{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie / Direction - CH-DRACENIE\n83-2025-07-07-00017 - d\u00e9c 2025 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-07-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de la ZAP de Callian\nRAA (2 pages) Page 6\n2\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie\n83-2025-07-07-00017\nd\u00e9c 2025\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-07-00017 - d\u00e9c 2025 3\nte D aHospitalier| Scere\nUE\n \n \n \nCentre hospitalier de la Drac\u00e9nie  \nDECISION N\u00b0 2025.031 \n \nAnnule et remplace la d\u00e9cision 2025.011 \n \n \nObjet : Attributions et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe TOBIA \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de \nBargemon en direction commune, \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2005 -920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu les articles 10 et 11 du D\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \n \nVu l'annexe II de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des \nordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ; \n \nVu la convention de direction commune sign\u00e9e du 14 septembre 2018 entre le Centre hospitalier de la \nDrac\u00e9nie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023  portant d\u00e9signation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualit\u00e9 de \nDirectreur G\u00e9n\u00e9ral  du Centre h ospitalier de la Drac\u00e9nie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren \u00e0 \nBargemon (83830) ; \n \n \nD E C I D E \n \n \nArticle 1  : Monsieur Philippe TOBIA , Ing\u00e9nieur en chef  biom\u00e9dical, Directeur des Ressources \nMat\u00e9rielles, en charge des Achats, des Ressources Techniques, Biom\u00e9dicales, Travaux, S\u00e9curit\u00e9 et \ndu D\u00e9veloppement Durable . Il est par ailleurs R \u00e9f\u00e9rent Achats de l'Etablissement (RAE) aupr\u00e8s de la \nDirection des Achats de Territoire  pour ce qui concerne l a mise en \u0153uvre de la fonction achat \nmutualis\u00e9e du GHT du Var. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous documents, d\u00e9cisions , courriers et actes \nrelevant de sa direction  pour le Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie et l'EHPAD SSIAD Bouen Seren au \nnom de la direction commune. \n \nDans ce cadre : \n \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e , en qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'effet de  signer au nom du \nchef d'\u00e9tablissement  tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'acte d'achat de fournitures , de travaux  et de \nservices dans le champ des attributions de sa direction. \n \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e, en qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom du \nchef d'\u00e9tablissement tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la cession et vente de patrimoine.  \n \n \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-07-00017 - d\u00e9c 2025 4\nCentre D nnHospitaias PS Corie\n \n \n \n \n \n \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour tous actes dress\u00e9s et toutes d\u00e9cisions prises en tant que \ndirecteur de garde conform\u00e9ment au tableau de garde hebdomadaire dress\u00e9 pour l'\u00e9tablissement.  \n \nArticle 6 : Le d\u00e9l\u00e9gat aire devra rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement des \nd\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre  en vigueur le 7 juillet 2025 . Les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la \nmati\u00e8re sont abrog\u00e9es. \n \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 : \n\u25aa Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints, \n\u25aa Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, \n\u25aa Monsieur le tr\u00e9sorier du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie. \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et de son \u00e9ventuelle publication pour les tiers. \n \n \n \nFait \u00e0 Draguignan, le 7 juillet 2025 \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 Ludovic VOILMY \n \nLe Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles  \nSign\u00e9 Philippe TOBIA \n \n  \n \n \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-07-00017 - d\u00e9c 2025 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-07-08-00008\narr\u00eat\u00e9 portant classement de la ZAP de Callian\nRAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de la ZAP de Callian\nRAA 6\n=nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PAU 2025- 29 du 8 juillet 2025\nportant classement d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de CALLIAN\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SPP-PAU-2024-39  du  20  novembre  2024  prescrivant \nl'ouverture  et  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0  une  demande  de  cr\u00e9ation \nd'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Callian ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Callian du 2 juin 2025 approuvant  \nle projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini dans le rapport  \nde pr\u00e9sentation ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur en date du 8 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 janvier au 13 f\u00e9vrier 2025 inclus,  \nconform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en  \nraison  du  caract\u00e8re  de  sa  zone  et  sa  position  g\u00e9ographique  et  r\u00e9pond  \u00e0  l'objectif  de \nsauvegarder et d\u00e9velopper l'activit\u00e9 agricole de la commune ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : La zone agricole, situ\u00e9e sur la commune de Callian et d\u00e9limit\u00e9e dans le plan annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'un classement en zone agricole prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle 2  : La d\u00e9limitation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e devra, conform\u00e9ment aux articles  \nL 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publique, \u00eatre  \nannex\u00e9e au plan local d'urbanisme de la commune de Callian.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de la ZAP de Callian\nRAA 7\nArticle 3 : En application de l'article R 112-1-9 du code rural, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan  \nde  d\u00e9limitation  sont  tenus  \u00e0  disposition  du  public  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer du Var (service planifications et prospective \u2013 p\u00f4le animation et  \nurbanisme) et en mairie de Callian.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois dans les locaux de la  \nmairie de Callian et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \nMention en est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents, aux frais de la commune de Callian dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var.\nArticle 5  :  Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publication  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 susvis\u00e9 et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nde Toulon dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Callian,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 8 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nSimon BABRE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de la ZAP de Callian\nRAA 8","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T16:51:40+00:00","id":"006ce1c6f2a09df7f3b1da3032e8f6da279d7ffcaad9f9d5f3b46e133e7a1a55","name":"RAA N\u00b0244 du 16 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-16T14:36:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41931/274531/file/RAA%20N%C2%B0244%20du%2016%20juillet%202025%20NOMINATIF.pdf"}