{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025- Num\u00e9ro 65 du 08 ao\u00fbt 2025\n1\nSOMMAIREPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESBureau de la Coordination et de l'Interminist\u00e9rialit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025- 08-00021 du 1 ao\u00fbt 2025 portant composition du conseil d'administrationde l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats nn  PO 3KRRERERRREREREEEE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00173 du 31 juillet 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne ledocument-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projetd'installation de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque au sol ainsi que les conditions d'implantationdans ces SUrFACeS nn  rnn ses seecusseeseeseecasseessesencescesesecessesssseeessestsseecsesscetseeetsesees PO 8Service Environnement et For\u00eatArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-08-00030 du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre pourune p\u00e9riode compl\u00e9mentaire a partir du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 14 septembre 2025 inclus ....... p\u00b0 32\nKRRERERRREREREEEE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0SAP479663643 secusascusseesesseeceatascneaeesteseeteecetsesstssssesseeterecesss DP? 36AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND ESTD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Haute-MarneArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-2366 du 05-08-2025 portant changement de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de transportssanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE mens  [D\u00b0 37Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.2025.08.00028 du 08 ao\u00fbt 2025 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence ........... p\u00b039\nKRERRRRERRERRERE\nAGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA)D\u00e9claration de projet relative a l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risationet de surveillance du projet de centre de stockage Cig\u00e9o (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 05) oes) p\u00b0 43\n2\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\na LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementalesfei\nrater\nBUREAU DE LA COORDINATION  ET DE\nL'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025- 08-00021 DU 1 AO\u00dbT 2025\nportant composition du conseil d'administration\nde l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment son article R. 331-26 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020191132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le parc national de for\u00eats, notamment\nson article 23 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des\ntransports, de l'\u00e9nergie et du logement, notamment ses articles 7 et 20;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 portant nomination des\ncommissaires du gouvernement aupr\u00e8s des \u00e9tablissements publics des parcs nationaux, pla\u00e7ant le\npr\u00e9fet de la Haute-Marne comme commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement public du\nParc national de for\u00eats ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-08-173 du 21 ao\u00fbt 2020 portant nomination au conseil\nd'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-08-202 du 27 ao\u00fbt 2020 portant nomination au conseil\nd'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats - Rectificatif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2022-01-00052 du 14 janvier 2022 portant modification de la\ncomposition du conseil d'administration du Parc national de for\u00eats ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-10-00110 du 19 octobre 2023 portant modification de la\ncomposition du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-02-00091 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant composition du conseil\nd'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;\nVU la consultation des Chambres d'agriculture de C\u00f4te d'Or et de Haute-Marne pour d\u00e9signer\nune nouvelle personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agriculture et les propositions formul\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture\nVictoire de la Marne\nus\n\nCONSIDERANT le renouvellement des membres des chambres d'agriculture de Haute-Marne\net de C\u00f4te-d'Or ; la session d'installation de la Chambre d'agriculture de Haute-Marne le 24 f\u00e9vrier\n2025 et celle de la Chambre d'agriculture de C\u00f4te-d'Or le 20 f\u00e9vrier 2025 ; que les personnalit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'agriculture pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9es, l'ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s consultation des\nchambres d'agriculture de Haute-Marne et de C\u00f4te-d'Or; qu'apr\u00e8s consultation des nouvelles\nchambres d'agriculture pr\u00e9cit\u00e9es, il y a lieu de d\u00e9signer deux personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re\nd'agriculture ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Les membres du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national\nde for\u00eats sont :\n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat:\na) Le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;\nb) Le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Zone Terre Nord-Est, nomm\u00e9 par le Ministre des Arm\u00e9es ;\nc) Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est ;\nd) Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat Bourgogne - Franche-\nComt\u00e9 ;\ne) Le Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles Grand Est ;\nf) Le Recteur de R\u00e9gion acad\u00e9mique Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 ;\ng) Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nh) Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne.\n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Locales\na) Membres de droit :\n\u2014 Le maire de la commune d'Auberive (Haute-Marne) ;\n- Le maire de la commune de Villiers-le-Duc (C\u00f4te-d'Or) ;\nb) Sur proposition des maires des communes de C\u00f4te-d'Or qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte :\n\u2014 M. Andr\u00e9 LIPPIELLO, Maire d'Essarois, titulaire, et M. Philippe CHARDON, Maire de Montigny-\nsur-Aube, suppl\u00e9ant ;\n- Mme  Denise JACQUINOT, Maire de Les Goulles, titulaire, et M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOURDENET, Maire\nd'Aignay-le-Duc, suppl\u00e9ant ;\n- M. Philippe VINCENT, Maire de Vanvey, titulaire, et M. Christian BORNOT, Maire de Buncey,\nsuppl\u00e9ant ;\nc} Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte :\n- M. Eric TRIBOULET, Maire de Colmier-le-Haut, titulaire, et Mme Anne-C\u00e9cile DURY, Maire de\nVals-des-Tilles, suppl\u00e9ante ;\n-Mme Marie-Claude LAVOCAT, Maire de Ch\u00e2teauvillain, titulaire, et Mme Josette\nDEMANGEOT, Maire de Dancevoir, suppl\u00e9ante ;\n2/5\n\n\u2014Mme  Yvette ROSSIGNEUX, Maire de Giey-sur-Aujon, titulaire, et M. Jean-Michel CAVIN, Maire\nd'Aubepierre-sur-Aube, suppl\u00e9ant ;\nd) Sur proposition des maires des communes de C\u00f4te-d'Or qui n'adh\u00e9rent pas \u00e0 la charte du\nparc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le c\u0153ur du parc :\n-M. Didier BREDIN, Maire de Busseaut, titulaire, et M. Loup BOMMIER, maire de Gurgy-le-\nChateau ;\ne) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui n'adh\u00e8rent pas \u00e0 la charte\ndu parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le c\u0153ur du parc :\n\u2014 M. Jean-Paul ANDRIOT, maire de Germaines, titulaire ;\nf) Sur proposition des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre de C\u00f4te-d'Or comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le c\u0153ur du\nparc ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc :\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDET, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nChAtillonnais, titulaire, et M. G\u00e9rard EME, Conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes\ndu Pays Ch\u00e2tillonnais, suppl\u00e9ant ;\n- M. Beno\u00eet BERNY, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Tille et Venelle, titulaire, et\nMme C\u00e9cile PONSOT, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Tille et Venelle, suppl\u00e9ante ;\ng) Sur proposition des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre de Haute-Marne comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le c\u0153ur\ndu parc ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc:\n\u2014 M. Philippe FREQUELIN, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eats,\ntitulaire, et M. Guy JACOB, Conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des Trois\nFor\u00eats, suppl\u00e9ant ;\n- M. Laurent AUBERTOT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Auberive - Vingeanne -\nMontsaugeonnais, titulaire, et M. Jacky MAUGRAS, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du\nGrand Langres, suppl\u00e9ant ;\nh) Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, membre de droit ;\ni) Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Grand-Est, membre de droit ;\nj) Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, membre de droit ;\nk) Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne, membre de droit ;\n1) Sur proposition de la pr\u00e9sidente de l'association des communes foresti\u00e8res de la C\u00f4te-d'Or :\n- M. Freddy CHEVALLIER, titulaire, et Mme Anne-Catherine LOISIER, suppl\u00e9ante ;\nm) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de la Haute-\nMarne :\n- M. Guy DURANTET, titulaire, et M. Jean-Pierre MICHEL, suppl\u00e9ant.\n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s :\na) Le pr\u00e9sident du conseil scientifique de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats,\nmembre de droit ;\n3/5\n\nb) Les personnalit\u00e9s 4 comp\u00e9tence locale :\n- M. Jacques CARRELET de LOISY, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agriculture ;\n\u2014 M. Thierry LAHAYE, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agriculture ;\n- M. Denis d'HERBOMEZ, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s foresti\u00e8res ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me MARIOTTE, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s commerciales ;\n-Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\ntouristiques ;\n- M. Francis DUPAS, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s culturelles ;\n-M. Thierry QUENNESSON, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00e0\nl'environnement ;\n\u2014M. Bruno SCHNEIDER, repr\u00e9sentant d'associations de protection de l'environnement de\nC\u00f4te-d'Or;\n\u2014 M. Jean-Luc BOURRIOUX, repr\u00e9sentant d'associations de protection de l'environnement de\nHaute-Marne ;\n- M. Roger GONY, repr\u00e9sentant d'un conservatoire des espaces naturels intervenant sur le\nterritoire du parc national ;\n- Mme St\u00e9phanie BOTSCHI, repr\u00e9sentante des propri\u00e9taires fonciers dans le c\u0153ur du parc\nnational ;\n\u2014 M. Michel MONOT, repr\u00e9sentant des chasseurs en C\u00f4te-d'Or ;\n- M. Patrick LHUILLIER, repr\u00e9sentant des chasseurs en Haute-Marne ;\n\u2014 M. Joseph de BUCY, repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s en C\u00f4te-d'Or ;\n\u2014 M. Flavien BOURRAT, repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s en Haute-Marne ;\n- M. Claude VINOT, habitant du parc ;\nc) Les personnalit\u00e9s \u00e0 comp\u00e9tence nationale ou repr\u00e9sentant des organismes \u00e0 comp\u00e9tence\nnationale :\nSur proposition du Directeur de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 :\n- Mme Myriam LEGAY, personnalit\u00e9 appartenant au milieu de la recherche scientifique ;\n-M. St\u00e9phane WOYNAROSKI, personnalit\u00e9 repr\u00e9sentant les associations agr\u00e9\u00e9es de\nprotection de l'environnement ;\nSur proposition du Conseil national de la protection de la nature :\n- M. Jean-Philippe SIBLET, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;\n- M. Olivier TOSTAIN, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;\nSur proposition de l'Office national des for\u00eats :\n- Le Directeur de l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or - Sa\u00f4ne-et-Loire, titulaire, et le Directeur de\nl'agence territoriale Haute-Marne, suppl\u00e9ant ;\nSur proposition de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :\n-Le Directeur r\u00e9gional Grand Est, titulaire, et le Directeur r\u00e9gional Bourgogne - Franche-\nComt\u00e9, suppl\u00e9ant ;\n4/5\n\nSur proposition du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re :\n-Mme  Anne DUNOYER, conseill\u00e8re du CRPF Grand Est, et Mme Nicole CHEVIGNARD,\npr\u00e9sident du CRPF Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 ;\nSur proposition de l'agence de l'eau Seine-Normandie :\n- le Directeur territorial Vall\u00e9es de Marne, titulaire, et le Directeur territorial adjoint Vall\u00e9es de\nMarne, suppl\u00e9ant.\n4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel de l'\u00e9tablissement public :\n- M. Baptiste QUOST, titulaire, et Mme Pauline CORPET, suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le directeur du Parc\nnational de for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification\n5/5\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-07-00173 DU 31 JUILLET 2025\n\u00c9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne le document-cadre d\u00e9finissant\nles surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation deproduction d'\u00e9nergie photovolta\u00efque au sol ainsi que les conditions d'implantation\ndans ces surfaces\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables et son article 54 ;\nVU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment son article L100-4 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L111-27 \u00e0 L111-34 et R111-56 \u00e0 R111-62 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme et aux\nconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou\nforestiers ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions\nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;\nVU la proposition du document-cadre par la Chambre d'agriculture Haute-Marne du 2 janvier\n2025 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles int\u00e9ress\u00e9es,\ndes repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) par courrier en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chaumont du 25 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Chaumont du 1% avril 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Lafert\u00e9-sur-Aube du 27 mars 2025 ;\n'VU les avis de la CDPENAF de Haute-Marne du 05 mars 2025 et du 02 avril 2025 ;\nVU l'avis du Syndicat des professionnels de l'\u00e9nergie solaire (Enerplan) du 11 avril 2025 ;\nVU l'avis du Syndicat des \u00e9nergies renouvelables du 11 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nye du commandant Hugueny\n2087\n3 CHAUMONT  Cedex \u00a9\n25.30.79.79 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.30,79.80\n1/2\n\nVU l'avis tacite de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Saint-Dizier, Der et Vall\u00e9es ;\nVU l'avis tacite de la Communaut\u00e9 de communes des Trois For\u00eats ;\nVU l'avis tacite de la Communaut\u00e9 de communes du Grand Langres ;\nVU l'avis tacite de la commune de Bettancourt-la-Ferr\u00e9e ;\nVU l'avis tacite de la commune de Chamouilley ;\nVU l'avis tacite de la commune de Rolampont ;\nVU l'avis tacite de la commune de Valcourt ;\nVU l'avis tacite de la FDSEA de Haute-Marne ;\nVU l'avis tacite des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne ;\nVU l'avis tacite de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de Haute-Marne ;\nVU l'avis tacite de la Coordination Rurale de Haute-Marne ;\nVU l'avis tacite de l'Union Fran\u00e7aise de l'\u00c9lectricit\u00e9 ;\nVU l'avis tacite de France Renouvelables ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la participation du public r\u00e9alis\u00e9e du 27 juin au\n17 juillet 2025 , en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le document-cadre propos\u00e9 par la chambre d'agriculture le 2 janvier 2025\nest conforme aux dispositions des articles L111-29 et R111-56 \u00e0 R. 111-61-1 du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le document cadre d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne, les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur\ndes terrains agricoles, naturels et forestiers et ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces\nest arr\u00eat\u00e9 selon les dispositions du document-cadre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le document cadre rentrera en vigueur 1 mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 3: Le document cadre sera r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n=Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(wwwtelerecours.fn. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRES D'AGRICULTUREaube-haute-marne.chambres-agriculture.fr AUBE & HAUTE-MARNE\u00a9)a\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nDocument cadre pris en application de\nl'article  L.111-29 du Code de l'Urbanisme\n       \nVersion modifi\u00e9e suite \u00e0 la consultation\n52 \nHAUTE-MARNE\nINTRODUCTION ET CADRE L\u00c9GISLATIF\nLe pr\u00e9sent document d\u00e9finit les surfaces agricoles et foresti\u00e8res dont l'usage ne\nfait a priori pas obstacle \u00e0 l'implantation de projets photovolta\u00efques au sol tels\nque mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme,\nc'est-\u00e0-dire des projets non agrivolta\u00efques car ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res de\nl'article L.314-36 du Code de l'\u00e9nergie.\nLoi APER\nLa  loi  du  10  mars  2023  vise  \u00e0  simplifier  l'implantation  de  panneaux\nphotovolta\u00efques sur des terrains d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s ou ne pr\u00e9sentant pas d'enjeu\nenvironnemental majeur.\nCette loi distingue deux notions de photovolta\u00efque sur terrains agricoles :\n\u2022 installations agrivolta\u00efques : installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie radiative du soleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle\nagricole  o\u00f9  ils  contribuent  durablement  \u00e0  l'installation,  au  maintien  ou  au\nd\u00e9veloppement  d'une  production  agricole  (article  L.  314-36  du  code  de\nl'\u00e9nergie).\n\u2022 installations sur des terrains agricoles, naturels et forestiers : installation de\nproduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  compatible  avec  une  activit\u00e9  agricole,  pastorale  ou\nforesti\u00e8re (article L. 111-29 du code de l'urbanisme).\nEnfin l'article L. 111-29 stipule qu'un document-cadre \u00ab doit \u00eatre \u00e9tabli sur\nproposition de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture pour le d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Il d\u00e9finit notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un\nprojet d'installation photovolta\u00efque \u00bb. Aussi \u00ab seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au\nsein de ces surfaces des sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e\nminimale d\u00e9finie par un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat\u00bb.\nD\u00e9cret du 8 avril 2024\nLe  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-318  du  8  avril  2024  relatif  au  d\u00e9veloppement  de\nl'agrivolta\u00efsme  pr\u00e9cise  les  conditions  d'implantation  des  installations\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nphotovolta\u00efques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers . Il explicite\nnotamment :\n\u2022 Comment identifier un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re\nr\u00e9put\u00e9 inculte au sens de cet article L. 111-29 ;\n\u2022  La  dur\u00e9e  minimale  \u00e0  consid\u00e9rer  pour  identifier  les  sols  non  exploit\u00e9s\nmentionn\u00e9s par ce m\u00eame article, soit 10 ans ;\n\u2022  Les  caract\u00e9ristiques  des  surfaces  susceptibles  d'\u00eatre  ouvertes  \u00e0  un  projet\nd'installation photovolta\u00efques au sol et d'\u00eatre incluses dans le document cadre ;\n\u2022  Les  surfaces  \u00e0  exclure  de  ce  document  cadre.  Cette  exclusion  concerne\nnotamment les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es (ZAP), les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le\nconseil  d\u00e9partemental  ou  son  pr\u00e9sident  a  ordonn\u00e9  la  mise  en  \u0153uvre  d'un\nam\u00e9nagement foncier agricole et forestier... (liste non exhaustive) ;\n\u2022 L'\u00e9chelle \u00e0 laquelle sont identifi\u00e9es les parcelles rep\u00e9r\u00e9es dans le document\ncadre\n\u2022 Le d\u00e9cret pr\u00e9cise aussi certaines dispositions sur le recueil des avis pour le\nprojet de document cadre et la fr\u00e9quence de r\u00e9vision de ce document.\nCHAMP D'APPLICATION\nLa d\u00e9finition voire l'identification (rep\u00e9rage cartographique) des terrains dans ce\ndocument  cadre  ne  pr\u00e9juge  ni  des  enjeux  (autres  qu'agricoles),  ni  des\ncontraintes  li\u00e9es  soit  \u00e0  la  nature  de  l'installation  photovolta\u00efque,  soit  \u00e0  son\nsecteur d'implantation, qui devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour estimer la\nfaisabilit\u00e9 des projets.\nIl peut s'agir notamment d'enjeux environnementaux (par exemple pr\u00e9sence\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou d'habitats d'int\u00e9r\u00eat), paysagers, ou en mati\u00e8re de risques\n(inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles r\u00e9sultant\ndu raccordement.\nCes  enjeux  -  qui  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  expertis\u00e9s  dans  le  cadre  du  pr\u00e9sent\ndocument - peuvent conduire certains sites \u00e0 ne pas \u00eatre favorables \u00e0\nl'accueil de projets photovolta\u00efques.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nLes projets dont l'implantation serait envisag\u00e9e sur des sites d\u00e9finis ou identifi\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent document cadre devront par cons\u00e9quent respecter l'ensemble\ndes r\u00e9glementations en vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au\ntitre du code de l'urbanisme et mettre en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00ab\u00e9viter r\u00e9duire\ncompenser\u00bb \u00e0 partir d'un \u00e9tat initial proportionn\u00e9 aux enjeux pr\u00e9sents sur le site.\nEnfin,  il  est  rappel\u00e9  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.111-29  du  Code  de\nl'urbanisme  aucun  ouvrage  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0  partir  de  l'\u00e9nergie\nsolaire, hors installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L.314-36 du Code de\nl'\u00e9nergie,  ne  peut  \u00eatre  implant\u00e9  en  dehors  des  surfaces  identifi\u00e9es  dans  le\npr\u00e9sent document cadre.\nPR\u00c9AMBULE METHODOLOGIQUE\nLa Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne tient \u00e0 rappeler que la pr\u00e9servation\ndu foncier agricole est une priorit\u00e9.\nA  ce  titre,  et  comme  indiqu\u00e9  dans  le  SRADDET  de  la  r\u00e9gion  Grand  Est  :\n\u00ab\u00a0consid\u00e9rant\u00a0l'importance\u00a0du\u00a0potentiel\u00a0d'installation\u00a0des\u00a0panneaux\u00a0photovolta\u00efques\nsur\u00a0les\u00a0espaces\u00a0artificialis\u00e9s\u00a0ou\u00a0sites\u00a0dits\u00a0d\u00e9grad\u00e9s,\u00a0l'implantation\u00a0de\u00a0centrales\u00a0au\u00a0sol\nsur\u00a0des\u00a0espaces\u00a0agricoles,\u00a0naturels\u00a0ou\u00a0forestiers\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0exceptionnelle\u00a0ou\u00a0ne\ndevra\u00a0pas\u00a0concurrencer\u00a0ou\u00a0se\u00a0faire\u00a0au\u00a0d\u00e9triment\u00a0des\u00a0usages\u00a0agricoles\u00a0et\u00a0des\nfonctions\u00a0\u00e9cosyst\u00e9miques\u00a0des\u00a0espaces\u00a0forestiers,\u00a0naturels\u00a0et\u00a0agricoles\u00a0:\u00a0Trame\u00a0verte\net\u00a0bleue,\u00a0prairies\u00a0permanentes,\u00a0espaces\u00a0de\u00a0respiration,\u00a0etc.\u00a0\u00bb\nLe d\u00e9partement de la Haute-Marne s'est dot\u00e9, avant la loi APER, d'une charte sur\nle  Photovolta\u00efsme.  Cette  Charte  s'applique  pour  les  projets  d\u00e9pos\u00e9s  avant\nl'entr\u00e9e en vigueur des dispositions voulues par la loi APER. Cette charte contient\nune annexe sur les paysages, il est propos\u00e9 que cette annexe soit reprise dans le\npr\u00e9sent document cadre.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :\n\uf0b7 identifie \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale des sites correspondant \u00e0 des terrains \nr\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au 1\u00b0 de l'article R.111-56, \nen s'appuyant sur la m\u00e9thodologie d\u00e9taill\u00e9e dans le paragraphe suivant ;\n\uf0b7 liste des typologies de surfaces r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques \nparticuli\u00e8res (sites pollu\u00e9s, friches industrielles par exemple), r\u00e9pertori\u00e9es \n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n\u00e0 l'article R.111-58 du code de l'urbanisme et qui ne font pas obstacle aux \ndispositions des articles R.111-56 et 57, c'est-\u00e0-dire qu'il doit s'agir de sols\nr\u00e9put\u00e9s incultes ou de surfaces non exploit\u00e9es depuis plus de 10 ans. Ces \nsites potentiels ne font pas l'objet d'une d\u00e9limitation g\u00e9ographique dans ce\ndocument.\nIDENTIFICATION DES TERRAINS R\u00c9PUT\u00c9S INCULTES OU \nNON EXPLOIT\u00c9S\nL'article R.111-56 du Code de l'urbanisme d\u00e9finit les terrains r\u00e9put\u00e9s incultes :\n\u00ab Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte,\nau sens de l'article L.111-29 , lorsqu'il satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes :\n1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire\nenvironnant  en  raison  de  ses  caract\u00e9ristiques  topographiques,\np\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision administrative.\nCette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indice p\u00e9dologique\nd\u00e9partemental.\n2. Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des\nministres charg\u00e9s des for\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme\npr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou\nd'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages. \u00bb\nEn concertation tout au long du processus avec la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires (DDT), la Chambre d'agriculture de la Haute-Marne a donc pr\u00e9cis\u00e9 une\nm\u00e9thodologie lui permettant d'identifier les terrains r\u00e9ellement incultes ou non\nexploit\u00e9s, pour lesquelles ce n'est pas uniquement l'usage constat\u00e9 qui est \u00e9tudi\u00e9\nmais la possibilit\u00e9 m\u00eame d'une production agricole (y compris sur des terres non\nexploit\u00e9es depuis plus de 10 ans avant publication de la loi APER).\nIl s'agit ainsi de ne pas inclure dans le document cadre des surfaces sans\nproduction agricole, quand cette absence de production n'est le fait que d'une\nsituation conjoncturelle (r\u00e9tention fonci\u00e8re, usages de loisirs, etc.) et non pas\nd'une absence structurelle de potentiel.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nFiltres appliqu\u00e9s:RPG/RPG compl\u00e9t\u00e9/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA ]\nAt  en LUE 1\nOCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia)/Corine Land Cover/G\u00e9oportailurbanismeZAP (Zone \u00e0 prot\u00e9ger)/AFAF (Am\u00e9nagement FoncierAgricole et Forestier)OCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia)/Natura 2000/ ZNIEFF 1 et 2 |{Arr\u00eat\u00e9 protection biotope/Espaces naturelles sensibles |Donn\u00e9es p\u00e9dologiques/INAO/irrigation/Enqu\u00eat |pastorales/Potentiel agronomique/PAENY compris: ETAPE 6 (non cartographi\u00e9}: SANS PREJUDICE des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes,ajout des zones non exploit\u00e9es \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'exploitationsagricoles, sites pollu\u00e9s/friches industrielles/anciennes carri\u00e8res, mines/ISDD-ISOND/anciens a\u00e9rodromes, d\u00e9laiss\u00e9s d'a\u00e9rodromes, anciens a\u00e9roports oud\u00e9laiss\u00e9s/d\u00e9laiss\u00e9s fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires/ICPE/sitesSEVESO/Terrains militaires/etc.\nM\u00c9THODOLOGIE ET SOURCES DE DONN\u00c9ES\nCadre de M\u00e9thodologie national\nCette m\u00e9thode proc\u00e8de par filtres successifs \u00e0 partir de l'occupation totale du sol \nselon le sch\u00e9ma suivant :\nM\u00e9thodologie \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne\nNous avons mis en \u0153uvre les \u00e9tapes 1, 2, 3 et 5 du cadre national en ne\nretenant que certaines couches de donn\u00e9es. Les zones naturelles (\u00c9tape 4) sont\nfournies \u00e0 titre d'information et n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclues a priori comme indiqu\u00e9\ndans le d\u00e9cret.\n\uf0b7 Utilisation d'un SIG Bureautique \u2013 QGIS version 3.28\n\uf0b7 S\u00e9lection  des  zones  correspondant  au  poste  d'occupation  \u00ab  prairies,\nfriches, et d\u00e9laiss\u00e9s agricoles \u00bb et \u00ab  surfaces enherb\u00e9es semi-naturelles  \u00bb\nde  l'OCSGE2  2022  (Occupation  du  Sol  Grande  \u00c9chelle  du  Grand  Est,\nproduit par DataGrandEst). Aucune couche relative aux espaces forestiers\nn'a \u00e9t\u00e9 retenue, ceci conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du CRPF.\n\uf0b7 Exclusion des parcelles des RPG de 2013 \u00e0 2022 par d\u00e9coupage. Ces\ndonn\u00e9es fournissent des informations sur l'usage agricole des sols ainsi\nque sur les structures fonci\u00e8res. R\u00e9sultat: toutes les parcelles d\u00e9clar\u00e9es \u00e0\nla PAC au moins une fois au cours de cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9\nsupprim\u00e9es du zonage.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n\uf0b7 S\u00e9lection  des  surfaces  obtenues  de  plus  de  3  ha  (d\u00e9finition  admise\nconjointement par la CA52 et la DDT du seuil de rentabilit\u00e9 d'un parc\nphotovolta\u00efque). Ce seuil de 3 ha peut \u00eatre discut\u00e9 et nous proposons\nqu'un \u00e9ventuel porteur de projet puisse argumenter du caract\u00e8re inculte\nou inexploit\u00e9 depuis une dur\u00e9e de 10 ans pr\u00e9c\u00e9dant la publication de la\nloi APER,  d'une  surface  inf\u00e9rieure  \u00e0  3  ha,  s'il  a  la  conviction  de  la\nrentabilit\u00e9 \u00e9conomique de son projet.\n\uf0b7 Afin de prendre en compte les ensembles de parcelles contigu\u00ebs, nous\navons  mis  en  place  une  approche  sp\u00e9cifique  qui  nous  permet\nd'automatiser leur identification et calculer leur superficie totale.\n\uf0b7 Photo-interpr\u00e9tation :\no Analyse  des  r\u00e9sultats  par  photo-interpr\u00e9tation  conjointe  CA52  /\nDDT, sur les r\u00e9f\u00e9rentiels IGN BD ORTHO 2013, 2016, 2019 et 2022\n(photographies a\u00e9riennes).\no Exclusion des surfaces ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de friche\nagricole  et  de  terre  inculte  (parcelle  \u00e0  usage  agricole  av\u00e9r\u00e9,\nprofessionnel  ou  non,  construction  r\u00e9cente,  parcelle  fortement\nbois\u00e9e,  \u00e9levage  de  chevaux,  traces  visibles  d'une  exploitation\nm\u00e9canis\u00e9e, etc.).\n\uf0b7 Contr\u00f4le  terrain  :  prospection  des  sites  accessibles  retenus  dans\nl'inventaire, et pour lesquels des doutes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis lors des s\u00e9ances de\nphoto-interpr\u00e9tation.  Exclusion  des  sites  ne  correspondant  pas  \u00e0  la\nd\u00e9finition de friches agricoles. Ce contr\u00f4le terrain a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur 10\nparcelles, \u00e0 l'issue de l'expertise, 6 parcelles ont \u00e9t\u00e9 retenues  (dont 2\nretir\u00e9es suite \u00e0 la consultation du document cadre).\n\uf0b7 Affinage des contours des sites retenus  : calage du trac\u00e9 sur les limites\nparcellaires  afin  d'int\u00e9grer  des  ensembles  homog\u00e8nes  et  facilement\nidentifiables.\n\u2794 Proposition arr\u00eat\u00e9e en session de la CA52 r\u00e9unie le 26 \nnovembre 2024.\nCONDITIONS D'\u00c9VOLUTION\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre\nest r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les 5 ans dans les m\u00eames conditions que lors de son\n\u00e9tablissement.\nLes surfaces identifi\u00e9es dans le document cadre peuvent donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es\nr\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nENTR\u00c9E EN VIGUEUR\nLe document cadre est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s consultation de la\nCommission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers (CDPENAF) et des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es.\nConform\u00e9ment  au  d\u00e9cret  du  8  avril  2024  relatif  au  d\u00e9veloppement  de\nl'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques\nsur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'applique aux demandes\nd'installation photovolta\u00efque r\u00e9gie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme\nd\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nJoinville\nTERRAINS R\u00c9PERTORI\u00c9S\nLa proposition finale d'implantation d'installations photovolta\u00efques sur terrains\nagricoles, naturels ou forestiers de la Chambre d'agriculture comporte 4 sites,\nr\u00e9partis sur 2 des 8 EPCI du d\u00e9partement, concernant 4 communes pour une\nsurface totale de 14,87 hectares.\nNom EPCI Surface (ha)\nCA du Grand Saint-Dizier Der et Vall\u00e9e 11,58\nCC du Grand Langres 3,29\nCARTOGRAPHIE G\u00c9N\u00c9RALE\nCARTOGRAPHIE PAR SITE\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n\n1 BETTANCOURT LA FERREE 3,57 ha\n2 CHAMOUILLEY 4,63 ha\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n3 ROLAMPONT 3,29 ha\n4 VALCOURT 3,38 ha\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n=  \u2014 es \u2014 Oe| \u2014 a\u2014RENE __ES\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERN\u00c9ES\nSite \nn\u00b0 Commune Code \nINSEE Pr\u00e9fixe Section N\u00b0 Parcelle\u00b7s \nenti\u00e8re\u00b7s\n1 Bettancourt-la-Ferr\u00e9e 52045 000 AB 0080\n0004 Oui\n2 Chamouilley 52099 000 ZE 0053\n0055 Oui\n3 Rolampont 52435 000 ZD 0032 Oui\n4 Valcourt 52500 000 YA 0003 Oui\nAUTRES SURFACES OUVERTES AUX PROJETS \nD'INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE AU SOL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme, sans pr\u00e9judice des\nconditions mentionn\u00e9es aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du m\u00eame code,\nc'est-\u00e0-dire sans faire obstacle aux dispositions qui pr\u00e9voient qu'il doit\ns'agir de sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou de surfaces non exploit\u00e9es depuis plus\nde 10 ans, sont ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol et sont\nincluses dans le document cadre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-29, les surfaces\nr\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes :\n1. Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es\n\u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole ;\n2. Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;\n3. Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat\nagricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite, ou une carri\u00e8re en activit\u00e9\ndont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans ;  \n4. Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de\nremise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais\ndont  la  r\u00e9alisation  est  insatisfaisante  en  d\u00e9pit  du  respect  des\nprescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin,\nhalde  ou  terrain  d\u00e9grad\u00e9  par  l'activit\u00e9  mini\u00e8re,  sauf  lorsque  la\nremise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite ;\n6. Le  site  est  une  ancienne  installation  de  stockage  de  d\u00e9chets\ndangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux  ou  une  ancienne  installation  de  stockage  de  d\u00e9chets\ninertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9\nprescrite ;\n7. Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien\na\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou\npriv\u00e9 d'une personne publique ;\n8. Le  site  est  un  d\u00e9laiss\u00e9  fluvial,  portuaire,  routier  ou  ferroviaire\nincorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;\n9. Le  site  est  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'une  installation  class\u00e9e  pour  la\nprotection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception\ndes carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;\n10. Le site est un plan d'eau ;\n11. Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9\nSEVESO  pour  laquelle  le  niveau  de  gravit\u00e9  des  cons\u00e9quences\nhumaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins\nqualifi\u00e9  d'important  selon  l'\u00e9chelle  d'appr\u00e9ciation  de  la  gravit\u00e9\nd\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0\nl'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence,\nde  la  cin\u00e9tique,  de  l'intensit\u00e9  des  effets  et  de  la  gravit\u00e9  des\ncons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers\ndes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\n12. Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention\ndes risques technologiques ;\n13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant\nl'objet d'une pollution pyrotechnique ;\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n14. Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que\nzone favorable \u00e0 l'implantation de panneaux photovolta\u00efques dans le\nplan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalit\u00e9.\nA  titre  indicatif,  l'observatoire  d\u00e9partemental  des  friches  identifie,  sans  \u00eatre\nexhaustif, les friches qui ont un potentiel de d\u00e9veloppement en photovolta\u00efque au\nsol. Cet observatoire est accessible depuis sur le site de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Marne :\nhttps://www.haute-marne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Amenagement-\ndu-territoire-urbanisme/Observatoire-departemental-des-friches\n\u00c0  la  date  du  pr\u00e9sent  document  les  sites  suivants  sont  identifi\u00e9s  comme\nsusceptibles d'accueillir du photovolta\u00efque au sol.\nCommune Nom de la friche\nPotentiel maximal\nmobilisable\n(surface totale du site identifi\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9chelle parcellaire. L'\u00e9tude de \nfaisabilit\u00e9 des projets se fera sur les \ncaract\u00e9ristiques r\u00e9elles du site).\nBologne Forges de Bologne 5,66 ha\nChaumont Usine d\u00e9saffect\u00e9e Viralu 7,23 ha\nFoulain Chemin de fer 3,25 ha\nHumes-joquernay Aire d'accueil des gens \ndu voyage 34,62 ha\nLangres Gare de la Bonnelle 6,48 ha\nManois Ancienne usine Arcelor \nMITTAL 9,49 ha\nSaint-dizier Ancienne industrie YTO 12,26 ha\nSaint-dizier Chaudonnerie Ronot 4,6 ha\nWassy Ancienne gare 10,22 ha\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nChemin de fer (Foulain)\n\u00c0 titre d'exemple :\nCONDITIONS D'IMPLANTATION\nPour  tout  projet  d'installation  photovolta\u00efque,  il  appartient  au  p\u00e9titionnaire\nd'indiquer \u00e0 quelles caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pond le site\nd'implantation  de  son  projet  et  d'apporter  les  \u00e9l\u00e9ments  justificatifs\ncorrespondants.\nLa concertation avec les propri\u00e9taires voisins, en particulier ceux poss\u00e9dant des\nmaisons  \u00e0  proximit\u00e9,  est  essentielle.  Cette  d\u00e9marche  permet  de  d\u00e9finir  les\ndistances  d'implantation  admissibles  afin  de  minimiser  les  impacts  des\ninstallations  vis-\u00e0-vis  des  tiers.  Les  r\u00e9unions  de  concertation  doivent  \u00eatre\norganis\u00e9es pour recueillir les avis et pr\u00e9occupations des riverains, et pour trouver\ndes solutions acceptables pour toutes les parties prenantes.\nIl est \u00e9galement imp\u00e9ratif que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9server, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les haies, bosquets et zones bois\u00e9es existantes. Cet engagement vise \u00e0\nprot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et \u00e0 maintenir les \u00e9cosyst\u00e8mes locaux. Par cons\u00e9quent,\ntoute implantation de parc photovolta\u00efque doit \u00eatre planifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter\nau maximum les d\u00e9frichements et \u00e0 conserver ces zones bois\u00e9es intactes.\nL'engagement du p\u00e9titionnaire \u00e0 un entretien r\u00e9gulier des parcs solaires est\n\u00e9galement  n\u00e9cessaire  pour  limiter  leur  enfrichement  et  garantir  leur  bon\nfonctionnement. Une m\u00e9thode d'entretien durable, telle que l'\u00e9co-p\u00e2turage, est\nfortement recommand\u00e9e afin de contribuer in\u00a0fine \u00e0 l'am\u00e9lioration du potentiel\nagronomique des sols.\nEnfin, il est rappel\u00e9 par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les\ntermes  des  articles  L.111-30  et  R.111-20-1  du  code  de  l'urbanisme  et\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\n\nnotamment les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques (hauteur des panneaux, densit\u00e9 et taux de\nrecouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol,\u2026.) pr\u00e9cis\u00e9es dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques techniques des\ninstallations  de  production  d'\u00e9nergie  photovolta\u00efque  exempt\u00e9es  de  prise  en\ncompte  dans  le  calcul  de  la  consommation  d'espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nEuPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\nANNEXE 1 : charte paysag\u00e8re\nLA D\u00c9MARCHE DE PROJET \nPOUR L'INT\u00c9GRATION PAYSAG\u00c8RE \nD'UN PARC PHOTOVOLTA\u00cfQUE AU SOL \nQuelle(s) attitude(s) adopter vis-\u00e0-vis du d\u00e9veloppement des parcs?\nS'inscrire dans une strat\u00e9gie globale d'implantation\nIl convient de v\u00e9rifier en amont la compatibilit\u00e9 du projet avec les textes r\u00e9glementaires, notamment en termes\nde consommation d'espace (naturel, agricole et forestier) et d'urbanisme.\nInitier une d\u00e9marche de projet\nL'am\u00e9nagement d'un parc photovolta\u00efque ne peut \u00eatre seulement la r\u00e9sultante d'un ensemble de contraintes\ntechniques et d'objectifs productifs ; il doit \u00eatre le fruit d'un r\u00e9el projet de paysage et d'architecture, une\nproposition r\u00e9fl\u00e9chie et argument\u00e9e pour un processus de transformation positive du territoire. \n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nSTRUCTURE P4p\nSS@>2. TRAME VARa>AyPdPNOWNYNAO >\nElaborer un projet sp\u00e9cifique pour un territoire sp\u00e9cifique\nLe projet de parc photovolta\u00efque doit respecter et promouvoir les caract\u00e8res et qualit\u00e9s propres du site dans\nlequel il s'implante. Il s'agit de d\u00e9montrer ces sp\u00e9cificit\u00e9s, de les expliquer et de les repr\u00e9senter de mani\u00e8re\ncompr\u00e9hensible et objective.\nComprendre et traiter les enjeux de paysage autour des installations \nsolaires\nL'am\u00e9nagement influence le paysage, en termes de structure, de relief, de limites, de trame spatiale, d'\u00e9chelle ...\nLe  projet  doit  imp\u00e9rativement  et  avantageusement  traiter  de  la  pr\u00e9servation,  de  la  promotion,  ou  de  la\nrecomposition du paysage dans lequel il s'installe.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-MARNE\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nLIMITER LES REMBLAIS DEFINIR UN MAILLAGEET DEBLAIS oe PARCELLAIRE PERTINENT\n\",.Me.\nQUALIFIER LES LIMITES\nCOMPRENDRE LE SITE\nPr\u00e9senter clairement le paysage dans lequel le site du projet s'inscrit, \u00e0 grande \u00e9chelle ;  Sa valeur\nsymbolique, ses composantes, son couvert v\u00e9g\u00e9tal, les vues proches et lointaines, l'occupation du sol\net toutes ses singularit\u00e9s.\nD\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 du projet photovolta\u00efque avec le paysage qui l'accueille et pr\u00e9senter ses\nrelations au contexte : expliquer comment il s'inscrit dans l'histoire de son territoire, sa topographie,\nses structures paysag\u00e8res.\nD\u00e9finir les aires de visibilit\u00e9 en fonction de la topographie locale et de la structure spatiale : Pr\u00e9senter\net  argumenter  objectivement  le  choix  de  points  de  vue  pertinents  pour  \u00e9valuer  la  covisibilit\u00e9\n(plusieurs \u00e9l\u00e9ments mis en relation dans un m\u00eame regard), et l'influence du projet sur le paysage.\nEvaluer objectivement (et en toutes saisons) l'impact visuel des installations : \nR\u00e9aliser des photomontages depuis et sur les paysages habit\u00e9s, les paysages fr\u00e9quent\u00e9s, les paysages\nremarquables et le patrimoine b\u00e2ti.\nEvaluer  l'impact  de  l'installation  sur  les  usages  r\u00e9cr\u00e9atifs  des  paysages  : routes,  sentiers  de\nrandonn\u00e9es, belv\u00e9d\u00e8res, \u2026\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nPROJETER ET REPRESENTER\nGarantir la pr\u00e9servation de l'identit\u00e9 paysag\u00e8re du site , en recherchant une coh\u00e9rence d'organisation\nspatiale  du  plan  masse,  en  termes  de  g\u00e9om\u00e9tries,  de  formes,  de  trame  viaire  et  de  maillage\nparcellaire.\nPr\u00e9senter un descriptif d\u00e9taill\u00e9 de toutes les composantes du projet : \nModalit\u00e9s de raccordement et d'acc\u00e8s au site, principes de respect du sol et modification du relief\n(limitation des d\u00e9blais-remblais), am\u00e9nagements paysagers et plantations, int\u00e9gration des \u00e9dicules\ntechniques, qualification des limites et de tout \u00e9l\u00e9ment construit dans le projet. \nQualifier la dimension architecturale du projet : \nLes formes, mat\u00e9rialit\u00e9s, couleurs des b\u00e2timents, l'int\u00e9gration des locaux et \u00e9quipements techniques,\ndes b\u00e2ches ou des citernes \u00e0 eau, les cl\u00f4tures, murets, portails font partie du projet architectural et\ndoivent faire l'objet d'un soin particulier. \nExpliquer en quoi le projet valorise le site et le paysage : \nRecomposition de la trame verte, d\u00e9pollution, fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques, protection de la faune,\nplantations d'accompagnement, qualit\u00e9 des sols, qualification et gestion des limites,  ...\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nTEMPS 1 TEMPS 2SITE POLLUE VALORISATION _ET DELAISSE PAR LE PARC PHOTOVOLTAIQUE\nPR\u00c9VOIR ET G\u00c9RER\nD\u00e9finir les modalit\u00e9s de gestion et de valorisation du site durant la vie du parc : \nPr\u00e9ciser les dispositions, int\u00e9gr\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 un projet agricole, concernant la r\u00e9ception du site\napr\u00e8s travaux, la gestion, l'entretien de ses abords et des \u00e9quipements.\nInformer sur le fonctionnement et l'exploitation du site :\nValoriser l'information et la p\u00e9dagogie au droit du site. Pr\u00e9voir l'entretien de la signal\u00e9tique et des\nb\u00e2timents, et envisager l'accueil du public et l'animation.\nGarantir le d\u00e9mant\u00e8lement et la r\u00e9versibilit\u00e9 du site :\nPr\u00e9ciser  d\u00e8s  la  conception  du  projet  les  conditions  techniques,  juridiques,  financi\u00e8res  du\nd\u00e9mant\u00e8lement, du recyclage et de la remise en \u00e9tat du site (am\u00e9lioration qualitative ou, \u00e0 minima,\nretour \u00e0 l'\u00e9tat originel) apr\u00e8s l'exploitation.\n52 - Document cadre \u2013 Art. L.111-29 du code de l'urbanisme\nO\u00d9 ?\nCOMMENT ?\nET APR\u00c8S ?\nLA D\u00c9MARCHE DE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS\nEst-ce que le site du projet r\u00e9pond aux recommandations d'implantation?\nTerrain d\u00e9grad\u00e9 ou artificialis\u00e9, mesures d\u00e9rogatoires et vocation du terrain, r\u00e9versibilit\u00e9.\nEst-ce que les caract\u00e9ristiques d'occupation actuelles du site sont bien pr\u00e9sent\u00e9es ? Analyse\ndes caract\u00e9ristiques et potentialit\u00e9s des sols, activit\u00e9s pr\u00e9sentes, flore.\nEst-ce que le site d'implantation et les sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte sont correctement d\u00e9crits?\nAnalyse paysag\u00e8re et architecturale du contexte en plans, coupes, photographies proches et lointaines. \nEst-ce que toutes les composantes du projet sont bien pr\u00e9sent\u00e9es et expliqu\u00e9es ? Adaptation\nau relief, acc\u00e8s, descriptifs et dispositions des installations.\nEst-ce que l'impact paysager du projet est convenablement d\u00e9taill\u00e9 ?\nPertinence des insertions et des aires de visibilit\u00e9, des implantations et structurations visuelles, \nvariations saisonni\u00e8res.\nEst-ce que le projet engage une r\u00e9elle d\u00e9marche de conception paysag\u00e8re et architecturale? \nRenaturation du site, int\u00e9gration architecturale des installations techniques, traitement des limites .\nEst-ce que la reconversion du site est correctement d\u00e9crite ?\nR\u00e9ception apr\u00e8s travaux, pertinence du projet agricole \u00e9ventuel, durabilit\u00e9 des engagements\nEst-ce que la gestion du site est correctement d\u00e9crite ?\nPlan de gestion des espaces, entretien, actions p\u00e9dagogiques et communication\nEst-ce que la remise en \u00e9tat du site est pr\u00e9cis\u00e9e ?\nGarantie de restitution paysag\u00e8re du site, engagements techniques, financiers et juridiques\n... CONTACT ...\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne\nBureau Am\u00e9nagement ddt-ssa-ba@haute-marne.gouv.fr\nDDT DE LA HAUTE-MARNE  22\nPREFET irection d\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-08-00030 DU 08 AO\u00dbT 2025 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous\nterre pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire\n\u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2025 et jusqu'au 14 septembre 2025 inclus\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 424-2, R. 424-4 et R. 424-5 ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de\nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le Parc national de for\u00eats ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nMarne ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 445646 du Conseil d'\u00c9tat, rendue le 28 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse\nest autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour la campagne 2025-2026 ;\nVU le rapport sur l'impact du blaireau pour les activit\u00e9s agricoles en France, \u00e9dit\u00e9 par les\nChambres d'agriculture en f\u00e9vrier 2023 ;\nVU le rapport d'information du S\u00e9nat n\u00b0 470, enregistr\u00e9 en sa Pr\u00e9sidence le 29 mars 2023 ;\nVU la note de pr\u00e9sentation annuelle 2025 relative \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous\nterre du blaireau en Haute-Marne ;\nVU la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, en date du 11 avril 2024,\nannulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-05-00183 du 24 mai 2023 de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne en\ntant qu'il autorisait une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau du 15 mai 2024 au 14\nseptembre 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 15 avril\n2025\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 02 juin au 22 juin 2025 inclus, en application de\nl'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 420-1 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que la gestion durable\ndu patrimoine faunique et de ses habitats est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que la pratique de la chasse, activit\u00e9 \u00e0\ncaract\u00e8re environnemental, culturel, social et \u00e9conomique, participe \u00e0 cette gestion et contribue \u00e0\nl'\u00e9quilibre entre le gibier, les milieux et les activit\u00e9s humaines en assurant un v\u00e9ritable \u00e9quilibre agro-\nsylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut autoriser l\u00e9galement l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre pour\nune p\u00e9riode compl\u00e9mentaire selon les dispositions de l'article R.424-5 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le'blaireau est une esp\u00e8ce significativement repr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT l'augmentation de la densit\u00e9 de terriers et les d\u00e9g\u00e2ts agricoles induits ainsi que le\nnombre de blaireaux pr\u00e9sents sup\u00e9rieur \u00e0 11000 individus, selon les \u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es lors de la consultation du public ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9faut de pr\u00e9dateur naturel pour le blaireau dans le d\u00e9partement de la Haute-\nMarne ;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par\nl'augmentation du nombre de blaireaux dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que le blaireau est peu pr\u00e9lev\u00e9 par la chasse \u00e0 tir en raison de ses conditions de\nvie essentiellement nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT que la v\u00e9nerie sous terre est le seul mode de chasse participant \u00e0 la r\u00e9gulation du\nblaireau, que cette pratique est assujettie au respect de la charte nationale et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site\npour permettre d'abriter de nouveaux animaux apr\u00e8s la chasse ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre important de communes concern\u00e9es soit par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nchasses particuli\u00e8res au blaireau soit par une action de v\u00e9nerie sous terre lors de ces douze derni\u00e8res\nann\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la v\u00e9nerie sous terre du blaireau s'op\u00e8re principalement en milieu agricole,\npour prot\u00e9ger les cultures (2/3 des interventions) ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte au bon \u00e9tat\ndes populations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures permettant d'\u00e9viter le pr\u00e9l\u00e8vement des\njeunes non sevr\u00e9s et de leur m\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que la fixation de la date d'ouverture de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie\nsous terre doit permettre de concilier le maintien de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique avec la prise en\ncompte des 6 premiers mois du cycle de vie de l'esp\u00e8ce pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'exercice de la v\u00e9nerie sous terre est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire\nallant du 15 ao\u00fbt 2025 au 14 septembre 2025 inclus.\nArticle 2 : Seuls les \u00e9quipages d\u00e9tenant une attestation de meute de chasse sous-terre valide,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie, sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer la v\u00e9nerie sous terre pendant cette p\u00e9riode.\nCes \u00e9quipages sont tenus d'obtenir l'accord du d\u00e9tenteur du droit de chasse des terrains o\u00f9\ncette activit\u00e9 sera exerc\u00e9e.\nArticle 3 : La v\u00e9nerie sous terre est interdite toute l'ann\u00e9e dans le c\u0153ur du Parc national de\nfor\u00eats (voir l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00081 du 21 mai 2025, portant fixation\n\ndes dates d'ouverture et de cl\u00e9ture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour la\ncampagne 2025-2026).\nArticle 4 : Lors d'une action de d\u00e9terrage, s'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une m\u00e8re allaitante\nou d'un de ses jeunes (dans l'hypoth\u00e8se de naissances tr\u00e8s tardives), celle-ci est interrompue.\nArticle 5 : Un bilan annuel des pr\u00e9l\u00e8vements de la v\u00e9nerie sous terre sera \u00e9tabli au plus tard le\n30 janvier 2026 en distinguant les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de\nceux r\u00e9alis\u00e9s pendant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale. Ce bilan sera transmis \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne.\nCe bilan distingue le sexe et l'\u00e2ge (jeune, adulte) des animaux pr\u00e9lev\u00e9s ainsi que la date et le\nnombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par commune.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0\nconstater les infractions au titre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires des\ncommunes.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nwww.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nPREFET\npee HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Eee des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988630711\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,\nle 08 juillet 2025 par Monsieur J\u00e9r\u00e9my GONCALVES en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab PRESENCE\u00bb dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9, rue Joyeuse 52600 COHONS  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988630711 pour les\nactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du\ncode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 05 ao\u00fbt 2025\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLi Birectur a, F\n7  Micka\u00ebl MAROT\nN\\\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,\n75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de\nChalons en Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www telerecours fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nPREFET\nDELA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Egalit\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nBratornit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP479663643\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.72335;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,\nle 03 ao\u00fbt 2025 par Madame Karine DELABORDE en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab DELABORDE Karine\u00bb\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, rue de Longeau 52600 COHONS  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP479663643\npour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif; ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du\ncode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 05 ao\u00fbt 2025\nPour la Diregfrice et par a\u00e9tegetion\nEr Us  \"\nicka\u00ebl MAROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,\n75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de\nChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre sais par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www  telerecours fr\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Legatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n  \nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Haute-Marne \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2366 du 05/08/2025 \nPortant changement de g\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE  \n \n \nLA DIRECTRICE GENERALE  \nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST  \n \n \nVU les articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nGrand Est \u2013 Mme RATIGNIER-CARBONNEIL ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987  relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes \neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports \nsanitaires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les \nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4102 du 31 octobre 2024 portant changement de g\u00e9rant  de la soci\u00e9t\u00e9 de \ntransports sanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02025-2184 en date du 28 juillet 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au x Directeurs, \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVU l'extrait de casier judiciaire de Mme La\u00ebtitia HUGOT n\u00e9e ESCUDIER en date du 28 juillet 2025 ; \n \n CONSIDERANT le proc\u00e8s -verbal des d\u00e9cisions  de l'associ\u00e9 unique (SAS CLEMENT) de la Soci\u00e9t\u00e9 \nAMBULANCE ARIANE en date du 28 juillet 2025 : \n1. d\u00e9cide de nommer Mme La\u00ebtitia HUGOT n\u00e9e ESCUDIER en qualit\u00e9 de g\u00e9rante et de d\u00e9terminer \nses pouvoirs \n2. prend acte de la d\u00e9mission de M. Aur\u00e9lien VOGT \n3. donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du pr\u00e9sent proc\u00e8s -verbal pour remplir \ntoutes formalit\u00e9s de droit. \n \nCONSIDERANT que l'extrait Kbis actualis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sera transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ARS \nd\u00e8s r\u00e9ception.  \n \n \nARRETE \n \nARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires, ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e, agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro 52-000063 \npour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes effectu\u00e9s dans tous \nles cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux transports effectu\u00e9s sur \nprescription m\u00e9dicale, est g\u00e9r\u00e9e par Mme La\u00ebtitia HUGOT n\u00e9e ESCUDIER \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025 :  \nD\u00e9nomination sociale    AMBULANCE ARIANE \nAdresse du si\u00e8ge social :  2 avenue Paul Doumer, 52000 CHAUMONT \nAdresse de l'activit\u00e9 commerciale \n(accueil, Garage, d\u00e9sinfection) :  2 avenue Paul Doumer, 52000 CHAUMONT \n \n\n \n \n \nARTICLE 2 : Le parc automobile de la soci\u00e9t\u00e9 est compos\u00e9 de 3 v\u00e9hicules  : 1 ambulance de cat\u00e9gorie A \net 2 VSL. \nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4102 du 31 octobre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er \nao\u00fbt 2025. \nARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports \nsanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour  et mise \u00e0 disposition de l'ARS via le \nlogiciel TS : https://transports-sanitaires.ars-grandest.fr \nARTICLE 5 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e sans \nd\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est / d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Haute-Marne. \nARTICLE 6 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9  Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre \nprogramm\u00e9s. \nARTICLE 7 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet \nde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-\n41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre \nsaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribu nal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  . \nARTICLE 9 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Marne et \nnotifi\u00e9 au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 : Mme La\u00ebtitia HUGOT n\u00e9e ESCUDIER. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame \nla Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne et au SAMU 52. \n \nDEER: HAUTE-MARNE (\u00a9 Dre Riginale de SantLea Grand Est\nParit\u00e9\nARRETE n\u00b052-2025-08-00028 DU 08 AO\u00dbT 2025\nPORTANT R\u00c9QUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne - Mme R\u00e9gine PAM;\nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union\nSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;\nVU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se d\u00e9clarant en gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)\u00bb et que \u00ables\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb.\nCONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la\nparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e\nillimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmaci\u00e9 devant\n\nDELA HAUTE-MARNE \u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9'gute Grand EstPrater\nparticiper au service de garde et d'urgence sur la p\u00e9riode du 12 au 21 ao\u00fbt 2025 se sont\nd\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par\nles officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne est marqu\u00e9e\npar de fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52) ;\nCONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ;\nCONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent\nsur les plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Marne ;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans\nle tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s afin\nd'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.\nArticle 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la\ncontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\n\nDE LA HAUTE-MARNE \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Hertee  Grand Est\nmo\" Article 3 - A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 a son\nex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition s'expose\naux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9\nainsi qu'\u00e0 l'application d'une sanction financi\u00e8re en application des dispositions de l'article\nL. 5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nle Directeur Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Marne, le Directeur\nD\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9\naux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une\nrequ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n\nsavsaie ovezsNnawanga anu otsa1e318 3 1ov MuVHG9 S109 Nvusou W ne ao BBA NIVL IN\naunoonysUN O9 NIVINOG 01275ouaiost IvuaNgo no 308 z+35119 30 319\u00a5 Nuva\nNive oo1zsxnvauve BH NV anu IzHYTISE 3104 UV HAHOUBNER MVTISS ENLOIS 1AV4 00528SAVE V130 30VT4 |w3IOUaN NIONO nan ewno sne7-siie N VAL A? UN\n1 NO MnvHo ooozsSINN-S1V13 830 3NNBAV \u20acVU OO 319V nuviewneiing NOAOML IAwoe ussszoz 190812\nsaisaia ovezsNAGMA 39 any 0130 319 NUVHA199 61aunoonysun oonivinod o1zzsowatoa1 Ivwange no ana z+381n9 30 319vmuvHeJ Lonad san\nAsuONIIVHO 0085anonenaay V1 30 308 \u00e0BANOLOU V1 20 2ioVNuvHaASipnvIZZNIOLU O8sun ne usrweg izzmolvos inlANONaVHO 000253009 N 09 V120 39V14 9138700 - 31V\u00a5LNGO 319v mavHal138n001Nuse ustsaisaie orcesNNG3A 30 NU 01\niunoonvsun oo Nivined 048859ua1931 IWuaNaO NA NN z+351n9 30 312VnuvHaPuniea LOT3d wi\nawsinn-ai vive\"LAN ODNVUB-NOUVI93 06225uauaTiad 30VId 81NOUVI23.0 319V RUVHAsiipsusgariawiano SUNLovie tava 00625Aoguvaanusigivuas 0.1 a19\u00a5 NavidBlom LaTUEU VO ou MAN oO nnvHo ooozs\n3NAT\nMann NOLNSY an Nany sia ccALL OHO ON V1 30 ZIOVMBVHE\nsa1saia ovezsNnawanacany 01own ne via o\u00f9 warunLNIVL IN,\nunoonvs\"Lun oa nivinoa oxzzs9usi031 Ia Ngo Noana z+asine 30 319v3107124 eu\n'sauONva oozesaNNaunLannany zys3Hono 530 310VWUVHAsouesne7 guyolesun nessusoisisauveoun3N90108 o1czs2NIVINOS vi3a3n 1830 319VnavhaMANOLNVIN\nwees\nszoz voor a1 1p'saisaia oyezsNnawan aq any 0130 3194 MuVHA9 S1O9NVusCOT\u00c9ES NON)\nSTHIANIOr ooezsBNUYR v1g0 an NaAY +2SNUV M VI 30 21V REV He241819 39 NV NS SU Mwalzia-1nive 00125an DNAN ASE VI 30 3nNaAy crtBNON V1 20 319V HAVHAsuis 49078 unsauo nv 00226dowagiaanucr19 V130 319\u00a5 uvH\u00e9\u00c0 HONG NNUO > UN\nse assNEL ONS\nSz0z 1908 1 ou!\nsaisaie orcesCODEC anu o13031D\u00a5Nuvind190 SOD NVAow ne Ua o\u00f9 warunLNtyL Inaa Nior ooezsBNuyM v1.30 30 NaAY #2SNA A VI 20 31 MEV HaPHsIO3ONWNIS SUN\nuatzia-LNivs 00128anonanaay v1 20 anNany criBNON VI 39 IOV HuVHAeuro 9018 sunsauo nv oozesLowsaiaaqu er311 QVLI9 V1 30 219v nuvi210/910 HOWANAS 9 UNsozinoe sit\nSTTIANIor 0062Nuvi yaa annany 92SNUVH V1 30 319V HV KASI) ZONWNid UAwaIZIO-LNIVS 00125Nnawaa 39 30 NAAV 61wal 8109 NYUA 219Y HUYHa2 n819 TYHOUVNLM no ep NEO NOSS 09 IWsuivasarannNoaunos coresNIYANQ-LIOM431 a0 NaA\u00a5 +MAOUBA Na 31 NE VHSS14 1a WH 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coucheg\u00e9ologique profonde de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 a vie longue Cig\u00e9oet portant mise en compatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Chateau (Meuse) ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 6 mars 2024 par l'Andra enpr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne, visant l'obtention des autorisations n\u00e9cessaires pour lespremi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementale de Cig\u00e9o ;Vu les dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme (6 permis de construire et 26 d\u00e9clarationspr\u00e9alables), d\u00e9pos\u00e9es par Andra entre le 6 et le 13 mars 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique relative aux premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillanceenvironnementale port\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rationsDRO \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs dehaute et de moyenne activit\u00e9 a vie longue (Cig\u00e9o) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l'enqu\u00eate publiqueunique concernant les premi\u00e9res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementaleport\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DRO \u00bb) du projetde centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenneactivit\u00e9 a vie longue (Cig\u00e9o) ;Vu lavis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est du 27 mai 2024 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et dud\u00e9veloppement durable (Ae de l'IGEDD), rendu par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu les avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'Andra, en date du 21 mai 2024 et du 5 juin 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales sollicit\u00e9es (40 communes d'implantation des op\u00e9rationset 4 \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale), prises entre le 17 d\u00e9cembre 2024 et le12 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate du 26 mai 2025 ;\nConseil d'administration du 27 juin 2025 Page 1/4\n\n|REPUBLIQUEFRANGAISE ( ANDRALibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant le projet tel qu'il figure dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueLe projet consiste en la r\u00e9alisation des premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillanceenvironnementale, dites \u00ab op\u00e9rations DRO \u00bb, qui comportent :- Des op\u00e9rations de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e0 la suite des saisines de l'Andra concernantles terrains d'accueil des futures installations du centre de stockage et de ses ouvragesconnexes (liaison intersites et installation terminale embranch\u00e9e notamment) ;- Des fouilles arch\u00e9ologiques prescrites \u00e0 la suite d'une premi\u00e8re campagne de diagnostics, enzone descenderie et sur une partie de l'installation terminale embranch\u00e9e ;- Des campagnes de caract\u00e9risation g\u00e9otechnique et pi\u00e9zom\u00e9trique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'empriseou d'influence du futur centre de stockage, de ses ouvrages connexes et des ouvrages desautres ma\u00eetres d'ouvrage tiers (SNCF-R\u00e9seau et le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne(CD52)). Ces op\u00e9rations (forages et pi\u00e9zom\u00e8tres) ont pour objectif d'affiner et de conforter laconnaissance des milieux d'implantation des futurs ouvrages et de d\u00e9terminer les donn\u00e9esd'entr\u00e9e en vue de la finalisation du d\u00e9tail de la conception de l'ensemble des ouvrages ;- Des forages g\u00e9otechniques de grande profondeur (r\u00e9alisation de quatre plateformes ditesZBS_Fond_UP1). Dans le cadre de la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue des connaissances etde leur int\u00e9gration progressive dans les mod\u00e8les retenus dans les \u00e9valuations de s\u00fbret\u00e9,ce programme a pour objectif d'affiner et de conforter la connaissance acquise pendant plus de20 ans sur le comportement hydrog\u00e9ologique des diff\u00e9rentes formations g\u00e9ologiques pr\u00e9sentessur le territoire d'implantation du futur centre de stockage Cig\u00e9o et la connaissance de la couchedu Callovo-Oxfordien ;- L'am\u00e9nagement de zones de stockage de mat\u00e9riaux et bases vie n\u00e9cessaires \u00e0 ces travaux.L'objectif est donc d'apporter des compl\u00e9ments d'informations sur la caract\u00e9risation et l\u00e0 surveillancede l'environnement du projet global Cig\u00e9o tant d'un point de vue g\u00e9ologique, g\u00e9otechnique,hydrog\u00e9ologique ou patrimonial, afin d'affiner et de conforter la conception du projet et de respecter lesdispositifs du code du patrimoine en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.ll s'agit de la premi\u00e8re tranche de travaux qui sera mise en \u0153uvre sur le terrain de fa\u00e7on concr\u00e8te,ant\u00e9rieurement \u00e0 de futures tranches de travaux, qui porteront sur des objets diff\u00e9rents (d\u00e9frichements,terrassements, viabilisation etc.).Ce projet implique l'obtention :- D'une autorisation environnementale au titre du code de l'environnement ;- De permis de construire et de d\u00e9clarations pr\u00e9alables au titre du code de l'urbanisme.Consid\u00e9rant l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique relative aux premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillanceenvironnementale du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chetsradioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) s'est tenue du 28 f\u00e9vrier au 15 avril2025.Parmi les 40 collectivit\u00e9s territoriales sollicit\u00e9es, 28 ont rendu un avis dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire :15 avis sont favorables, 11 neutres, 1 r\u00e9serv\u00e9 et 1 d\u00e9favorable.Le public a adress\u00e9 au total 767 contributions r\u00e9parties entre le registre num\u00e9rique, les registres papiers,et des e-mails et courriers adress\u00e9s \u00e0 la commission d'enqu\u00eate.La commission d'enqu\u00eate a rendu des avis favorables sans r\u00e9serve sur les dossiers susvis\u00e9s, dont l'unassorti de 4 recommandations sur le dossier de demande d'autorisation environnementale. .Ces observations et avis rendus ne remettent pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet objet de lad\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration.\nConseil d'administration du 27 juin 2025 Page 2/4\n\n|REPUBLIQUEFRANCAISE ( ANDRALibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetll est rappel\u00e9 que l''Andra d\u00e9veloppe un centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde de d\u00e9chetsradioactifs (projet Cig\u00e9o) qui constitue, comme rappel\u00e9 par le PNGMDR 2022-2026, \u00ab la solution la plusaboutie \u00e0 ce jour et reconnue \u00e0 ce titre comme solution de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb pour la gestion de d\u00e9chets dehaute et moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue.Le projet Cig\u00e9o a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-993 du 7 juillet 2022 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique le centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde de d\u00e9chets radioactifs de hauteactivit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue Cig\u00e9o et portant mise en compatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Chateau (Meuse).Lorsque l'expropriation est poursuivie au profit d'un \u00e9tablissement public, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquetient lieu de d\u00e9claration de projet (alin\u00e9a 4 de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation), uniquementdes travaux pr\u00e9vus d'\u00eatre effectu\u00e9s au sein du plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux (PGT) figurant \u00e0 l'annexe 1 dud\u00e9cret.Il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de projet afin de se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'enti\u00e8ret\u00e9 des op\u00e9rations projet\u00e9es.Les op\u00e9rations DRO font partie int\u00e9grante du projet global Cig\u00e9o : elles visent \u00e0 entreprendre des travauxet \u00e0 installer des \u00e9quipements ayant pour objectif d'apporter des compl\u00e9ments sur la caract\u00e9risation etla surveillance de l'environnement du projet global Cig\u00e9o tant d'un point de vue g\u00e9ologique,hydrog\u00e9ologique que g\u00e9otechnique et arch\u00e9ologique. Une partie de ces op\u00e9rations concerne lapoursuite de l'acquisition des connaissances sur les plans g\u00e9ologiques et hydrog\u00e9ologiques, afin deconforter les diff\u00e9rents mod\u00e8les de repr\u00e9sentation et de comportement retenus dans les \u00e9valuationsdes incidences environnementales des futures installations ainsi que pour la conception et ledimensionnement de certaines installations.Ces op\u00e9rations rel\u00e8vent \u00e9galement de la d\u00e9marche d'acquisition continue des connaissances, surlaquelle s'est engag\u00e9e l'Andra, et qui contribue \u00e0 la robustesse de la d\u00e9marche de s\u00fbret\u00e9 du centre destockage Cig\u00e9o.Comme d\u00e9montr\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact, les incidences environnementales r\u00e9siduelles, sous r\u00e9servedu respect des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d\u00e9crites dans le dossier, sont faibles \u00e0 nulles etnon notables, et ne n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre de mesure de compensation.Les op\u00e9rations DRO sont donc justifi\u00e9es et leur caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non contestable.\nConseil d'administration du 27 juin 2025 Page 3/4\n\n|REPUBLIQUEFRANCAISE (ANDRALibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9lib\u00e9re :Article 1 : Le conseil d'administration prend acte de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 28 f\u00e9vrier au15 avril 2025, du rapport et des conclusions favorables sans r\u00e9serve de la commission d'enqu\u00eate.Article 2 : Le conseil d'administration d\u00e9clare d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble des premi\u00e8res op\u00e9rations decaract\u00e9risation et de surveillance environnementale dites op\u00e9rations DRO. La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration vautd\u00e9claration de projet au sens des articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement.Article 3 : Le conseil d'administration \u00e9met un avis favorable \u00e0 la poursuite du projet.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse et Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse et de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. Elle sera affich\u00e9e pendant un mois dans les communesconcern\u00e9es par le projet.Le public pourra consulter la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet sur le panneau d'affichage situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9edu site du Laboratoire souterrain - RD 960 - Bure\nFait \u00e0 Ch\u00e2tenay-Malabry, le 27 juin 2025\nLe Pr\u00e9sident 46 conseil d'admfnistration,\nPour : 2 0)Contre : 4\ngAbstention\nConseil d'administration du 27 juin 2025 Page 4/4","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T16:22:22+00:00","id":"00683b22ab99e5f81175ac18687e578ed8b80b50e2838f91f0f12dd14655ac50","name":"RAA n\u00b0 65 du 08-08-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-08T15:05:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27591/211695/file/RAA%20n%C2%B0%2065%20du%2008-08-25.pdf"}