{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\n971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n\u00b0 130 (8 pages) Page 3\n/ Direction\n971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\net d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 12\n/ SALIM\n971-2025-03-17-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula (2 pages) Page 26\n2\n971-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des\nABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n\u00b0 130\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n3\nPR\u00c9FET - Directi l'alimentationDE LA R\u00c9GION |r'ect!on de l'alimentat on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9t\u00e9;\"\u00e9',ii Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 2 0 MARS 2025portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Beau SoleilParcelle AX n\u00b0 130Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Vu \u2014 le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.347-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de I'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e9re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 17 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 fevrier 2025 sous len\u00b02025-029-STARF par laquelle Madame DOLOIR Karine a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher1000,00 m? de bois sur la parcelle AX n\u00b0 0130 d'une surface totale de 1250,00 m? situ\u00e9e sur leterritoire de la commune des ABYMES lieu-dit Beau Soleil,Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 06 mars 2025;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;\nPage 1/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n4\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 06 mars 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARRETEArticle 1\u00b0\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L' autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d''une surface totale de1250,00 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eLES ABYMES Beau Soleil AX \u2014 130 1250,00 m? 195,00 m'\nArticle 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 MadameDOLOIR Karine pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditBeau Soleil, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit | 's_ectiog | n | surface cadastrale | surface\u00e0 d\u00e9fricherLES ABYMES Beau Soleil | AX 130 1250,00 m\u00b0 805,00 m\u00b0Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00e9tre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 4 \u00e0 6 sur unesurface compensatoire de 1 207,50 m2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 207,50 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nPage 2/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n5\nArticle 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisI'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Page 3/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n6\n*Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,. de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonciere,\u00b0 la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-71 du code forestier.Page 4/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n7\nCette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de LES ABYMES quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00ab sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de LES ABYMES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de LES ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 2 0 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur del'alimentation,de l'agriculture etde la for\u00e9t,Le chef du service des territoiresagricoles rur\u00e4Ux et forestiers\nNicolas BRODPage 5/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n8\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".\nPage 6/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;\u00bb si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, au\n>>\nmoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;r\u00e9aliser la plantation a raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;\u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e9res ann\u00e9es suivant laplantation.Reboisementl'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :>>>\ncr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons;r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :} s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d''\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;\u00bb sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n10\nSISHESIO)\u00a5*HSIAU'sejoouBeseujoAu|sapsolAIag\u00e0seNjeyD\u00eb\u00e0ootaipe-\nMG08esuomv.1W66|gidwaxyapuewsapEjapjn3e3Sbansepeo\u00db30N3931Pa1U49104T\nAU0GZ}ANSUI000|:Joloid20eunsRS#&|phININIHORIA3A30NOILVSIHOINV.CJ30NVNAG30HAISSOQ)\u00c7_\nQ\n - 971-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 20 mars 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX\nn\u00b0 130\n11\n971-2025-03-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement\nsecondaire\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 12\nPREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00eatGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale etd'ordonnancement secondaireLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de GuadeloupeVu _ le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu _ le code forestier ;Vu \u2014 le code de l'environnement;Vu _ le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code du travail ;Vu _ le code p\u00e9nal ;Vu _ le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu _ le code de la sant\u00e9 publique ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re del'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et services duminist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 13\nVu\nVu\ng\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DEGENMANN enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour certaines d\u00e9penses sp\u00e9cifiques relevant duprogramme interminist\u00e9riel de l'\u00c9tat.I'arr\u00e9t\u00e9 971-2025-037 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \u2014- Administrationg\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nARR\u00caT\u00c9TITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - En cas d'emp\u00eachement ou d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 971-20 25-037 du 18 f\u00e9vrier 2023 et par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17d\u00e9cembre 2010, est exerc\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat.Article 2 - En cas d'emp\u00eachements ou d'absences simultan\u00e9s du directeur et du directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en ce qui concerne l'article 1 vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, \u00e0 Madame Marie BASCOU, cheffedu service de l'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage.Article 3 - En cas d'emp\u00eachements ou d'absences simultan\u00e9s du directeur et du directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en application de I'article 3 point III du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre2010 et de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 \u00e0 :Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, \u00e9conomique et dupilotage, pour tous les domaines concernant |'\u00e9tablissement et la diffusion des statistiques etdes donn\u00e9es \u00e9conomiques agricoles, foresti\u00e8res, agroalimentaires et agro-environnementales ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric REGOURD, chef du service de la formation et du d\u00e9veloppement, pour tousles domaines concernant l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de l'enseignement technique agricole et lamise en \u0153uvre, au niveau r\u00e9gional, des politiques relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur agricole.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, \u00e0 :Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'\u00e9conomie agricole, ou en son absence \u00e0Madame C\u00e9line BOUGUIN, cheffe de l'unit\u00e9 coordination des politiques agricoles et de l'unit\u00e9fili\u00e8res canne et banane, adjointe au chef de service de l'\u00e9conomie agricole et, ou en l'absencesimultan\u00e9e du chef de service et de son adjointe, \u00e0 Madame Marie-Christine MANNE, cheffe del'unit\u00e9 fili\u00e8res \u00e9levage, fruits et l\u00e9gumes, pour signer tous les documents et d\u00e9cisions relevant :\u00bb de l'article 1 paragraphe A de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 entrant dans le domainede comp\u00e9tence de son service avec les pr\u00e9cisions figurant aux paragraphes LA, I.B, I.C et |.Dde l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* de l'article 1 paragraphe F de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception du domaineforestier;\u00ab de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesPage 2/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 14\nautorisations d'absence.Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence a Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et d\u00e9cisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 entrant dans le domainede comp\u00e9tence de son service avec les pr\u00e9cisions figurant aux paragraphes Il.A et !l.B del'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* de l'article1 paragraphe B de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article1 ;* de l'article 1 paragraphe E de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 entrant dans le domainede comp\u00e9tence de son service ;* de l'article 1 paragraphe F de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de I'alimentation, ou en son absence \u00e0 Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de |'alimentation, pour signer tous les documents etd\u00e9cisions relevant :* de l'article1 paragraphe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 avec les pr\u00e9cisions figuranten annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* de l'article 1 paragraphe G de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 avec les pr\u00e9cisionsfigurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< de la gestion des personneis de son service en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d'absence.Et en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUN\u00e0 :\u00bb Madame Aur\u00e9lie LEBON, cheffe du p\u00f4le sant\u00e9 et protection des animaux, des v\u00e9g\u00e9tauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et d\u00e9cisions list\u00e9s \u00e0 l'article 1 paragraphes C et G de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 relevant de son p\u00f4le, ou en l'absence simultan\u00e9e de lacheffe de p\u00f4le et de son adjointe, \u00e0 Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unit\u00e9 desant\u00e9 et protection des animaux, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et documents pourlesquels une instruction pr\u00e9voit qu'ils rel\u00e8vent de la signature de la direction ;* Monsieur Eric LANDAU, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, pourtous les documents et d\u00e9cisions list\u00e9s \u00e0 l'article 1 paragraphe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 relevant de son p\u00f4le \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et documents pourlesquels une instruction pr\u00e9voit qu'ils rel\u00e8vent de la signature de la direction.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric REGOURD, chef du service formation et d\u00e9veloppement, ou en son absencea Madame Stelle DIBANDI, adjointe \u00e0 la cheffe du service formation et d\u00e9veloppement, poursigner tous les documents et d\u00e9cisions relevant :\u00bb de l'article1 paragraphe D de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1,< des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des \u00e9tablissements del''enseignement public agricole dans la r\u00e9gion Guadeloupe ;\u00ab des actions de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique d\u00e9crites ci-apr\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9es par l'annexe 3 :1- Gestion courante des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s :a. suivi des effectifs et structures des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s,b. gestion des ressources et moyens en personnels des \u00e9tablissements publics, yPage 3/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 15\ncompris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement r\u00e9gional,c. contrats de participation au service public des \u00e9tablissementsd'enseignement agricole priv\u00e9 et leurs avenants,d. d\u00e9rogations aux conditions d'entr\u00e9e en formation scolaire (\u00e9tablissementspriv\u00e9s),e. contr\u00f4le des actes relatifs au contenu et \u00e0 l'organisation de l'action\u00e9ducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'\u00e9tablissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g. comp\u00e9tence en mati\u00e9re disciplinaire en appel des d\u00e9cisions individuellesprises \u00e0 l'encontre des \u00e9l\u00e9ves, stagiaires ou apprentis.2 \u2014- Examens :a. organisation et gestion des examens,b. d\u00e9livrance des titres et dipl\u00f4mes,c. visa des \u00e9tats financiers (factures, frais de d\u00e9placement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations \u00e0 la mise en \u0153uvre des unit\u00e9s capitalisables et du contr\u00f4le encours de formation des dipl\u00f4mes de formation professionnelle continue etapprentissage,b. organisation, gestion des examens et d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes mis en \u0153uvrepar unit\u00e9s capitalisables,c. organisation, gestion et d\u00e9livrance des Certiphyto,d. r\u00e9duction de la dur\u00e9e de formation pour les stagiaires de la formationcontinue (d\u00e9cision de positionnement),e. d\u00e9rogations sur dossier pour l'attribution de la capacit\u00e9 professionnelleagricole,f. d\u00e9rogations aux conditions d'entr\u00e9e en formation.4 - Politique \u00e9ducative, vie scolaire, d\u00e9veloppement durable et coop\u00e9ration internationale :a. mission de vie scolaire,b. mission d'animation et de d\u00e9veloppement des territoires,c. mission d'insertion scolaire et sociale,d. suivi de l'exploitation agricole, d\u00e9veloppement et exp\u00e9rimentatione. mission de coop\u00e9ration internationale.- de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d''absence.Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, \u00e9conomique et dupilotage, ou en son absence \u00e0 Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint \u00e0 la cheffe du service del'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage, pour signer tous les documents etd\u00e9cisions relevant :* de l'information statistique et des donn\u00e9es \u00e9conomiques agricoles, foresti\u00e8res,agroalimentaires et agro-environnementales ;< de la r\u00e9alisation du r\u00e9seau comptable agricole;* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels pay\u00e9s \u00e0 la t\u00e2chepour la statistique agricole ;\u00bb de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves TH\u00d4LE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence \u00e0 MadameLise CAMEROUN, pour signer tous documents et d\u00e9cisions relevant :- de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d'absence. Page 4/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 16\n- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unit\u00e9 territoriale de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, ouen son absence \u00e0 Monsieur Mikhail PANTCHICHKINE, adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9, pour signertous documents et d\u00e9cisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 concernant les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, avec les m\u00eames pr\u00e9cisions que celles figurant enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e financi\u00e8re ;* de l'article 1 paragraphe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 I'article1 concernant les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, avec les m\u00eames pr\u00e9cisions que celles figurant enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exclusion des d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e financi\u00e8re ;* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 concernant lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;* de la gestion des personnels de l'unit\u00e9 territoriale, en ce qui concerne les cong\u00e9s et lesautorisations d'absence.TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur en qualit\u00e9 de responsable de budgetsop\u00e9rationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLONdirecteur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18f\u00e9vrier 2025.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage, pourproc\u00e9der \u00e0 l''ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sous r\u00e9serve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Article 6 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur en qualit\u00e9 de responsable de I'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(RUO) \u00ab direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe \u00bb des programmes215, 206, 143, 149 et 362En l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement, \u00e0l'engagement et \u00e0 la liquidation des cr\u00e9dits des programmes susvis\u00e9s.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- \u00e0 Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l''\u00e9conomie agricole, et \u00e0 Mme Marie BASCOU,cheffe du service de linformation statistique, \u00e9conomique et du pilotage pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement, \u00e0 I'engagement et \u00e0 la liquidation des cr\u00e9dits des programmes susvis\u00e9s- \u00e0 Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des cr\u00e9dits des programmes 215 et 206Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sous r\u00e9serve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 7 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur en qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(RUO) \u00ab pr\u00e9fecture de Guadeloupe\u00bb du programme 162En l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Madame Marie BASCOU, cheffe du service dePage 5/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 17\nxl'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordon nancement, \u00e0l'engagement et \u00e0 la liquidation des cr\u00e9dits du programme susvis\u00e9 pour ses titres 3 et 6.Article 8 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur pour les op\u00e9rations relevant du BOP 354En l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLONdirecteur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception et la programmation des cr\u00e9dits du BOP 354 (unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 I'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9crite \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, estexerc\u00e9e par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, \u00e9conomique et dupilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l''unit\u00e9 territoriale de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des cr\u00e9dits du BOP 354 (unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D971-DAAF)\nArticle 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn l'absence du directeur et du directeur adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, \u00e9conomique et du pilotage pourproc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 6 et 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 10 - Engagement des cr\u00e9dits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLONdirecteur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 la signature des arr\u00eat\u00e9s ou conventions, pris en contrepartie duFEADER, engageant des cr\u00e9dits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'exc\u00e8depas 45 000 \u20ac tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 11 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 12 - Ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe et au directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 13 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Guadeloupe est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 10 mars 2025 Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,\nOlivier DEGENMANN\nPage 6/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 18\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, pr\u00e9fet de Guadeloupe, et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de Fint\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nPage /13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 19\nANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALI. Champs d'intervention pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au chef du service del'\u00e9conomie agricole, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus, de rejet explicite ou de d\u00e9ch\u00e9ance de droitsou des exceptions mentionn\u00e9es ci-dessous.A - R\u00e9gime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de d\u00e9clarations desurface;A2 - D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'application des aides au d\u00e9veloppement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;A3 - D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'application des primes \u00e0 l'abattage (PAB);A4 - D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la prime aux petits ruminants (PPR) ;AS - Correspondances relatives \u00e0 l'instruction des aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0I'\u00a2loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI), hors liquidation et paiement ;A6 - Correspondances relatives \u00e0 l'instruction des aides nationales au secteur de la canne \u00e0 sucrehors liquidation et paiement ;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme ded\u00e9veloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Agriculteurs en difficult\u00e9, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 dans le cadre des mesures du type fondsd'all\u00e8gement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des proc\u00e9dures de calamit\u00e9agricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative \u00e0 cette tutelle, \u00e0 l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budg\u00e9taires et comptables.D - Mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9 des aidesD1 - Toute correspondance relative \u00e0 la coordination des contr\u00f4les ;D2 - D\u00e9cisions et notifications relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es en cas de non-respect des r\u00e9glesde conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'exception des cas de d\u00e9ch\u00e9ance totale.Il. Champs d'intervention pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions de refus, de rejet explicite ou ded\u00e9ch\u00e9ance de droits ou des exceptions mentionn\u00e9es ci-dessous.A - R\u00e9gime d'aide et de soutien aux agriculteursA1l - D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 I'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel(ICHN);A2 - D\u00e9cisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien \u00e0 l'agriculture biologique ;A3 - D\u00e9cisions et correspondances relatives aux mesures du programme de d\u00e9veloppement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative \u00e0 l'attribution des aides et la d\u00e9ch\u00e9ance des droits \u00e0 l'installationdes jeunes agriculteurs ;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la r\u00e9alisation du plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9 et du stage de 6 mois ;B3 - Agr\u00e9ment et validation du plan de professionnalisation personnalis\u00e9 et correspondancesrelatives; Page 8/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 20\nB4 - Bonification et d\u00e9ch\u00e9ance des pr\u00e9ts \u00e0 I'agriculture et correspondances relatives ;BS - D\u00e9cisions accordant le b\u00e9n\u00e9fice des aides pr\u00e9vues pour la r\u00e9insertion professionnelle desagriculteurs appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 ;B6 - D\u00e9cision d'attribution d'aides sp\u00e9ciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).\nPage 9/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 21\nANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIREModalit\u00e9s selon lesquelles d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au chef de service de l'alimentation,pour tous les documents et d\u00e9cisions relevant des comp\u00e9tences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *-> Courriers aux administr\u00e9sBordereau de transmission de documents types AgentsCourrier de simple transmission de rapport Cadre de proximit\u00e9 de l'agent : chef d'unit\u00e9, chef ded'inspection ou rappel r\u00e9glementaire ne comportant p\u00f4le, adjoint au chef de p\u00f4le ou chef de serviceaucune annonce de cons\u00e9quences en cas depersistance des non-conformit\u00e9sAvertissement administratif (sans prescription de d\u00e9lai) Chef de p\u00f4leavec annonce de cons\u00e9quences en cas de persistancedes non-conformit\u00e9sMise en demeure (avec prescription de d\u00e9lai) avec Directeurannonce de cons\u00e9quences en cas de persistance desnon-conformit\u00e9sMise en demeure de limitation de mouvements Chef de p\u00f4le\u2014 Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenairesNotes au pr\u00e9fet ou au corps pr\u00e9fectoral (SG, DC) DirecteurCourriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)Courriers circulaires aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires Directeur> D\u00e9cisions administrativesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance ou Directeurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infectionAgr\u00e9ment d'\u00e9tablissement, reconnaissance de DirecteurlaboratoireNotification du classement des abattoirs DirecteurAgr\u00e9ment transport (agr\u00e9ment transporteur, CAPTAV, Chef de serviceanimaux vivants)Agr\u00e9ments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de serviceAgr\u00e9ment des groupements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. Directeur par int\u00e9rim sur proposition de la Commission5143-6 du code de la sant\u00e9 publique r\u00e9gionale de la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaireCertificats de capacit\u00e9 et autorisations individuelles Chef de serviced'exp\u00e9rimenterLimitation des mouvements d'animaux Chef de serviceMesures relatives aux animaux dangereux ou errants DirecteurFermeture d'\u00e9tablissement Directeur\nPage 10/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 22\nLev\u00e9e de fermeture d'\u00e9tablissementReconnaissance des organismes \u00e0 vocation sanitaire(OVS) et des organismes v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 vocationtechnique (OVVT)D\u00e9cision concernant l'importation de v\u00e9g\u00e9tauxMesures impos\u00e9es en mati\u00e8re de protection desv\u00e9g\u00e9tauxConvention de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des OVS ou OVVTMesures d'urgence en vue d'abr\u00e9ger la souffrance desanimauxD\u00e9cisions en mati\u00e8re d'identification animaleAutorisation de rel\u00e2cher d'animaux d'exp\u00e9rienceContr\u00f4le de l'exercice de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire.\u00c9limination des produits phytopharmaceutiques \u00e0usage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux \u00e0 la ferme.Suspension de la mise sur le march\u00e9, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits pr\u00e9sentant undanger pour la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateursMise en conformit\u00e9 de tout ou partie des produits nonconformes \u00e0 la r\u00e9glementation ainsi que l'utilisation \u00e0d'autres fins, la r\u00e9exportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformit\u00e9 estimpossible.> Actions p\u00e9nalesInformation pr\u00e9alable du procureur avant inspectiondans les cas o\u00f9 la loi le pr\u00e9voitTransmission de proc\u00e8s verbaux\nDirecteur\nDirecteurDirecteur\nChef de serviceDirecteur\nDirecteurChef de p\u00f4le\nChef de serviceDirecteur\nDirecteur\nDirecteurDirecteur\nDirecteur\nChef de service, chef de p\u00f4le, adjoint au chef de p\u00f4leou agent en cas d'urgence et d'absence de la hi\u00e9rarchieDirecteur* Le signataire indiqu\u00e9 est celui qui en premier lieu est charg\u00e9 de signer le document. En cas d'absencedu signataire pr\u00e9vu et en cas d'urgence, le document est mis \u00e0 la signature de l'\u00e9chelon hi\u00e9rarchiquesup\u00e9rieur. En l'absence de la direction, l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation s'applique.\nPage 11/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 23\nANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLEMati\u00e8res pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au chef du service de la formation et dud\u00e9veloppement :* Code rural et de la p\u00e9che maritime :e Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat exerce lescomp\u00e9tences pr\u00e9vues aux livres ler \u00e0 V, VIII et IX du code de l'\u00e9ducation compatibles avecles dispositions du titre ler (partie r\u00e9glementaire du livre VIII du code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM)), pour lesquelles le mot \u00ab recteur \u00bb d\u00e9signe le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00e9t (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006ayant pour objet les modalit\u00e9s d'application \u00e0 l'enseignement agricole des dispositions ducode de l'\u00e9ducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t ou sonrepr\u00e9sentant peut assister avec voix consultative aux r\u00e9unions des conseils d'administrationdes \u00e9tablissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA).Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat statue dans und\u00e9lai de huit jours, sur les contestations, \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats des\u00e9lections des repr\u00e9sentants des personnels, des \u00e9l\u00e8ves et parents d'\u00e9l\u00e8ves aux conseilsd'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1* alin\u00e9a: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9td\u00e9signe en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer lasuppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim.Article R 811-26 8\u00b0 2 : le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat exerceseul le contr\u00f4le en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 acad\u00e9mique des d\u00e9lib\u00e9rations des conseilsd'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action \u00e9ducative.Article R 811-42: le directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat exerce unecomp\u00e9tence en mati\u00e8re disciplinaire en appel des d\u00e9cisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-\u00e0-vis des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants deslyc\u00e9es.Article R 811-45 II 4\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a et III 2\u00b0TM alin\u00e9a : le directeur de l'alimentation, de I'agricultureet de la for\u00e9t d\u00e9signe le repr\u00e9sentant de l'organisme comp\u00e9tent pour si\u00e9ger dans lesconseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole(CFPPA) ; il exerce une comp\u00e9tence en mati\u00e8re disciplinaire en appel des d\u00e9cisionsindividuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPAsi\u00e9geant en conseil de discipline vis-\u00e0-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat exerce unecomp\u00e9tence en mati\u00e8re disciplinaire en appel des d\u00e9cisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formationd'apprentis agricoles (CFAA) si\u00e9geant en conseil de discipline vis-\u00e0-vis des apprentis desCFAA.Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat exerce lecontr\u00f4le sur les actes budg\u00e9taires et financiers adopt\u00e9s par les conseils d'administration desEPLEFPA. Dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des budgets et dans le d\u00e9lai de15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des d\u00e9cisions modificatives des EPLEFPA, il peut fairePage 12/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 24\nconna\u00eetre son d\u00e9saccord motiv\u00e9. Dans ce cas, il est fait application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vueaux e et f de l'article L. 421-11 du code de I'\u00e9ducation.\u00a9 Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-4&7 - D 811-167-3 \u00e0 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat met en\u0153uvre et contr\u00f4le la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et titres relevant du minist\u00e8re de l'agricultureet de |'alimentation (MASA).\u00a9 Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat fait respecterla r\u00e9glementation relative aux fraudes aux examens organis\u00e9s par le MASA en Guadeloupe.Code de l'\u00e9ducation articles D 341-1 \u00e0 D 341-22 et arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 1992 relatif \u00e0 lacommission d'appel pour les \u00e9tablissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ,rend une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'orientation ou de redoublement communiqu\u00e9e par \u00e9crit auxfamilles ou aux \u00e9l\u00e8ves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalit\u00e9s d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat assure la pr\u00e9sidence et le contr\u00f4le des passations de service entre lesanciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t proc\u00e8de par lettre de mission \u00e0 lad\u00e9finition des objectifs de l'exercice de la responsabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9daction des fiches de postesdes directeurs des EPLEFPA.\nPage 13/13\n - 971-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire 25\n971-2025-03-17-00002\n Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY\nPaula\n - 971-2025-03-17-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 26\nPR\u00c9FET - Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION |' 'o de l'alime tatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9tLibert\u00e9 . . .Egalit\u00e9 Service de l'alimentationFraternit\u00e9\n1 7 MARS 2025Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM duAttribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY PaulaLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1\u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret 80-516 du 04juillet 1980, modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu l'arr\u00eat\u00e9 971-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat - Administration g\u00e9n\u00e9raleet ordonnancement secondaire;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur DVIHALLY Paula n\u00e9e 08 octobre 1981 \u00e0 BARCELONE(ESPAGNE) inscrite \u00e0 l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 23594 et dont le domicileprofessionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles - route de la travers\u00e9e 97125 Bouillante ;\nConsid\u00e9rant que le docteur DVIHALLY Paula remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTE\n - 971-2025-03-17-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 27\nArticle 1er - L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00each\u00e9 maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 audocteur DVIHALLY Paula domicile professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles Route de latravers\u00e9e \u2014 97125 Bouillante.Article 2 \u2014 Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour la v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 - Le docteur DVIHALLY Paula s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 \u2014- Le docteur DVIHALLY Paula pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partementd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux, de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00each\u00e9 maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 6 \u2014 Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat, est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 1 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation.de l'Agricultur\u00e9let de laeretde la Guadeloupe' \"\u00c7\u2014\u2014%:e\u2014are\u00e0eur Adjoint- , ; es . , Fran\u00e7ois LETOUBLON ...D\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage\n - 971-2025-03-17-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 28","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-09-28T07:35:10+00:00","id":"006e6ed634ef46b4beab32bb05f6980d03bcdc6e25e19505283accdfc74f5001","name":"RAA N\u00b0 971-2025-62 publi\u00e9 le 21 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T11:00:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-21T14:16:45+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33995/247856/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-62%20publi%C3%A9%20le%2021%20mars%202025.pdf"}