{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-405\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion du concert\nde l'Orchestre National Capitole de Toulouse (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National\nCapitole de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 3\n| |\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux  abords  de la place  du Capitole\n\u00e0 l'occasion  du concert  de l'Orchestre  National  Capitole  de Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.226-1  et suivants  ;\nVu ie code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  16, 20 et 21;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant  de\nl'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un\nrisque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  instituer  par\narr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9  de ces agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, Tbis\net T\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0\nl'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouilie  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  !a visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer\nau sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les personnes\nphysiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L6111  du m\u00eame.  code,  sp\u00e9cialement\nhabilit\u00e9es  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9es  par le pr\u00e9fet  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9\nen application  de l'article  L.226  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des\npersonnes,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  08 septembre  2024,  l'Orchestre  National  Capitole  Toulouse  se produira\nsur la place  du Capitole  \u00e0 Toulouse  de 20h00  \u00e0 22h30  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 4\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  musical  peut  rassembler  jusqu'\u00e0  18 000  personnes  sur la piace  du\nCapitole,  rendant  n\u00e9cessaire  une  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  pour  garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  impose  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ; que\nnotamment  au regard  de la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire,  qui se traduit  par  des\nrisques  d'attentats  terroristes  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement,  des  'mesures  exceptionnelles  doivent  \u00eatre\nmises  en place,  notamment  un contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des  personnes  et des  v\u00e9hicules  susceptibles\nd'acc\u00e9der  \u00e0 la zone  de retransmission  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'ainsi,  il y a lieu d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  des  lieux  o\u00f9 se d\u00e9roulera  cet \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en place  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d'autant  plus  n\u00e9cessaire  que  la France  est le pays\noccidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme  djihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es  depuis  2020  contre  13 projets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les\nattaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le\n13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  ;\nque  ces attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de\nguerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales\nont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31\noctobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'E! a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des\nmani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14 septembre\n2023,  AI Qa\u00efda  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e  qui ciblerait  le b\u00e2timent\nd'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral\nde la menace  en France,  qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par des  individus  seuls  que  par des\nmenaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par\ndes organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9\n\u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par l'Etat  islamique\n\u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab\nurgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nTitre  1 : institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nArticle  1: Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est instaur\u00e9  autour  de la place  du Capitole  le dimanche  08\nseptembre  2024,  \u00e0 partir  de 16h00  jusqu'au  lundi  09 septembre  2024  \u00e0 OOhOO.\nAu sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  et des  v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses,\nconform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  :\n- rue du Coll\u00e8ge  de Foix,\n- rue des  P\u00e9nitents  Gris,\n- rue  du Taur,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 5\n- rue du S\u00e9n\u00e9chal,\n- rue de R\u00e9musat,\n- rue Lafayette,\n- rue Ernest  Roschach,\n- rue du Poids  de |'Huile,\n- rue de la Pomme,\n- rue Saint-Pantal\u00e9on,\n- rue Baour  Lormian,\n- rue Saint-Rome,\n- rue des  Gestes,\n- rue L\u00e9on  Gambetta,\n- rue de Mirepoix,\n- rue Jean-Antoine  Romigui\u00e9res,\n- rue Antoine  Deville,\n- rue du Coll\u00e9ge  de Foix.\nArticle  3 : Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de filtrage  sont  mis  en place,\nsont  situ\u00e9s  :\n* rue  Pargamini\u00e9res,\n\u00b0 rue  du Taur,\n+ rue  Lafayette,\n\u00b0 rue  Saint-Rome.\nTitre  2 : mesures  de police  applicables  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  4 : Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  durant  les horaires\nd\u00e9finis  \u00e0 l'article  1\u00b0 :\n* tous  rassemblements  et manifestations  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par  l'article\n2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n* le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles\nou factices,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant  constituer  une\narme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n\u00a2 la circulation  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et\nsuivants  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la 1\u00b0\u00b0 et de la 2\u00b0\ncat\u00e9gorie  ;\n\u00a2 le transport  de carburant  ou de tout  autre  liquide  inflammable  en r\u00e9cipient.\nArticle  5 : Toute  personne  souhaitant  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1% ou circulant\n\u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  de la mani\u00e8re  suivante  :\nPour  les pi\u00e9tons  :\n* palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de police\nJudiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 6\n1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de ces op\u00e9rations,\nces agents  peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de\nl'article  L.611-1  du pr\u00e9sent  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et\ncontinu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nPour  les v\u00e9hicules  :\n\u00a2 visite  du v\u00e9hicule  par des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article  16\ndu Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame\ncode.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\navec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de\nleurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule\npeuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nde celui-ci.\nTitre  3 : dispositions  finales\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le maire  de Toulouse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de ia Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au\nprocureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 02 septembre  2024\n\"\nSee\nNe\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatiquerares  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 7\nYorgin av <t \u00b0 2 . 2gue PuyConcert de l'Orchestre NationalToulouse Capitole\n-*6a\"> *,Le R Teale 7 \u00e0Jouerr\u00e8om#\nLab&\nFa\" iy LCI#1nn A.+: EDS,| : Occhlensgig\nPromRe Cagy knitsPoints de fitrageP\u00e9rim\u00e8tre SILT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 8","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T10:23:55+00:00","id":"004b2199a1cd85c8be688ab79a0661061f6bff1139a6943f91ad7124c3ee3ebe","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-405 publi\u00e9 le 4 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-04T09:31:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53805/394117/file/recueil-31-2024-405-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}