{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001\nTDS FAURE-BRAC Sandrine\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 3\n- wa Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET initialeDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le 2, MARS 2026Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0autorisant madame FAURE-BRAC Sandrine, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 etR.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeurd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du23 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activit\u00e9s d'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-02-17-00004 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, a certains agents_plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; |\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-12-11-00002 du 11 d\u00e9cembre 2025 fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2OU 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les Pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 23/03/26 par laquelle madame FAURE-BRAC Sandrine, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus);VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par | 'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) dont a .\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 madame FAURE-BRAC Sandrine.CONSID\u00c9RANT que madame FAURE-BRAC Sandrine, a mis en \u0153uvre des options de protection contrela pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26et 7316 du plan strat\u00e9gique national (PSN) 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne oudu gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de madame FAURE-BRACSandrine dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de madame FAURE-BRAC Sandrine, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation. |SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, madame FAURE-BRAC Sandrine, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'OFB.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit\u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simpleDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 5\nmobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\u2014 sur la commune de FREISSINIERES ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame FAURE-BRAC Sandrine;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour commede nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s;+ l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\u00a2 lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 6\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son-effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 susvis\u00e9.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 madame FAURE-BRAC Sandrine, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresos De\nThierry DURAND\nDDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 7\n| = LL. Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3, Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en tir de d\u00e9fenseJE SOUSSIZNE.......ceseeccssseseecenseecencecseeseecasseesenseecensnesee tesRepr\u00e9sentant la SErUCTUTC .....i\u00e9ennmmennnenenvemneneennenmnmdenmennennnmner movedonne mandat \u00e0 MONSIEUT/MAdAME nes see suesensee cas escas nr casacs cae een ences seuaeecueseneeeseestitulaire dU permis de \u20achasser NUMEIO siicscisnsccsscnacninnacesanenccravernsennan nce eam aauesrcmminmea manne nspour mettre en \u0153uvre MON autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...Ur.  relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'OFB et \u00e0 la DDT tout tir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) imm\u00e9diatement. |Fait \u00c0 seen eee nee ner venues eus eerevrene cree mener l@ avrens eus cn see scnerssenasacescessessaysussneeeeeseessSignature du mandant (\u00e9leveur) Signaturedu mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteDDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 8\n| & Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES . Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes:\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes :Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s auxj etj bis du IV;\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 9\nLa8eq\nISANOSSoe-saynegOSOUUlJUS|eANOX2P29dVOLOOSO9ZOOSdgANesdweyyNpade}q\u20acS8110}11191SapajeqUsWaIIed|aqUONDAaIIGJINNVAINOWHD3dYSIANVILE3713ysl37SULNI1QQV1VYANUYNOLIAYV14LS1934NGNWOSNO11409NOILNIALLV6060LS26VONO6S/88\u00ffOE90NOSLZ0LZ8090ne412,UA,PUORESIES1IE]SPSIO]410,1FUSWSFEIPEUUUIIIUSADIg~\u2014\u00ab:.sanbijdnpajap181119quoweyessjne}|I\"(\"aladiag'ajesojsedaueged:ajdwaxased)s51jode|spaBieyouasjuagvesa]1edSj|qezjNsuoJUSWo|loeyJOSUSIOSUSI2119YIOP11]apaujsiBa197OeBSNSUILUN]BDINOSSUN,Papie,|eINUapnoANOfapnalIOAeEJN|d41997\u2014edeIPSWU!dzIWIXOIdIN|]eNOa1ie121Jou9qa]4edunajeauaSiwsaseinzedsa]ins-nesdnonnpaziwixoide3\u00b0aDUaSaIdUa-:}I2J29S11971+'(211818An0]apJUeUaINAI]UN,Pno910,2panbiuyda}3j/913U09a]snossaiulfapJUOSJN|JI2un,psnjdjuesiiqouwu2119J9AN0]Bpjueusnel|NPesnbiuyse}sinesnossinasnOLe,Absnf+eduisasuafapapsul}apsuoneisdosay'sioJs3no2)yo]sedsineunzesnbsnf.11}8]JUeSI/easQUUOSIJAdeJeUO!}eSIIOINE,|apaslelaifauaq1n8A8j9,[ap2epuewuUNePUOdSaIIOD931/99UoOIje89/2P21299SNANOSinaigESUOIZEJaAOSa]INOA)gjJO,|ap\u00abGNO]\u00bbUOIZeUIO]SUN,P=\"dNOj]Sp11}9]AUEJANOSSJUEINSSESUNsnSINODUSSNDIjasoUADSoUUE,]INOda|Ge|eA#SSEU>opSIUNSdSJsu=>JUBAIn9SSe05UNeJI}2]JONBajapapsyyiqissod'jnejapv\"JOSSEUDOpSiUiJodUN,poslejny=:9139JUDAIOPsajuajoduossouuosiods37e.'410|15SSEU5OpSIUHSAUN,PSIIENNHT=(shus%enos1iszoano]APjueusnel]un,panbiuy2s13J913u09SNOSBJANSOU92SIW>:1599][9IS'SUIIPUESDYYG-JUNV4SWepeluJedSJANSOUSSSIW>99910JU919SU9J9POPJILajduuis2SU3J9papJIL2110491047AUV\u00c8T131349SU9J9POPSINSopSojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 10\nz\u00b03e4:01q1j89:aiqyeo9/81noassi7vl9/1no95517\u00a3:21q/J82:21q1[8292/81no85517EL9/81no25517:21qije9:aquyeo9421no95517cL9/81no95517$:21q1e9LL:auquyeob2421no25517aesNO25517:aiqueoOL:24q1je2\u20ac9/81NO255172/1NO95517:21q1f826:aiqyeoz2/81No255179/81no25517aque:asquyeoeAesno9551782/81no'95s17.ouHE,]9pS[8POWJassey>opsiwiad,NWON3UdWONoNeue]SP2[2POWJassey>apsiuied,NWONdUdWONoNTULLOVSLNVdlOLLUVdSUTIAULLSadALSTI1SN313Q1QMilAd341S1934|oulipuesJVyg-14NVYA:qulelolyaueg:Sino2jed\u2014suNWIWOD\u2014s3ed]\\y1SN313QACUILIULSIO34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 11\n+\u00b03e4d\n)L]uonsajoidapsuaiy>\\CTyan[]1nofaj91119919S1edaBeinyeyOZ\nNUE]21139819Ded|[JsuusipnonbOeCTs8euusipreoCTsaiC1uonsaryoidapsuaiya)CTvai'aINofa]11139819DiedaBeinyeg6L10euusalpnonbImEsCJeseuusipseyCIsal)CJuon29101dapsua)|)C1yalCO]1nofa]91119919DiedaBeinyeggLiC]euuaipnonbmaCTa8euuaipieCTsat}CL]uonsaroidapsuaiys)C]war[]1nofa]s11119919DiedaBeunzegZL\nHAUL]91J11398[9De|CTsuusipnonbQG;L]sSeuuaipieoCTsai)CL]uon293j01dapsuaiyD)LJYataInofa]9141139919DsedaBeinzegOL\njoue]91139819Ded|CTsuusipnonbmhCTa8euuaipieCTsat1]uonsaroidapsualyd|I'L]war[]Jnofa]2111991951edaBeinjeg|'SL\nNU_L|21119919De|euusipnonbinhLJe8euusiple)|CIsalIC]uonsarioidapsuaiys11DvaiCO]Jnof9]21139019Dede8eineqbL\nHAUL]91119819Ded|[]suueipnonbcleCTa8euuaipieCTsar|CT]uonseioidapsusiysICTwarOINOfa]9111319919DuedaBeunyegELpoue]91119819Deg|LJaeuualpnonbahCJe8euuaipieoLJsal)C]uonoajoidapsuaiyD.|CIvaliaINofa]9111392819uedeBeinyeg|ZLiC]euusipnonbimiCTa8euuaipiegLIsat|CT]uonssjodapsuaiys|I'L]vaiO1nofa]oy139819DuedaBeunyzeg;LL\npoue]91H11398[9De|L]auuaipijzonbmhC]e3euusiplesLJsaluly19H1nqg9qane}(anes/azin{)S9A195q0|npjusw\u00bb)1odw07PeapsquoNFAPuo!PWuonesedo.\u00a3>SIILUOSS371UNSSNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 12\n\u20aco8eq\nSULPURSDVYE-IUNVS:S11PI0JHUSG1SN313Q3QILJULSIOI1]uonssioidapsualydCTwanCO]Inofa]2111399819Dueds8e1n3eqOL[]Aue]suno4eq|L]BUUSIPIIONDSIISIAL]aseuusipseoCIsal|CT]uonsayoidapsuaiya\\C]vaiCOInofa]91113299Deda8eunzey6\n[CC]Wawelou119818Sued|[]euusiprnonbSIISIA[]aseuusipsegMsal.}[_]uonsaoidapsuaiysCTwarOoInofa]aljiuj0a}aDiedaBeinyege\nWAUe|91139819Ded|LJeuuelpnonbGiC1]aseuusipseoL]sal)LC]uonsszoidapsuaiys)CTvariaInofa]9141139919DiedaBeinjegZJine]91J11399[9214eiTeuuslpnonbLiC]aseuuaipueoLJsai)C1]'uon2801dapsuaiy>}CL]val[INofajalyisqOejaDuedaseinyeg9\nJoue]911139981991Ed)i=auuaipijonbCeCIaseuusipsegOsai1]uonsaroidapsuaiyaI'L]warmlInofa]21119819uedaBeinyegG\npouL]91119819DediC]auuaipionbmhLJe8euusipieoCIsal1]uonsaioidapsuaiys\\CTvai[]INofa]91115819Dieds8e1njeq>\nyoue]91411198[9Deg)LJeuusipronbmhC1]aseuuaipsegLsal1]uonsajoidapsuaiys'C]vai[]Inofa]21119819Dieds8e1njeq\u20ac\npaue]91119919DeiL]euusipnonbahCJe8euuslpiegCTsa)CL]uonssjoidapsuaiys\\C]vai[]INofa]1115819uedaBeunyegZz[]3#WelsysDeg|CIeuuselphonbSISIAC]aseuuaipsegCIsal1]uonsajoidapsuaiys'L)vai[]INOfa]11119019uedaSeinzegL\nJOUE91119819Wed|C]auusipijonbCLLC]adgeuusipseyCIsaluly21n2H3ngaqg21n2H(anes/un)S41}PAIN(saaaursuonuawsay184ey)-aZedje|apwouAnas)ida24OPB2UEISIG|3paiquio\"aneneadno3npuor2a01dapsainsanelSRIOFSSPNUGoedeBALonNpjuaWazodwo7PSIQUONap21QUONSPVONPWuonessdonoN>SAILYOSS37UNSSNOILVWUOIANI:SINODJed\u2014sUNWUWWIOD\u2014s3ed|\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 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