{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS91-106-Subd\u00e9l\u00e9gation\nde P (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025\nconstatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de\nl'Yvette et levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue\nd'une utilisation rationnelle et \u00e9conome de l'eau dans les communes\nrattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre. (5 pages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT 279 du 30\njuillet 2025 approuvant le cahier des charges de cession \u00e0 MM ERDEM et\nMM ASLAN (STE BYN) d'un terrain sis de la Cl\u00e9 de Saint-Pierre \u00e0\nSaint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS91-106-Subd\u00e9l\u00e9gation de P\n> Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET . \u00e0DE L'ESSONNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPour information de la Pr\u00e9f\u00e8te et avis :Date :Signature :\nARRETE N\u00b02025-DDETS91-106 DU 29 JUILLET 2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signer en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement deMr Philippe COUPARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Essonne\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail horsclasse, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne acompter du 1\u00b0 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 - DDETS - 91 - 192 du 1\u00b0' septembre 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne;\n                                                                                                                                           \n \n \n \n \n \n \n \n      \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mr Philippe COUPARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 08 juillet 2024 nommant Fr\u00e9d\u00e9ric JALMAIN, Directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 31 mars 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.ARRETE :Article 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JALMAIN, Directeurd\u00e9partemental adjoint et \u00e0 Monsieur David DUMAS, Directeur d\u00e9partemental adjoint.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental, de Monsieur David DUMAS, Directeur d\u00e9partemental adjoint et de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric JALMAIN, Directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lalimite des attributions de chacun, \u00e0 :Madame St\u00e9phanie PONCEAU, Responsable du P\u00f4le h\u00e9bergement / logementMadame Maira LAVILLE, Responsable du P\u00f4le insertion sociale et professionnelleMonsieur Sidi BENDIAB, Responsable du P\u00f4le accompagnement des entreprisesMonsieur St\u00e9phane ROUXEL, Responsable du P\u00f4le TravailArticle 3 : Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte etmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent de Monsieur Philippe COUPARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesattributions relatives \u00e0 la tutelle des pupilles de l'Etat et \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence : St\u00e9phaniePONCEAU, Maira LAVILLE, Florence GUITTET, Sidi BENDIAB, St\u00e9phane ROUXEL, Alice CARPENTIER,Nadia MOUTAOUAKIL, Abderaman RAHMA.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental, de Monsieur David DUMAS directeur d\u00e9partemental adjoint, de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricJALMAIN, Directeur d\u00e9partemental adjoint et des responsables de p\u00f4le comp\u00e9tents, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans la limite des attributions de chacun et des modalit\u00e9s d'organisationinterne :pour le p\u00f4le accompagnement des entreprises :Madame Marie SONIAK, adjointe \u00e0 la responsable du bureau accompagnement de lamutation des entreprisesMonsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de l'emploi et de la formationprofessionnellepour le p\u00f4le h\u00e9bergement logement :Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et h\u00e9bergement,Madame Sophie COLLET, adjointe \u00e0 la responsable du bureau veille sociale et h\u00e9bergement,Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau acc\u00e8s au logement,Madame Sophie FONSECA, adjointe \u00e0 la responsable du bureau acc\u00e8s au logement,Madame Rapha\u00eblle CABARET, responsable du bureau logement accompagn\u00e9 et droits li\u00e9s aulogement,Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint a la responsable du bureau logement accompagn\u00e9 etdroits li\u00e9s au logement.\n \n \n \n \n \n \n \n- \n  \n- \n- \n- \n \n, \n \n- \n- \n \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n- \n- \n \n- \n\npour le pdle insertion sociale et professionnelle :Madame Florence GUITTET, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le insertion sociale etprofessionnelle,Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville,Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe \u00e0 la responsable du bureau politique de la ville,Madame Cendrine MERCIER, responsable du bureau insertion des adultes,Madame Beatrice DESTOUCHES, charg\u00e9e de mission \u00ab handicap \u00bb,Madame Raissa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes,Madame Vanessa RHINO, adjointe a la responsable du bureau insertion des jeunes,Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vuln\u00e9rables,Madame Sophie CHARRIER, adjointe \u00e0 la responsable du bureau protection des personnesvuln\u00e9rables,Madame Sandra CORROY, charg\u00e9e de mission projets transversaux.Pour le pdle Travail :- Madame Loriane COURTOIS, Adjointe au responsable du p\u00f4le Travail,- Madame Murielle BART, Chef du Service d'appui au syst\u00e8me d'inspection du travail.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDETS-91-181 du 08 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Essonne habilit\u00e9s a signer en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est abrog\u00e9.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 29 juillet 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne,\nPhilippe COUPARD\n \n- \n \n- \n- \n- \n- \n  \n- \n- \n- \n  \n- \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025\nconstatant la fin du franchissement du seuil de\nvigilance pour la rivi\u00e8re de l'Yvette et levant les\nmesures d'information et de sensibilisation en\nvue d'une utilisation rationnelle et \u00e9conome de\nl'eau dans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone\nd'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre.\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE > Service environnementLibert\u00e9 | | Bureau de l'eauEgalit\u00e9 | 'Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00b0 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de l'Yvetteet levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et \u00e9conomede l'eau dans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de I'Yvette-Bi\u00e9vre.\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'EssonneVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R.211-70 etR. 213-14 \u00e0 R. 213-16 ;~ VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R. 1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 de_pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de 1a r\u00e9gion de l'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, n\u00b0 IDF-2022-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0. 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, fixant la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la p\u00eache ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne a compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif \u00e0 la pr\u00e9paration des mesures \u00e0prendre et \u00e0 l'organisation de la gestion de crise dans le d\u00e9partement de l'Essonne, pour faire face \u00e0 unemenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou d'une p\u00e9nurie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1* septembre 2024 ;\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeSimone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-270 du 18: juillet 2025 prescrivant l'information et lasensibilisation des usagers en vue d'une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'eau dans les communesrattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre, suite au constat de franchissement du seuil de vigilancepour la rivi\u00e8re de l'Yvette. |VU le bulletin de suivi d'\u00e9tiage, publi\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France, le 28 juillet 2025 ;CONSID\u00c8RE ce qui suit :(1) en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvis\u00e9, la rivi\u00e8re de l'Yvettefranchit son seuil de vigilance, d\u00e8s que son d\u00e9bit atteint la valeur de 0,42 m\u00e8tre cube par seconde, \u00e0 lastation hydrom\u00e9trique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;(2) le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re de l''Yvette, mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Villebon-sur-Yvette (Essonne),s'\u00e9tablit \u00e0 hauteur de 0,78 m\u00e8tres cubes par seconde, \u00e0 la date du 26 juillet 2025, confirmant nonseulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais \u00e9galement l'absence de franchissementde ses seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise ;(3) la station hydrom\u00e9trique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) situ\u00e9e sur la rivi\u00e8re de l'Yvette fait partie dusyst\u00e8me d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre ;(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, delimitation ou de restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une p\u00e9riode de s\u00e9cheresseou de p\u00e9nurie rev\u00eatent un caract\u00e8re temporaire tant que les causes qui en sont \u00e0 l'origine perdurent maisne sont plus pertinentes d\u00e8s que la situation hydrologique de la zone d'alerte concern\u00e9e redevientnormale au regard des seuils critiques r\u00e9glementaires ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.Le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re de l'Yvette, mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), estdurablement sup\u00e9rieur \u00e0 son seuil de vigilance fix\u00e9, par l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,\u00e0 0,42 m\u00e8tre cube par seconde. |Article 2 : lev\u00e9e des mesures d'information et de sensibilisation.Sont lev\u00e9es, les mesures d'information destin\u00e9es \u00e0 sensibiliser les usagers, situ\u00e9s dans les communesrattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre, \u00e0 une utilisation raisonn\u00e9e et \u00e9conome de l'eau.Les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Yvette-Bi\u00e8vre sont indiqu\u00e9es dans le tableau joint en'annexe. |\n2/5\n\nArticle 3 : entr\u00e9e en vigueur.La lev\u00e9e des mesures, \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, prend effet le lendemain de sa publication sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en Essonne, \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante:https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration(chapitre \u00ab s\u00e9cheresse et limitation d'usage de l'eau \u00bb) . | |Article 4 : abrogation.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025, susvis\u00e9, est abrog\u00e9.. Article 5 : publication et information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet :- d'une parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;- d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire ainsir\u00e9dig\u00e9e : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre \u00ab s\u00e9cheresse et limitation d'usage de l'eau \u00bb), pendant une dur\u00e9e d'un mois.Le site internet national \u00ab VigiEau \u00bb, consultable \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante : https://vigieau.gouv.fr/ ,est mis \u00e0 jour.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux maires des communes cit\u00e9es dans le tableau joint en annexepour affichage \u00e0 titre informatif, d\u00e8s sa r\u00e9ception et pour une dur\u00e9e d'un mois. |Article 6 : ex\u00e9cution.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Palaiseau, lesmaires des communes cit\u00e9es dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de l'Essonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'\u00cele-de-France, la directricer\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en \u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France et ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\n\nANNEXE\nFin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de l'Yvetteet lev\u00e9e des mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et \u00e9conomede l'eau dans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de I'Yvette-Bi\u00e9vre.\nLISTE DES COMMUNES CONCERN\u00c9ES.\n. CODESCOMMUNES COMMUNESINSEE\n91044 BALLAINVILLIERS\n91064 BIEVRES\n91093 BOULLAY-LES-TROUX\n91122 BURES-SUR-YVETTE\n91136 CHAMPLAN\n91161 CHILLY-MAZARIN\n91216 EPINAY-SUR-ORGE\n91272 GIF-SUR-YVETTE\n91274 GOMETZ-LA-VILLE\n91275 GOMETZ-LE-CHATEL\n91312 IGNY\n91345 LONGJUMEAU\n91377 MASSY\n91411 MOLIERES (LES)\n91432 MORANGIS\n91458 NOZAY\n91471 ORSAY\n91477 PALAISEAU\n91534 SACLAY\n91538 SAINT-AUBIN\n91587 SAULX-LES-CHARTREUX\n91589 SAVIGNY-SUR-ORGE\n91635 VAUHALLAN\n91645 VERRIERES-LE-BUISSON\n91661 VILLEBON-SUR-YVETTE\n91665 VILLE-DU-BOIS (LA)\n4/5\n\n91679 VILLIERS-LE-BACLE\n91689 WISSOUS\n91692 ULIS (LES)\n5/5\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT 279 du 30 juillet\n2025 approuvant le cahier des charges de\ncession \u00e0 MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN)\nd'un terrain sis de la Cl\u00e9 de Saint-Pierre \u00e0\nSaint-Pierre-du-Perray\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibert\u00e9 Mission animation et coh\u00e9sion des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT 279 du 30 juillet 2025approuvant le cahier des charges de cession a MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN)d'un terrain sis ZAC de la Cl\u00e9 de Saint Pierre a Saint-Pierre-du-Perray\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'EssonneChevali\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de la Cl\u00e9 de Saint Pierre cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 15 mai 2012 ;\nVU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal du 14 d\u00e9cembre 2006 et modifi\u00e9 en dernier lieu le 20 octobre 2021;\nVU la demande de I'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de la ville nouvelle de S\u00e9nart endate du 24 juillet 2025 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARRETE\nArticle premier : Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la cession a intervenir entre |'EPAS\u00e9nart et MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN) concernant le lot dit \u00ab A3-4 \u00bb constitu\u00e9 de laparcelle cadastr\u00e9e section ZC n\u00b0 508p, d'une superficie totale de 4 476 m%, sis ZAC de la Cl\u00e9de Saint Pierre, pour la r\u00e9alisation d'un batiment a usage de bureaux et locaux de stockaged'une surface de plancher maximale de 2 200 m?.\n1/2\n\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne et le directeur: g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement_ de S\u00e9nart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9pare territoiresSimone SAILLANT\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par | 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nGIR EPA\\AS) SENART\nZAC DE LA CLE DE SAINT PIERRE\nTEL.O1 64 10 15 15 FAX O1 64 10 15 16\nImmeuble le Trait d'Union ~ 4 all\u00e9e de la Mixit\u00e9\nwwn.epa~senart.fr\nCS30844 6 \u2014 77127 LIEUSAINT\nLot A3-4 - BYNCOMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY\n@ ARR\u00caT OU Tze,BATIMENTSa)\nESPACE PUBLIC\niS\nassis\nBol!\n[_ETABUSSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SENART]La direstrice d\u00e9partementale des territoires\n[__ECH. 1/7500\nSimone SAILLANT","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T16:39:35+00:00","id":"006795c81f5bef3cc2723bf9e1dc3af06aac0d7e671afb4542996eb038674526","name":"RAA n\u00b0 91-2025-182 publi\u00e9 le 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T15:39:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42337/367477/file/recueil-91-2025-182-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}