{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 154 du 16 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02025/72 du 11/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Offre de soins. \nCette d\u00e9cision annule et remplace celle publi\u00e9e au RAA n\u00b0152 du 11 septembre 2025.\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/28 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature administrative.\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29 du 15 septembre 2025 portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/30 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re d'\"actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0155 en date du 15 septembre 2025 portant autorisation de \np\u00eache de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumont sur le territoire de la \ncommune d'Iss\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0156 en date du 15 septembre 2025 portant autorisation de \np\u00eache de nuit de la carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vall\u00e9e Mabille sur le territoire de la \ncommune de Savenay.\nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation sur la Vilaine du 11 juillet 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0906 du 12/09/2025 portant autorisation de \nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la \ncommune de Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0922 du 16 septembre 2025 portant autorisation de captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \nsur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 et Orvault.\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0921 du 16 septembre 2025 portant diverses mesures temporaires du 17 \nau 18 septembre 2025 en Loire-Atlantique.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le mercredi 17 septembre \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume \nFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. \nArr\u00eat\u00e9 du 03 septembre 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale de \npr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 du 03 septembre 2025 portant nomination des membres de la commission \nd\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique pour une dur\u00e9e \nde 3 ans.\nDMI \u2013 Direction des migrations et de l'int\u00e9gration\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la commission \nd\u00e9partementale d'expulsion de la Loire-Atlantique.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site \ndu d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier (Parc D) de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise Donges Metz de Piriac-sur-mer.\n%CHU D\u00e9cision n\u00b0 72/2025NA N T ESs PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le OFFRE DE SOINS\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les\nlieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu la circulaire du 8 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des conditions d'application d'interdiction de fumer\ndans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel de gestion de proximit\u00e9 du CHU, approuv\u00e9 par le Directoire,\nVu la note d'information de la direction du Tl d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en place des PHU au 1\u00b0 janvier 2013,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\np\u00f4le offre de soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du p\u00f4le offre de soins.\nMonsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est charg\u00e9 des fonctions de coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins. Il\nmet en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIlre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance relatif \u00e0 ses attributions, y compris dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la CSIRMT duGHT 44, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et\nde strat\u00e9gie.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,directrice des soins, Monsieur R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction dedirectrice des soins et Madame Sylvie DURAND, directrice des soins.\nic GIBAUD, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b01 regroupant le PHUI - Itun, Imad,dermatologie, h\u00e9matologie, oncologie et le PHU8 - psychiatrie et sant\u00e9 mentale, des activit\u00e9s transversales lui sont\n\u00e9galement confi\u00e9es.\nilregoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :~ les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,- tout document relatif aux soins sans consentement.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur de la plate-forme n\u00b01, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant lamaison Pirmil).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rieSANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n\u00b01.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD et de Madame Val\u00e9rie SANSOUCY,m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile TURBA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b02 regroupant le PHU2 - institut duthorax et du syst\u00e8me nerveux, le PHU6 - imagerie m\u00e9dicale (dont GIE INOVA et IROISE), le PHU7-biologie et laF\u00e9d\u00e9ration des maladies rares ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice de la plate-forme n\u00b02, est r\u00e9f\u00e9rente de site de l'HGRL.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameCarole COLLET, directrice des soins de la plateforme n\u00b02.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, Monsieur Pierre ROSMORDUC re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer tout document ou correspondance concernant le GIE INOVA et IROISE, ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration des\nmaladies rares.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b03 regroupant le PHU3 -m\u00e9decines, urgences et pr\u00e9vention et le PHUI2 - blocs op\u00e9ratoires, anesth\u00e9sie et r\u00e9animations chirurgicales, etcoordination des pr\u00e9l\u00e8vements ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice de la plate-forme n\u00b03, est r\u00e9f\u00e9rente du site H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurR\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n\u00b03.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b04 regroupant le PHU4 - ost\u00e9o-articulaire, t\u00eate et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-adolescent,l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et l'hospitalisation \u00e0 domicile ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeurde la plate-forme n\u00b04, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et Enfant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameDjemila BOUROUMA, directrice des soins de la plate-forme n\u00b04.\n\nArticle 7\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b05 regroupant le PHU9 - g\u00e9rontologieclinique, le PHUIO - m\u00e9decine physique et r\u00e9adaptation et le PHUTI - sant\u00e9 publique, pharmacie et pr\u00e9vention ; des\nactivit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice de la plate-forme n\u00b05, est r\u00e9f\u00e9rente de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques(Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier, \u00e0 l'exception de la maison Pirmil).\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation les contrats de s\u00e9jour, lesattestations li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et les procurations \u00ab r\u00e9sidents \u00bb \u00e0 la tr\u00e9sorerie du CHU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame V\u00e9ronique JEAN, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie\nDURAND, directrice des soins de la plate-forme n\u00b05\nle 8\nChaque directeur de plate-forme met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et anime le travail\nop\u00e9rationnel de l'ensemble des membres de l'\u00e9quipe de la plate-forme.\nIlre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- toute correspondance ou d\u00e9cision se rapportant \u00e0 la gestion de sa plate-forme, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,- tout document d'autorisation concemant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation detransport de corps sans mise en bi\u00e8re, autorisations administratives d'autopsie \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ouscientifique, autorisations de transmissions de dossiers m\u00e9dicaux,attestations),- toute correspondance ou d\u00e9cision relative \u00e0 la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de\nl'accueil physique des usagers,\n- toutes les conventions dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros d\u00e8s lors que la convention ne pr\u00e9sente pasde dimension strat\u00e9gique ou de politique g\u00e9n\u00e9rale, qu'il met en \u0153uvre et dont il assure le suivi. II repr\u00e9sente\nl'\u00e9tablissement dans les r\u00e9seaux,\ntoutes les d\u00e9cisions d'assignation des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion des personnels (temps de travail individuel des agents non m\u00e9dicaux, \u00e9valuation, notation...\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de plateforme, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur des\nsoins de ladite plateforme.\nLes directeurs des plates-formes n\u00b01, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de r\u00e9f\u00e9rent de site incluant la mise en\u0153uvre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le\nrespect des lois, r\u00e8glements et principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b01.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n\u00b02.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de \u00ab l'H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet - Tourville \u00bb est le directeur de la plate-forme n\u00b03.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et enfant est le directeur de la plate-forme n\u00b04.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques (Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier \u00e0 l'exception de la maison\nPirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b05.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs r\u00e9f\u00e9rents de site \u00e0 l'effet :\n- de signer toute d\u00e9cision, correspondance ou note d'information relative \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale du site ainsi qu'au\nrespect des r\u00e8gles de l'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour le site dont il a la charge,\n- de repr\u00e9senter le site dont il a la charge, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et autorit\u00e9sjudiciaires en lien avec la personne charg\u00e9e de la s\u00fbret\u00e9. Dans ce cadre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de repr\u00e9senterle CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour tout d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante, pour atteinte auxpersonnes ou aux biens, ou tout acte d\u00e9lictueux ou criminel port\u00e9 \u00e0 leur connaissance, chacun pour le site qui le\n'concerne.\n3/5\n\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site et du directeur des soins de la plateformecorrespondante, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia BOUCHARD, Ing\u00e9nieur en charge de la s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9au sein du P\u00f4le Investissements, Logistique et Nouvel H\u00f4pital, pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des autorit\u00e9sde police et judiciaires \u00e0 effet de signer tout document engageant l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site, et de Madame BOUCHARD, ing\u00e9nieuren charge de la s\u00e9curit\u00e9-suret\u00e9, les responsables s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fcret\u00e9 des sites sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer cesd\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante au nom de l'\u00e9tablissement pour le site auquel ils sont affect\u00e9s:- Pour l'H\u00f4tel-Dieu et l'H\u00f4pital M\u00e8re et enfant : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, MonsieurLaurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,\n- Pour l'HGRL : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou MonsieurC\u00e9dric BEGAUD,\n- Pour l'H\u00f4pital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres \u00e9tablissements : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND,Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ouMonsieur C\u00e9dric BEGAUD.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n\u00bb \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:tout document se rapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la gestion des personnes hospitalis\u00e9es pour tous les sites du CHU,tout document relatif aux soins sans consentement,tout document n\u00e9cessaire \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de service,tout document relatif \u00e0 la gestion du personnel.\n\u00bb \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, des autorit\u00e9sjudiciaires et des autorit\u00e9s de tutelle,\naux directeurs dont les noms suivent:\n\u00b0 C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe\n+ Crystel BONNET, faisant fonction directrice des soins (jusqu'au 3 octobre 2025 inclus)\n\u00a2 Djemila BOUROUMA, directrice des soins\n\u00a9 Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe\n+ R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins\n+ Carole COLLET, directrice des soins\n* C\u00e9line DESCAMPS, directrice adjointe\ne Nathalie DOLLEY, directrice adjointe\n* Sylvie DURAND, directrice des soins\ne Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe\n\u00a2 Sophie GATAULT, directrice adjointe\ne Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint\n+ Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe\nBertrand GUIHAL, directeur des soins\n+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint\ne Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe\n\u00a9 S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe\n+ H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice adjointe\nJean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\ne Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint\ne Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n* Aude MARTINEAU directrice adjointe\ne Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint\n415\n\ne Pierre NASSIF, directeur adjoint\nS\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint\ne Caroline RAUSCENT, directrice adjointe\n\u00a2 Thais RINGOT, directrice adjointe\n+ Catherine ROBIC, directrice adjointe\ne Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint\n\u00a2 Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins\n* Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 10/2025 est abrog\u00e9e.\nArticle 12\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, HGRL, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 15 septembre 2025.\nes,le 4 \u00c0 SEP. 2025\nDiregteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies:- Conseil de surveillance, M le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet\n\n\n2 c\u00e9\u00c0 LCNRE. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/28portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD, directeur du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique deM. Olivier ASSAILLY, directeur du travail :\nDECIDE\nARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aM. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental adjoint et \u00e0 M. Olivier ASSAILLY, directeurd\u00e9partemental adjoint \u00e0 effet de signer au nom de Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice et des Directeurs adjoints,la signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du p\u00f4le\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes vis\u00e9es aux articles 1 et 2, lasignature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :- Mme No\u00e9mie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service\u00ab mutations \u00e9conomiques \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, charg\u00e9e de l'activit\u00e9 partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attach\u00e9e d'administration de I\" Etat, charg\u00e9e de l'activit\u00e9partielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de l'activi-t\u00e9 partielle- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le n\u00b01- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le n\u00b0 2- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b03- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00ealen\u00b04\nPour le p\u00f4le \u00ab ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT \u00bb :Au sein du \u00ab Service Public de la Rue au Logement \u00bb \u00e0 : -- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme St\u00e9phanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l'actionsanitaire et socialeEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service ou de son adjointe,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique\u00e0 :- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable del'acc\u00e8s au logement social des publics pr\u00e9caires- Mme Catherine ROSPAPE, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de lapr\u00e9vention des expulsions- Mme Nathalie ARNOUX, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable du droit aulogement opposable\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nAu sein du \u00ab Service Public de l'Insertion et de l'Emploi \u00bb \u00e0 :- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique a :- Mme Marie HASSED, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomique- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'asileet de l'int\u00e9gration- Mme Elise BONNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission emploi, \u00e0ce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contr\u00f4le et pacte des solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des deux personnes susmentionn\u00e9es, tutricesdes pupilles de l'\u00c9tat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'in-tervention sp\u00e9cifique, concernant les pupilles de l'\u00c9tat, a- Quentin MATH, secr\u00e9taire du conseil de famille- Corinne LECLERC, secr\u00e9taire du conseil de familleselon la typologie suivante :autorisations pour activit\u00e9s et loisirs habituelles et non \u00e0 risqueautorisations pour d\u00e9placements hors du d\u00e9partement avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : cr\u00e8che, garderie, restauration,p\u00e9riscolaire- autorisations pour le suivi m\u00e9dical habituel, r\u00e9gime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarit\u00e9 : redoublements, orientation scolaire, \u00e0 l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation \u00e0 la MDPH- : divers actes administratifs : demande carte d'identit\u00e9 et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage- activit\u00e9s bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- d\u00e9placements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit \u00e0 l'image et publication de photo avec accord du jeune\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPour le Conseil M\u00e9dical a :- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nARTICLE 4: la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/25 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative en date du 1\u00b0 septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, aux fonctionnairesconcern\u00e9s.\nNantes, le 15 septembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale dede travail et des solidarit\u00e9s dela Loir AY tique .ri 4f\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPREFETATLANTIQUE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantiquede M. Erwan BOISARD;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantiquede M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeurd\u00e9partemental adjoint et \u00e0 M. Olivier ASSAILLY, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effetde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1, aux personnes suivantes :- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- Mme St\u00e9phanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe auresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du \u00ab service publicde l'insertion et de l'emploi \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable del'asile et de l'int\u00e9gration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contr\u00f4le et pacte des solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision contient les sp\u00e9cimens de signature des agents ayantd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 2, \u00e0 effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leurlicence:En qualit\u00e9 de Responsables d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb- BOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb- BOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relancePour les actes suivants :- La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet cr\u00e9dits de paiement) de l'UO.- L'ex\u00e9cution de la d\u00e9penses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des donn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 3, a effet de proc\u00e9der dans |l'application Chorus Formulaires \u00e0l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans leslimites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer\nARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les\u00e9tats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDETS 44 \u00e0 l'aide de la carte achat et d'encontr\u00f4ler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint-M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/26 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1\u00b0 septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : Ampliation de cette d\u00e9cision sera, d\u00e8s sa signature, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et a la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, auxfonctionnaires concern\u00e9s.\nNantes, le 15 septembre 2025La directrice d\u00e9partementale devail et des solidarit\u00e9sde la Loi antique\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nErwan BOISARDDirecteur adjointgf14\nSt\u00e9phane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de laRue au Logement ___.\nR\u00e9mi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de l'Insertion et de l'Emploi\nC\u00e9cile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Logement d'abord etobservation sociale \u00bb\nSarah DHERBOMEZ Charlotte VALADIERcharg\u00e9e de mission, responsable de Attach\u00e9e d'administration de l'Etat,l'H\u00e9bergement soorgence et de la Veille responsable de l'Asile et de l'Int\u00e9grationSociale\nFran\u00e7oise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la Cellule instancesm\u00e9dicales et de l'aide alimentaire_\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE1 (suite)SPECIMEN DE SIGNATURES\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par:Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nOlivier ASSAILLYDirecteur adjoint\nIsabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la protection de l'enfance etdes publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupillesde l'\u00c9tatJohanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,coordinatrice inspection-contr\u00f4le et pactedes solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tatSt\u00e9phanie TESSIERInspectrice de l'action sanitaire et sociale,adjointe au responsable du Service Public dela Rue au Logement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache = CS 44278 44203 Nantes cedex 2\nan\n\nANNEXE 2\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueCoeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44\nUtilisateur Coeur Chorus Type de | SignatureNom Pr\u00e9nom Service licenceGALLION C\u00e9line Service Public de la Rue au |RUO ,Logement =MOUTON No\u00e9mie Responsable du service |VH1-OM VALMutations \u00e9conomiques eeBOSSEBOEUF |Elodie Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM AAA ,contr\u00f4le U }DAVID Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM =contr\u00f4le LE \u2014 DREDUREAU |Yvan Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM | =contr\u00f4le _\u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorusDTListe des habilitations ala DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM)Nom Pr\u00e9nomFonction/serviceProfild'habilitation\nASSAILLYOlivierDirecteur adjoint\nLE TALLECIsabelleResponsable de laprotection de l'enfanceet des publicsvuln\u00e9rables, tutrice despupilles de l'\u00c9tatLE NEILLON\nTESSIERSt\u00e9phanie\nCoordinatrice inspection-contr\u00f4le et pacte dessolidarit\u00e9s, tutrice despupilles de l'\u00c9tatAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent GacheCS 4427844203 Nantes cedex 2\nsignature\n\u2014 tpAa\n\nANNEXE 4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) \u00e9t gestionnaire Ordrede Mission (OM) ProfilsignatureNom Pr\u00e9nom |Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC [Myriam [Responsable d'unit\u00e9 de [VH1-OMcontr\u00f4le a\nDirection d\u00e9partementale de Vemploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che ~ CS 44278 --44203 Nantes cedex 2\n\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTEETDES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9t\u00e9 Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/30portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nle code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, |l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9sportant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0compter du 18 mars 2024,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantiquela d\u00e9cision n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/61 du 18 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domainede l'inspection de la l\u00e9gislation du travail,l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Mme Sabine GIRAULT \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00c9CIDE\n\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail estdonn\u00e9e a: M. Erwan BOISARD, directeur du travailM. Olivier ASSAILLY, directeur du travailM. Jacques LE MARC, directeur du travailMme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travailMme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travailM. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travailM. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travailM. R\u00e9mi MORANDEAU, directeur adjoint du travailMme No\u00e9mie MOUTON, directrice adjointe du travail\nVVVVVVVVY\nARTICLE 2:Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention:Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/27 de la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique du 1erseptembre 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, 15 septembre 2025La directrice d\u00e9partementale de\nZ |Sabine/GIRAULT|\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0155portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Iss\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation pour des enduros \u00e0 la carpe de nuit sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontet sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique \u00ab La Br\u00e8me du Don \u00bb en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00e9che de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, a titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro sur les rivesde l'\u00e9tang de Beaumont situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Br\u00e8me du Don\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 18 au 19 septembre 2025 ;- du 19 au 20 septembre 2025 ;- du 20 au 21 septembre 2025.L'enduro a lieu sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9tang de Beaumont.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit afficher,sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite. osLe parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et r\u00e8gles sanitaires en vigueur.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire d'Iss\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanres,le | SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,l'adjointe, f) gh\nMi \\Am\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0156portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vall\u00e9e'Mabille sur le territoire de la commune de Savenay\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles. R.436-14 etR.436-38;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation temporaire de p\u00eache de nuit de la carpe sur le lac de la Vall\u00e9e Mabilledans le cadre d'un enduro Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique \u00ab Le Gardon Savenaisien\u00bb en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2025;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;p\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives du lac de laVall\u00e9e Mabille situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Savenay dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"le Gardon Savenaisien\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :- du 19 au 20 septembre 2025 ;- du 20 au 21 septembre 2025.L'enduro a lieu sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du petit lac et du grand lac.La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doitafficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et deslimites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doits 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques)doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Savenay, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNANTES, le 45 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, {lgregLAmay)Am\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \u2014\nVU le code des transports notamment ses articles L. 4241-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;. VU le d\u00e9cret n\u00b020121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prise par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2015;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police ;VU la proposition de r\u00e8glement particulier de police du fleuve \u00ab La Vilaine \u00bb du conseil R\u00e9gional de Bretagne,propri\u00e9taire et gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public Territorial de bassin Vilaine (ETPB Vilaine)VU la consultation pr\u00e9alable organis\u00e9e par le gestionnaire, du 24 mars 2022 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental du Territoire et de la Mer de Loire-Atlantique;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur la Vilaine annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entre envigueur 15 jours apr\u00e8s sa date de publication au RAA.Article 2 - Le r\u00e8glement particulier de police s'applique sur le fleuve de la Vilaine dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique entre la jonction de la Ch\u00e8re et la Vilaine sur la commune de Pierric et la jonction de l'Isac et laVilaine sur la commune de F\u00e9gr\u00e9ac ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2415M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le Directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantiquesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Une information en est faite aupr\u00e8s des maires concern\u00e9s de la Loire-Atlantique: F\u00e9gr\u00e9ac, Saint-Nicolas-de-Redon, Avessac, Mass\u00e9rac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao et Pierric.\nNantes, le \u00ce 6 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours?Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deMlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nDDTM du MORBIHANARRIVEE7 MAL 2025SEBR OAL.\nREGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION. SUR LA VILAINE\n\nSOMMAIRECHAPITRE IER - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ...............06- sane vesenesnes sbannss pes aies da is b tists tinue 51558 5Article 1. Champ d'application. ............ RAR WU NWINW 5 GRADE EDR 4 8 9H F\u00c9MININE RG CUS EEE eae 5Article 2. D\u00e9finitions....... ee ciecemniainieitieceieunin ene eiecesduimeinie ee nik dda RO RADE NAT POTRAITIESAG 8 6 \u00e0 6 RUE RENNES 3 LNMENNERNERE ree 5Paragraphe 1. Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives au conducteur et \u00e0 la tenue de la barre.................. 5Article 3. Exigences linguistiques. ........:..ccccsescsscrecscccnseseeteoecssedeineseeedsbs secedeseceesssseaeceaeseessciesoes 5Article:4. R\u00e8gles d'\u00e9quipage. ess sans \u00e0 bASGRAAD \u00e0 \u00e0 5 686 ERNANER A LTERMNTSOE NS LE RES EN 5Paragraphe 2. Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la conduite. .........................................2 6Article 5. Caract\u00e9ristiques des eaux int\u00e9rieures et des ouvrages d'art.................. s\u00e9tssssssssenesessss sse ses 6Article 6. Dimensions des bateaux. ....................................s ses oo FANS 6Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.................................................... 7Article 8. Vitesse des bateaux..................,.,..,.......sisi sie eseeeesseseenseeeeeeesesnessesesee 7Article 9. Restrictions \u00e0 certains modes de navigation. is... 7Paragraphe 3. - Obligations de s\u00e9curit\u00e9 ............SERENE conaammnens | seoammemnne nee pe tbmnnttens 64 sammmane 8Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9.................................... 8Article 11. Restrictions et interdictions \u00e0 la navigation en p\u00e9riodes de glaces et de crues. ..................... 8Paragraphe 4. - Prescriptions temporaires... 9Paragraphe 5. - Embarquement, chargement, d\u00e9chargement et transbordement. ......................... 9Article 12. Zones de non-visibilit\u00e9. ...............,..,................. cesses eee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 9Paragraphe 6. - Documents devant se trouver \u00e0 bord... Lorarermarenemens ie \u00e0 Gnererersiemeniere.esacore erauesieree \u00e0 9Article 13. Documents devant se trouver \u00e0 bord. .................,.,..,..,...4.4 issues 9Paragraphe 7. - Transport sp\u00e9ciaux... esessieseeseeseerceeseeseeseessse esse 9Paragraphe 8. _ - Manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations. ................... 10Paragraphe 9. - Intervention des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police de la navigation. see \u00e0 RES E 5 \u00e0 10CHAPITRE Il - Marques et \u00e9chelles de tirant d'eau ................,...sssssssssssssesss seseesee 10CHAPITREIll - Signalisation visuelle ................. ce cceeccccccccccccsccceecccees eecccccccceees eee. 10CHAPITRE IV - Signalisation sonore, radiot\u00e9l\u00e9phonie et appareils de navigation desbateaux .......... Da San RNC te EEN \u00e0 ceeccccccceccccecees co... seeceee ed eeecsccccccccseeccccees seccceeee10Article 14. Radiot\u00e9l\u00e9phonie. 2.00... 0... ccecc cece cence ence ence eee teense ee eeaceeeeeeeeneeeeeseeeeeeeeeeeesseeeeeeeneeees 10Article 15. Appareil radar. ......................,........ sessions 10Article 16. Syst\u00e8me d'identification automatique. ................................................... 10\n\nCHAPITRE V - Signalisation et balisage des eaux int\u00e9rieures ss ..e 10Article 17. Signalisation et balisage des eaux int\u00e9rieures. ................... sesssnsssssosseasesessenesssssssnessesee 10CHAPITREVI - R\u00e8gles de route............ sae 0 00:8 PS ER EEE FEU SRP O RES NES DEN ENN DES ENSSENS ENRUNE ESS 11Article 18. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. ......................... nn apen age \u00e0 spams ep rena name pee een casein 11Article 19. Croisement et d\u00e9passement...................... verrenesonenetennene reenennens een 11Article 20. D\u00e9rogation aux r\u00e8gles normales de cCroiseMent. see eee. 11Article 21. Passages \u00e9troits, points singuliers. ....... 0... ccc cece cece elec e ence eee eceeeeeeseeaeeaeeeeeeeeeeeeeseetenaees 11Article 22. Navigation sur les secteurs o\u00f9 la route est prescrite. ......................................,....2. 11Article 23. VIR\u00e9MENL: scsicssasacaccnsamwas sda pannes er cea eassadsin aes FARINE ES GE TNT sean \u00e0 11Article 24. Arr\u00eat sur certaines sections. ..........cccceceeec eee eeeeeeseeeseneeeeeeeseeseeseeeeeeseeseeeseeeeeseeereneees 11Article 25. Pr\u00e9vention des remous. .............................................. A A CE RL T A we Stenttatentboc' 12Article 26. Passages des ponts et des barrages. ..........................,..., eeneeeeeeeeeeeeeeeeneaeeeeeseeeers 12Article 27. Passages aux \u00e9cluses. .......,.........,,,.,..44.444eee eee eee esse eeueeesueesseDE 12Article 28. Cas particulier des lacs et grands Plans dead: ses saines se deateesdoaus tevawweasewed oa vewes 12CHAPITRE VII - R\u00e8gles de stationnement ............sccsccccccccccscecccccccees sessosnssscsccccocsse 12Article 29. Stationnement des bateaux. ...........ccccccccesenscceecssccnsenecceeessscecaeeueeseecssssecseoneesessseees 12Article 30. Ancrage. cev\u00e9leneevacth eresieyrgnieeecuunmeenygeydvonmennlane ne xyliccummecrewes sseteweabecaiorebioinie \u00e0 eieiecececetminniaeie \u00e0 nisceseiecere 13Article 31. Amarrage..........................,............ EE ne 13Article 32. Stationnement dans les garages d'\u00e9cluses..............................,.....ssessss. 13Article 33. Bateaux recevant du public \u00e0 quai. Sdvgubsbagaaeasioaebasha seseexessns sb edeaseutewae s esekeweu es Pannes) 13CHAPITRE VIII - R\u00e8gles compl\u00e9mentaires - Applicables a certains bateaux et aux convois 13Article 34. R\u00e8gles d'annonce applicables \u00e0 certains bateaux OU aux convois...................................... 13Article 35. Fr\u00e9quences et dur\u00e9es de circulation des bateaux \u00e0 passagers. ................. UE EU 13CHAPITRE IX - Navigation de plaisance et activit\u00e9s sportives ..............cccceccscssscscsseees 13Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance. ......................... eeeeenaeeeeeeaes 13Artiele 37. SDOrtS NAULIQUES., ss \u00e0 \u00e0 soma \u00e0 \u00e0 \u00e0 amener au \u00e0 PERS NE ERRON\u00c9E BONE eomenenaeana 14Article 38, Baignade-dans:les CaNaUX: ss ss sssssessmeneenescessemeseunessscene ce sendauess soeweeseeweea 15\nCHAPITREX - Dispositions finales ..................... ee max sacebealgher maasmwnanwee 15Article 39. Mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du pr\u00e9sent RPP. ...........ccceceeccesceeceeeeeeseeeeeeeeeeseeaeees 15Article 40. Diffusion des mesures temporaires........................... Leneisre-g Bnaroimereginre nie y ape anereeneisrere vomemacere de 15:Article 41. Mise \u00e0 disposition du public. .............,.....,,.,.44eee ne eaten eeeeeeeeeeeeneceeeeeeeeeeeeeeeaeenees 15AFUICIE 42 R\u00c9COLTS cocncowrwsanners scene rotrendensemeunis s dncsedhns \u00ab consebesmeenss semeneomedten meseue re 15Article: 43. Entr\u00e9e: en VIGUBUMS \u00abss: enessesseuas se ones \u00e0 \u00e0 eaancemenauu's \u00c0 0 RACE \u00e0 N'ES RTE 4s 15\nPage 3 sur 15\n\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ;Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Morbihan ;Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le Code des sports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code destransports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2015 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1er ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police ;Vu la proposition du Conseil R\u00e9gional de Bretagne, propri\u00e9taire et gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Vilaine (EPTB Vilaine)Vu la consultation pr\u00e9alable organis\u00e9e par le gestionnaire, du 24 mars 2022 ;\nArr\u00eate :\nPage 4 sur 15\n\nCHAPITRE IER- Dispositions BAN\u00c9TELESArticle 1. Champ d'application.Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le sigle RGP.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le sigle RPP.Sur la voie d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9e :\ne Sur le Fleuve la Vilaine, depuis le Pont du chemin de Baud RENNES jusqu'\u00e0 la limite transversale de la mer(fix\u00e9e \u00e0 la ligne joignant la pointe du Scal sur la commune de PENESTIN \u00e0 la pointe du Moustoir sur lacommune de MUZILLAC par le d\u00e9cret du 12 janvier 1856).\na) Entre RENNES et la limite des Affaires Maritimes (fix\u00e9e au pont de la RD775 \u00e0 Redon)b) Entre la limite des Affaires Maritimes et la limite transversale de la mer1. Parle r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer2. Par le d\u00e9cret du 7 septembre 1983 et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 1984 sur les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour le balisage des c\u00f4tesde France |3. Parle RGP4. Parle pr\u00e9sent RPPLa police de la navigation est r\u00e9gie par les dispositions du RGP mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-1 du code des transports,par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant RPP et par des prescriptions temporaires contenues dans les avis aux usagers oubatellerie.Article 2. D\u00e9finitions.Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP, avec la pr\u00e9cision suivante :e Avis aux usagers : \u00e9l\u00e9ments de nature informative \u00e9mis par le gestionnaire de la voie d'eau,e Avis \u00e0 la batellerie : \u00e9l\u00e9ments de nature informative ou prescriptive \u00e9mis par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e dela police de la navigation ou par le gestionnaire de la voie d'eau. La r\u00e9gion Bretagne sur l'ensemble de laVilaine et l''EPTB Vilaine entre l'\u00e9cluse d'Arzal et Redon (pont de la RD775) au titre du r\u00e9gime hydrauliquede la Vilaine, de la gestion du pont de Cran de l'\u00e9cluse et du barrage d'Arzal.\nLes articles R. 4000-1 et D.4200-2 du code des transports pr\u00e9cisent notamment les d\u00e9finitions utilis\u00e9es dans lepr\u00e9sent RPP et figurant en annexe 1.\nParagraphe 1. Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives au conducteur et \u00e0 la tenue de la barre.\nArticle 3. Exigences linguistiques.(Article R. 4241-8, alin\u00e9a 2)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Article 4. R\u00e8gles d'\u00e9quipage.(Article D. 4212-3, alin\u00e9a 1)Par d\u00e9rogation \u00e0 l'articleD. 4212-3, l'\u00e9quipage des bateaux \u00e0 passagers transportant jusqu'\u00e0 12 passagers pourracomporter un seul conducteur titulaire du permis de la cat\u00e9gorie adapt\u00e9 (plaisance ou professionnel) ainsi quede l'attestation sp\u00e9ciale passagers requise.\nPage 5 sur 15\n\nParagraphe 2. Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives a la conduite.\nArticle 5. Caract\u00e9ristiques des eaux int\u00e9rieures et des ouvrages d'art.(Article R. 4241-9 alin\u00e9a 1)Les caract\u00e9ristiques maximales des voies navigables vis\u00e9es par le pr\u00e9sent RPP ainsi que celles des ouvrages d'artsitu\u00e9s sur cette voie d'eau sont les suivantes, exprim\u00e9es en m\u00e9tres.\nLongueur | Largeur | Mouillage Hauteur libre (1). , utile des utile des | th\u00e9orique desVoie concern\u00e9e z z\u00e9cluses \u00e9cluses ouvrages du | Sur plus hautes | Sur retenuechenal (1) | eaux navigables normaleLa Vilaine 27 m om 1,60 m 00 m 20 mDe Rennes \u00e0 Redon 7 M, 47 ? 3 3La Vilaine 8e m moi om\u00ae oem 7mDe Redon \u00e0 l'\u00e9cluse d'Arzal 5 9 43 5 7\nLa Vilaine .- - (2)De l'\u00e9cluse d'Arzal \u00e0 la mer Variable 25m 27 M(4) Ces hauteurs peuvent \u00eatre modifi\u00e9es temporairement en plus ou en moins suivant le niveau des eaux ou desfonds, par avis \u00e0 la batellerie.(2) Soumis \u00e0 l'influence de la mar\u00e9e(3) Ce mouillage peut varier de plus ou moins un m\u00e8tre en cas defort d\u00e9bit, lors des l\u00e2chers du barrage.\nArticle 6. Dimensions des bateaux.(Article R. 4241-9 alin\u00e9a 3)Aucun b\u00e2timent circulant sur la voie navigable vis\u00e9e par le pr\u00e9sent RPP ne doit exc\u00e9der les dimensions suivantes :\nLongueur deSecteur cae? bout en bout Largeur Tirant d'eau Tirant d'airecteur concerne (gouvernail (hors tout) (1) iran alrrepli\u00e9)La Vilaine 6 6De Rennes \u00e0 Pont-R\u00e9an 20,00 70 4,00 I 1,40 M2 320 mLa Vilaine 26,00 m 60m 1,40m omDe Pont-R\u00e9an \u00e0 Malon , 4 4 37La Villains 26,00 m 60 m 1,60 m omDe Malon \u00e0 Redon) ? 4 ? 37. La VilaineDe Redon \u00e0 l'\u00e9cluse d'Arzal 80,00 m 12,00 m 4,10 m \u00a9) 25,00 m \u00b0)La VilaineDe l'\u00e9cluse d'Arzal \u00e0 la limite de) 80,00 m 12,00 m 4,10 m \u00a9) 25,00 m 6)la mer(1) Ces hauteurs s'entendent le plan d'eau \u00e9tant le Niveau Normal de Navigation (NNN).\nPage 6 sur 15\n\nElles doivent \u00e9tre modifi\u00e9es en plus ou en moins suivant le niveau des eaux.(2) Sous r\u00e9serve des variations du niveau de l'eau indiqu\u00e9e dans les notes 2 et 3 du tableau de l'article 5 ci-dessus.(3) Entre Redon et la mer, la hauteur des mats peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la hauteur maximale fix\u00e9e par l'articleR 4241-9 du RGP.(4) La limite \u00e0 Redon se situe au niveau du pont de Redon \u2014 RD 775(5) Non compris l'avant-port et le port de Redon.Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.(Article R.4241-9, alin\u00e9a 2)La hauteur maximale des superstructures des bateaux ou engins ne peut d\u00e9passer 12 m\u00e8tres hors navigation.Article 8. Vitesse des bateaux.(Articles R. 4241-10, alin\u00e9a 1 et R. 4241-11, alin\u00e9a 3)La vitesse de marche des bateaux \u00e0 propulsion m\u00e9canique sur la Vilaine ne devra pas d\u00e9passer 10 km/h (6 n\u0153uds)sur la totalit\u00e9 dela voie navigable, hors les exceptions qui suivent :\u00b0 Sur les d\u00e9rivations d'\u00e9cluse (chenal d'acc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cluse) : 6 km/h (3 n\u0153uds)e Au droit des ports de commerce, p\u00eache ou plaisance : 6 km/h (3 n\u0153uds)e \u00c0 l'approche de l'\u00e9cluse d'Arzal sur 250 m de part et d'autre : 3 km/h (2 n\u0153uds). En cas de conditions m\u00e9t\u00e9od\u00e9favorables, il faudra adapter sa vitesse pour rester sur son erre et rester man\u0153uvrant. En outre lesdemandes des lamaneurs (agents \u00e9clusiers du barrage d'Arzal) restent \u00e0 observer en mati\u00e8re de vitesse.e Au passage du Pont de Cran(PK 101) : 6 km/h. (3 n\u0153uds)Ces vitesses sont indiqu\u00e9es sur le sch\u00e9ma d'utilisation mis en annexe 2 du pr\u00e9sent RPP.Les Points Kilom\u00e9triques sont indiqu\u00e9s en annexe 2bis du pr\u00e9sent RPP.La vitesse maximale ci-dessus peut \u00eatre modifi\u00e9e dans le sens d'une r\u00e9duction temporaire, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9dans certaines sections par d\u00e9cision du gestionnaire. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par avis\u00e0 la batellerie. |Les menues embarcations sont dispens\u00e9es de l'obligation d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de mesure de lecture devitesse.Article 9. Restrictions \u00e0 certains modes de navigation.(Article R. 4241-14)La navigation pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e (particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de fort \u00e9tiage) par un avis \u00e0 la batellerieindiquant notamment une restriction du tirant d'eau des bateaux.Les convois remorqu\u00e9s ou pouss\u00e9s doivent faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale de la part du service gestionnaire.La traction sur berge doit \u00e9galement faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du service gestionnaire. Lesconvois en couple sont interdits sauf en cas de d\u00e9pannage d'urgence.La circulation de tous b\u00e2timents, embarcations et engins de plage, \u00e0 l'exception des bateaux de secours, ,d'entretien du barrage ou de balisage, est interdite \u00e0 l'amont des vannes du barrage d'Arzal \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 \u00e0 cet effet. (annexe 3)\nPage 7 sur 15\n\nParagraphe 3. - Obligations de s\u00e9curit\u00e9Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle a la flottabilit\u00e9.(Article R. 4241-17)Dans le cadre des articles R4241-15 et R4241-16 et R4241-17 du code des transports, le port du gilet de sauvetageou d'une aide individuelle a la flottabilit\u00e9 rel\u00e9ve de la responsabilit\u00e9 du conducteur du bateau qui doit assurer las\u00e9curit\u00e9 de toute personne a son bord.Les personnes \u00e0 bord des embarcations non motoris\u00e9es, utilis\u00e9es pour la pratique organis\u00e9e d'un sport nautiqued\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions sp\u00e9cifiques ducode du sport relatif aux activit\u00e9s nautiques et des r\u00e9glements de leur f\u00e9d\u00e9ration sportive.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire lors des \u00e9clusages pour :e le conducteur et les passagers des menues embarcations non motoris\u00e9es.e le personnel travaillant \u00e0 bord des engins flottantsLe port du gilet de sauvetage est recommand\u00e9 dans toutes les autres circonstances.Article 11. Restrictions et interdictions \u00e0 la navigation en p\u00e9riodes de glaces et de crues.(Article R. 4241-25, alin\u00e9a 3)Lors de p\u00e9riode de danger (courants importants) et au vu des niveaux atteints et de la position des ouvrages der\u00e9gulation hydraulique, le gestionnaire pourra interdire la navigation en p\u00e9riode de crue.Les activit\u00e9s sportives organis\u00e9es par les clubs, structures ou f\u00e9d\u00e9rations sportives nautiques, ou effectu\u00e9es sous leurcontr\u00f4le, peuvent se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'encadrement d\u00e9finies par les r\u00e8gles techniques et lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires et pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur dechaque structure.. Pour l'application de cet article, la Vilaine est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre en crue :e \u00c0 Rennes, en amont de l'\u00e9cluse Dupont des Loges : lorsque l'ouvrage \u00e9vacuateur du Cabinet-Vert est inf\u00e9rieur\u00e0 la cote 24,60m ngF (IGN 69)e Entre Rennes (\u00e9cluse Dupont des Loges) et l'\u00e9cluse de Pont R\u00e9an : lorsque les 2 grandes vannes de l'ouvragedu Comte sont ouvertes de 25 em chacunee Entre l'\u00e9cluse de Pont-R\u00e9an et l'\u00e9cluse du Bo\u00e9l : lorsque le ou les clapet(s) du Bo\u00ebl est (sont) abaiss\u00e9(s) de1,00 m\ne Entre l'\u00e9cluse du Bo\u00ebl et Redon: lorsque les 2 clapets de l'ouvrage de Guipry sont abaiss\u00e9s \u00e0 une coteinf\u00e9rieure \u00e0 la cote 5,45 NGF (IGN69)e Entre Redon et l'\u00e9cluse d'Arzal: lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage est inf\u00e9rieure \u00e0+ 0.80 ngF (IGN69)En p\u00e9riode de crue de la Vilaine entre Redon et l'\u00e9cluse d'Arzal :e Lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage d'Arzal est comprise entre + 0,5 ngF (IGN69) et + 0,8ngF (IGN69) :o Un seul \u00e9clusage quotidien est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cluse d'Arzal (\u00e9cluse montante et avalante) ;o Les bateaux sont autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer uniquement sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession portuaired'Arzal/Camoel et dans les cas suivants := lorsque les vannes du barrage d'Arzal sont ferm\u00e9es ;\nPage 8 sur 15\n\n= pour le personnel de la Compagnie des Ports du Morbihan et de l''EPTB Vilaine : dans le cadre |de l'exercice de leurs missions ;\u00ab pour les plaisanciers ayant une place attribu\u00e9e sur l'un des pontons du port d'Arzal ou deCamoel : sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession portuaire d'Arzal/Camoel.o En dehors des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires vis\u00e9s ci-dessus, la navigation et toutes activit\u00e9s nautiques sontinterdites entre l'\u00e9cluse d'Arzal et Redon ;o Le pont de Cran \u00e0 Saint Dolay est ferm\u00e9.\ne Lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage est inf\u00e9rieure \u00e0 + 0,5 ngF (IGN69)o L'\u00e9cluse d'Arzal est ferm\u00e9e, sauf pour les \u00e9cluses montantes de s\u00e9curit\u00e9. Une \u00e9cluse par jour aumaximum est organis\u00e9e (sens montant uniquement) ;o Les bateaux franchissant l'\u00e9cluse d'Arzal dans le sens montant doivent rester stationn\u00e9s le long dumur guide-eau ou du quai ;o La navigation et toutes activit\u00e9s nautiques sont interdites entre Arzal et Redon ;o Le pont de Cran \u00e0 Saint Dolay est ferm\u00e9.Les interdictions \u00e9dict\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des plaisanciers par avis \u00e0 la batellerie ainsi quepar AVURNAV.\nParagraphe 4. - Prescriptions temporaires.\n(Article R. 4241-26)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nParagraphe 5. - Embarquement, chargement, d\u00e9chargement et transbordement.\n(Article R. 4241-27)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Article 12. Zones de non-visibilit\u00e9.(Article \u00c0. 4241-27, alin\u00e9a 3)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nParagraphe 6. - Documents devant se trouver \u00e0 bord.\nArticle 13. Documents devant se trouver \u00e0 bord.(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nParagraphe 7. - Transports sp\u00e9ciaux.\n(Articles R. 4241-35 \u00e0 R. 4241-37)(sans objet \u2014 le RGP ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de mesures d'application prises par RPP)Page 9 sur 15\n\nParagraphe 8. - Manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations.(Articles R. 4241-38, \u00c0. 4241-38-1 \u00e0 \u00c0. 4241-38-4)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nParagraphe 9. - Intervention des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police de la navigation.(sans objet \u2014 le RGP ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de mesures d'application prises par RPP)CHAPITRE II - Marques et \u00e9chelles de tirant d'eau(Article R. 4241-47)(sans objet \u2014 le RGP ne pr\u00e9voitpas la possibilit\u00e9 de mesures d'application prises par RPP)\nCHAPITRE III - Signalisation visuelle(Article R. 4241-48)(sans objet \u2014 le RGP ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de mesures d'application prises par RPP)\nCHAPITRE IV - Signalisation sonore, radiot\u00e9l\u00e9phonie et appareils denavigation des bateauxArticle 14. Radiot\u00e9l\u00e9phonie.(Articles R. 4241-49 et \u00c0. 4241-49-5-3)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Pour l'utilisation de la VHF, les canaux sont les suivants :e A l'\u00e9cluse du barrage d'Arzal : canal 11e Au pont de Cran : canal 10Article 15. Appareil radar.(Article R. 4241-50 et \u00c0. 4241-50-1-5)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Article 16. Syst\u00e8me d'identification automatique.(Article A. 4241-50-2)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e9re au titre du pr\u00e9sent RPP\nCHAPITRE V - Signalisation et balisage des eaux int\u00e9rieuresArticle 17. Signalisation et balisage des eaux int\u00e9rieures.(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)La signalisation et le balisage du chenal de navigation sont assur\u00e9s par le gestionnaire, conform\u00e9ment au sch\u00e9mad'utilisation (annexe 2).La signalisation et le balisage des zones d'\u00e9volution des sports nautiques est assur\u00e9e par le responsable de la zone desports nautiques, sous sa responsabilit\u00e9 et en accord avec le gestionnaire.Page 10 sur 15\n\nCHAPITRE VI - Regles de route(Article R. 4241-53)Article 18. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.(Article A. 4241-53-1-1)La navigation s'exerce dans le chenal navigable. En dehors de ce chenal, la navigation sur les bras de rivi\u00e9reaboutissant 4 un vannage est interdite (sauf autorisation). Dans ces zones non navigables, le gestionnaire ne saurait\u00eatre tenu pour responsable d'al\u00e9as (zone de hauts fonds, \u00e9paves, choc avec flottants...) survenus sur les embarcations.La navigation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ouvrages de r\u00e9gulation hydraulique est interditeLe chenal est d'une largeur de 3 fois la largeur utile des \u00e9cluses, il est situ\u00e9 :Entre Rennes et Redon, l'emplacement du chenal de navigation se situe c\u00f4t\u00e9 chemin de halage, c'est-\u00e0-dire c\u00f4t\u00e9 rivegauche de Rennes au vieux pont de Pont-R\u00e9an et c\u00f4t\u00e9 rive droite de Pont-R\u00e9an jusqu'au Pont de Redon (RD775).\u00c0 l'aval de Redon, le chenal se situe dans l'axe de la Vilaine.Les points particuliers de ce secteur sont balis\u00e9s par les signaux r\u00e9glementaires (annexe 2).Le sens conventionnel de la descente est en direction de l'oc\u00e9an Atlantique.La navigation de nuit est interdite, sauf autorisation d\u00e9rogatoire d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 par le gestionnaire de la voied'eau. Le radar est recommand\u00e9 pour les bateaux autoris\u00e9s \u00e0 naviguer de nuit.Article 19. Croisement et d\u00e9passement.(Article \u00c0. 4241-53-4-1 b et 3b)En compl\u00e9ment aux dispositions du RGP, le croisement est interdit au niveau des arches marini\u00e8res (passesnavigables des ouvrages).Article 20. D\u00e9rogation aux r\u00e8gles normales de croisement.(Article A. 4241-53-7-2a)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPPArticle 21. Passages \u00e9troits, points singuliers.(Article \u00c0. 4241-53-8-3)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPPArticle 22. Navigation sur les secteurs o\u00f9 la route est prescrite.(Article \u00c0. 4241-53-13-1)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPPArticle 23. Virement.(Article \u00c0. 4241-53-14-5)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPPArticle 24. Arr\u00eat sur certaines sections.(Article \u00c0. 4241-53-20-2)L'arr\u00eat est interdit dans les zones o\u00f9 la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (courbes, ouvrage, ...).\nPage 11 sur 15\n\nArticle 25. Pr\u00e9vention des remous.(Article A. 4241-53-21-1)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e9re au titre du pr\u00e9sent RPPArticle 26. Passages des ponts et des barrages.(Article A. 4241-53-26)En compl\u00e9ment des dispositions du RGP,Les modalit\u00e9s de passage du pont mobile de Cran sont disponibles en annexe 4.Article 27. Passages aux \u00e9cluses.(Article A. 4241-53-30- 13. et 14.)Le conducteur de bateau et de menues embarcations est seul responsable de son amarrage tout au long de laman\u0153uvre d'\u00e9clusage.Pour les paddles, l'\u00e9clusage n'est pas autoris\u00e9. Pour y pallier, la R\u00e9gion met en place des cales de mise \u00e0 l'eau oupontons \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de chaque \u00e9cluse afin de pouvoir d\u00e9barquer et franchir l'ouvrage par voie terrestresans difficult\u00e9.Les cano\u00ebs et kayaks peuvent quant \u00e0 eux passer les \u00e9cluses, \u00e0 la condition de disposer d'un cordage de 10 m parembarcation et que les navigant-e-s portent leur gilet de sauvetage lors de la man\u0153uvre. Dans le cas de groupesde cano\u00ebs ou kayaks, chaque navigant doit porter le gilet de sauvetage et un seul cordage peut suffire si lesembarcations forment un radeau solidaire. Attention: sur certaines voies d'eau, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir pourdemander un \u00e9clusage.Pendant les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, des regroupementsde bateaux pour le passage des \u00e9cluses pourront \u00eatreimpos\u00e9s par le gestionnaire de la voie d'eau selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie. L'\u00e9clusage decano\u00eb ou kayak individuel pourra aussi \u00eatre refus\u00e9 en cas de tension sur la ressource en eau.Les dates, horaires et modalit\u00e9s d'\u00e9clusage seront signal\u00e9s sur le site internet du gestionnaire et du Passeport\u00e9cluse pour ce qui concerne l'\u00e9cluse d'Arzal.Les modalit\u00e9s de passage de l'Ecluse d'Arzal sont disponibles en annexe 5.Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d'eau.(Article \u00c0. 4241-53-1-2.)Sans objet\nCHAPITRE VII - R\u00e8gles de stationnement(Articles R. 4241-54)Article 29. Stationnement des bateaux.(Articles \u00c0. 4241-54-1 et \u00c0. 4241-54-2) .Les modalit\u00e9s relatives au stationnement des bateaux sont d\u00e9crites dans le r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de stationnement surle domaine public fluvial de la r\u00e9gion Bretagne, qui est consultable sur le site internet du gestionnaire indiqu\u00e9 enannexe 4.\nLes zones de stationnements et leurs caract\u00e9ristiques figurent en annexe 6 du pr\u00e9sent RPP et sont consultables surle site internet du gestionnaire indiqu\u00e9 en annexe 7.Dans les ports et zones de mouillage, les r\u00e9gles de stationnement sont d\u00e9finies dans leurs r\u00e9glements Deniloitetionrespectifs, \u00e9tablis par leurs gestionnaires.Page 12 sur 15\n\nArticle 30. Ancrage.(Article A. 4241-54-3)L'ancrage est interdit dans le chenal de navigation.Article 31. Amarrage.(Article R. 4241-54-4)L'amarrage \u00e0 la rive est tol\u00e9r\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du bateau, dans les zones o\u00f9 la visibilit\u00e9 estsuffisante pour ne pas g\u00e9ner la navigation et notamment en dehors des courbes et des ouvrages.L'amarrage aux arbres est interdit.Article 32. Stationnement dans les garages d'\u00e9cluses.(Article A. 4241-54-9)En compl\u00e9ment des dispositions du RGP, les pontons situ\u00e9s en amont et en aval imm\u00e9diat des \u00e9cluses ne sontpas des zones de stationnement. Ils sont destin\u00e9s au bateau en attente d'\u00e9clusage.Tout stationnement d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures y est tol\u00e9r\u00e9 en dehors des horaires d'ouverture \u00e0 lanavigation.Article 33. Bateaux recevant du public \u00e0 quai.(Article R. 4241-54)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nCHAPITRE VIII - R\u00e8gles compl\u00e9mentaires - Applicables \u00e0 certains bateauxet aux convoisArticle 34. R\u00e8gles d'annonce applicables \u00e0 c\u00e9rtains bateaux ou aux convois.(Articles R. 4241-55 et \u00c0. 4241-55-1)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Article 35. Fr\u00e9quences et dur\u00e9es de circulation des bateaux \u00e0 passagers.(Article R. 4241-58)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.\nCHAPITRE IX - Navigation de plaisance et activit\u00e9s sportivesArticle 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.(Article \u00c0. 4241-59-2)Les menues embarcations, bateaux de plaisance et engins de plage sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer librement dans les biefs(hors p\u00e9riode de crue ou de travaux pr\u00e9vus par avis aux usagers).Cependant, en p\u00e9riode de ch\u00f4mage la signalisation pouvant \u00eatre retir\u00e9e et le chenal non garanti, la navigation se ferasous la responsabilit\u00e9 exclusive des usagers. La responsabilit\u00e9 de la R\u00e9gion Bretagne ne pourra \u00eatre mise en cause.L'\u00e9clusage pourra \u00eatre refus\u00e9 par le gestionnaire pour toutes menues embarcations ou engins de plage non certifi\u00e9sou non homologu\u00e9, ou pour toute autre raison de s\u00e9curit\u00e9.Le motonautisme sous toutes ses formes est interdit sur toute la section de cours d'eau concern\u00e9e.\nPage 13 sur 15\n\nLa navigation des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (VNM), embarcations improvis\u00e9es, planches \u00e0 voile et la pratique duski nautique est interdite.Article 37. Sports nautiques.(Articles R. 4241-60 et \u00c0. 4241-60)27.1 Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralL'exercice de toute activit\u00e9 sportive ou touristique est subordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation prioritaire du chenal par lanavigation de transit.L'usage des engins de plage est interdit hors chenal et \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des ouvrages hydrauliques et ne doit pasconstituer une g\u00eane pour la navigation.27.2 Sch\u00e9ma d'utilisationLes conditions d'utilisation du plan d'eau pour les sports nautiques et la baignade sont r\u00e9glement\u00e9es selon lesdispositifs pr\u00e9vus par le sch\u00e9ma d'utilisation joint en annexe 2 du pr\u00e9sent RPP.27.2 Plong\u00e9es subaquatiquesLa plong\u00e9e subaquatique de loisirs est interdite sur toute la section du cours d' eau concern\u00e9.Les plong\u00e9es effectu\u00e9es \u00e0 des fins arch\u00e9ologiques peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les plong\u00e9es effectu\u00e9es pour la surveillance ou la r\u00e9paration d'un bateau sont interdites \u00e0 moins de 150 m d'unsouterrain, d'une \u00e9cluse ou d'un barrage, sauf en cas de force majeure et apr\u00e8s autorisation du gestionnaire.Les plong\u00e9es effectu\u00e9es pour la surveillance d'un ouvrage ainsi que les entra\u00eenements ou interventionsd'urgences des services de gendarmerie, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 civile doivent faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du gestionnaire de la voie d'eau.Les plong\u00e9es doivent \u00eatre organis\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article A. 4241-48-36 du RGP. Uneveille t\u00e9l\u00e9phonique est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit \u00eatre inform\u00e9.27.4 Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9Les clubs de sports nautiques doivent disposer des moyens n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur sport, pourassurer l'encadrement et la s\u00e9curit\u00e9 et intervenir rapidement aupr\u00e8s des voiliers et menues embarcations qui seraienten difficult\u00e9 sur le plan d'eau.37.5 Manifestations nautiques(R.4241-38 et A. 4241-38-1 \u00e0 A.4248-38-4 du RGP)Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations sp\u00e9ciales donn\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis dugestionnaire et doivent faire \u00e9galement l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par legestionnaire.\nDans le cas o\u00f9 l'usage d'un plan d'eau est exceptionnellement autoris\u00e9 \u00e0 plusieurs disciplines ou \u00e0 plusieurs clubs dem\u00eame discipline, un protocole d'accord doit intervenir entre les diff\u00e9rents clubs utilisateurs avant tout d\u00e9butd'activit\u00e9. Ce protocole porte notamment sur les modalit\u00e9s de partage de l'espace et l'organisation des mesures des\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la co-activit\u00e9. ,27.6 Mesures temporairesDes prescriptions temporaires li\u00e9es \u00e0 la police de la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente etport\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par avis \u00e0 batellerie.\nPage 14 sur 15\n\nArticle 38. Baignade.(Article R. 4241-61)A l'exception des zones de baignade autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral, la baignade est interdite. Saufautorisation exceptionnelle par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre d'une manifestation nautique d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 l'article 37.5.\nCHAPITRE X - Dispositions finalesArticle 39. Mesures n\u00e9cessaires a l'application du pr\u00e9sent RPP.(Article R. 4241-66)Le RGP s'applique sans disposition particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent RPP.Article 40. Diffusion des mesures temporaires.(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)En cas d'urgence et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-66 du code des transports, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements peuventprescrire des dispositions d\u00e9rogeant a celles du pr\u00e9sent r\u00e9glement. Ces modalit\u00e9s d'urgence sont prises par arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux et sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'avis \u00e0 la batellerie et par AVURNAV.Des restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par les pr\u00e9fets ou par le gestionnaire. Elles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par avis \u00e0 la batellerie ou avis aux usagers et AVURNAV.Article 41. Mise \u00e0 disposition du public.(Article R. 4241-66, dernier alin\u00e9a)Le pr\u00e9sent r\u00e9glement et ses annexes sont adress\u00e9s aux mairies des communes riveraines de la Vilaine.Le texte du pr\u00e9sent RPP est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site internet du gestionnaire et sur celui du Passeport \u00e9cluse.Il peut \u00e9galement \u00e9tre consult\u00e9 au si\u00e9ge des services de la R\u00e9gion Bretagne ainsi que sur le site de la R\u00e9gion Bretagne\"data.bretagne.bzh\"Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine.Les prescriptions temporaires feront l'objet d'une publication sur le site internet du gestionnaire et du Passeport\u00e9cluse.Article 42. Recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa publication. \u2014Article 43. Entr\u00e9e en vigueur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police entre en vigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine.Les pr\u00e9fets d'Ille et Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique ainsi que le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Bretagnesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.le, 4 1 JUIL. 2025\nr\u00e9fet d'Ille et Vilaine\n* ndury de SAINT-QUENTIN\n\u00e9fet du Morbihan Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\n| ULET-ROZE\nPage 15 sur 15\n15 MAI 2025\n\n:\n5:fs\ntetts2 ;\n\u20ac\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la communede SAINT-HERBLAIN~ N\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0906\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e le 11 septembre 2025 par le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN, envue d'obtenir la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/22-0232 du 22 mars2022 autorisant de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ; |VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-Herblain et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 18 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Herblain est compl\u00e8teet conforme aux exigences des articles R.241-8 modifi\u00e9 \u00e0 R.241-15 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;SUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Herblain est autoris\u00e9 au moyen de 16 cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Saint-Herblain.\nT\u00e9l : 02 40 41 2045M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deSaint-Herblain en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Saint-Herblain adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cetted\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2022-0232 du 22 mars 2022 est abrog\u00e9 \u00e0 compter decejour.Article 8 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Herblain sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 12 septembre 2025| Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Cabinet du pr\u00e9fet- Servicedes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a: M. le ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques- Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative- 11, rue desSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2\n\nEnPR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-922portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 et Orvault\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) , dans la m\u00e9tropole Nantaise, le jeudi 18 septembre 2025 ;\nVU la demande en date du 15 septembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-\n\n\nments lors de la nouvelle journ\u00e9e de mobilisation dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9et Orvault, le jeudi 18 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO,CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU), le jeudi 18 septembre 2025, \u00e0 Nantes, avec un pointde ralliement \u00e0 10h30 dans le centre-ville de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation intersyndicale n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices de la pr\u00e9fecture, en m\u00e9connaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que cela renforce le risque de dispersion des manifestants dont l'itin\u00e9raireest ind\u00e9termin\u00e9 et rend n\u00e9cessaire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui a\u00e9rien ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir entre 7000 et 10 000personnes sur Nantes;\nCONSID\u00c9RANT le risque d'actions de blocage \u00ab Coup de poing \u00bb sur des zones non d\u00e9termin\u00e9es de lam\u00e9tropole nantaise, tr\u00e8s t\u00f4t le matin ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent appel au blocage, le mercredi 10 septembre 2025, a donn\u00e9 lieu \u00e0 laparticipation d'environ 5000 manifestants r\u00e9partis en plusieurs points distincts qui ont converg\u00e9 vers lecentre-ville de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements ont entra\u00een\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public (feux depoubelles, entraves \u00e0 la circulation, violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9) ayant n\u00e9cessit\u00e9l'emploi de moyens adapt\u00e9s pour contenir ces exactions ;\nCONSID\u00c9RANT au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 cerassemblement, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9l\u00e9ments concordants laissent pr\u00e9sumer la participation de mouvances del'ultragauche dans cette journ\u00e9e de mobilisation ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es par le rassemblement et les actions de blocage, dans lescommunes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 et Orvault telle qu'elles sont identifi\u00e9es dans les planstransmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champdes cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 etOrvault, le jeudi 18 septembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zonesindiqu\u00e9es sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e demobilisation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Ja sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur. interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 et Orvault pour :\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mobilisation, pr\u00e9vue le jeudi 18septembre 2025, dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9 et Orvault, de 05h00 \u00e0 20h00,\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-539967 Un second drone, immatricul\u00e9 UAS-FR539968, est pr\u00e9vu enremplacement en cas de dysfonctionnement du premier.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un. communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\n\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\" Nantes, le 16 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,\nFabrice RIGOULET.ROZE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de I'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n\n-221996an,-eu01qJOAINSapSu0Z\n\n\n$202NOMHeusdeHDS-SZOz\"PYNdIOD-SZOZ\"UEMUIASD-GzOEMO\u00c9ANN-SAUUNTseaINOSLYOB-/Ey2-9p\"-SOJUENOpaii->YAlaNN4y\u00a3-SOANEWSP2UIE1d/2JjIA-21jU99-d\u00e9NSYY\u00c07\\-\u00a2\\[SsA/Sx2u01GJOAINSapSU0Z\n\n\nMYDMBOLED/AAA/AWA/PNAIO:voHUsHEDYESA1REIN\naJere;Jya,o>Saeva\nsi\u00e0rue\u2014ra\n2u01G[OAINSapSU0Z\n\n\neral5-N311SV93S-1NIT\n\n\nZone de survol Drone- Pont de Chevir\u00e9 / Armor -\nReaksation . DIPNSLEMD/DPD CartogragineSources CNantes-M\u00e9tropole,2025 - CSemitan, 2025- COIPN 44. 2025 -CGeoportal-IGN2025\n\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0921portant diverses mesures temporairesdu mercredi 17 au jeudi 18 septembre 2025sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ; :\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;T\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray\u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par l'intersyndicale nationale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU, contre la politique du gouvernement, le jeudi 18 septembre 2025 surtout le territoire national ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique le jeudi 18septembre 2025 \u00e0 partir de 07h00 ;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester est susceptible de rassembler 2500 personnes \u00e0 Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir entre 7000 et 10 000personnes sur Nantes, dont une centaine de personnes au profil radical et violent susceptibles deconstituer un black bloc;\nConsid\u00e9rant le risque d'actions de blocage \u00ab coup de poing \u00bb sur des zones non d\u00e9termin\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant le risque, sur les diff\u00e9rents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes afinde ralentir ou arr\u00eater le flux de circulation ;\nConsid\u00e9rant le risque d'autres rassemblements aux abords de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics sur le d\u00e9partement et notamment decommerces, lors d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulations dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4\n\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour cesrassemblements, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, les parcours des d\u00e9fil\u00e9s, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations nond\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotovpour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le mercredi 17 septembre 2025 - 18h00 au jeudi 18 septembre 2025 - 22h00 sont interditssur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1*, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.T\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4\n\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.souv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2014- CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le 1 6 SEP, 2025\n%Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat:- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quaiCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des libert\u00e9spubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2*\"*\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4\n\nE 3PR\u00c9FET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele mercredi 17 septembre 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin.2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du mardi 16 septembre 2025 \u00e0 18h45 au mercredi 17.septembre 2025 \u00e0 19h00;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique le mercredi 17 septembre 2025 de 07h45 \u00e0 19h00; :\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\n|: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lemercredi 17 septembre 2025 de 07h45 a 19h00.\nARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n16 SEP. 2025.Nantes, le\nLe Pr\u00e9fet\nFabrige RI LET-ROZE\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPAT |ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit etd'allegement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025, portant organisation des services de la pr\u00e9fseture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel et \u00e9galement :1\u00b0) au titre du service juridique r\u00e9gional :- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'\u00c9tat; ;- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales li\u00e9es au recouvrement des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre dela proc\u00e9dure des expulsions locatives \u00e0 l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses amiables (dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses(d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions comp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique ettraitement du contentieux \u00bb du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb -budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\n02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n?\n\n- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 \u00ab affairesjuridiques et contentieuses \u00bb - action 6;- bons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour cequi concerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216 ;- bons de commandes adress\u00e9s aux avocats aux conseils pour les proc\u00e9dures contentieuses devant laCour de cassation en mati\u00e9re de r\u00e9tention administrative;- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'Etat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridietions administratives,pi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00e9tablisdans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'urgence ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de |' article L. 7A 2-3-1 du code dela construction et de l'habitation;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des servicesr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifsd'instance;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire:- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales;- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourl'ensemble du d\u00e9partement;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours detiers ; |- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat;- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales pour les demandes de d\u00e9rogation par lescollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.s'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif;demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s. pourl'ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des dotations :demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourl'ensemble du d\u00e9partement ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs\u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 10 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;\n: 02.40.41.20.20h prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de laliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales;- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond;- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de palarment et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9sd'attribution de dotations sans limitation de plafond;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme ;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00eat\u00e9s denomination des r\u00e9gisseurs. |s 'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es:- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de l\u00e0 tutelle des associations syndicalesautoris\u00e9es;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en conformit\u00e9 des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction dup\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales.\n3\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s :lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territorialespour l'ensemble du d\u00e9partement;- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiqueslocales ; | |- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupementsconcern\u00e9s;- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et despr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes \u00bb ;- attestations de non recours.\n41: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n4\u00b0) au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rales'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;_- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre dejur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement ;- arr\u00eat\u00e9s fixant le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mationde personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.s'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de taxis et VTC ;_- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC ;'- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs ;- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d'utilit\u00e9publique.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports surr\u00e9quisition ;- extran\u00e9it\u00e9s et retraits de titres d'identit\u00e9 et de voyage ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0l'instruction des fraudes documentaires ; |- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES);- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la_direction r\u00e9gionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional et enson absence M. Julien MENIOT, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef du service juridiquer\u00e9gional, ainsi que sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre par Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT, pour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0;-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence ;Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireet de la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 del'article 1\u00b0; |et Mme Marie DAUM, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire etde la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de l'article \u00b01\u00b0\" |\n.- Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et duconseil aux collectivit\u00e9s, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 lacheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions d\u00e9crites au3\u00b0 de l'article 1\u00b0; |- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et en son absence, Mme Marion THOMAS, adjointe au chef du bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY et en son absence \u00e0 M. Julien MENIOT adjoint au chef du servicejuridique r\u00e9gional et \u00e0 Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT \u00e0 l'effet de signer :- correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseiljuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par lesjuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;- Saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e9re d\u00e9cisionnel; |-arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution dedotations;- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement;-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme.En cas d'absence o\u00f9 d' emp\u00eachement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, par:- Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le budg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui rel\u00e9ve deses attributions;- Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, responsable du p\u00f4le dotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, pour cequi rel\u00e9ve de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 \u2014 application \u00ab ALICE \u00bb \u2014 d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Gabriel MARION-GIREAUD, a Mme Marie DAUM et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'\u00c9tat et les notifications aux collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil auxcollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence \u00e0 M.Benjamin MARTIN, \u00e0 l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaract\u00e8re d\u00e9cisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie CARLIER, \u00e0 l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau:- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel;- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,partenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions r\u00e9glement\u00e9es.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions);- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports surr\u00e9quisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0l'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES);- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques ; ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.et en l'absence de Lucie CARLIER, Mme Marion THOMAS, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chefde bureau, pour les missions d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article 1 et Mme Emeline MARQUIE, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, responsable des missions de proximit\u00e9, pour:- l'ensemble des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es\u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation, d\u00e9critesau 4\u00b0 de l'article 1\u00b0;- ainsi que les missions suivantes relevant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article1;\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain- arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans lep\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s:e au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6:\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Isabelle KASPRZAK, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale. \u00c0+ au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'\u00c9tat auxcollectivit\u00e9s territoriales :\u00b0 H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, attach\u00e9e d'administration, |\u00b0 Pauline LE PAGE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\u00b0 Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX\n\n\u00b0 Anne LE PERSONNIC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,e au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9sde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections :\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe normale.| Article 8: Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a M Guillaume FROUIN aux fins de d\u00e9signer, de mani\u00e8retemporaire, les agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 venant, pour n\u00e9cessit\u00e9 deservice, pr\u00eater leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9: L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0.M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le i 6 SEP, 2025 |\nLE PREFET)V\n/\nFabri\u00a2e RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nPare ane | | Direction de la coordination- des politiques publiquesATLANTIQUE | | et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant composition de la commission d\u00e9partementalede pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 90-568 du 2juillet 1990 modifi\u00e9e relative\u00e0 l'organisation du service public de La Posteet \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, notamment ses articles 6 et 38 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0l'am\u00e9nagement du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2020 modifi\u00e9 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale ;SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Il est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2: La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale est compos\u00e9e de 8membres titulaires et 8 membres suppl\u00e9ants, r\u00e9partis comme suit:> 4 conseillers municipaux titulaires et 4 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par emecianien des maires la plusrepr\u00e9sentative du d\u00e9partement qui repr\u00e9sentent:+ les communes de moins de 2 000 habitants* les communes de plus de 2 000 habitants+ les groupements de communes* les zones urbaines sensibles> 2 conseillers d\u00e9partementaux titulaires et 2 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairs> 2 conseillers r\u00e9gionaux titulaires et 2 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairsARTICLE 3: Les membres de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale(CDPPT) sont d\u00e9sign\u00e9s membres pour 3 ans et tant que la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif est en cours.\neau des strat\u00e9gies territoriales etdel'appui torial: prefap pui-territoires@loire- atlantique gouv. frineray - BP 33515- 44035 NANTES Cedex1\n\nARTICLE 4: La commission \u00e9lit un pr\u00e9sident en son sein. Seuls les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9sterritoriales participent aux votes. Le pr\u00e9sident de la commission a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 5: Le repr\u00e9sentant de La Poste dans le d\u00e9partement assiste aux r\u00e9unions de la commissionet en assure le secr\u00e9tariat. Il assure la diffusion des d\u00e9lib\u00e9rations et des avis de la commission.ARTICLE 6: Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant assiste aux r\u00e9unionsde la commission et veille \u00e0 la coh\u00e9rence de ses travaux avec ceux de la commissiond\u00e9partementale d'organisation et de modernisation des services publics.ARTICLE 7 : La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale donne son avis sur leprojet de maillage des points de contact de La Poste dans le d\u00e9partement, qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 parLa Poste dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 11 octobre 2006 susvis\u00e9.ARTICLE 8: Elle propose la r\u00e9partition de la dotation d\u00e9partementale du Fonds postal national dep\u00e9r\u00e9quation territoriale, dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat pluriannuel de la pr\u00e9sencepostale territoriale pass\u00e9 entre l'\u00c9tat, La Poste et l'association nationale des maires, conform\u00e9ment\u00e0 la loi du 2juillet 1990 susvis\u00e9e.ARTICLE 9: La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale est inform\u00e9e par LaPoste des projets d'\u00e9volution du r\u00e9seau postal dans le d\u00e9partement et des projets d'int\u00e9r\u00eat local,notamment en mati\u00e8re de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.ARTICLE 10: La commission adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques deson fonctionnement. Elle peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptiblede lui apporter les informations utiles \u00e0 l'accomplissement de ses missions, et notamment desrepr\u00e9sentants d'organismes publics ou priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par un partenariat ou le cofinancement denouvelle formes de services de proximit\u00e9. Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an, et en tant que debesoin, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident ou \u00e0 l'invitation de La Poste ou du repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement.ARTICLE 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le Q 3 SEP. 2025Le Pr\u00e9fe\nFabrig\u00e9 RIG T-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n2/2\n\nPRET Direction de la coordination| \u2014 des politiques publiquesATLA NTIQUE et de l'appui territorialEgalit\u00e9 ' |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPET)\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nde Loire-Atlantique pour une dur\u00e9e de trois ans\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 90-568 du 2juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation du service public de La Posteet France T\u00e9l\u00e9com, notamment ses articles 6 et 38 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0l'am\u00e9nagement du territoire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ad 35SEP 2025 instituant une commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sencepostale territoriale dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;la proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire du 06 mai 2025;la proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique du 24 avril 2025 ;la proposition du pr\u00e9sident de l'association f\u00e9d\u00e9rative d\u00e9partementale des maires et despr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de Loire-Atlantique du 23 avril 2025 ;proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postaleterritoriale pour une dur\u00e9e de trois ans :\n> Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional des Pays de la LoireTitulaire Suppl\u00e9antMadame Barbara NOURRY, vice-pr\u00e9sidente Madame V\u00e9ronique MAHE, conseill\u00e8re| r\u00e9gionaleMonsieur Jean-Michel BUF, conseiller r\u00e9gional | Monsieur Romann KERMANAC'H, conseillerr\u00e9gional\ns territoriales etde l'appui territorialM\u00e9l : cost -rmuil turrienironitaite: atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP\n\n> Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Loire-AtlantiqueTitulaire | Suppl\u00e9ant .Madame Karine FOUQUET, conseill\u00e8re! Monsieur Jean CHARRIER, vice-pr\u00e9sident,d\u00e9partementale de Machecoul- Saint-M\u00eame, | conseiller d\u00e9partemental de Machecoul -Saint-M\u00eame,Monsieur Philippe DUGRAVOT, conseiller Madame Catherine CIRON, conseill\u00e8red\u00e9partemental de Ch\u00e2teaubriant d\u00e9partementale de Ch\u00e2teaubriant.\n> Repr\u00e9sentants des communes de moins de 2 000 habitants :\u00b0__ Titulaire : Madame Manuella PELLETIER-SORIN, maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte\u00a2 Suppl\u00e9ant: Monsieur J\u00e9r\u00f4me LETOURNEAU, maire de Remouill\u00e9\n> Repr\u00e9sentants des communes de plus de 2 000 habitants :\u00b0 Titulaire : Monsieur Philippe MOREL, maire du Cellier\u00b0 Suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Jacques MIRALLIE, maire de Montbert\n> Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI) :\u00b0_ Titulaire : Monsieur Nicolas CRIAUD, pr\u00e9sident de CAP Atlantique\u00b0 Suppl\u00e9ante: Madame Claire TRAMIER, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 decommunes d'Estuaire et Sillon\n> Repr\u00e9sentants des zones urbaines sensibles :\u00b0 Titulaire : Monsieur Dominique TALLEDEC, adjoint au maire de Saint-Herblain\u00b0__ Suppl\u00e9ante : Madame Catherine PIAU, adjointe \u00e0 la maire de Nantes\nARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 0 3 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,\nFabrige RIGQULET-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n2/2\n\nSETA EOIRE: Direction des migrations et de l'int\u00e9grationATLANTIQUE Bureau du contentieux et de l'\u00e9loignementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le \u00ce 6 SEP. 2075\nLE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L.632-1 et suivants et R 632-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023 portant composition de la commissiond'expulsion des \u00e9trangers;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Nantes du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;VU le courrier du Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2025 ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARRETE\nARTICLE ter: la composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion de la Loire-Atlantique est fix\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : M. Nicolas BIHAN, vice-pr\u00e9sident au Tribunal judiciaire de Nantes,Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant: M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, vice-pr\u00e9sident au Tribunaljudiciaire de Nantes,Membres titulaires :- Mme Muriel BLANCHARD, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal judiciaire de Nantes,- M. Patrick ROSIER, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes,\nLoire-Atlantiquenet: www.loire-atlantique.gouv.fr: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr_Sit\n\nMembres suppl\u00e9ants :- Mme Adeline ROUSSEAU, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal judiciaire de Nantes,- M. Yannick MAROWSKI, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes.\nARTICLE 2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'expulsion est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nDominique YANI\nec d Loire-Atlantique02.40,41,20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n=mPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier (Parc D)_ de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise Donges Metz (SFDM) de Piriac-sur-mer\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2 et suivants, L.515-36, R125-8-1 \u00e0 R125-8-5, et D125-29 \u00e0 D125-34 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de La Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 ao\u00fbt 1997 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise Donges Metz (SFDM) \u00e0poursuivre notamment l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du parc D du district de Donges dusyst\u00e8me d'ol\u00e9oducs Donges-Melun-Metz, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 5 juillet 2019 modifiant les prescriptions applicables \u00e0 uneinstallation de stockage de produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de substitution ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la lettre du 18 octobre 2012 par laquelle le Ministre de la D\u00e9fense sollicite la cr\u00e9ation d'unecommission de suivi de site dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du plan depr\u00e9vention des risques technologiques autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2014 instituant une commission de suivi de site pour led\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du parc D de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise Donges Metz implant\u00e9 sur le territoire de lacommune de Piriac-sur-mer et nommant ses membres pour une dur\u00e9e de 5 ans;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2020 renouvelant les membres de cette commissionpour une dur\u00e9e de 5 ans;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 26 juin 2015 et 18 septembre 2023 modifiant la compositionde cette commission ;Vu les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue du renouvellement de la compositionde cette commission ;Consid\u00e9rant les nuisances, dangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s parl'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du parc D du district de Donges du syst\u00e8me d'ol\u00e9oducsDonges-Melun-Metz et l'int\u00e9r\u00eat qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site enraison de son implantation sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du parc D du syst\u00e8me d'ol\u00e9oducs Donges-Melun-Metzrel\u00e8ve du dernier alin\u00e9a de l'article L125-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'installation sus-vis\u00e9e figure sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.515-36 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de renouveler la composition de la pr\u00e9sente commission de suivide site, le mandat de cinq ans des membres d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2020 susvis\u00e9\u00e9tant \u00e9chu ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 ; P\u00e9rim\u00e8tre de la commissionLa commission de suivi de site (CSS), pr\u00e9vue a l'article L.125-2-1 du code de l'environnement, a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du parc D du district de Donges du syst\u00e8me d'ol\u00e9oducsDonges-Melun-Metz, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer et exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise Donges Metz (SFDM).Article 2: Composition de la commissionLa composition de la commission de suivi de site fix\u00e9e par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du26 octobre 2020 est renouvel\u00e9e ainsi qu'il suit :Coll\u00e8ge \"Administrations de l'\u00c9tat :- Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,- Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge \"\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\" :- Le maire de Piriac-sur-mer ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident de CapAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge \"riverains-associations de protection de l'environnement\" :- M.Patrice ULLIAC, membre de l'association syndicale libre du lotissement du Pr\u00e9 Pontille,d\u00e9sign\u00e9 titulaire, et M.Jacques NOBLET, pr\u00e9sident de l'association, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant,- M.Daniel TOURNIER, Pr\u00e9sident de l'association syndicale libre de la R\u00e9sidence deTournemyne, d\u00e9sign\u00e9 titulaire et MVincent ROGER, Pr\u00e9sident de l'association syndicale libredu Membro, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant,Coll\u00e8ge \"exploitant de l'installation class\u00e9e\" :- Le chef de la r\u00e9gion ouest de la SFDM,Coll\u00e8ge \"salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e\" :- M.Arnaud BUSSON, d\u00e9sign\u00e9 titulaire, et MTony QUERARD, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant,Personnes qualifi\u00e9es- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique ouson repr\u00e9sentant,- Le chef du bureau du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques ded\u00e9fense et de la protection civile (SIRACEDPC) de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant,Personnes invit\u00e9es- Le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'Emploi (unit\u00e9 d\u00e9partementale) ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant.\n\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur d\u00e9cisionde son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres de la pr\u00e9sente commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans\u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/09/2014 portant cr\u00e9ationde la commission de suivi de site.Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 3 : Mission de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessus, un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, parl'exploitant de l'installation class\u00e9e en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- suivre l'activit\u00e9 du site pour lequel elle est cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa cr\u00e9ation, de sonexploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9,- promouvoir l'information du public.\u00c0 cet effet, la commission de suivi de site est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :- des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion de l'exploitation de l'installation.Article 4 : Fonctionnement de la commissionLa commission de suivi de site comporte un bureau constitu\u00e9 du pr\u00e9sident et d'unrepr\u00e9sentant de chaque coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.Ce bureau sera constitu\u00e9 lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la CSS suivant la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commission de suivi de site se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire aumoins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Le secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.L'exploitant pr\u00e9sente \u00e0 la commission, au moins une fois par an, apr\u00e8s l'avoir mis \u00e0 jour, ledocument d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 125-2 du code de l'environnement.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8reque chacun des cing coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eamepoids dans la prise de d\u00e9cision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du codede l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :- 2 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;- 4 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb ;- 4 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Riverains-Associations de protection de l'environnement \u00bb- 8 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation class\u00e9e \u00bb ;- 8 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e \u00bb.Le pr\u00e9sident \u00e0 voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\n\nEn cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, peut donner mandat a un autre. Nul nepeut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 5 : Affichage et publicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Piriac-sur-mer pour y \u00eatre consult\u00e9e.Elle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le certificat d'affichage seradress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifi\u00e9 aux membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 2 avant la premi\u00e8re r\u00e9union de la CSS.Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique suspend led\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, All\u00e9e de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, issude la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9ed'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration. Il peut \u00e9galement s'effectuer vial'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement et l'exploitant, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Saint-Nazaire, le 1.5 SEP. 2025Le sous-pr\u00e9fet","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:23:02+00:00","id":"007c990116f37735cce09e45696968738f67489b8d75621e9ef8d947474ea11a","name":"RAA n\u00b0154 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-16T14:23:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69106/499501/file/RAA%20n%C2%B0154%20du%2016%20septembre%202025.pdf"}