{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-318\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 5 novembre 2024 , formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  du  Var,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen de  deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de  \nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  sur  les \ncommunes  de  La  Farl\u00e8de  et  de  La  Crau,  notamment  dans  le  secteur  autour  du  centre  \np\u00e9nitentiaire de Toulon-La Farl\u00e8de  ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que le centre p\u00e9nitentiaire de Toulon-La Farl\u00e8de a fait l'objet d'au moins 110  \nobjets projet\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement en provenance de l'ext\u00e9rieur en 2023  ; que le \ncontenu de ces projectiles, bien que vari\u00e9, demeure susceptible de troubler l'ordre public au  \nsein et aux abords de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (armes blanches, stup\u00e9fiants, t\u00e9l\u00e9phones  \nou appareils connect\u00e9s)  ; que le personnel p\u00e9nitentiaire ne peut intercepter qu'une partie  \ndes objets, souvent de longues heures apr\u00e8s la projection ou le lendemain  ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la  \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul  \nsecteur cit\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont  \nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 \npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \u00e9galement limit\u00e9e  \u00e0 une dur\u00e9e de six heures ; \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  \n;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en  \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; que cependant, cet  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale du Var, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la d\u00e9linquance et de la lutte anti-stup\u00e9fiants sur les  \ncommunes de La Farl\u00e8de et de La Crau le vendredi 8 et le jeudi 14 novembre 2024 de 19h \u00e0  \n01h.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un, install\u00e9e sur un drone DJI Mavic 300.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique entre la RD 554, la  \nRD 29 et la RD 67 entre les communes de La Farl\u00e8de et de La Crau.\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  et le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\n  Vincent BARASTIERPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-55 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T09:48:32+00:00","id":"0047b7ffb7f176ca487e0069f5585e120706d93cf3df6f0edae625d32face4ee","name":"RAA N\u00b0318 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T09:02:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37062/245167/file/recueil-83-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}