{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-207\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne (12\npages) Page 3\n86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement\nde la Vienne (10 pages) Page 16\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /\n86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 (15 pages) Page 27\n2\nDDT 86\n86-2024-08-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024 DDT_SEB_363R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_266 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situ\u00e9s dans les d\u00e9partements de la Vienne et de la Charente ;\nConsid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des \u00c9tiages) du 30juillet 2024ont mis en \u00e9vidence des difficult\u00e9s sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observationsnotamment sur le bassin des Blourdes \u00e9tant en \u00e9coulement visible faible ;Consid\u00e9rant la consultation de la cellule de vigilance (instance de gouvernance) par courriel le31/07/2024.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.wienne.gouv.fr/ 1/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nSous-bassinsIndicateursderattachementNiveaux de gestionMesures \u00e0 respecter\nIssoire_BlourdeLussac-Les-Chateaux\nLussac-Les-Les Blourdes Ch\u00e2teaux\nPr\u00e9l\u00e8vements en Lussacrivi\u00e8re (affluentsde la Vienne) Blourde-Talbatet pr\u00e9l\u00e8vementsen nappe Ingrandes\nTalbat-Clain Ingrandes\nClain-Creuse Ingrandes\nPr\u00e9l\u00e8vements Ch\u00e2telleraen rivi\u00e8re et en Ozon ultnappe librePr\u00e9l\u00e8vements; Ozon Ingrandesen nappe captive\nPr\u00e9levementsen rivi\u00e8re et en Envigne Thur\u00e9nappe libre\nPr\u00e9l\u00e8vements .. Envigne Ingrandesen nappe captive\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/2/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\nSous-bassins bidicateus de Niveaux de gestionrattachement\nIngrandes\nPr\u00e9l\u00e9vements sur la rivi\u00e8re Vienne Lussflac-Les-(axe Vienne) Ch\u00e2teaux\nNovuatre\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau \u00e0 partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par d\u00e9rivation oualimentation gravitaire) ou \u00e0 partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit du 22 juillet2024 au 30 septembre 2024 pour prot\u00e9ger les affluents conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9sn\u00b02024_DDT_SEB_351 et n\u00b02024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024.Une d\u00e9rogation pourra \u00eatre accord\u00e9e au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau \u00e0 usage debaignade d\u00e9clar\u00e9e et pour des mesures li\u00e9es \u00e0 la salubrit\u00e9) sur demande formul\u00e9e aupr\u00e8s du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, sont interdits du 22 juillet 2024 au 30septembre 2024 pour prot\u00e9ger les affluents conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s n\u00b02024_DDT_SEB_351 etn\u00b02024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position ferm\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 maintenir le niveaud'eau au niveau l\u00e9gal pour les ouvrages r\u00e9glement\u00e9s. A d\u00e9faut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du d\u00e9versoir ou du haut de la vanne de d\u00e9charge la plus proche dud\u00e9versoir. Le d\u00e9bit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://[www.vienne.gouv.fr/ 3/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 6\ns'applique dans le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir en tous temps \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydro\u00e9lectriques par \u00e9clus\u00e9es est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau l\u00e9gal.Des d\u00e9rogations pourront \u00e9tre accord\u00e9es au cas par cas sur demande formul\u00e9e au moins 15 jours al'avance aupr\u00e8s du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement \u00e0 l'aval.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs (baches plastique, argile...).Les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques doivent respecter ces derni\u00e8res.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d''eau potable sera \u00e0 consulter sur le site des services de |'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nsuspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2024 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0TM classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque a contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 7\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le Pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr> https://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-lamesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 2 \u2014 AO\u00dbT 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 8\nANNEXE 1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe du bassin de la Vienne :1- Axe VienneCommunes concern\u00e9es :pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re Vienne ou axe Vienne\\ ANTRAN L'ISLE-JOURDAINAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUXAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLESBELLEFONDS MILLACBONNES MOUSSACBONNEUIL-MATOURS LES ORMESCHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSACCHATELLERAULT PORT-DE-PILESCENON-SUR-VIENNE QUEAUXCHAUVIGNY VALDIVIENNECIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNEINGRANDES\n2 \u2014 Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concern\u00e9es :pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeADRIERS MOULISMESAVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC| ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDEBOURESSE NERIGNACBRION NIEUIL-L'ESPOIRCHAUVIGNY PAIZAY-LE-SECCIVAUX | PERSACDIENNE \\PINDRAYFLEIX PLAISANCEFLEURE POUILLEGIZAY QUEAUXGOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDESLA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE| LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDINLE VIGEANT - SAULGELHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULTL'ISLE-JOURDAIN SILLARSLUCHAPT TERCELUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNEMAZEROLLES VERNONIMILLAC VERRIERES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 9\n3 - Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat ClainCommunes concern\u00e9es :pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe| ANTRAN| AVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNES|BONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDESJARDRES\n4 \u2014 Sous-bassin : ENVIGNECommunes concern\u00e9es :\nLA CHAPELLE MOULIERE | SAINT-JULIEN-L'ARSLAVOUX SAVIGNY-L'EVESCAULTLEIGNE-SUR-USSEAU SAVIGNY-SOUS-FAYELINIERS SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCE| MONDION THURENAINTRE USSEAUOYRE | VAUX-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES | VELLECHESPOUILLE | VOUNEUIL-SUR-VIENNE\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITRE| MIREBEAU\n5 - Sous-bassin : OZONCommunes concern\u00e9es :\nNAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURE| SAINT-MARTIN-LA-PALLU\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULT| BELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYCHENEVELLES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nFLEIXLA BUSSIERELAUTHIERSLEIGNE-LES-BOISMONTHOIRONPAIZAY-LE-SECPLEUMARTINSAINT-PIERRE-DE-MAILLESENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n7/7\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 10\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 11\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique xsant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement des el s ay K-amimnaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique x\nInterditArro o L =T 31E se . Cas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourarbor\u00e9s, pelouses, Interdit entre \"5 : les arbres et arbustes plant\u00e9s xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h . . ;vett en ple.lne terre depuis moins dc_e 2 ans, et lesSensibiliser le p\u00e9pini\u00e8res de production et jardineriesgrand public etles collectivit\u00e9sIR aux r\u00e8gles de MSArr es . 5\u00b0sag\u00b0\u00ee: erjsa'd'\"s ; bon usage 'nt,\u00f1r:\u00e4\u00eel'g\u00efe Interdit de 9h \u00e0 20h xpotag d'\u00e9conomie ~d'eau.Remplissage et vidange Interdiction de_ wc\\lange et de rempllssage,Uopisghes sauf remise\u00e0 niveau et premier |: remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit Xnon-collective . - )= = avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m\u00b0) BU stpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)Remplissage interdit - n .sauf remise a niveau Regflilzza\u00e9xgfiicetae:flt ss\u00eeufRP e vidanpe R en,cas.ce pr\u00e9mig demand\u00e9 par l'ARS ou lades piscines \u00e0 usage Autoris\u00e9 remplissage ou pour r\u00e9 Iem\u00e9r'?tation our xcotecuiy 6 la reglementation raiso% sanitaires [(315 16)pour raisons S )sanitaires (15) (16)Autoris\u00e9sur les pistes \u00e9quip\u00e9es deLavage de v\u00e9hicules ha\u00e0ute-pr?ssmn OH VIP\u00c9ES Interdit,; e syst\u00e8me de recyclage e .en station (4) J_ o A Sauf d\u00e9rogation x(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) .. , (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECO *sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile _chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquegrand public etles collectivit\u00e9s Interdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, t\"?\" usage Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, - ssonomie sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 a desimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par une: entreprise de batiment ettravaux publics; Alu_-nentatnop . L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertfontaines publiques et Xpriv\u00e9es d'ornement est interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entrainementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entr\u00e9 11h et 18hEt \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaine- avec interdictionde9h\u00e020h -Interdit,Interdit, \u00e0 l'exception des greens,\u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0greens et d\u00e9parts |350 m3/semaine maximum' par tranche de 9 trousr\u00e9duction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie60 % d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nInterditde 8h a 20hr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l''ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code deI'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage.d'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire _(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement. '*Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 13\n\u00e0 partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteurs\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichage Interditentre 9h et 20hInterdit .entre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier. Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e9vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e9vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9Interdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deI'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, )Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage\nPr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\nd'\u00e9conomied'eau. * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses. '* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 14\nAnnexe 2 Tableau des mesuresde restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y \u00e0 utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). H conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e9re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont Feau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de FARS, demander Faugmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00e9tre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 . 4/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-363 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 15\nDDT 86\n86-2024-08-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement\nde la Vienne\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024_DDT_SEB_364R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des \u00c9tiages) du 30juillet 2024ont mis en \u00e9vidence des difficult\u00e9s sur les affluents du bassin de la Gartempe amont et de l'Anglinamont, les points d'observations \u00e9tant en \u00e9coulement visible faible ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation deI'Alimentation en Eau Potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partementaln\u00b02024 DDT_SEB_269 en date du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;Consid\u00e9rant la consultation de la cellule de vigilance par courriel (instance de gouvernance) le31/07/2024.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 17\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nBassinsIndicateurs deNiveaux de gestionMesures \u00e0 respecterrattachementPr\u00e9l\u00e8vementsen RIVIERE et ; Angles-sur- 7o, a compter duNAPPE Anglin Anglin Vigilance lundi 5 ao\u00fbt 2024-8h\nPr\u00e9l\u00e8vements Gartemperivi\u00e8re Axe amont de MontmorillonGartempe Montmorillon\nPr\u00e9l\u00e8vements | Gartempe entre .oy . Vicg-sur-riviere Axe Montmorillon GartempeGartempe et Vicq p\nAffluents de laPr\u00e9l\u00e8vements Gartempe ; 42 \u00e0 compter duen RIVIERE amont Mo\u00f1tmofilon Ms poce lundi 5 ao\u00fbt 2024-8hMontmorillon\nPr\u00e9l\u00e8vements Afg\u00ef\u00e4\u00eeg\u00ee \u00b0 Vicq-sur 8 cOmPL\u00e8TiEEen NAPPE amont Gantempe Vigilance Iuhndl 5 ao\u00fbt 2024-Montmorillon 8Pr\u00e9l\u00e8vements | Affluents de la Vicg-sur-en RIVIERE Gartempe aval Gartempe\nPr\u00e9levements | Affluents de la Vicg-sur-en NAPPE Gartempe aval Gartempe\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 18\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilanceSous-bassin de l'Anglinet affluents de la Gartempeamont Montmorillon\u00e0 compter du lundi 5 ao\u00fbt2024-8hCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau \u00e0 partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par d\u00e9rivation ou ali-mentation gravitaire) ou \u00e0 partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit du 22 juillet2024 au 30 septembre 2024 pour prot\u00e9ger les affluents conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s2024 DDT_SEB_N\u00b0350 et 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 du 18 juillet 2024.Une d\u00e9rogation pourra \u00eatre accord\u00e9e au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau \u00e0 usage debaignade d\u00e9clar\u00e9e et pour des mesures li\u00e9es \u00e0 la salubrit\u00e9) sur demande formul\u00e9e aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, sont interdits du 22 juillet 2024 au 30 sep-tembre 2024 pour prot\u00e9ger les affluents conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 et2024 DDT_SEB_N\u00b0351 du 18 juillet 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position ferm\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 maintenir le niveaud'eau au niveau l\u00e9gal pour les ouvrages r\u00e9glement\u00e9s. A d\u00e9faut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du d\u00e9versoir ou du haut de la vanne de d\u00e9charge la plus proche dud\u00e9versoir. Le d\u00e9bit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir en tous temps \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydro\u00e9lectriques par \u00e9clus\u00e9es est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau l\u00e9gal.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es au cas par cas sur demande formul\u00e9e au moins 15 jours \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement\u00e0 l'aval.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs (baches plastique, argile...).Les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques doivent respecter ces derni\u00e8res.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 19\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera \u00e0 consulter sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2024 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque a contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiers\nxLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 20\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le Pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 2 \u2014 AQUT 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 21\nANNEXE 1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe du bassin de la Gartempe et de I'Anglin :\nANGLIN GARTEMPEPr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8re Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8reBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE \\ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET | HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS | JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE| COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN| HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET | LIGLET VILLEMORT\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 22\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique xsant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nAbreuv_ement ges Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xanimaux\nInterditLR S R Cas particuliers : interdiction de Sh a 20h pourInterdit entreT1h et 18harbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts les arbres et arbustes plant\u00e9s Xen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le p\u00e9pini\u00e9res de production et jardineriesgrand public-etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles deArrosage des jardinspotagersbon usaged'\u00e9conomieInterdit entre11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20hd'eau.Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange o Ly ,plissag 8 sauf remise \u00e0 niveau et premiern\u00ee\u00ee\u00eefifilecet\u00eeve remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit x(de plus d'Im?) avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)Remplissage interditsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)Remplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13) Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esLavage de v\u00e9hicules ; Interdit,en station (4) de syst\u00e8me de recyclage Sauf d\u00e9rogation x(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) (article\u00e4 8)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielleInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules _application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquechez les particuliers Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9sInterdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, t'x?n usggs Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, d ec?no_mle sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou une. trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publicsprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 23\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de lI'eau (1). Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourArrosage des terrains les terrains d'entrainemende sport, _ - |ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdictioncentres \u00e9questres de 9h \u00e0 20h). (5)hippodromes Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de Et \u00e0 'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineI??n usage avec interdictiond'\u00e9conomie de 9h \u00e0 20hd'eau. Interdit,. Interdit, \u00e0 l'exception des greens,Interdit . . esArrosage des golfs (6) de 8h \u00e0 20h \u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0(Conform\u00e9ment \u00e0 greens et d\u00e9parts |350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et r\u00e9duction des par tranche de 9 trousenvironnement ct r\u00e9duction des entre 20h et 8h,2019-2024) de 15 \u00e0 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie-60% d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\n1 Anticipation par R rt des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d' UExploitation des cRateiLe eport des op\u00e9 ptio so eauo. 3 , les exploitants g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageinstallations class\u00e9es A - \u2014 ML . DEs P  ;; ICPE des r\u00e8gles grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiquepour la protection de es \" n ; 1 P  pr de bon usage |Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifiquel'environnement J : T e - sd'\u00e9conomie \u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.(ICPE) (7) ; |d'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modification. temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, deInst.allatlo!'\\s de. ; rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet-dans l'environnement desproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions ded'origine nucl\u00e9aire, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9airehydraulique, et (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par lethermique \u00e0 flamme, | Sensibiliser les | Minist\u00e9re charg\u00e9 de l'environnement.industriels aux * Pour les installations thermiques\u00e0 flamme, les prelevements d'eau li\u00e9s auvis\u00e9es dans le code de | r\u00e8gles de bon refroidissement, aux eaux de process ou :\u00cemu.x_operatl\u00e7ns de malqt\u00eenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9I \u00e9nergie, qui \u2014 ysage pr\u00e9fectoral.garantlssent,.dal\"\\snle d'\u00e9conomie *Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesrespect de l'int\u00e9r\u00eat d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourg\u00e9n\u00e9ral, \u2014 le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. LeI'approvisionnement en pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec I'\u00e9quilibre du syst\u00e8medu territoire national \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0 Pr\u00e9venir les Interdit Interditpartir du r\u00e9seau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h\nAnnexe 2 2/408-07-2024\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 24\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance cMara\u00eechageforaap: rtn:)iur; F:eucl;t\u00e2;:rs Pr\u00e9venir les Interdit Interditge pd'eapu 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleE -(except\u00e7 les . Pr\u00e9venir les voir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueurpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de . _ =agriculteurs et l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Irrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0 PR 4 ; S. A & Pr\u00e9venir les Autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier ;massifs et p\u00e9pini\u00e8res, . \u00bb Interdit. agriculteurs des parcelles concern\u00e9esplantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Remplissage/vidange Interdit x | xdes plans d'eau Sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9Manceuvreside vannes lnterdll'_c, sauf d!sposmons specn'uqu_es fixee\u00e7 par l arr\u00eat\u00e9 prefectoral de x | xI'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterPr\u00e9l\u00e8vement en canaux localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte x | x(8) des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsPr\u00e9l\u00e8vement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivit\u00e9s | R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %* (pour l'int\u00e9grit\u00e9 des x|xXxcanaux de navigation aux r\u00e8gles de ouvrages) r\u00e9duction \u00e0bon usage ; - minima de 25 %*d'\u00e9conomie. ' \u2014d'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.= ; * Mise en place de 'Navigation fluviale . A 2 n ; x8 Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sTravaux en cours d'eau portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projet x|xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu''il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de Farr\u00e9t\u00e9 de restriction l'oblrgatlon pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrler des competltlons aupres de sa DDT(6) Les volumes preleves seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courrlela: ddt-arretes-secheresse@wenne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadalre\u00e0 la DDT(M) ainsi qu \u00e0la DREAL ou DEALconcernee(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'lrngatlon gravrtalre pourra si besom faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes onentatlons donnees par!le prefet coordonnateur de bassin(9) anferents enjeux economlques mherentsala navrgatlon pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret developpement du tourisme, amenagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,Vs>(13) Piscines aa usage collectif (usage d\u00e9fini\u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publlque) prscmes publiques et prlvees,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es\u00e0 \u00e9tre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains\u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur\u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructlons enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantler ait d\u00e9but\u00e9 avant Ia mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les plscmes, il est rappele que le Pr\u00e9fet peut, sur proposmon de FARS, demander I'augmentatlon de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 u\nDDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-364 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\n86-2024-07-31-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 27\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre p\u00e9nitentiaire Poitiers Vivonne\nA VivonneLe 31 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature-Vu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne.\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint \u00e0 la Directrice au CentreP\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Monsieur RomainGRANIES, Directeur Adjoint au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice HUBERT, Attach\u00e9 d'Administration et Madame C\u00e9lineMULLER, Attach\u00e9e d'Administration au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ONILLON, Chef de service p\u00e9nitentiaire, Chef ded\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, et \u00e0 Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Ch\u00e9f deD\u00e9tention par int\u00e9rim.au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des-attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 28\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Micka\u00ebl BIENASSIS, CapitaineMonsieur CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, LieutenantMonsieur Bruno DORISY, CapitaineMonsieur Judica\u00ebl ELU\u00c8RE, CapitaineMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur St\u00e9phane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur MARCHAND Nicolas, CapitaineMadame Charl\u00e9ne ROULIN, LieutenantMonsieur St\u00e9phane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00f4me VATIN, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame G\u00e9raldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9r\u00f4me FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur St\u00e9phane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Didier GRONDIN, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9r\u00f4me RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brig\u00e0dier\u2014ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des aftributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vienne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 29\nX|X|Xs-IZ\"1ourade[apuonnogxa,psinodied9]1930Ge[4x|x|xmmwm____.v....m,fod\u00a3)morisyurjuowo]S9197Jaydepe191910Ge17u9111095PJE19SIPIOUOQNPJUEUI]SHHOUSOPpxx|*CC1E|modSOIIBJUSUIO[IEdsapaJISIAEJJueuledwoooesoysijeunofsejJedoSeur,p19UOSopasude[\u20acoypIoIUISUOZEJJOUIUUISJOCTILINDYS9PSHJOUSOpINOd9)ISIAINO]&JUSWOWJN0)EUlXX|XFCET|o9p19pro9p19JUSWASSI[QEIQ,|JUBNSIAsamejusws[IedsoJueudedmwioooeSoISITEUMO!sopopHUA,]ESNJoIUNIssoddoX|X|XW@N.N%...DM....ToITeNUANUIdJUSWISSI[qBIP|OPSOIISIASOJJOSLIOMVJUOUIOSSIIQEJI;]APSANISIA14\u20aczISOJOTLIVY.Ss9UI9IUOISUOISIII(]SJUE[[IOAIMNSSID/SJIYI-SIIPESLIq19SIOfEUX:}(Sjuepuewuros'soure)ided'sjueuaInor)JUIWIPUBWWOIPsppuuossod:\u00a2(exrenuoruad\nOoTATS3PsyoyoyuonelnsImuTupe,psoydeIU/SorTEHUATUISIIAIISsapsinopperip)\u00abVorioZoyeaopsdiodunejueuojreddeoIrguuonouoz\u00bb:TJuouress{]qe39,pJoysnejurofpe:|:Sa]qISsodsaare)edqadfenuajIugdapodNPSUOHISOUSIPsopny19AUDo1NjeusIsopvonesopopoun,p191qo,]o1teyjutanodsuoistaqISaJX2}SOLNE,P19(I-PEZU'99-ETT)o1reHUOITUIdapodnpsuonIsodsipsopny1oaudo1njeusisopuonuSojopoun,p3olqo,]o.1185yueanodJUIWISSI[qRIY,PJOYINPSUOISII(]\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 30\nX|X|XC1cqSILIN59SEJP1991P10,]opUoNUTEeU9Jnssesnod1\u00a7xneJoddeonre,]SJUE][OAINSSIOIUDId/SJOYO-SISIPE\u00c9LIGNOSIOfEUISa]JUSWApUueUTMIOOPSd100NP10soIrENUIITUAdSIOTAIISIPSJOYISOPpSdrosnp'uonoerpopJouvossadnpsaiquieuxS(q(T9110397185opsyuejrordeoursjosoIDE,psmojesLUISopJOULIE,pJSpII9(T\nX|X|X9-LITASIULJIPpJUOUIHSIOQIdUONUOAIQUIOUNMOdUOTHUSJ9POPXNEDO]Sa]SUEPSIULIESIPUOHESI[HN,]J9SHOMY_.o91091d9)s1]EJINSJUEMSIysjUDSESOPxnooJUSTISWWOUJUEUSISIpX|X|X|LFSICA|JensrurmpeUojsuenun,p13[qo,|JUESIEZSonualpsouvOosIodsap9110959,|JONJIISUOI\"SJUSUIOIYJSULI)SOpJENUIOSOTAIISo]1eds9SS3IPS)SI[OUNMSSILIOSUIJUOISSIND$9)I00SOSOJJUEINSSESOURI[IOAMS9P[ouuosiodnpsarquiaursopJ9sodoigyx-29][IOAINSJuUoWDISI[NOIUEd9139JUBAOPNOoSNOILSURPx*x*SSICQ|swwos9919PISU0939oNUSj9poUUOSIIdEJonbsIO]91109S3,pJOUDNESOIESSSOQUSIAB19SJUSSUSIASUALSN0}ISUUO(]ILINIJSAP19F[OIIU0DIPSIINSIIN]xXXCI17'ASowruISTSoproruenbne19p9008RsuINOSEUXSJOUVOSIOsIJJOSTIOMYX|xXx9-917A[NpsomrenuossuononisuIjnes[eropdsSwISINPSAIIRIOIUIQSNUIPPS\u00cfMOdUOIUNEI9PSoINAYSIPJOXI]X|X|XS-917A[e109dsowr391npsorreroIjouaqsnuajopo[1nodsoyISIAopso1naySOP19x1X|X|X|SETTEN31P10UOGNB39PILNIPSPJEJURUS)SFIJOUXSopINOdjuepreun,puoneuSisap|&19soddo,SX|X|XI-\u00a51\u20ac4Sonus)9psouvosIodsapsoyure]dnosojpnba1xnorde1SsINO2913PSEDUDOUIIPNEJOUVOP19JOPID9GXXX|XFH-TEEb(95usBino1gruro1dopuonelop)NJ(OUN,ponus19psuuosiadoun1910X|x|X|XS-SIT'dourejTueS9yrun|9P9ITUTXO1dgSOPNIISSapN[[9Osopsuepsope[eusonuazOpsouvosiadsapJo1OoFFyX|KX|X|Xc-Elz'aonusjepsuvosIadoun,p[SNPIAIPULjuouramn|jooua,|arpusdsnsX|x|X|XI-\u20ac12\u00b0doJNjj90UDoJqurssusIJOE]d\u00a3sonud)epsauuosiadsa]IOUSISICTX|X|X|X99-\u20ac11A(N01g2sudwiod\u00a3)opnjjo0u5sonuajopsouuvosiodsapuoneoazze,psomsouxSI]orpuaIgXXXve-117dNdDB[9psoiquaus3]10NbOAUOI30ISUSISI(T..9E-T17O+SPIOUIIIFIPUOHUSIOPx|X|Xp-11C\"1|9pseurrsa1sopsuepjuouroo\u00eb|dopSUOISIOPPsopaipuosd10soosImenprarpuroZreqou9asudopsoyepousopIMIJI(]\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CP Poitiers-Vivonne au\n31/07/2024 31\nX|x|xE-HECUNsorreur[drosrpsuonouessap139U0U0IdxxxCHETCAouUI[dIosIp9pUOISSIUILIOSEJIOPISYIJX|X|X9-v\u20acTUour[drosrp9pUOISSIMIUIOOB]pSINOSSoSSESOIQUIQUIS\u00cfIOUSISITXXXOT-FECUosreSuezonSue]e]seduajiedounosedjuouvarduroooumbsonua19psouuossdsa|mod-9191d19101UNIOUSISICTX|X|XCT-HEZASnus19psapapjouvoISsaJoIdgyranoe,|HOUOA91Idann8oIpusdsnsX|X|X|6l-FECMSITEUIPIOO[FoNprAIPUI9IN[JS0UDJUSWSULUODUDNOOITEUIdIOSIPS[n[[o9UOJHUDAZIdo1RNUAZOPUno]x|x|x8-HECUASINILI9]X9SINISSISSESOPJUSUII[NOI9Pned[qe)9J191092]\n+\nsurdmsiq\nI-p\u20acCA1-97C\u00a5uonoenxaxx*99-EIT\u0178|oUN,pNOyaysueUN,pUOISEIO0|\u20acSOARIUOsop&NOsoyouauopjodneonuajopouvossdejomoumosspPx|x|%o_o..wmm_m_WSJUTEIUOSopSUSAOUspjIOdneonuazapouvossedeo1pounos3P19pr9q_.oUUOSIOdesSUEpS9[NUISSIPIIOABS9]pNO\u00a732[q0sapnomoo:fim\u00e2msops198UIIOAR,puuoddnosX1XXbrscc\u00e0159NUSJHpun,nbsio]'Uroopourun1edsursyuroJJoIOdIOouoneSnseAurounonbrjqndaoyyejopmoamooidneJopuBW(]X|X|Xc_c..m%m_Wsonus)9psauuosiadsapa[[mnoze]&19p9001dspP13X|x|XLp1yUILINDJIS3P193IpIoPSUOSTEIsopINOdSOATIOdS19senbisAydsoyrANoexnerodroniedapanusippouvosIadsunganpiou]xxxIF-CEE\u00c0onusjopsuuosiadoun&jurusyIedde\u00cbE\u00cb\u00cb\u00c6_\u00c6juourodinbaUnI1v939YXXXWW...MWM...M91IN99SP192IPIO,pSUOSIEIsapnodxneorpousade[jroredde19sporoqeuxo:......o...'w@ouuosiadoune10119yX|X|X|SEceLA9pno9y1mogsop'oIpIO,pSUOsIeIsopmodapessodopja,nbsyuawa)pAsojsedouodouonusjopouvosiodeonbrepro9qX|X|XvW%MM....\u00c6MLvO1LIND9S9pSUOSTEzsopmodjueuoyeddeIN]SJUDUIIIOA19$12(q0oNUIj9psuuosiadoung12110yX|X|X|tlccU+UOISBADOUNNOUOISSIISR99-\u00a211\u0178|SUN'Opromsunoxpoursedjueanod19juruoyreddenjxnoroZueps[no'soourzsqns'sjofqoonusjopsuuosiodounB1Y\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 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