{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 21 02 2024\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis\npour 2024 sur le d\u00e9partement de la Sarthe (5 pages) Page 3\n72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes LBN Communaut\u00e9  (9 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses\ntaxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections \n_____________ \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 43 39 72 72  \nM\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72  041 LE MANS Cedex 9  \n \n \n ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 19 F\u00c9VRIER 2024  \nfixant les  tarifs des courses taxis pour 2024 dans le d\u00e9partement de la Sarthe    \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVU l'article L.410-2 du Code de Commerce,   \nVU le Code des Transports, troisi\u00e8me partie, Livre 1er, Titre II ;  \nVU la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;  \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel  AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e \n06 mars 2022  ;   \nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 DCPPA T 2023-0248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eri c \nZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 la construction, \u00e0 l'approbation du mod\u00e8le, \u00e0 l'install ation et \u00e0 \nla v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 83/50a du 3 octobre 1983 re latif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services e t \u00e0 la \nd\u00e9livrance de notes \u00e0 la client\u00e8le;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des v\u00e9hicules \nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des c ourses \nde taxi ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses taxis  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des courses taxis pour 2023 dans le d\u00e9partement de \nla Sarthe ;  \n \nConsid\u00e9rant la proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations \n ;  \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 4\n \nARRETE  \n \nARTICLE 1ER   : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral so nt applicables aux taxis tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article L.3121-1 du Code des Transports. \n \nEn application dudit article, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux \ncomprenant : \n \n\u2022 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim \u00e8tre \", conforme aux prescriptions du d\u00e9cret \nn\u00b02001-387 du 3 mai 2001 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service  ; \n \n\u2022 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention  \"taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par  le \nministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en v ert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque c elui-ci est en \ncharge ou r\u00e9serv\u00e9 ; \n \n\u2022 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9ri eur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de \nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique te l qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d \u00e9livrer \nl'autorisation de stationnement ; \n \n\u2022 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en rempli sse la fonction, un appareil horodateur homologu\u00e9, \nfix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maxi male d'utilisation du taxi est prescrite par l'auto rit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.  \n \n\u2022 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le \nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes  d'application de l'article L.111-1 du Code de la \nConsommation  ; \n \n\u2022 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article L. 3121-1, en \u00e9tat de fonctionnement et \nvisible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de pe rmettre au prestataire de services de paiement d'ac complir \nl'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du Code Mon\u00e9taire et Financer  ; \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L3121-11 -2 du Code des Transports, pour toutes les courses \nr\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire. \n \nARTICLE 2 : Les tarifs maximums des suppl\u00e9ments des transport s par taxis sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit, taxe \u00e0 la \nvaleur ajout\u00e9e comprise, dans le d\u00e9partement de la Sarthe, quelle que soit la puissance du v\u00e9hicule, d \u00e8s parution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \n \u00ab\n Les tarifs maximums des suppl\u00e9ments des transports par taxis sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit, taxe \u00e0 la val eur \najout\u00e9e comprise, dans le d\u00e9partement de la SARTHE,  quelle que soit la puissance du v\u00e9hicule, d\u00e8s paru tion du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \n- chute :.......\u2026\u2026..............................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026   0,10 \u20ac \n- prise en charge :.......................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026......\u2026     2,86  \u20ac \n- tarif horaire :........................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026......   29  \u20ac \n- bagages transport\u00e9s hors du coffre ou de l'habitacle \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   2,00\u20ac (par bagage) \n- Passagers suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir du 5\u00e8me \u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026   4,00 \u20ac (par passager)  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 88 de la loi n\u00b087-588, il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence dans le v\u00e9hicule \ndes chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence  .  \nUne information par voie d'affichettes appos\u00e9es dan s les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les co nditions \nd'application de la prise en charge. Ces affichette s devront reprendre la formule suivante \u00ab Quel que soit le \nmontant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le  chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 7,30 euros, \nsuppl\u00e9ments inclus \u00bb. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 5\n  \nTarifs kilom\u00e9triques Maximums : \n \nDEFINITION DU TARIF Tarif kilom\u00e9trique, en \u20ac Distance de chute en m\u00e8tres  \nTARIF A \n- Course de jour avec retour en charge \u00e0 la \nstation (7 H \u00e0 19 H) \n \n1,06  \u20ac \n \n94,34  m \nTARIF B \n- Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la \nstation (19 H \u00e0 7 H) ou course effectu\u00e9e le \ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en \ncharge \u00e0 la station. \n \n1,59  \u20ac \n \n \n62,89  m \n \nTARIF C \n- Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la \nstation (7 H \u00e0 19 H). \n \n2,12  \u20ac \n \n47,17  m \nTARIF D \n- Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la \nstation (19 H \u00e0 7 H) ou, \n- Course effectu\u00e9e le dimanche et les jours \nf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station. \n \n3,18  \u20ac \n \n \n31,45  m \n \n \nARTICLE 3 : Les redevances acquitt\u00e9es \u00e0 l'occasion de parcours  effectu\u00e9s en empruntant des autoroutes ou \ndes ponts \u00e0 p\u00e9age peuvent \u00eatre factur\u00e9es en sus. \n \nARTICLE 4 : En cas de routes effectivement enneig\u00e9es ou vergl ac\u00e9es et d'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux \nou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver  \u00bb, le tarif de la majoration maximale de la course  de nuit \ncorrespondant au type de course concern\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9. \nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les condi tions \nd'application et le tarif pratiqu\u00e9. \n \nARTICLE 5 : Un suppl\u00e9ment maximum de perception de 4,00  \u20ac est autoris\u00e9 par personne transport\u00e9e \u00e0 \npartir de la cinqui\u00e8me personne.  \nPour toute course effectu\u00e9e, en partie pendant les heures du jour, et en partie pendant les heures de nuit, le \ntarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction d u parcours r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 19 Heures et le tarif de  nuit pour \nl'autre fraction. \n \nARTICLE 6 : Le conducteur de taxi doit mettre imp\u00e9rativement le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement \nd\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changemen t de tarif \nintervenant pendant la course. \n \nARTICLE 7 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification de l 'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la  \nsurveillance pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03  mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instrumen ts de \nmesure et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service \n \nARTICLE 8 : Le taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux conforme au cahier des charges de \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis. \nCes dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type. \nSans pr\u00e9judice des dispositions issues d'autres dom aines r\u00e9glementaires, les dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs l umineux \nqui satisfont aux r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables av ant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00ea tre mis en \nservice jusqu'\u00e0 l'expiration du terme de la validit\u00e9 de leur certificat d'examen de type. \n \nARTICLE 9 : Apr\u00e8s transformation, la lettre S de couleur ROUGE  sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre. \n \nARTICLE 10  : Les tarifs maximums fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d evront \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re \nparfaitement visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de cha que v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par l 'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les prix. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 6\nLe compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre plac\u00e9 de tel le mani\u00e8re que le client puisse prendre facilement \nconnaissance du prix \u00e0 payer pour le trajet effectu\u00e9. \n \nARTICLE 11  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9 riel n\u00b083-50/A du 03 octobre 1983 relatif \u00e0 la \npublicit\u00e9 des prix de tous les services, toutes courses dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TVA Comprise \ndoit obligatoirement donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9tablie en double exemplaire.  \n \nSelon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 20 15 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs \ndes courses de taxi, les informations qui doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur la note sont : \n \n1\u00b0 Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note  : \n \na) La date de r\u00e9daction de la note ; \nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ; \nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ; \nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ; \ne) Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0  : \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections \nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS CEDEX 9 \n \nf) Le montant de la course minimum ; \ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments. \n \n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite  : \n \na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ; \nb) Le d\u00e9tail de chacune des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015.  \nCe d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb. \n \nSi le client le demande, la note doit \u00e9galement men tionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar impression : \n \na) Le nom du client ; \nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course. \n \nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre  \nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.  \nPour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TVA comprise, la d\u00e9livrance de note est facultativ e, mais celle-ci \ndoit \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.  \n \nARTICLE 12  : En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis \u00e0 \nl'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamme nt s'agissant de la prise en charge de la client\u00e8le  sur la voie \nouverte \u00e0 la circulation publique sous r\u00e9serve de ju stification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable conform\u00e9men t aux \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable. \n \nLa justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des ta xis est apport\u00e9e par la production d'un support pap ier ou \n\u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n\u2015 nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis; \n\u2015 num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ; \n\u2015 nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ; \n\u2015 date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ; \n\u2015 date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ; \n\u2015 lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 7\nARTICLE 13  : Tout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une pratique de prix illicite. \n \nLe d\u00e9faut d'affichage des tarifs et le d\u00e9faut de d\u00e9 livrance de notes \u00e0 la client\u00e8le, constituent des \nmanquements aux r\u00e8gles de la publicit\u00e9 des prix. \n \nLes manquements constat\u00e9s seront poursuivis et r\u00e9prim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. \n \nARTICLE 14  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  27 janvier 2023 fixant l es tarifs des courses taxis pour 2023 sur le \nd\u00e9partement de la Sarthe est abrog\u00e9.  \n \nARTICLE 15  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sart he, les sous-pr\u00e9fets de La Fl\u00e8che et de Mamers, \nles maires des communes du d\u00e9partement, la directri ce d\u00e9partementale de la protection des populations,  le \nchef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gi onale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo gement, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires, le comm andant du groupement de gendarmerie, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \n \n \nsign\u00e9 \n : Emmanuel AUBRY \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours contentieux  devant le tribunal administratif de Nantes par cour rier (6, all\u00e9e \nde l'\u00cele Gloriet te \u2013 BP 24111 \u2013 44041 Nantes cedex 01) ou en d\u00e9posant votre demande  sur le site www.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication .  \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le d\u00e9partement de la\nSarthe 8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes LBN\nCommunaut\u00e9 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 9\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   du 21 janvier 2024  \nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes LBN Communaut\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2013  portant  cr\u00e9at ion,  \u00e0  compter  du  1er  janvier  2014,  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab des Pays de Lou\u00e9 \u2013 V\u00e8gre e t Champagne \u00bb issue de la fusion de la\ncommunaut\u00e9 de communes de V\u00e8gre et Champagne, de la  communaut\u00e9 de communes des Pays de\nLou\u00e9 et de l'extension aux communes de Noyen sur Sarthe et Tass\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2014 portant change ment de d\u00e9nomination de la Communaut\u00e9 de\ncommunes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  juin  2018  portant  modifi cation  des  statuts  de  la Communaut\u00e9  de\ncommunes Lou\u00e9 Br\u00fblon Noyen ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Lou\u00e9 Br\u00fblon Noyen ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2021 portant mod ification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Lou\u00e9 Br\u00fblon Noyen ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2022 portant mo dification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Lou\u00e9 Br\u00fblon Noyen ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 18 oct obre 2023 approuvant la modification des\nstatuts qui ont fait l'objet d'un travail de r\u00e9\u00e9criture ;\nVu  les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membre s de la Communaut\u00e9 de communes LBN\nCommunaut\u00e9 ;\nVu  les statuts ci-annex\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l : pre f-mail@sarthe.go uv.f r\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 10\nA R R E T E\nARTICLE  1  er   :  Les statuts de  la Communaut\u00e9  de  communes  LBN Comm unaut\u00e9  sont  annex\u00e9s  au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :  Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Nantes  \u2013  6, all\u00e9e  de  l'Ile-\nGloriette  \u2013  CS  24111  \u2013  44041  NANTES  Cedex.  Le  tribu nal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE  3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sart he, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  la Fl\u00e8che, le\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes LBN Communaut\u00e9, les maires des communes concern\u00e9s\net le directeur d\u00e9partemental des finances publique s de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la c ommunaut\u00e9 de communes ainsi que dans les\nmairies des communes concern\u00e9es.\nSIGNE PAR\nLe Pr\u00e9fet, M. Emmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 11\nSTATUTS\nArticle 1er\u00a0: CONSTITUTION\nEn application des articles L 5211-41-3 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 une\ncommunaut\u00e9 de communes compos\u00e9e des communes de\u00a0:\nAmn\u00e9 en Champagne Coulans sur G\u00e9e Noyen sur Sarthe Val lon sur G\u00e9e\nAuvers sous Montfaucon Crannes en Champagne Pirmil Vir \u00e9 en Champagne\nAvess\u00e9 Epineu le Chevreuil Poill\u00e9 sur V\u00e8gre\nBrains sur G\u00e9e Fontenay sur V\u00e8gre Saint Christophe en  \nChampagne\nBr\u00fblon Jou\u00e9-en-Charnie Saint Denis d'Orques\nChantenay Villedieu Longnes Saint Ouen en \nChampagne\nChassill\u00e9 Lou\u00e9 Saint Pierre des Bois\nChemir\u00e9 en Charnie Maign\u00e9 Tass\u00e9\nChevill\u00e9 Mareil en Champagne Tassill\u00e9\nElle prend le nom de LBN Communaut\u00e9.\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes se situe\u00a0: 27, rue R\u00e9my Lambert \u2013 72540 LOUE\nLa Communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une du r\u00e9e illimit\u00e9e (article L 5214.4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales).\nArticle 2\u00a0: REPRESENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du co nseil communautaire sont \u00e9tablis par accord des com munes\ndans les conditions fix\u00e9es aux articles L5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3\u00a0: BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nLe bureau est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d'un ou plusi eurs vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est d\u00e9fini par le conseil\ncommunautaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 12\nArticle 4\u00a0: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE\nCOMMUNES\nLe Conseil communautaire \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9r ieur et pr\u00e9voit notamment les conditions de constit ution et\nde fonctionnement des diverses commissions communautaires.\nIl pr\u00e9voit \u00e9galement les d\u00e9l\u00e9gations au Pr\u00e9sident et au Bureau.\nIl se r\u00e9unit conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 5\u00a0: CONFERENCE DES MAIRES\nIl est convenu que les Maires des communes composan t la Communaut\u00e9 de communes seront r\u00e9unis par le\nPr\u00e9sident en vue d'une consultation relative aux gr andes orientations de la Communaut\u00e9 de communes con form\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 5211-11-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 6\u00a0: COMPETENCES\nLa Communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit, en  lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tence s\nrelevant de chacun des groupes suivants\u00a0: \n1. COMPETENCES OBLIGATOIRES\n1\u00a0.1 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire  ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n1.2 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17  ; cr\u00e9ation,\nam\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activi t\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale , touristique, portuaire\nou  a\u00e9roportuaire  ;  politique  locale  du  commerce  et  soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\npromotion  du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices  de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation  touristiqu e qui est  une\ncomp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n1.3  La  Communaut\u00e9  de  communes  est  comp\u00e9tente  pour  la  collecte et le traitement des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n1.4 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage  et des terrains familiaux\nlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er  de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des\ngens du voyage.\n1.5 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des in ondations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.\u00a0211-7 du Code de l'environnement comme suit\u00a0:\n (1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\n (2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau,  canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce\ncours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n (5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;\n (8\u00b0) La protection et la restauration des sites, de s \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi\nque des formations bois\u00e9es riveraines. \n2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\n2.1 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 13\nMise  en  \u0153uvre  d'op\u00e9rations  collectives  contractuelles  d'am\u00e9lioration  de  l'habitat  (hors  dispositifs  d'aides\ncommunaux  induits  par  l'instauration  d'un  dispositif  de  protection  du  patrimoine  de  type  AVAP,  Petites cit\u00e9s  de\nCaract\u00e8res\u2026) de type Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l'Habitat (OPAH)\nElaboration et mise en \u0153uvre du Programme Local de l'Habitat\nR\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes, analyses et progr ammes li\u00e9s \u00e0 l'habitat int\u00e9ressant l'ensemble du te rritoire\ncommunautaire\nGarantie  des  emprunts  souscrits  par  les  communes  et/ou  les  organismes  habilit\u00e9s  pour  la  construction  de\nlogements sociaux locatifs\n2.2 SPORT\n2.2.1 Les \u00e9quipements sportifs\n  Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00a0:\nsont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, la base aqualudique \u00e0  Lou\u00e9 / Le gymnase V\u00e8gre et Champagne \u00e0 Br\u00fblon / Le\ngymnase intercommunal \u00e0 Lou\u00e9 (2 salles) / Le gymnase intercommunal \u00e0 Coulans sur G\u00e9e\n2.2.2 La politique sportive\n  LBN Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour mener toute \u00e9t ude concernant l'organisation et le d\u00e9veloppement d es\nactivit\u00e9s sportives sur son territoire\nGestion et mise \u00e0 disposition d'\u00e9ducateurs sportifs  aupr\u00e8s des enfants scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles mate rnelles et\nprimaires sur le temps scolaire ou pour des activit\u00e9s extrascolaires\nSoutien financier aux associations sportives favorisant l'accueil des jeunes, qui en font la demande et apr\u00e8s \u00e9tude\ndes dossiers (suivant crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration)\n2.3 CULTURE\n2.3.1 Les \u00e9quipements culturels\n  Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00a0:\nsont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, l'espace multifonctio ns La Long\u00e8re \u00e0 Coulans sur G\u00e9e / l'espace multifon ctions\nV\u00e8gre et Champagne \u00e0 Br\u00fblon\n2.3.2 La politique culturelle\nLBN Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour mener toute \u00e9tud e concernant l'organisation et le d\u00e9veloppement des\nactivit\u00e9s culturelles sur son territoire\nGestion de la biblioth\u00e8que communautaire Michel Leb run situ\u00e9e \u00e0 Lou\u00e9 et mise en r\u00e9seau avec les biblio th\u00e8ques\nmunicipales du territoire\nD\u00e9veloppement de l'enseignement musical sur le territoire\nGestion et animation de la programmation culturelle communautaire \nAnimation et coordination du r\u00e9seau des acteurs culturels associatifs \nSoutien financier aux associations culturelles qui en font la demande et apr\u00e8s \u00e9tude des dossiers  (suivant crit\u00e8res\narr\u00eat\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration)\n2.4 PETITE ENFANCE - ENFANCE \u2013 JEUNESSE\nLBN Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour la d\u00e9finition et  la conduite de la politique en mati\u00e8re de petite e nfance,\nd'enfance et de jeunesse\nEst d'int\u00e9r\u00eat communautaire la mise en \u0153uvre d'acti ons d\u00e9finies dans le cadre des contrats sign\u00e9s avec  les\npartenaires et notamment la Caisse d'Allocations Familiales, la MSA tels que le Contrat Territorial Global\n2.4.1 Petite enfance\n  Dans le cadre de sa politique sociale, LBN intervient en mati\u00e8re de petite enfance pour :\n- L'accueil des jeunes enfants (de 0 \u00e0 6 ans) au se in d'Etablissements d'accueil du jeune enfant (sur le plan de\nl'investissement et du fonctionnement, hors structures priv\u00e9es)\n- L'accompagnement des familles et des assistantes maternelles par l'interm\u00e9diaire du RPE\n2.4.2 Enfance\nLBN communaut\u00e9 assure l'organisation et la gestion :\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 14\n- Des accueils collectifs de mineurs pendant les vac ances scolaires\n- Des accueils du mercredi \nDans ce cadre, les locaux communaux sont mis \u00e0 disposition gratuitement par les mairies via une convention.\nN'est pas d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00a0: la base de loisirs de Br\u00fblon et ses activit\u00e9s\n2.4.3 Jeunesse\nLBN Communaut\u00e9 assure le d\u00e9veloppement d'une politi que intercommunale en faveur des jeunes de 12-25 an s\npar :\n- L'organisation, la gestion et l'animation d'accuei ls collectifs pendant les temps p\u00e9riscolaires et ex tra\nscolaires\nDans ce cadre, les locaux communaux sont mis \u00e0 disposition gratuitement par les mairies via une convention. \n2.4.4 Soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\n- Cr\u00e9ation, gestion, animation et d\u00e9veloppement d'actions en faveur de la parentalit\u00e9\n2.5 TOURISME\nLBN Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour la d\u00e9finition et  la conduite de la politique en mati\u00e8re d'accompagn ement\nde projets touristiques.\n2.5.1 Chemins de randonn\u00e9e\nLBN Communaut\u00e9 assure la promotion, la communication, l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et\u00a0le balisage des chemins\nidentifi\u00e9s communautaires. LBN Communaut\u00e9 reconna\u00eet  d'int\u00e9r\u00eat, les chemins qui r\u00e9pondent cumulativemen t aux deux\ncrit\u00e8res suivants :\n Chemins class\u00e9s au PDIPR\n Chemins de liaison entre plusieurs communes OU chemins avec des atouts touristiques (patrimoine \u2026).\nLes chemins  concern\u00e9s  feront l'objet d'une demande des  communes  via un courrier  pr\u00e9cisant le d\u00e9tail du\nparcours et les \u00e9l\u00e9ments devant permettre \u00e0 la comm ission de statuer et de confirmer que les dits chem ins remplissent les\n3 crit\u00e8res retenus. Un recensement (conforme aux cr it\u00e8res d\u00e9finissant l'int\u00e9r\u00eat Communautaire) est pr\u00e9 cis\u00e9 en annexe\navec la liste des chemins mis \u00e0 disposition.\n-Voir la liste en annexe-\n2.6 SANTE PUBLIQUE\nElaboration et mise en \u0153uvre du Contrat Local de Sant\u00e9\nSoutien \u00e0 l'installation et au maintien de professi onnels de sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le s articles R\n1511-44 \u00e0 R 1511-46 et l'article L 1511-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion de s maisons de sant\u00e9 de Lou\u00e9 / Br\u00fblon / Coulans sur G \u00e9e /\nChantenay Villedieu / Vallon sur G\u00e9e\nSoutien \u00e0 l'association Sport-sant\u00e9. Les salles sport-sant\u00e9 sont de comp\u00e9tence intercommunale.\n2.7 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT\n2.7.1 Elaboration, r\u00e9vision et mise en \u0153uvre du Pla n Climat Air Energie Territorial\n(PCAET)\n2.7.2  Etudes  et  appuis  des  Commissions  locales  de  l 'eau  (CLE)  dans  le  cadre  de\nl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du SAGE du bassin versant Sarthe Aval\nSoutien de l'animation et de la concertation dans l e domaine de la gestion et de la protection de la r essource en\neau et des milieux aquatiques du bassin versant Sarthe Aval\n\u00a0Etudes, animation et coordination des actions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations\n2.7.3 Lutte contre les RAE\nDans le cadre de la lutte collective contre les RAE (Rongeurs Aquatiques Exotiques), LBN Communaut\u00e9 d\u00e9l\u00e8gue\n\u00e0 une structure r\u00e9f\u00e9rente du d\u00e9partement la coordin ation, et l'animation de cette lutte collective gr\u00e2 ce \u00e0 son r\u00e9seau\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 15\nd'op\u00e9rateurs pi\u00e9geurs b\u00e9n\u00e9voles, dans le domaine pr iv\u00e9 comme dans le domaine public et ceci sur les 29  communes de\nson territoire.\n2.7.4 Service Public d'Assainissement Non Collectif\nLa Communaut\u00e9 de communes g\u00e8re le service public d'assainissement non collectif. Elle assure exclusivement la\nv\u00e9rification des installations individuelles et la conformit\u00e9 des projets. \n2.8 VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE\nLBN Communaut\u00e9 a la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale voirie qui comprend la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et l'entretien de la\nvoirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire : \n Les  voies  existantes  ou  \u00e0  cr\u00e9er  permettant  la  desserte  des  zones  d'activit\u00e9s  \u00e9conomiques.  La\nCommunaut\u00e9  de  communes  assurera  toutes  les  charges  d'investissement  et  de fonctionnement  sur\nl'emprise totale de ces voies\n L'ensemble des voies communales hors agglom\u00e9ration \u00e0 partir du panneau de sortie de l'agglom\u00e9ration\nou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 partir de la derni\u00e8re maison de l'agg lom\u00e9ration, desservant au moins une habitation ou\nbien public (station d'\u00e9puration, ch\u00e2teau d'eau, station de pompage)\nL'installation  et  l'entretien  des  abribus  hors  agglom\u00e9ration,  \u00e0  destination  des  scolaires  rel\u00e8ve  de  la\ncomp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 de communes.\nUn r\u00e8glement adopt\u00e9 par le Conseil Communautaire pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement.\n2.9 CUISINE CENTRALE\nLBN Communaut\u00e9 assure l'entretien et la gestion de la cuisine centrale dite \"La Cuisine\" situ\u00e9e \u00e0 Br\u00fblon\n2.10 MOBILITE\nOrganisation de la Mobilit\u00e9 au sens de l'article L1231-1 du code des Transports\n2.11 MATERIEL D'INTERET COMMUNAUTAIRE\nAchat  de  mat\u00e9riel  pour  la  mise  \u00e0  disposition  des  communes  et  des  associations  afin  de  favoriser  les\nmanifestations qui ont lieu sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes\n2.12 SERVICE A LA POPULATION\nLBN Communaut\u00e9 veillera \u00e0 pourvoir aux services n\u00e9c essaires au maintien durable des populations. L'int \u00e9r\u00eat\ncommunautaire  des  actions  sociales  de  la  Communaut\u00e9 de  communes  se  d\u00e9finit  par  la  mise  en  \u0153uvre  d'actions\nd'informations, de conseil, de soutiens am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie de ses habitants.\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00a0: \n- La gestion d'un service de portage de repas dans le  cadre du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d e\nplus de 65 ans ou d\u00e9pendantes\n- Le soutien financier aux associations qui \u0153uvrent en faveur de l'aide alimentaire\n- Etudes et actions en faveur de l'emploi et de la fo rmation. Soutien financier aux associations qui en font la\ndemande et apr\u00e8s \u00e9tude des dossiers\u00a0: Mission Locale\u2026.\n2.13 RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE\nEtablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communication \u00e9lectroniques pr\u00e9vus au  I de\nl'article L 1425-1 du CGCT\n2.14 ETUDES DIVERSES ET PRESTATIONS DE SERVICE\nDans la limite de ses comp\u00e9tences  et dans les condi tions d\u00e9finies par convention entre la Communaut\u00e9 d e\ncommunes et les communes concern\u00e9es ou autres \u00e9tabl issements publics, la Communaut\u00e9 de communes pourra  exercer\npour le compte d'une ou plusieurs communes membres toutes \u00e9tudes, missions ou gestions de services. Ce tte intervention\npourra donner lieu \u00e0 une facturation sp\u00e9cifique dans les conditions pr\u00e9vues par convention.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 16\n2.15 GROUPEMENT DE COMMANDES\nConform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le  droit des march\u00e9s publics, la Communaut\u00e9 de commun es\npeut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.\n2.15 ADHESION AUX STRUCTURES\nPour la mise en \u0153uvre de ses comp\u00e9tences, en applic ation de l'article L5214-27, la Communaut\u00e9 de commu nes\nest autoris\u00e9e, sur simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil c ommunautaire \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membr es composant le\nconseil, \u00e0 adh\u00e9rer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.\nArticle 7 : Fonds de concours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5214-16  V du CGCT, la Communaut\u00e9 de communes peut verser \u00e0 ,\nou recevoir, des communes membres, tout fonds de co ncours \u00e0 l'investissement ou au fonctionnement, por tant sur des\n\u00e9quipements. Une convention de fonds de concours viendra d\u00e9finir les modalit\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Recettes du budget\nLes ressources financi\u00e8res de la Communaut\u00e9 de communes comprennent\u00a0: \n- Le produit de la fiscalit\u00e9 propre\n- Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine\n- Les  sommes qu'elle per\u00e7oit  des  administrations  publiques, collectivit\u00e9s, associations ou  particuliers  en\n\u00e9changes d'un service\n- Les subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s r\u00e9gion ales et d\u00e9partementales ou de l'Union Europ\u00e9enne et  toute\naide publique\n- Les produits des dons, legs et divers\n- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s\n- Le produit des emprunts\nArticle 9\u00a0: Retrait et adh\u00e9sion d'une commune\nLes conditions de retrait ou d'adh\u00e9sion d'une commu ne sont celles pr\u00e9vues par les articles L5214-26 et  L5211-\n18 du CGCT.\nArticle 10\u00a0: Receveur\nLes fonctions de\u00a0Receveur\u00a0de LBN Communaut\u00e9 sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Conlie\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 17\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nLe Mans, le   21 f\u00e9vrier 2024\nSIGNE PAR M. le Pr\u00e9fet,          \n                                   Emmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nLBN Communaut\u00e9 18","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-08-30T22:35:01+00:00","id":"006f4bbc3e0c956a2a521833459d605b682515026bc60ba0af093661a55bf4e0","name":"RAA n\u00b026 du 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T15:10:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/19665/126037/file/recueil-001-du-21-02-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}