{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition\navec prescriptions \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat (2\npages) Page 3\n04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage\nde pr\u00e9l\u00e8vement en eau de la SAS le Claveau sur la commune de\nSainte-Tulle (6 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\nSertorio TP de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur\nla commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881 529 986\n00013) (3 pages) Page 13\n04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende\nadministrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, g\u00e9rant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du Vallon\nde Leves - 04210 Valensole, exploitant une installation irr\u00e9guli\u00e8re de\nstockage de d\u00e9chets sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de\nSainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881 529 986 00013) (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-30-00010\nAP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de\nnon-opposition avec prescriptions \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec\nprescriptions \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat 3\ndossier n\u00b0 DP 004 039 26 00031E =PREFETE date de d\u00e9p\u00f4t : 05 mai 2026DES ALPES- demandeur : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoireDE-HAUTE- ENEDIS, repr\u00e9sent\u00e9 par DELRIEU PatrickPROVENCE pour : Pose d'un coffret de distribution \u00e9lectrique.Libert\u00e9 adresse terrain : Boulevard Saint Michel,Fete \u00e0 Castellane (04120)\nPr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-ProvenceARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 -ATM - 025de non-opposition avec prescriptions\u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'Etat\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 05 mai 2026 par ENEDIS, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire,repr\u00e9sent\u00e9 par DELRIEU Patrick demeurant 8 Rue Laurent de Lavoisier, Digne-les-Bains (04000):Vu l'objet de la d\u00e9claration :* pour Pose d'un coffret de distribution \u00e9lectrique. ;* sur un terrain situ\u00e9 Boulevard Saint Michel, \u00e0 Castellane (04120) :Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9,Vu le r\u00e8glement de la zone : Ub du PLU;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00c9ricDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 05/05/2026;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales (DRIT) endate du 09/06/2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes deHaute Provence (UDAP) en date du 13/06/2026 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la pose d'un coffret de distribution \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;\nDP 004 039 26 00031\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec\nprescriptions \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat 4\nARRETEArticle 1Il n'est pas fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsmentionn\u00e9es a l'article 2. Article 2Les prescriptions techniques de la DRIT suite \u00e0 l'autorisation de travaux devront \u00eatre respect\u00e9es(voir l'avis DRIT ci-annex\u00e9).\nFait \u00e0 Digne les Bains, le 30/06/2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,la Cheffe de P\u00f4le Urbanisme Application,Delphine LUCE\u00c0M/\n/L\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. ll peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanismeou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique neproroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable est suspendujusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec\nprescriptions \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-01-00001\nAP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la\nreconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau de la SAS le Claveau sur la\ncommune de Sainte-Tulle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n6\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pole EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,le ( | JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- A }? - 00\u20acPortant prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernantla reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de la SAS le Claveausur la commune de Sainte-Tulle.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 978 du 06 mai 1996 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique du Lub\u00e9ron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse) |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlasdes zones inondables ;VU le dossier pr\u00e9paratoire \u00e0 la visite de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la mise en place desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du puits des Grenouill\u00e8res sur la commune de Sainte-Tulle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haut\u00e9-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15 mars 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS le Claveau, enregistr\u00e9sous le N\u00b0 04-2023-00166 et relatif \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement eneau pour de l'irrigation agricole ;Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXhttp //www.albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n7\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT qu'un ouvragea \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1960 ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage est dans le projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du puits desGrenouill\u00e8res sur la commune de Sainte-Tulle ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau est int\u00e9gr\u00e9 dans la proc\u00e9dure mandataire ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifi\u00e9 dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la SAS le Claveau de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lar\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sur la commune de Sainte-Tulle (04197).\nN\u00b0 de dossier |ID INSTALL | Code BSS Coordonn\u00e9es GPS |Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeproc\u00e9dure cadastrale |cr\u00e9ation [ur (m)mandataire04-2023-00166 | XD451089 BSSOO4GYTL 43.78734754, B 0030 1960 155.78315021Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0.Sondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ousurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesde la\nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du11 septembre2003\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n8\nIl: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-\u00e0-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.La t\u00eate de forage ou puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable,cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.La vanne fuyante est chang\u00e9e et son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 pourpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain contre les inondationset tout risque de pollution par les eaux superficielles.La jonction entre le puits et le tuyau de pompage est \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9.Un bac de r\u00e9tention est install\u00e9 sous la pompe. La pompe thermique en place doit \u00eatre remplac\u00e9e pourd'ici juin 2027.Dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour de l'ouvrage, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique,de produit phytosanitaire ou autre produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines estinterdit. En p\u00e9riode d'irrigation, le maintien d'une r\u00e9serve de carburant dans une cuve double paroi esttol\u00e9r\u00e9, sous r\u00e9serve de l'\u00e9vacuer hors p\u00e9riode d'irrigation. Si le remplacement de la pompe est \u00e0r\u00e9aliser, une pompe avec cuve int\u00e9gr\u00e9e est install\u00e9e.Un compteur volum\u00e9trique doit \u00eatre install\u00e9 (a minima pendant les p\u00e9riodes d'exploitation, voircompteur horaire), au regard de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement. Cet article mentionne\u00e9galement que les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois ans (registre de consommation, dont lafr\u00e9quence de saisie peut varier en fonction de la situation de s\u00e9cheresse de la zone d'alerte). Commeindiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a usageagricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9dure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration(soit le num\u00e9ro 04-2023-00166). Cette r\u00e9f\u00e9rence s'ajoute aux donn\u00e9es devant \u00eatre affich\u00e9s dans lecadre de la proc\u00e9dure mandataire, les donn\u00e9es \u00e0 afficher seront donc :\u00a2 Identit\u00e9 du ou des exploitants;* Le num\u00e9ro \u00ab ID INSTALL \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire ;\u00b0__ Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant dejoindre l'exploitant ;* Le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement;\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement.ARTICLE 5 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Le compteur doit \u00eatre pos\u00e9 avant la prochaine saison d'irrigation.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n9\nARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit a la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nIll : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 ll et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n10\nARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sainte-Tulle pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le maire de la commune deSainte-Tulle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.our la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du P\u00f4le Eau,\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n11\nUE alt Ul ENS \u00ceMTA meant\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle\n12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-30-00009\nAP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de Monsieur Sertorio,\ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP de faire cesser\nl'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la\nparcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de\nSainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\n13\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDES ALPES- dee cuDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9 . rail Lu Al pt aaPROVENCE nit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SuLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 juin 2026ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE 2026-181-026\u00c0 l'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP,de faire cesser l'atteinte a l'environnement en stoppant tout stockage de d\u00e9chets etremise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9 sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle \"(SIRET 881 529 986 00013)LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9esrelatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'autorisation autitre de la rubrique n\u00b0 2760;VU le rapport de I'Inspecteur des installations class\u00e9es du 9 avril 2026 transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 17 avril 2026 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 duCode de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant suite \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 26 mars 2026, sur la parcelle B 807 \u00e0 Sainte-Tulle,l'Inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement a constat\u00e9 le creusementd'une fosse profonde partiellement combl\u00e9e des d\u00e9chets non dangereux inertes et non inertes (terre,bois, v\u00e9g\u00e9taux, b\u00e9ton), et la pr\u00e9sence d'autres fosses combl\u00e9es ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :+ installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'autorisation autitre de la rubrique n\u00b0 2760 ;Consid\u00e9rant que l'installation, exploit\u00e9e par Monsieur Sertorio sur la parcelle B 807, rel\u00e8ve du r\u00e9gimede l'autorisation et est exploit\u00e9e sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que Monsieur Sertorio est g\u00e9rant de la SCI Guicali, propri\u00e9taire de la parcelle B 807;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara \u2014- CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\n14\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite du 26 mars 2026, l'Inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement a constat\u00e9 que Monsieur Sertorio ne respecte pas les prescriptionstechniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2760 ;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, notamment par l'apport de mati\u00e8re organique dans la nappe de la Durance ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Sertorio de faire cesserl'atteinte \u00e0 l'environnement en restaurant l'\u00e9tat initial du site ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure Monsieur Sertorio de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en \u00e9vacuant tous les d\u00e9chetsstock\u00e9s dans le sous-sol et en remettant le site \u00e0 son \u00e9tat initial ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetMonsieur Sertorio, dirigeant de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Chemin du Vallon deLeves, 04210 Valensole, est mis en demeure, pour son installation situ\u00e9e parcelle B 807 \u00e0 Sainte-Tulle,au lieu dit \" la Cybelle \", de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en :\u00b0 retirant tous les d\u00e9chets stock\u00e9s dans le sous-sol,\u00b0 en fournissant les preuves de la bonne \u00e9limination des d\u00e9chets (factures, bordereau...) \u00e0l'Inspection des Installations Class\u00e9es (ut-04-05.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr),* en remettant le site en \u00e9tat initial, avant ces op\u00e9rations d'enfouissement irr\u00e9guli\u00e8res,sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il sera faitapplication, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales encourues, des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au 1\u00b0 et 2\u00b0de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'articleL. 541-3 du Code de l'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\n15\nArticle 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a Monsieur Sertorio dirigeant de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sainte-Tulle, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementPACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur Sertorio, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout\nstockage de d\u00e9chets et remise en \u00e9tat sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\n16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-30-00008\nAP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant\namende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nSertorio TP, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du Vallon de\nLeves - 04210 Valensole, exploitant une\ninstallation irr\u00e9guli\u00e8re de stockage de d\u00e9chets\nsur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de\nSainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881\n529 986 00013)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du Vallon de Leves - 04210\nValensole, exploitant une installation irr\u00e9guli\u00e8re de stockage de d\u00e9chets sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au\nlieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881 529 986 00013)\n17\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudPROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AMENDE ADMINISTRATIVE n\u00b0 2026-181-027\u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chemin du Vallon de Leves - 04210 Valensole,exploitant une installation irr\u00e9guli\u00e8re de stockage de d\u00e9chets sur la parcelle B 807situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \" la Cybelle \"(SIRET 881 529 986 00013)LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L.541-3 ;\nxVU le rapport de I'Inspecteur des installations class\u00e9es du 9 avril 2026 transmis a l'exploitantconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'amende administrative port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant suite \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b02026-181-026 pris \u00e0 l'encontre de Monsieur Sertorio de faire cesserl'atteinte \u00e0 l'environnement en stoppant tout stockage de d\u00e9chets et en remettant en \u00e9tat la parcelleB 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit \"la Cybelle \"Consid\u00e9rant que lors de la visite du 26 mars 2026, sur la parcelle B 807 \u00e0 Sainte-Tulle, l'Inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement a constat\u00e9 le creusement d'une fosseprofonde partiellement combl\u00e9e des d\u00e9chets non dangereux inertes et non inertes (terre, bois,v\u00e9g\u00e9taux, b\u00e9ton), et la pr\u00e9sence d'autres fosses combl\u00e9es ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es fix\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9 et notamment lesrubriques suivantes :- installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'autorisationau titre de la rubrique n\u00b0 2760;Consid\u00e9rant que l'installation, exploit\u00e9e par Monsieur Sertorio sur la parcelle B 807 rel\u00e8ve du r\u00e9gime del'autorisation et est exploit\u00e9e sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-1 du Codede l'environnement;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du Vallon de Leves - 04210\nValensole, exploitant une installation irr\u00e9guli\u00e8re de stockage de d\u00e9chets sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au\nlieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881 529 986 00013)\n18\nConsid\u00e9rant que Monsieur Sertorio est g\u00e9rant de la SCI Guicali, propri\u00e9taire de la parcelle B 807;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, notamment par l'apport de mati\u00e8re organique dans la nappe de la Durance ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-3 du Code de l'environnement en imposant \u00e0 Monsieur Sertorio une amende administrative ;Consid\u00e9rant qu'une amende de 500 euros est proportionn\u00e9e \u00e0 la nature et quantit\u00e9 des d\u00e9chetsstock\u00e9s (terre, v\u00e9g\u00e9taux et bois) ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEArticle1 : Amende administrativeMonsieur Sertorio, dirigeant de la Soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Chemin du Vallon deLeves - 04210 Valensole, est redevable, pour son installation de stockage de d\u00e9chets situ\u00e9e parcelleB 807 \u00e0 Sainte-Tulle, au lieu dit \" la Cybelle \", d'une amende administrative d'un montant de 500 euros(cinq cents euros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur de laDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques, service \u00ab recettes non fiscales \u00bb 16 rue Borde, 13008Marseille ;Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2014 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Article 4 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Sertorio TP et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sainte-Tulle, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementPACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,LA . Av fale Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\nXavier PA NECOUCKF4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sertorio TP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du Vallon de Leves - 04210\nValensole, exploitant une installation irr\u00e9guli\u00e8re de stockage de d\u00e9chets sur la parcelle B 807 situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Tulle, au\nlieu dit \"la Cybelle\" (SIRET 881 529 986 00013)\n19","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T17:10:45+00:00","id":"0036641780f8309aec48c0bb8744ca52b7956a34b3485d8c404b2e71d42bb65d","name":"recueil-04-2026-181-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-01T14:46:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46159/274122/file/recueil-04-2026-181-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}