{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne\n09-06-26 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne\n09-06-26\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne 09-06-26 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr \n \n \n \n \nLe Mans, le 9 juin 2026. \n \n \nARRETE PREFECTORAL  \n \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET  ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9rone fs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande en date du 8 juin 2026, form\u00e9e par M. l e commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, visant \u00e0 o btenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone de \nmarque DJI-Matrice 4T, aux fins d'assurer un appui aux unit\u00e9s de la Gendarmerie engag\u00e9es sur \nune op\u00e9ration de recherche d'une personne dans le cadre d'une disparition inqui\u00e9tante  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 publique susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce s dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au \ntitre du secours aux personnes ;  \n \nConsid\u00e9rant  la disparition inqui\u00e9tante d'un homme \u00e2g\u00e9 de 92 an s sur la commune de Vibraye \n(72). Le survol de drone doit permettre d'effectuer  une lev\u00e9e de doute sur ce secteur et \n\u00e9ventuellement de poursuivre les investigations au-del\u00e0 de la commune ; \n \nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser correspondant \u00e0 la commune de Vibraye ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il existe un int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel d\u00e9terminant \u00e0  disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre les recherches  ; \n \n Direction du cabinet  \nService des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne 09-06-26 4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr \nConsid\u00e9rant  que le recours au dispositif de captation install\u00e9  sur le drone de marque DJI est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e mardi 9 juin \n2026 de 08h00 \u00e0 18h00  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les lieux visionn\u00e9s sont strictement limit\u00e9s a u p\u00e9rim\u00e8tre port\u00e9s dans la \ndemande de la gendarmerie o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es les recherches  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e port\u00e9e \ndans la demande  ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la  demande n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images feront \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et en particulier par les r\u00e9seaux sociaux \net par voie de presse ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux des \nmanifestations au cours desquelles la cam\u00e9ra a\u00e9ropo rt\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les \npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eat re film\u00e9es, que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s  ;  \n \nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ; \n \nArr\u00eate \n \n \nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images par le g roupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Sarthe, sont autoris\u00e9s au titr e du secours aux personnes afin de \nrechercher un homme \u00e2g\u00e9 de 92 ans sur la commune de  Vibraye dont la disparition est \ninqui\u00e9tante.  \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 \ner  est fix\u00e9 \u00e0 une. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Vibraye. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 9 juin 2026 de 08h00 \u00e0 18h00. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : par tous les moyens possibles en \npratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seaux \nsociaux et de la presse. Une information sp\u00e9cifique  sera apport\u00e9e sur les lieux de la \nmanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.  \n \nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la mission. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture et \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication.  \n \nArticle 9  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de ce jour. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne 09-06-26 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr \n \nArticle 10  \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fe cture de la Sarthe et le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de la Sarthe sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de Cabinet \n \nSign\u00e9  : \n \nMargaux SCHNEIDER \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 captation recherche d'une personne 09-06-26 6","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T14:33:26+00:00","id":"002fdcae95ca9f6150e75887cb752631f70c60aeb364faee5afafcf68d1bc177","name":"RAA n\u00b0103 du 09 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T13:14:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29253/180864/file/RAA%20n%C2%B0103%20du%2009%20juin%202026.pdf"}