{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-160\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-06-29-00005 - arrete de d\u00e9rogation au repos dominical\nCOMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION (3 pages) Page 3\n80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80 ARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS (3 pages) Page 7\n80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80 ARRETE Agr\u00e9ment ISFT (2 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-06-25-00008 - D\u00c9CISION 12/2026 Course de baignoires sur le\ncanal de la Somme le mardi 14 juillet 2026 \u00e0 Corbie (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et\ntransmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-29-00005\narrete de d\u00e9rogation au repos dominical\nCOMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00005 - arrete de\nd\u00e9rogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 3\nSe ME Direction d\u00e9partementale de l'emploiLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme1bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 26 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION,dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 rue Ang\u00e8le Richard - 62217 Beaurains, laquelle sollicitel'autorisation de faire travailler trois salari\u00e9s le dimanche 12 juillet 2026 lors descomm\u00e9morations du 110 \u00e8me anniversaire de la bataille de Delville-Wood \u00e0 Longueval (80);Vu l'accord relatif au travail du dimanche sign\u00e9 le 8 septembre 2023 et son avenant sign\u00e9 le29juillet 2024;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 18 mai 2026;Vu l'acte de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Longueval, ainsi que des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00005 - arrete de\nd\u00e9rogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 4\nVu l'avis favorable de la CPME de la Somme, de la CFDT S3C Picardie et de la CFE-CGC de laSomme;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'Union d\u00e9partementale des syndicats de ForceOuvri\u00e9re, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00e9tre accord\u00e9e lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour missionl'entretien des s\u00e9pultures et la comm\u00e9moration des victimes issues du Commonwealth tomb\u00e9eslors des deux conflits mondiaux;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler trois salari\u00e9s le dimanche12juillet 2026 par:- son objet \u00ab le devoir de comm\u00e9moration aupr\u00e8s du public \u00bb,- Sa participation pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSIONlors des comm\u00e9morations du 110 \u00e8me anniversaire de la bataille de Delville-Wood \u00e0 Longueval(80).Consid\u00e9rant que l'interruption de cette activit\u00e9 le dimanche causerait un pr\u00e9judice \u00e0 lapopulation touristique de proximit\u00e9 ou de passage \u00e0 qui elle s'adresse et que par cons\u00e9quent lapr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivantsdu code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernanttrois salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour le dimanche 12juillet 2026.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution deson contrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'uneproc\u00e9dure d'embauche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00005 - arrete de\nd\u00e9rogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 5\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 29 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et}des solidarit\u00e9s de la Sommeio el\nLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00005 - arrete de\nd\u00e9rogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-30-00017\nESPOIR80 ARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS 7\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de l'association ESPOIR 80LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.321-10, L.321-10-1,L.353-20, L.365-2, L.365-4, L.442-8-1, R.353-165-1 et R.365-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment ses articles L.851-1 ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 modifi\u00e9e de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fetde la Somme ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 18 f\u00e9vrier 2026 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association ESPOIR 80 etd\u00e9clar\u00e9 complet le 21 mai 2026;Vu les avis favorables de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Somme et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme qui ontexamin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article R.365-1 du code susvis\u00e9 ;1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS 8\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;\nARR\u00caTEArticle 1.L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ESPOIR 80, association loi 1901, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au16 all\u00e9e Pierre Rollin 80090 AMIENS (SIRET n\u00b0 812 139 772 00022), est agr\u00e9\u00e9 dans led\u00e9partement de la Somme pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale (IML/GLS) mentionn\u00e9es aux points suivants de l'alin\u00e9a 3 de l'article R.365-1 des codesSUSVISES :\n\u2014 au a), la location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9 ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 envue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L.442-8-1 du m\u00eame code;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitationsusvis\u00e9;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale susvis\u00e9 ;- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- au c), la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 2.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour des activit\u00e9s IML/GLS est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est renouvelable sur demande del'organisme. Il peut \u00eatre retir\u00e9 a tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3.Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cettederni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS 9\nArticle 4.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa ratification.Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nAmiens, le 30 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nRollon -BLAISOT\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ILMGLS 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-30-00018\nESPOIR80 ARRETE Agr\u00e9ment ISFT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ISFT 11\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique (ISFT) de l'association ESPOIR 80LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 modifi\u00e9e de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 18 f\u00e9vrier 2026 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association ESPOIR 80 et d\u00e9clar\u00e9complet le 21 mai 2026;Vu les avis favorables de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme qui ont examin\u00e9 lescapacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1.L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ESPOIR 80, association de loi 1901, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 16 all\u00e9ePierre Rollin 80090 AMIENS (SIRET n\u00b0 812 139 772 00022), est agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sommepour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) mentionn\u00e9es aux points suivants del'alin\u00e9a 2 de l'article R.365-1 du code susvis\u00e9 :\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ISFT 12\n- au b), l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide a la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des personnesconcern\u00e9es ;- l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide a l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance a la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;- au d), la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Article 2.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s ISFT est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est renouvelable sur demande de l'organisme et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance ou s'il est constat\u00e9 Un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3.Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa ratification.Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9\u00e0 l'organisme gestionnaire.Amiens, le 3 0 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80\nARRETE Agr\u00e9ment ISFT 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-06-25-00008\nD\u00c9CISION 12/2026 Course de baignoires sur le\ncanal de la Somme le mardi 14 juillet 2026 \u00e0\nCorbie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - D\u00c9CISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de\nla Somme le mardi 14 juillet 2026 \u00e0 Corbie 14\nPREFET Direction d\u00e9partementales LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9gulit\u00e9 de la SommeFraccvmits\nD\u00c9CISION 12/2026Course de baignoires sur le canal de la Sommele mardi 14 juillet 2026 \u00e0 CorbieLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Virginie SEN\u00c9,responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Somme ;VU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 8 avril 2026 par Monsieur Ludovic GABREL, mairedela commune de Corbie, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une course de baignoires sur le canal de laSomme en amont de l'\u00e9cluse de Corbie le mardi 14 juillet 2026, du camping municipal (P.K. 73.900) \u00e0 larampe de mise \u00e0 l'eau (P.K. 74.270) avec la mise en place de lignes d'eau en travers du canal de laSomme \u00e0 ces deux extr\u00e9mit\u00e9s.VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 16 avril 2026 ;Sur proposition de Madame Virginie SEN\u00c9, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ; .D\u00c9CIDEArticle 1er: Monsieur Ludovic GABREL, maire de la commune de Corbie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unecourse de baignoires sur le canal de la Somme en amont de l'\u00e9cluse de Corbie le mardi 14 juillet 2026,du camping municipal (P.K. 73.900) \u00e0 la rampe de mise \u00e0 l'eau (P.K. 74. 270) avec la mise en place delignes d'eau en travers du canal de la Somme \u00e0 ces deux extr\u00e9mit\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - D\u00c9CISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de\nla Somme le mardi 14 juillet 2026 \u00e0 Corbie 15\nLa navigation est interrompue sur la section pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus le lundi 14 juillet de 13h00 a 18h00.Le poste central d'exploitation de la direction du fleuve et des ports organise le passage des bateauxaux \u00e9cluses de Corbie et de Sailly-Laurette en corr\u00e9lation du d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement.Chaque participant doit porter un gilet de flottaison.Toute embarcation qui sombrerait lors de cet \u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre retir\u00e9e imm\u00e9diatement de la voied'eau par l'organisateur.Toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour une pr\u00e9servation des berges pendant la dur\u00e9e de lamanifestation ; les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es doivent se faire sur des structures existantes afin d'\u00e9viter depi\u00e9tiner/tasser le milieu naturel, les diff\u00e9rents d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre ramass\u00e9s \u00e0 l'issue de lamanifestation.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune de Corbie sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.Amiens, le 25 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du bureau de la policede l'eau, |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - D\u00c9CISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de\nla Somme le mardi 14 juillet 2026 \u00e0 Corbie 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-06-30-00019\nAP 2026-462 autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au\nmoyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 17\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-462PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une(01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation des alentours imm\u00e9diats d'unereconstitution judiciaire pr\u00e9vue le 2 juillet 2026 ; les cam\u00e9ras de la commune ne permettent pas de couvrirenti\u00e8rement l'itin\u00e9raire de la d\u00e9ambulation et ainsi constater les \u00e9ventuelles infractions commises ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans leslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la rue GustaveCharpentier, la rue C\u00e9sar Franck, l'avenue de la Paix et la rue Mozart (voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 18\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, est autoris\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la rue Gustave Charpentier, larue C\u00e9sar Franck, l'avenue de la Paix et la rue Mozart (voir plan) \u00e0 Amiens dans le cadre de la s\u00e9curisation desalentours imm\u00e9diats d'une reconstitution judiciaire. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9ede l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 2 juillet 2026 de 07h00 \u00e0 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Somme sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 3 Q JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabirjet,\nstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 19\n|seeSy|aLnsasg|_\nfires\n-neaulpogAK\nk\n\u00e6nuedego2mme\"(Q'EONZO|omD.-|ails81093\u00a9||a:US\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 20","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T10:14:09+00:00","id":"0082d9c0ee05b4ccdce9971b125d134397acabff5905cd585e1e042ebfcdd727","name":"RAA n\u00b0160 sp\u00e9cial du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T08:21:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56638/370442/file/recueil-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}