 45 45 Vi 38 Standard. 95 45 07 3\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - D\u00e9cision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.S.I. de Rochefort 47\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2024-04-17-00033\nD\u00e9cision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0\nl'I.F.A.S. de Rochefort\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - D\u00e9cision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'I.F.A.S. de\nRochefort 48\nL ' @ c oupe . Direction des Finances4\u2014' HOSpltallel r et de l'Appui \u00e0 la PerformanceCentre Hospitalierde Rochefort\nDECISION N\u00b0DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'IF.A.S.\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;DECIDE\nArticle 1\u00c0 compter du 1\u00b0' septembre 2024, l'ann\u00e9e de formation \u00e0 l'Institut de formation des aides-soignantsest factur\u00e9e six-mille-cing-cents euros (6.500 \u20ac) hors taxes.\nArticle 2\u00c0 compter du 1er septembre 2024, les droits de scolarit\u00e9 sont factur\u00e9s cent euros (100 \u20ac) horstaxes.\nArticle 3\u00c0 compter du 1\u00eb septembre 2024, le module hebdomadaire suivi \u00e0 l'Institut de formation des aides-soignants est factur\u00e9e cent-cinquante-cinq euros (155 \u20ac) hors taxes.\nArticle 4A compter du 1% septembre 2024, la formation modulaire de 70 heures suivie \u00e0 l'Institut deformation des aides-soignants est factur\u00e9e huit-cent-quatre-vingt-dix euros (890 \u20ac) hors taxes.\nArticle 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui \u00e0 la performance sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac \u00e0 POITIERS, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Pr\u00e9fecture de CHARENTE-MARITIME.\nH\u00f4pitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidenceLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8res\nAL cA e CHndard <08 25 N1 28 TR Ae AT 47 AN cn e By Y 72 33 NNi 44 38 50 50 Standard : 05 45 3501 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 75 3 (\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - D\u00e9cision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'I.F.A.S. de\nRochefort 49\nHopitauxLa Rochelle-R\u00e9-Aunis\nFait \u00e0 Rochefort, le 17 avril 2024,\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre\nDestinataires :M. le Tr\u00e9sorier des Etablissements hospitaliers de RochefortMme la Directrice de l'institut de formation des aides-soignants de RochefortMme la Directrice des finances et de I'appui \u00e0 la performance\nCentre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidencede Rochefort de Marennes 'Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8res\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - D\u00e9cision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables \u00e0 l'I.F.A.S. de\nRochefort 50\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources\nhumaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint\nJean d'Ang\u00e9ly\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 51\nGH - DS 02 -1/8DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02024/02/DS\u00aeGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LYSaintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @# www.gh-saintesangely.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 52\nGH - DS 02 -2/8\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune concernant la direction des ressources humaines.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/02/DS du 1\u00b0\" janvier 2023 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des ressources humaines peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines non m\u00e9dicales, recoitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant \u00e0 la gestion,aux missions et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction des ressources humaines, y compris les notesd'information et les notes de service.Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux, enqualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant.Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non m\u00e9dicale des diff\u00e9rents budgetsde la direction commune.La responsabilit\u00e9 de la gestion du personnel non m\u00e9dical du titre 1 lui est ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en d\u00e9penses et en recettessur la base des EPRD arr\u00eat\u00e9s par le directeur. Elle exerce cette responsabilit\u00e9 en lien avec les directions de site et ladirection des soins.Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD valid\u00e9s ets'imposent \u00e0 l'ensemble des structures de la direction commune.Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 au directeur.Mme Pauline MAISONNEUVE est nomm\u00e9e pr\u00e9sidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes \u2014 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ;l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de ces instances fait l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Mme Anna\u00efg ORVEN, en tant que charg\u00e9e de la direction des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Saint-Savinien,assure la pr\u00e9sidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de cette instance faitl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.M. Thomas LAVAUD, en tant que charg\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Matha, assurela pr\u00e9sidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de cette instance fait l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Mme Pauline MAISONNEUVE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction communepour toutes les d\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes, et notamment :\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (f# www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 53\nGH - DS 02 -3/8e Les d\u00e9cisions et documents relatifs.aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis ;Les d\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9ations de postes ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ;e Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et \u00e0 la mise \u00e0 laretraite des fonctionnaires ;e Les d\u00e9cisions et documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'\u00e9chelon et de grade, formations, ...), \u00e0 l'exercice de leurs fonctions \u00e0 tempspartiel et \u00e0 leurs mises \u00e0 disposition ;e Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux agents contractuels r\u00e9gis par le d\u00e9cretn\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991, y compris les licenciements ;e ... Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour une missionde service civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail et au temps de travail des personnels,Les documents relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux droits \u00e0 cong\u00e9s des agents, \u00e0 leurs absences injustifi\u00e9es et \u00e0 leurcompte \u00e9pargne-temps ;e Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie ;e ... Les d\u00e9cisions et documents relatifs au cumul d'activit\u00e9 ;e ... Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux ;Les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de gr\u00e8ve par lespersonnels non m\u00e9dicaux et/ou les sages-femmes ;La validation des droits \u00e0 formation des personnels ;La notation des personnels titulaires et stagiaires ;L'\u00e9valuation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des op\u00e9rations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir ;Les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressantson secteur d'activit\u00e9 ;e ... Les bourses \u00e0 l'emploi.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTArticle 3.1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, Mme Ghislaine MARCAULT, Mme Anna\u00efg ORVEN ainsi qu'\u00e0M. Thomas LAVAUD, en qualit\u00e9 d'ordonnateurs suppl\u00e9ants, pour tous les documents comptables concernantl''ensemble des comptes budg\u00e9taires.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 54\nArticle 3.2 GH - DS 02 -4/8\nMme Elisa COUTURAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab D\u00e9veloppement desRessources Humaines \u00bb re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour\nLes attestations de formation ;Les ordres de mission ;Les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement temporaire ;Les remboursements de frais de stage ;Les courriers aux agents relatifs \u00e0 des actions de formation ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation ;Les contrats d'engagement de formation ;Les conventions relatives \u00e0 l'organisation de s\u00e9quences d'observation en milieu professionnel ;Les remboursements des heures de cours ;Les remboursements des frais de mission ;Les demandes de remboursement \u00e0 l'ANFH de frais de d\u00e9placement d'enseignement et de traitementd'agents ;Les documents de financement des \u00e9tudes promotionnelles ANFH ;Les factures et remboursements hors ANFH ;Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;Les transmissions des proc\u00e8s-verbaux de la FST ;Les convocations aux r\u00e9unions diverses ;Les bourses \u00e0 l'emploi.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autoris\u00e9es, pard\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer ces documents, Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du p\u00f4le \u00ab Gestion des ressources humaines \u00bb, ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadreshospitaliers.Article 3.3Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre dela direction commune pour :Les demandes de remboursement de frais de formation ;Les attestations de pr\u00e9sence de formation ;Les courriers d'inscription aux formations ;Les bordereaux d'envoi ;Les convocations aux formations.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ([ly\u2014 www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 55\nArticle 3.4 GH - DS 02 -5/8\nMme No\u00e9mie MILLIASSEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab Gestion des ressourceshumaines \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour toutes lesd\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes, et notamment :Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re,Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et \u00e0 la mise \u00e0la retraite des fonctionnaires,Les d\u00e9cisions et documents relatifs au d\u00e9roulement des carrieres des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'\u00e9chelon et de grade, formations, ...), \u00e0 l'exercice de leurs fonctions \u00e0temps partiel et a leurs mises a disposition,Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives paritaires locales,Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux agents contractuels r\u00e9gis par led\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991, y compris les licenciements,Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour unemission de service civique et aux apprentis,Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail et au temps de travail des personnels,Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux droits \u00e0 cong\u00e9s des agents, \u00e0 leurs absences injustifi\u00e9es et \u00e0 leurcompte \u00e9pargne-temps,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident oud'une maladie,Les d\u00e9cisions et documents relatifs au cumul d'activit\u00e9,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux,Les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de gr\u00e8ve par lespersonnels non m\u00e9dicaux et/ou les sages-femmes,L'\u00e9valuation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels,Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des op\u00e9rations disciplinaires,Les sanctions disciplinaires de groupe 1,Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agentscontractuels,Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, Mme ElisaCOUTURAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab D\u00e9veloppement des RessourcesHumaines \u00bb, est autoris\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer ces documents.Article 3.5Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8trede la direction commune pour :Les avancements d'\u00e9chelon des fonctionnaires,Les attestations d'activit\u00e9 pour la CAF et MSA,Les attestations d'emploi,Les attestations employeur IRCANTEC,Les demandes d'immatriculation d'un travailleur (s\u00e9curit\u00e9 sociale),Les dossiers de validation CNRACL,Les transmissions des proc\u00e8s-verbaux des CAPL,\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 56\nGH - DS 02 -6/8Les courriers aux agents relatifs au suppl\u00e9ment familial de traitement,Les courriers aux cadres relatifs aux synth\u00e8ses d'\u00e9valuation,Les convocations aux r\u00e9unions diverses.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, MmeNadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :Les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis,Les d\u00e9cisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et \u00e0 la mise \u00e0 la retraite desfonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps partiel des fonctionnaires et des agentscontractuels,Les contrats de travail, les d\u00e9cisions d'interruption de la p\u00e9riode d'essai et les d\u00e9cisions de non-renouvellement des agents contractuels r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991,Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour une missionde service civique et aux apprentis,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s pour les fonctionnaires et les agentscontractuels et les courriers aux agents relatifs au suppl\u00e9ment familial de traitement,Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destin\u00e9es aux ASSEDIC,attestations de cessation d'activit\u00e9),Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir,Les d\u00e9cisions et courriers relatifs au cumul d'activit\u00e9,Les demandes de remboursement de notes d'honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,prolongation d'activit\u00e9).Article 3.6Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :Les courriers relatifs aux accidents de la voie publique,Les courriers au comit\u00e9 m\u00e9dical et commissions de r\u00e9forme, dont les courriers de saisine de ces instances,Les courriers aux agents relatifs \u00e0 des expertises m\u00e9dicales,Les courriers de demandes d'expertise m\u00e9dicale \u00e0 des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s,Les courriers relatifs \u00e0 l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une maladie,Les courriers aux agents relatifs au compte-\u00e9pargne temps,Les courriers relatifs \u00e0 la reprise en temps partiel th\u00e9rapeutique,Les courriers relatifs aux cong\u00e9s longue maladie et aux cong\u00e9s longue dur\u00e9e,Les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations sp\u00e9ciales d'absence, aux absences injustifi\u00e9es des agentset \u00e0 la communication tardive du certificat m\u00e9dical,Les courriers relatifs au CGOS.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (f# www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 57\nGH - DS 02 -7/8En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, MmeSandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :e Les documents, d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la reconnaissance de I'imputabilit\u00e9 au service d'un accidentou d'une maladie, y compris les documents relatifs aux expertises m\u00e9dicales et \u00e0 la saisine de la commissionde r\u00e9forme. Les d\u00e9cisions de non-reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service de l'accident ou de la maladiesont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,e ... Les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux.Article 3.7Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8trede la direction commune pour :Les attestations de perte de salaire,Les certificats administratifs,Les bordereaux de transmission des avis des sommes \u00e0 payer,Les contrats des assistantes familiales,Les d\u00e9comptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement,Les d\u00e9cisions relatives au versement des allocations de retour \u00e0 l'emploi (ARE),Les courriers relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agents contractuels,Les courriers relatifs \u00e0 la paie.Article 3.8Mme Isabelle BRETAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour :e Les certificats administratifs,e ... Les d\u00e9comptes en lien avec la facturation des conventions.Article 3.9Mme Anne BOURINET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour :e ... Les fiches d'expression du besoin,e ... Les offres de la bourse \u00e0 I'emploi,e ... Les courriers de convocation et de r\u00e9ponse relatifs au recrutement des agents,e ... Les bons de commande de prestations d'int\u00e9rim et de placement,e ... Les contrats de mise \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires,e ... La liquidation des factures d'int\u00e9rim.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAUet Mme COUTURAUD sont autoris\u00e9es, par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer ces documents.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @f,l www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 58\nGH - DS 02 -8/8ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\n(__\u2014F. LEBURGU\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE\nVU ET ACCEPTELA DIRE CE ADJOINTE\n|P. MAISONNEUVE\nVU ET ACCEPJTELE DIRECTEUR ADJOINTA\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRI\u00c7E/ DJOINTE\nA. KLEIN-FEIELENS\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE\nG. MARCAULT T. LAVAUD A. ORVENVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ATTACHEE L'ATTACHEED'ADMINISTRATION D'ADMINISTRATION D'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE HOSPITALIERE HOSPITALIERE\u2014N. MILLIASSEAUE. COUTURAUD A. BOURINETVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ADJOINT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRESD'ADMINISTRATION _HOSPITALIERE \u00d4\"\"\"?_\n/ N. REFFAY M. DRISSII. BRETAUDVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADJ\u00ceT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRES\n< E\u2014 ,K. MARCHAL S. PELAUD\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY (4 www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly 59","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-01T15:45:06+00:00","id":"002a99df19a9c85f71e6a8d62afb040d46e72a78fa315b9984e25e66d71cd01d","name":"Recueil-24-04-30-090-special","pdf_creation_date":"2024-04-30T15:49:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73036/521677/file/Recueil-30-04-26-090-special.pdf"}