{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-413\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 3\nPREFETE Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  des  polices  administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  12  novembre  2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nle vendredi  13  novembre  2026  sur  la commune  du  Pian  M\u00e9doc\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nGironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  09  novembre  2026  adress\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie  de  la\nGironde,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au\nmoyen  de  deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e, dans  le cadre\nd'op\u00e9rations  visant \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du\ncode  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs\nmissions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des\na\u00e9ronefs ; | |\n1/5\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 4\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que\nces  dispositifs peuvent  \u00e9tre mis  en  ceuvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison de  leurs caract\u00e9ristiques,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations publics et de  leurs abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  le d\u00e9placement  de  l'\u00e9quipe de  France  de  football en  Gironde  d\u00e8s  le vendredi  13\nnovembre  2026,  pr\u00e9alablement  \u00e0 un  match  France  - Turquie  le dimanche  15  novembre  2026  ; que  ce\nd\u00e9placement  peut  rassembler  un  nombre  tr\u00e8s important  de  supporters,  fran\u00e7ais  et \u00e9trangers,\nsusceptible  d'engendrer  des  troubles  \u00e0 l'ordre public, des  affrontements,  des  mouvements  de\nfoules  ou  des  d\u00e9gradations ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par  ailleurs, ce  d\u00e9placement  intervient dans  un  contexte  de  multiplication\nd'actions  revendicatives  non-d\u00e9clar\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de  la Gironde ; que  de  telles actions\nsont  \u00e0 craindre  au  sein du  p\u00e9rim\u00e8tre  vis\u00e9 en  annexe  au  regard  des  tensions  entre  les diff\u00e9rents\ngroupes  de  supporters  et des  mouvements  sociaux  toujours  en  cours ; que  le recours  aux  drones\nappara\u00eet  n\u00e9cessaire  dans  le but  de  d\u00e9tecter  tout  rassemblement  \u00e0 risque  ;\nCONSID\u00c9RANT  la persistance  de  la menace  terroriste et la forte mobilisation  des  forces  de  l'ordre\npour  y faire face  sur l'ensemble  du  territoire national  ; que  la s\u00e9curisation  du  lieu vis\u00e9 en  annexe  par\ndes  moyens  suppl\u00e9mentaires  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  au  regard  de  la port\u00e9e  symbolique  et de  la forte\npopularit\u00e9, y compris  internationale, de  l'\u00e9quipe de  France  de  football; qu'il importe  ainsi de\ns\u00e9curiser le d\u00e9placement  de  celle-ci et de  renforcer le service d'ordre d\u00e9ploy\u00e9  par le groupement  de\ngendarmerie  de  la Gironde  dans  le but  de  d\u00e9tecter  et pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et aux\nbiens ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  par drones  permet  de  contr\u00f4ler  au plus vite les\n\u00e9v\u00e9nements  et de  pr\u00e9venir la survenance  de  regroupements  \u00e0 risque, de  mouvements  contestataires\nnon-d\u00e9clar\u00e9s  ou  d'actes  violents ; que  l'appui de  ce  dispositif permet  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npr\u00e9sentes  au  sol de  d\u00e9jouer  les tentatives  de  d\u00e9gradations  d'infrastructures et de  pr\u00e9venir  les\natteintes  aux  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  drones  permet  une  localisation rapide  et un  suivi en  temps  r\u00e9el\nd'\u00e9ventuels  groupes  \u00e0 risques et ainsi d'adapter  sans  d\u00e9lai le d\u00e9ploiement  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  afin de  pr\u00e9venir  et de  ma\u00eetriser  les risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  de  l'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser, le recours  aux  dispositifs de\ncaptation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  sans personnel  \u00e0 bord  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat de  permettre  aux  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de  b\u00e9n\u00e9ficier d'une  vision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre\npublic ; qu'il leur permet  de  reconna\u00eetre  les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s afin d'identifier et de  pr\u00e9venir\nrapidement  le risque  d'incident  tout  en  limitant l'engagement  des  forces  au  sol ; que  cet  outil permet\nde  prot\u00e9ger  leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins dans  les m\u00eames  conditions  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  outre, l'absence de  dispositif de  vid\u00e9oprotection  emp\u00eache  les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de  visualiser l'ensemble  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser; qu'ainsi l'usage des  drones  fournit\ndes  capacit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  suppl\u00e9mentaires  qui assistent les forces  au  sol ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 5\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  il est ainsi n\u00e9cessaire  d'autoriser la\ndemande  de  survol  sollicit\u00e9e par  le groupement  de  la gendarmerie  de  la Gironde  sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nvis\u00e9 ;  que  cette  demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le vendredi  13\nnovembre  2026  entre  08H00  et 18H00,  le samedi  14 novembre  2026  entre  08H00  et 18H00,  et le\ndimanche  15 novembre  2026  entre  08H00  et 18H30 ; que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0\npr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et  aux  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes seront  positionn\u00e9s  de  telle sorte qu'ils ne  survoleront  pas\ndirectement  les rassemblements  de  personnes  afin de  pr\u00e9server  leur s\u00e9curit\u00e9 ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation est limit\u00e9e  aux  horaires  durant  lesquels  il existe un  risque  d'atteinte  aux  personnes  et\naux  biens  ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini en  annexe  tient compte  des  lieux de  rassemblements  potentiels et\ndu  risque que  des  troubles  \u00e0 l'ordre public surviennent  par des  actions impr\u00e9visibles, occasionn\u00e9es\nnotamment  par des  groupes  mobiles  et d\u00e9termin\u00e9s  ; que  les appareils ne  sont  d\u00e9ploy\u00e9s  que  d\u00e8s  lors\nque  les services de  la gendarmerie  en  requi\u00e8rent  l'usage, et ne  sont  pas  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  continue\nau  sein de  l'ensemble  des  p\u00e9rim\u00e8tres  vis\u00e9s en  annexes  et dans  la plage  horaire d\u00e9finie par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ; que  les appareils  ne  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s en  vue  de  capter  des  sons  ou  de  recourir a un\ntraitement  automatis\u00e9  de  reconnaissance  faciale ni \u00e0 des  rapprochements  avec  des  traitements  de\ndonn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  ; qu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es, la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que compte tenu de la nature m\u00eame  de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui\nvisent notamment  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  et les atteintes aux  personnes  et aux  biens,\nil convient  de  d\u00e9roger  au principe d'information  du  public tel que  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R.242-13 du  code\nde  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que  cette information  entrerait notamment  en  contradiction  avec  les\nobjectifs poursuivis  au  sens  de  l'article L.242-3  du  m\u00eame  code;  que  l'arr\u00eat\u00e9 est toutefois  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de  la mission  et leurs mat\u00e9riels ont  satisfait\naux  obligations  d'enregistrement,  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9 et de  formation  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  les services  du  groupement\nde  gendarmerie  de  la Gironde  sont  autoris\u00e9s  aux  dates,  horaires  et lieux suivants  :\n- le vendredi  13  novembre  2026  entre  08H00  et 18H00,  le samedi  14  novembre  2026  entre  08H00  et\n18H00,  et  le dimanche  15  novembre  2026  entre  08H00  et  18H30  ;\n\u2014 sur la commune  du  Pian-M\u00e9doc,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  tel que  d\u00e9fini en  annexe  ;\net afin de  pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et  aux  biens.\nArticle 2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux,  install\u00e9es sur un  mod\u00e8le  de  drone  \u00e0 cam\u00e9ra  thermique.\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la Gironde  \u00e0 l'issue de  chaque  vol.\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 6\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde  et peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  Bordeaux  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  a compter  de  sa publication.\nArticle 5 : Le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la Gironde  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice nationale  de  la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n(1\nGr\u00e9gory  LECRU\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 7\nANNEXE  1\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  CONCERNE  PAR  LA  CAPTATION  D'IMAGES  PAR  DRONE\nsur  la commune  du  Pian-M\u00e9doc  dans  un  rayon  de  1,5km  autour  de  I'h\u00e9tel  Cabot\nVue  g\u00e9n\u00e9rale\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 11 2026-1 8","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T21:26:33+00:00","id":"0068d1301983b0c37126dab53ad8cd494bd5f788d3010d0125614a8c9a19f1fa","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-413","pdf_creation_date":"2026-11-12T18:01:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89746/676031/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-413.pdf"}
