{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0123 DU 15/10/2024\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes\nminimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d'examen des situations\nde surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 8\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial relatif \u00e0 la\nr\u00e9union en date du 26 novembre 2024 (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux (4 pages) Page 13\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous Vaud\u00e9mont\nafin d'\u00e9lire un conseiller municipal (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 (4 pages) Page 23\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Toul\nActe n\u00b0 54-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation de d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nDETR 2021 (2 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant d\u00e9rogation\naux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de\nm\u00e9thanisation) sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et\nles couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\n3\nE m 'PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement Risques ConnaissanceUnit\u00e9 Environnement Agriculture\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDT-ERC-2024-094portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sde type Il (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne etles couverts v\u00e9g\u00e9taux d'intercultureLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;VU le Code-de-l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R.122-21 et R.211-80\u00e0 R.211-84 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au Programme d'Actions National(PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril2017 et du 30 janvier 2023 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 et n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021, portantd\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est n\u00b02024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le Programmed'Actions R\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agri-cole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;VU les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'ann\u00e9e 2024, et en particulier l'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie sur le moisde septembre et un indice d'humidit\u00e9 des sols \u00e9lev\u00e9 ; :VU la demande de d\u00e9rogation, aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sde type ll, du 2 octobre 2024 de |'Association des M\u00e9thaniseurs du Grand Est (AMGE) ;\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\n4\nVU la demande de d\u00e9rogation, aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sde type Il, du 8 octobre 2024 sign\u00e9e conjointement par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA54), le pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs (JA54) et dupr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le prefet de D\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairementaux mesures pr\u00e9vues au 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 le cas \u00e9ch\u00e9ant renforc\u00e9es par lesProgrammes d'Actions R\u00e9gionaux en application de l'article R.211-81-1 apr\u00e8s avoir pris l'avis du ConseilD\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis favorable des membres du Conseil D\u00e9partemental des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST), qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 08 au 14 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions relatives aux p\u00e9riodes d'interdiction des \u00e9pandages de fertilisantsazot\u00e9s sont pr\u00e9vues par le 1\u00b0 du | de l'article R. 211-81, et qu 'elles peuvent faire l'objet de d\u00e9rogationspr\u00e9fectorales temporaires ;CONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques et agronomiques constat\u00e9es en.2024 et sp\u00e9cifiquementsur le mois de septembre (pluviom\u00e9trie excessive), n'ont pas permis de r\u00e9aliser les travaux agricolesselon les calendriers habituels, notamment les \u00e9pandages des effluents de type Il ;CONSID\u00c9RANT que les semis des c\u00e9r\u00e9ales d'automne et des cultures interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'\u00e9pandage des effluents de type Il, n'ont pas pu s'effectuer selon lecalendrier habituel et en tout \u00e9tat de cause avant le 1\" octobre pour les \u00e9pandages sur c\u00e9r\u00e9alesd'automne et avant le 15 octobre sur les cultures interm\u00e9diaires ;CONSID\u00c9RANT l'avis de la chambre d'agriculture, \u00e9mis lors de la consultation des membres duCODERST, et demandant la suppression de l'obligation de r\u00e9aliser un reliquat azot\u00e9 et un d\u00e9calage dela p\u00e9riode d'interdiction des \u00e9pandages au 15 novembre pour toutes les cultures (c\u00e9r\u00e9ales et culturesinterm\u00e9diaires), eu \u00e9gard aux conditions climatiques r\u00e9centes et aux pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesannonc\u00e9es rendant difficile le semis des c\u00e9r\u00e9ales ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prolonger et d'adapter la p\u00e9rioded'autorisation des \u00e9pandages des effluents de type Il, afin de permettre aux exploitants de r\u00e9aliserleurs travaux d'\u00e9pandage dans les meilleures conditions ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1* : PORT\u00c9ELes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rables \u00ab nitrates\u00bb dud\u00e9partement d\u00e9finies en application de l'article R.211-77 du Code de |'environnement, \u00e0 I'exception :\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\n5\n* des Zones d'Actions Renforc\u00e9es (ZAR)* d\u00e9finies \u00e0 l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/257du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional nitrates du Grand Est ;\u00bb des P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9s (PPR) des captages faisant l'objet d'une d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique approuv\u00e9e (DUP).* : lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire majoritairement voire totalement localis\u00e9 en ZAR, il peut, sur demande justifi\u00e9e,b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation temporaire apr\u00e8s accord formel de la DDT du si\u00e8ge de son exploitation :\u00a9 si le parcellaire est totalement localis\u00e9 en .ZAR, la DDT accorde automatiquementl'autorisation d'\u00e9pandage ;\u00a9 _ sile parcellaire et majoritairement localis\u00e9 en ZAR, la DDT instruit la demande.\nArticle 2 : D\u00c9ROGATIONSDans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux p\u00e9riodes d'interdictiondes \u00e9pandages des fertilisants azot\u00e9s de type |l, dispositions du Programme d'Actions National et duProgramme R\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole (mesure vis\u00e9e au 1\u00b0\" du | de l'article R.211-81), de la fagon suivante :* les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur lesc\u00e9r\u00e9ales d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 ;* les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type !l, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur lescouverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024.Article 3 : CONDITIONS DE MISE EN \u0152UVRE DE LA D\u00c9ROGATIONLes exploitants agricoles qui mettent en \u0153uvre la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'ont pas l'obligation de sesignaler aupr\u00e8s de la DDT et ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9alisation de reliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage oude bilan azot\u00e9 post r\u00e9colte, pr\u00e9conis\u00e9s dans l'annexe 2 b de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/257.Les autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 4 : RECOMMANDATIONSAfin de limiter le risque de lixivation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il estrecommand\u00e9 :- compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 35 kg d'AzotePotentiellement Lib\u00e9r\u00e9e en Sortie d'Hiver (APLSH) / ha ;* de privil\u00e9gier les apports sur cultures interm\u00e9diaires export\u00e9es (CIE), qui resteront en place pluslongtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les effluents, plut\u00f4t que sur lescultures interm\u00e9diaires non export\u00e9es (CINE).Article 5 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'\u00e9cologie.\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\n6\nArticle 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au service Environnement Risques Connaissance de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\u00e0 Madame la Ministre de la Transition Ecologique.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui-suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la.demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 7 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3du Code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nancy, le15 OCT. 2024\nPlace des Ducs de BarC.O.n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-094 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 8\nExPR\u00c9FET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination, de l'environnement et del'\u00e9conomieBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L331-1 et R331-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2010 \u00e9largissant le champ de comp\u00e9tence de la commission deNancy \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant composition de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant le changement de fonction \u00e0 compter du 1\" juin 2024 de Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN,directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juin 2024 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1: Larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 portant composition de la commission desurendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle est modifi\u00e9 comme suit :Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.Le pr\u00e9fet peut se faire repr\u00e9senter par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s.\n1, rve du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.00.00.00.00M\u00e9l : prenom.nom@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 9\nVice-Pr\u00e9sident : le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques peut se faire repr\u00e9senter par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : M. PierreROUGIER, inspecteur des finances publiques.En cas d'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la commission estpr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet qui est le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s.En cas d'absence du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la commissionest pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, M. Pierre ROUGIER,inspecteur des finances publiques.En cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet, il peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'un des deux repr\u00e9sentants dela DDETS : Sophie Labb\u00e9-Contini, cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s H\u00e9bergement Logement \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle et Diane Candas,directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 7 octobre 2024.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de lacommission par le secr\u00e9tariat de la commission.\nFait \u00e0 Nancy, le 7 octobre 2024\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00003\nAvis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial relatif \u00e0 la r\u00e9union en date du 26 novembre\n2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial relatif \u00e0 la\nr\u00e9union en date du 26 novembre 2024 11\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la coordination, de l'environnement et de \nl'\u00e9conomie\nBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement \n\u00e9conomique et territorial\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\n                          \nAvis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nrelatif \u00e0 la r\u00e9union en date du 26 novembre 2024\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le 26 novembre 2024  \nen  pr\u00e9fecture  de  Meurthe-et-Moselle  pour  examiner  une  demande  d'autorisation  \nd'exploitation  commerciale  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SAS  LEXYDIS  qui  souhaite  cr\u00e9er  un  LECLERC \nDRIVE  de  8  pistes  de  ravitaillement  d'une  surface  de  534m\u00b2  affect\u00e9e  au  retrait  de \nmarchandises au sein de l'ensemble commercial Barrois \u00e0 LEXY.\nNancy, le 14/10/2024\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCS 60031 - 54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nM\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial relatif \u00e0 la\nr\u00e9union en date du 26 novembre 2024 12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Crantenoy afin d'\u00e9lire quatre conseillers municipaux\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux 13\nPREFET L , |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 | et de la citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la vie associative et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURSDE LA COMMUNE DE CRANTENOYAFIN D'ELIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PR\u00c9FET DE NANCY\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 :VU le code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres I ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-pr\u00e9fet de Nancy ;VU la d\u00e9mission accept\u00e9e le 23 septembre 2022, de M. Dominique TROUP, de ses mandats de secondadjoint au maire et de conseiller municipal ;VU la d\u00e9mission le 13 janvier 2024, de Mme Fran\u00e7oise METROT, de son mandat de conseill\u00e8remunicipale ;VU la d\u00e9mission accept\u00e9e le 22 janvier 2024, de Mme Fatima BASTOS, de ses mandats de secondeadjointe au maire et de conseill\u00e8re municipale ;VU la d\u00e9mission le 04 octobre 2024, de M. S\u00e9bastien BOURREL, de son mandat de conseiller municipal ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de larticle L. 258 du code \u00e9lectoral, il y a lieu de compl\u00e9ter le conseilmunicipal de Crantenoy qui ne compte d\u00e9sormais plus que 7 conseillers municipaux au lieu de 11 ;SUR-PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Nancy ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Les \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy sont convoqu\u00e9s le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 en vue deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux aux fins de compl\u00e9ter le conseil municipal.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux 14\nARTICLE 2L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, publi\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales qui se tiendra entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 inclus, et \u00e0jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, au plus tard le lundi 18 novembre2024.Pour pouvoir participer \u00e0 ce scrutin, l'\u00e9lecteur devra s'inscrire sur la liste \u00e9lectorale de la commune auplus tard le vendredi 1\" novembre 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. Les op\u00e9rations \u00e9lectorales relatives au vote et aud\u00e9pouillement se d\u00e9rouleront suivant les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les articles R. 42 \u00e0 R. 71 du code\u00e9lectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der, aura lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s ledimanche 15 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 5L'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris en cas de candidature group\u00e9e,c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de pr\u00e9senter leur candidatureensemble sur un m\u00eame bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se pr\u00e9senter au second tour uniquement dans le cas o\u00f9, aupremier tour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Ces derniersdoivent alors d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous.Les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des \u00e9lections - 6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :2nd tour1\u00b0\" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 19 \u00f1ovembre 2024, et mercredi 20novembre 2024:de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00leudi 21 novembre 2024 : . Mardi 10 d\u00e9cembre 2024 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerie\u00e9lectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux 15\n* une d\u00e9claration de candidature compl\u00e9t\u00e9e par chaque candidat sur I'imprim\u00e9 cerfa n\u00b014996*03t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuli\u00e9rs/vosdroits/R34319 ;\u00b0 Sile candidat choisit de pr\u00e9senter une candidature group\u00e9e, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement\u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par (indicationdes nom et pr\u00e9noms du candidat mandat\u00e9 pour mener la candidature group\u00e9e) \u00bb ;* Un justificatif d'identit\u00e9 avec photographie ;< Un justificatif de la preuve de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur :\u00a9 sile candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale (ou liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentairemunicipale pour les ressortissants europ\u00e9ens) d\u00e9livr\u00e9e par le maire ou t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la d\u00e9cision de justice ordonnant son inscription sur la liste \u00e9lectorale de cette commune(l'original doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9) ;\u00a9 sile candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans une autre commune que celle o\u00f9 il se pr\u00e9sente :une attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale de la commune et un document denature \u00e0 prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente ;\u00a9 si le candidat n'est pas inscrit sur une liste \u00e9lectorale : un certificat de nationalit\u00e9 ou unpasseport ou une carte nationale d'identit\u00e9 et un bulletin n2 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalit\u00e9 et un document de nature \u00e0prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente.\u00b0 Si vous \u00eates ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, vousdevez \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant que vous n'\u00e9tes pas d\u00e9chu du droitd'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'\u00c9tat dont vous avez la nationalit\u00e9.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour d\u00e9poser leur candidature, de mani\u00e8reisol\u00e9e ou group\u00e9e. Le mandat devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit.ARTICLE 7La campagne \u00e9lectorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et sera close le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0minuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et sera close lesamedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendr\u00e9di 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi \u00e0 midipr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre lescandidats en pr\u00e9sence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin \u00e0 midi ou au pr\u00e9sidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code \u00e9lectoral).Ces bulletins doivent \u00eatre au format paysage et \u00eatre imprim\u00e9s au format 105 x 148 millim\u00e8tres pour lesbulletins comportant 1 \u00e0 4 noms.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux 16\nARTICLE 10Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorit\u00e9 absolue des voix, soit la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.ARTICLE 11Le sous-pr\u00e9fet de Nancy et le maire de la commune de Crantenoy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie deCrantenoy.\nFait a Nancy,le 1 l| 0CT. 2024\nLe sous-pr\u00e9fef e Nancy\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argument\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (S, Place de la Carri\u00e8re C.O. n\u00b0 20038 54036 NANCY Cedex ).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Crantenoy afin d'\u00e9lire\nquatre conseillers municipaux 17\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde They sous Vaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller\nmunicipal\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous\nVaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller municipal 18\nEZPR\u00c9FET RUU | 04 \u20acDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlv[tes locales:\u00c9gali\u00e9 et de la citoyennet\u00e9'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la vie associative et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURSDE LA COMMUNE DE THEY SOUS VAUDEMONTAFIN D'\u00c9LIRE UN CONSEILLER MUNICIPALLE SOUS-PR\u00c9FET DE NANCY\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-pr\u00e9fet de Nancy ;VU le d\u00e9c\u00e8s survenu le Ter octobre 2024 de Mme Bernadette THOMAS, maire de la commune ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il y a lieude compl\u00e9ter le conseil municipal de They sous Vaudemont, et d'\u00e9lire un nouveau maire ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Nancy ;ARR\u00caTEARTICLE 1Les \u00e9lecteurs de la commune de They sous Vaudemont sont convoqu\u00e9s le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller municipal aux fins de compl\u00e9ter le conseil municipal.L'\u00e9lection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine apr\u00e8s compl\u00e9tude du conseilmunicipal.\nARTICLE 2L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, publi\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales qui se tiendra entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 inclus, et \u00e0jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, au plus tard le lundi 18 novembre2024,\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous\nVaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller municipal 19\nPour pouvoir participer \u00e0 ce scrutin, l'\u00e9lecteur devra s'inscrire sur la liste \u00e9lectorale de la commune auplus tard le vendredi 1\" novembre 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. Les op\u00e9rations \u00e9lectorales relatives au vote et aud\u00e9pouillement se d\u00e9rouleront suivant les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les articles R. 42 \u00e0 R. 71 du code\u00e9lectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der, aura lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s ledimanche 15 d\u00e9cembre 2024,ARTICLE 5L'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris en cas de candidature group\u00e9e,c'est-\u00e0-dire lorsque plusieurs candidats ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de pr\u00e9senter leur candidatureensemble sur un m\u00eame bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se pr\u00e9senter au second tour uniquement dans le cas o\u00f9, aupremier tour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Ces derniersdoivent alors d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous..Les d\u00e9clarations de candidatures seront recues \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des \u00e9lections \u2014 6 rue Sainte-Catherine \u2014 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :{ 1o 2nd tourtour1 (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 19 novembre 2024, et mercredi 20novembre 2024:de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00leudi 21 novembre 2024 : Mardi 10 d\u00e9cembre 2024 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidatures, notamment. par voie postale ou messagerie\u00e9lectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :\n\" une d\u00e9claration de candidature compl\u00e9t\u00e9e par chaque candidat sur l'imprim\u00e9 cerfa n\u00b014996*03t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 :< Si le candidat choisit de pr\u00e9senter une candidature group\u00e9e, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement\u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par (indicationdes nom et pr\u00e9noms du candidat mandat\u00e9 pour mener la candidature group\u00e9e) \u00bb ;1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l! : 03.83.34.26,26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous\nVaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller municipal 20\n\u00bb Un justificatif d'identit\u00e9 avec photographie ;* Un justificatif de la preuve de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur :\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale (ou liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentairemunicipale pour les ressortissants europ\u00e9ens) d\u00e9livr\u00e9e par le maire ou t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la d\u00e9cision de justice ordonnant son inscription sur la liste \u00e9lectorale de cette commune(l'original doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9) ;\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans une autre commune que celle o\u00f9 il se pr\u00e9sente :une attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale de la commune et un document denature \u00e0 prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente ;\u00a9 si le candidat n'est pas inscrit sur une liste \u00e9lectorale : un certificat de nationalit\u00e9 ou unpasseport ou une carte nationale d'identit\u00e9 et un bulletin n2 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalit\u00e9 et un document de nature \u00e0prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente.* Si vous \u00eates ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, vousdevez \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant que vous n'\u00eates pas d\u00e9chu du droitd'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'\u00c9tat dont vous avez la nationalit\u00e9.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour d\u00e9poser leur candidature, de mani\u00e8reisol\u00e9e ou group\u00e9e. Le mandat devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit.ARTICLE 7La campagne \u00e9lectorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et sera close le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0minuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et sera close lesamedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi \u00e0 midipr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre lescandidats en pr\u00e9sence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin \u00e0 midi ou au pr\u00e9sidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code \u00e9lectoral).Ces bulletins doivent \u00eatre au format paysage et \u00eatre imprim\u00e9s au format 105 x 148 millim\u00e8tres pour lesbulletins comportant 1 \u00e0 4 noms.ARTICLE 10Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorit\u00e9 absolue des voix, soit la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031.54038-Nancy Cedex T\u00e9l : 03.82.34.25.25M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous\nVaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller municipal 21\nARTICLE 11Le sous-pr\u00e9fet de Nancy et le 1\" adjoint de la commune de They sous Vaudemont sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 lamairie de They sous Vaudemont.\nFait \u00e0 Nancy,le 1 ll OCT. 2024\nLe sous-pr\u00e9fet de Nancy\nJulien LEJGOFF\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet- d'UN recours gracieux en adressant une demande argument\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris)- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carri\u00e8re C.O. n\u00b0 20038 54036 NANCY Cedex ).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9i : 03.83.34.26.28M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de They sous\nVaud\u00e9mont afin d'\u00e9lire un conseiller municipal 22\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi\n18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18\noctobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\n23\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9du \u2014 145 OCT. 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;'Vu lalin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux_ pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la: pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle ; 1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18\noctobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\n24\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 , qun s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY\u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay (49), qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dont l'un d'eux estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qu\u00ee s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a r\u00e9uni environ 800 participantset dont le mat\u00e9riel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; -Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de-200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 18octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque de conduite sous lempr\u00eese de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la muanue diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant I'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE -plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18\noctobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\n25\nARRETE\nArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etdampllflcatlon \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 18 octobre2024 18h00, au lundi 21 octobre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partemental'e ainsi que le capitaine, commandant la.CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Nancy, le 15 0CT. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet'le sous-pr\u00e9fetDirecteur de cabinet\nChristophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18\noctobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\n26\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab \u2014 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\" soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du- rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18\noctobre 2024 au lundi 21 octobre 2024\n27\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 28\nExPREFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ARRETEdu \u2014 45 OCT. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdu vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de V'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqu'e'd\u00f9 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 29\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblerfi\u00e7nt festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroup\u00e9 jusqu'a 10 000 participants, dontI'un d'eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qun a r\u00e9uni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stup\u00e9fiant et inconscient, a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00e9t domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del'\u00e9\u00c9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 18octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, gu'ils soient li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque de conduite sous lemprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la muanue diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la's\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 30\nARRETE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl''ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 18 octobre 202418h00, au lundi 21 octobre 2024, 08h00. . 1Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu''\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Nancy, le 1.5 OCT. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet le sous-pr\u00e9fetDirecteur de cabinet/  {//\nC  _\nChristophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 31\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00bb sOoit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rve Prefet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX:* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubllques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil Jundlque et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celvi-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00ae mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux.n'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 32\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 de prolongation de d\u00e9lai de commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration DETR 2021\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation de d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nDETR 2021 33\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Toul\nSOUS-PREFECTURE DE TOULP\u00f4le coordination des Politiques PubliquesAffaire suivie par David ANDREdavid.andre@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 DE PROLONGATIONDE D\u00c9LAI DE COMMENCEMENT D'EX\u00c9CUTION DE L'OP\u00c9RATIONDETR 2021LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu les articles L 2334-32 \u00e0 L 2334-39 et R 2334-19 \u00e0 R 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009, modifi\u00e9, relatif aux missions des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux pour les affaires r\u00e9gionales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin'2021 accordant une subvention de 63 492 \u20ac au titre dela DETR sur le programme 0119 action 01-06 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, soit 25 % d'uned\u00e9pense subventionnable de 253 970 \u20ac HT pour financer les travaux de r\u00e9habilitationd'un b\u00e2timent communal en g\u00eete ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 juin 2023 de prolongation d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration accord\u00e9\u00e0 la commune de Xonville ;Vu le courrier de la commune de Xonville du 16 septembre 2024 sollicitant uneprolongation suppl\u00e9mentaire exceptionnelle pour d\u00e9buter son op\u00e9ration au-del\u00e0 du 28juin 2024 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re du projet et le contexte exceptionnel de l'op\u00e9ration rappel\u00e9dans le courrier du 16 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la perte du soutien important de I'Etat de 63 492, soit 25 % du co\u00fbt estim\u00e9des travaux qui pourrait d\u00e9stabiliser financi\u00e8rement le projet et potentiellement encompromettre la r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant la demande de la* commune de Xonville qui remplit les conditionsn\u00e9cessaires \u00e0 l'activation du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le d\u00e9cretsusvis\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation de d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nDETR 2021 34\nARRETEArticle Ter : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 accordant \u00e0 la commune de Xonville unesubvention de 63 492 \u20ac pour financer les travaux de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timent communal en g\u00eete est prolong\u00e9 d'un an suppl\u00e9mentaire.L'op\u00e9ration devra d\u00e9marrer imp\u00e9rativement avant le 28 juin 2025.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhinsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame le maire de Xonville.\nFait \u00e0 Nancy, le 10 BCT. 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut alors \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (I'absence der\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois valant rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0123 du 15/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation de d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nDETR 2021 35","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-01-07T01:56:41+00:00","id":"007f16d0015310e0cbffb43d52083bc822fee7b16250ec22b4b03eea3be96625","name":"Num\u00e9ro 123 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T12:55:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32720/248159/file/Num%C3%A9ro%20123%20du%2015%20octobre%202024.pdf"}