{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux\nagricoles et de fauche sign\u00e9 RAA (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-07-02-00003\n2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux\nagricoles et de fauche sign\u00e9 RAA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux agricoles et de fauche sign\u00e9\nRAA 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 CAB/SDS/SIDPC - 2026-198\nportant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles afin de pr\u00e9venir le\nrisque d'incendie  dans le d\u00e9partement de Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier et notamment les articles L.131-6 et R.162-2 ; \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques avec un risque incendie majeur frappant le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s faible humidit\u00e9 des sols et la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode des moissons et de fauchage ;\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie dans l'exercice des activit\u00e9s  agricoles de moisson, de\nbattage, de pressage ainsi que les travaux de fauche r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels et les\ncollectivit\u00e9s aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;  \nConsid\u00e9rant le nombre de d\u00e9parts de feux issus des travaux agri coles et de fauchage\nsignal\u00e9s au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Haute-Loire ces derniers\njours ; \nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Condition de r\u00e9alisation des activit\u00e9s a gricoles de moisson, de battage, de\npressage ainsi  que les travaux de fauche r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels et les\ncollectivit\u00e9s en risque incendie \u00abs\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nLorsque le risque incendie est class\u00e9 au niveau \u00ab s \u00e9v\u00e8re \u00bb sur un arrondissement du\nd\u00e9partement, les travaux de moisson, de battage, de pressage et de fauche r\u00e9alis\u00e9s dans\ncet arrondissement ne peuvent \u00eatre entrepris que so us r\u00e9serve du respect des mesures\nde pr\u00e9vention suivantes : les exploitants disposent  sur le chantier d'un moyen d'alerte,\nd'un extincteur ainsi que d'une tonne \u00e0 eau attel\u00e9e et imm\u00e9diatement disponible en cas\nde d\u00e9part de feu. La tonne \u00e0 eau peut \u00eatre remplac\u00e9 e par une d\u00e9chaumeuse, qui doit\n\u00e9galement \u00eatre attel\u00e9e et imm\u00e9diatement disponible. \n6, avenue Charles de Gaulle \u2013 CS 40321 \u2013 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex \nT\u00e9l : 04 71 09 43 43 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr \nSite internet : www.haute-loire.gouv.fr\nCabinet \ndu pr\u00e9fet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux agricoles et de fauche sign\u00e9\nRAA 4\nARTICLE 2 : Interdiction de 12 heures \u00e0 20 heures des activit\u00e9s agricoles de moisson, de\nbattage, de pressage ainsi que les travaux de fauche r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels et les\ncollectivit\u00e9s en risque incendie \u00abtr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb \nLorsque le risque incendie est class\u00e9 comme \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb sur un ou plusieurs\narrondissements  du  d\u00e9partement,  les  travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  ou  les\narrondissements concern\u00e9s, sont interdits de 12 heures \u00e0 20 heures.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les exploitants do ivent disposer sur le chantier d'un\nmoyen  d'alerte,  d'un  extincteur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  attel\u00e9e  et  disponible\nimm\u00e9diatement en cas de d\u00e9part de feu, ce dernier m oyen pourra \u00eatre remplac\u00e9 par\nune d\u00e9chaumeuse qui devra \u00e9galement \u00eatre attel\u00e9e et imm\u00e9diatement disponible.\nARTICLE 3 - Respect de la charte de pr\u00e9vention du risque incendie en milieu agricole\nLes exploitants sont invit\u00e9s \u00e0 respecter la charte de pr\u00e9vention du risque incendie en\nmilieu agricole en vigueur dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nARTICLE 4 \u2013 Diffusion de l'information\nLe niveau de danger est d\u00e9termin\u00e9 quotidiennement p ar le pr\u00e9fet sur la base de\nl'analyse r\u00e9alis\u00e9e produite par les services de M\u00e9t \u00e9o France (Indice de danger int\u00e9gr\u00e9).\nLe niveau de danger applicable \u00e0 chaque arrondissem ent est publi\u00e9 chaque jour \u00e0 14\nheures sur les r\u00e9seaux sociaux et le site internet de la Pr\u00e9fecture. \nARTICLE 5 \u2013 Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication et jusqu'au 16 juillet 2026 inclus. Il\npourra  \u00eatre  lev\u00e9  ou  prolong\u00e9  en  fonction  de  l'\u00e9volu tion  des  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques. \nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e p ar proc\u00e8s-verbal et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLes sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur du cabinet, le directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du Travail, des Solidar it\u00e9s et de la Protection des\nPopulations, le Directeur D\u00e9partemental des Service s d'Incendie et de Secours, le\nCommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, la Pr\u00e9sidente du Conseil\nd\u00e9partemental ainsi que les maires du d\u00e9partement s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe Puy en Velay, le 2 juillet 2026\n            Yvan CORDIER\n      Sign\u00e9\n                  \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux agricoles et de fauche sign\u00e9\nRAA 5\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours g racieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nLoire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours pour\nexc\u00e8s de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\nou de la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux agricoles et de fauche sign\u00e9\nRAA 6","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T22:02:58+00:00","id":"0048d6069f06df9564fecd6052a3f7394f8eafa4a4d5dc4650897ee67970f954","name":"recueil-43-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:55:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17971/122488/file/recueil-43-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}