{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant des\nmesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter\nles cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures qu'elle a\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026. (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant des\nmesures d'urgence au Centre Hospitalier\nD\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences\nde la pollution par hydrocarbures qu'elle a\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant\ndes mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures\nqu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\n3\n=H Direction d\u00e9partementalePREFET NDEE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-imposant des mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter lescons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures qu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1\u00b0 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 171-7L 211-1, L 211-5, L 216-1, L 216-6, L 430-1,L 432-2, L. 171-7 et L. 171-8 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des rejets directs d'hydrocarbures sont constat\u00e9s dans l'Yon depuis l'incident du 1\u00b0mars 2026 (fuite accidentelle d'hydrocarbures au niveau du CHD);Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les mesures de confinement mises en \u0153uvre, des rejets diffus continuent \u00e0polluer la rivi\u00e8re Yon au niveau du pont de la rue Georges Pompidou et peuvent affecter tout le lin\u00e9airede l'Yon jusqu'\u00e0 la confluence avec le Lay;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prescrire les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du Code del'Environnement en imposant des mesures conservatoires \u00e0 l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 5105 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\n115\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant\ndes mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures\nqu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\n4\nArr\u00e9te\nARTICLE 1: ObietLe Centre Hospitalier D\u00e9partemental doit mettre fin a l'atteinte du milieu aquatique r\u00e9sultant del'incident de relargage d'hydrocarbures du 1\" mars 2026 sur le territoire de la commune de la Roche surYon, all\u00e9e L\u00e9opold Guillet et doit mettre en \u0153uvre tous les moyens d'action et de surveillance auniveau du stockage d'hydrocarbures pour \u00e9viter toute nouvelle pollution.Le Centre Hospitalier D\u00e9partemental doit proc\u00e9der a la d\u00e9pollution des sols contamin\u00e9s et de la rivi\u00e9reYon.L'exigence de mettre fin \u00e0 l'atteinte du milieu aquatique recouvre :- une surveillance de la rivi\u00e8re Yon par des analyses journali\u00e8res des hydrocarbures en 4 points: auniveau du pont de la rue d'Equebouille, au niveau du pont rue Georges Mazurelle, au niveau du pont deChaill\u00e9 les Ormeaux (commune de Rives de l'Yon) et au pont de la RD 19 (commune de Champ SaintP\u00e8re). D\u00e9lai : d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- le traitement de tous les rejets pollu\u00e9s avant rejet dans l'Yon. D\u00e9lai : 7 jours a partir de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exigence de mettre en \u0153uvre tous les movens d'action et de surveillance recouvre :- \u00e9tablir un protocole de surveillance et de maintenance au niveau du stockage d'hydrocarbures.D\u00e9lai : 20 jours \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.l'exigence de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution des sols recouvre :- faire un diagnostic des teneurs en hydrocarbures dans les sols (\u00e9tendue, profondeur et concentration.D\u00e9lai : 20 jours \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.-r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9pollution des sols. D\u00e9lai: 40 jours \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.l'exigence de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution de la rivi\u00e8re Yon recouvre :- faire un diagnostic de l'impact de la pollution sur l'ensemble de la rivi\u00e8re Yon: \u00e9tat des berges,accumulation dans le lit, impact sur la faune et la flore. D\u00e9lai: 20 jours \u00e0 partir de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- proc\u00e9der aux op\u00e9rations de remise en \u00e9tat: nettoyage des berges et du lit, r\u00e9empoissonnement sibesoin.D\u00e9lai: 40 jours \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Suivi de l'avancement des actionsChaque action finalis\u00e9e sera port\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet pour validation.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant\ndes mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures\nqu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\n5\nARTICLE 3: Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Centre Hospitalier D\u00e9partemental pourrafaire l'objet de mesures de sanctions administratives pr\u00e9vues notamment par les articles L. 171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement (consignation de fonds, astreinte...) et de poursuites p\u00e9nales.ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 5: Autres l\u00e9gislationsLes obligations faites au Centre Hospitalier D\u00e9partemental par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient exon\u00e9rercelle-ci de solliciter les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'une autre l\u00e9gislation.ARTICLE 6 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Centre Hospitalier D\u00e9partemental.ARTICLE 7 : InformationMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon recevra copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 171-1, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturependant une dur\u00e9e de deux mois minimum en vue de l'information des tiers.ARTICLE 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de\nxNantes, par les personnes int\u00e9ress\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sanotification, et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e, Monsieur le Maire de La Roche sur Yon, la Gendarmerie nationale,l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 07 mars 2026 Le pr\u00e9fet\nEric FREYSSE NaRb. TT\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 0S 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant\ndes mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures\nqu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-26-DDTM85-115 imposant\ndes mesures d'urgence au Centre Hospitalier D\u00e9partemental afin de traiter les cons\u00e9quences de la pollution par hydrocarbures\nqu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le 1 er mars 2026.\n7","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:59:41+00:00","id":"0059f5b5fcafef5bf21eaec3ea65fe19e50e7b223812c15d717f12d33345cd33","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-059 (publi\u00e9 le 09/03/2026).","pdf_creation_date":"2026-03-09T15:22:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35577/226151/file/recueil-85-2026-059-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}