{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"El-\u2014; _ \u2014-\u2014\nPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nI.DI'UG\n 1 \n     CABINET DU PREFET  \n                                                                   \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00444  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion \nde la 33\u00e8me  journ\u00e9e du championnat de France de football au Parc des Princes le \ndimanche 30 avril 2023                                                                                                                                                                                                                               \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-\n14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, dans les \nd\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9 partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une comm une ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de po lice exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article \nL. 2215-1 ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 \n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter  de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au \nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l' inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, \nainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux \ntermes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9v olues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police pe uvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \n 2 \n\u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 30 avril 2 023  \u00e0 partir de 17h05, un match de \nfootball comptant pour la 33 \u00e8me  journ\u00e9e du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc  des \nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera l'\u00e9quipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au FOOTBALL \nCLUB DE LORIENT (FC LORIENT) ; qu'\u00e0 cette occasion,  un nombre important de supporters \nainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abo rds et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Parc des \nPrinces  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, \ndepuis le 05 mars 2021 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la 33\n\u00e8me  journ\u00e9e de Ligue 1 opposant le PSG au \nFC LORIENT au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le dimanche 30 avril 2023 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nARRETE :  \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 1 er  \u2013 Le dimanche 30 avril 2023, de 14h00 \u00e0 22h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 \ner  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, \nqui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise  entre le n\u00b0 31 avenue du Parc des \nPrinces et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- Passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis l'avenue \ndu Parc des Princes)  ; \n- Parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n 3 \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de \nla Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la  rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la  place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9 e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue  de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92). \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 \ner , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en \nparticulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \n 4 \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage pr\u00e9vus \naux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire \net, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, \n1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont  autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement \ndes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications,  \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules  ; \n \n    - Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police , peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, \nsous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils \nassistent et avec le consentement expr\u00e8s des person nes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l 'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9m ent \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure. \n  \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision \ndu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation. \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, sur le site  de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris, au procureur de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanter re, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au \nmaire de Boulogne-Billancourt (92). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 26 AVR. 2023 \n        \np/Laurent NU\u00d1EZ \nMagali CHARBONNEAU  \n \n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00444    du    26 AVR. 2023                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-26","first_seen_on":"2025-12-04T15:04:58+00:00","id":"0032d9aa588e4963a22e96785e3f20c300dea0632b0e3906cc2cbbd07d8462da","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00444 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de Police \u00e0 l\u2019occasion de la 33e journ\u00e9e du championnat de France de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023","pdf_creation_date":"2023-04-26T09:23:37+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-26T10:36:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023-00444_SILT_PSG-LORIENT_30_04_2023_sans_signature_PP.pdf"}