{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-183\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de\nla pr\u00e9fecture de la Somme (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port\ndu casque pour les conducteurs d'EDPM (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2026-07-22-00004\nAP 22.07.2026 portant organisation des services\nde la pr\u00e9fecture de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 3\na = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA SOMME Service de coordination desLibert\u00e9 politiques interminist\u00e9riellesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fetde la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme du 31d\u00e9cembre 2021;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETEArticle 1\u00b0Les services de la pr\u00e9fecture de la Somme sont r\u00e9partis entre le cabinet, le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral et les sous-pr\u00e9fectures d'Abbeville, de P\u00e9ronne et de Montdidier.\nArticle 2- Le cabinetIl recouvre le chef de cabinet, la direction des s\u00e9curit\u00e9s, le service de communicationinterminist\u00e9riel et de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat. Le r\u00e9f\u00e9rent radicalisation lui est \u00e9galementrattach\u00e9.21 Le chef de cabinetIl est charg\u00e9 du protocole, des relations internes et externes \u00e0 la pr\u00e9fecture et contribue al'encadrement des personnels directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet (secr\u00e9tariatparticulier, conducteurs et intendance du corps pr\u00e9fectoral). Il supervise l'agenda du pr\u00e9fetet veille \u00e0 sa repr\u00e9sentation.A ce titre, il planifie et coordonne les r\u00e9unions institutionnelles et \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9spar le pr\u00e9fet, en collaboration avec la direction du cabinet, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et les directions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Il veille \u00e0 lapr\u00e9paration des dossiers n\u00e9cessaires aux r\u00e9unions et d\u00e9cisions du pr\u00e9fet en assurant laliaison entre le pr\u00e9fet, les services et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat ainsi que les chambres consulaireset les \u00e9lus pour faciliter la communication et la coop\u00e9ration.Le chef de cabinet est \u00e9galement charg\u00e9 de l'organisation des visites officielles en lien avecles cabinets minist\u00e9riels et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 4\n2.2 La direction des s\u00e9curit\u00e9sElle est organis\u00e9e en 1 service et 2 bureaux : le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etprotection civiles, le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le bureau des droits \u00e0 conduire.Le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles assure des actions pr\u00e9ventivessur les risques au profit des populations et des \u00e9lus, par le biais notamment del'\u00e9laboration du dossier d\u00e9partemental des risques majeurs et par le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public.Il est charg\u00e9 de la d\u00e9clinaison des postures vigipirate et dans ce cadre de la s\u00fbret\u00e9 des\u00e9tablissements sensibles et de la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements. Il assure \u00e9galementla pr\u00e9paration et la gestion de crise par l'\u00e9laboration de plans ORSEC, l'organisationd'exercices d'entra\u00eenement \u00e0 la gestion de crise et le conseil aux collectivit\u00e9s pourl'\u00e9laboration des plans communaux de sauvegarde.Pendant la crise, il active et anime le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental et joue le r\u00f4led'interface entre le pr\u00e9fet et les services engag\u00e9s pour la sauvegarde des populations.Apr\u00e8s la crise, il assure un travail de coordination des services pour le retour \u00e0 la normale etinstruit pour le compte des collectivit\u00e9s les demandes de reconnaissance de catastrophenaturelle.Le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure assure le suivi et l'analyse des statistiques de lad\u00e9linquance, permettant ainsi d'alimenter le plan d'action d\u00e9partemental pour larestauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien. Il anime la politique de lutte contre l'immigrationclandestine vers la Grande-Bretagne, en instruisant notamment l'ensemble des dossiers dedemande de financement \"sandhurst\".Il assure l'instruction des demandes de vid\u00e9oprotection, d'hospitalisation sansconsentement et de d\u00e9tention d'armes. Il assure le suivi de l'implantation des gens duvoyage et prend en charge le cas \u00e9ch\u00e9ant la proc\u00e9dure administrative d'expulsion. Il estamen\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de fermeture administrative concernant les d\u00e9bits deboissons et les commerces.Il est \u00e9galement en charge de la th\u00e9matique radicalisation et la\u00efcit\u00e9.Le bureau des droits \u00e0 conduire coordonne les services de police, de gendarmerie et de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer pour mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie depr\u00e9vention et de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet au traversnotamment du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientations. Dans ce cadre, il a en charge lad\u00e9clinaison du plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et le financement desprojets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s d\u00e9partementales.Il d\u00e9ploie des actions de pr\u00e9vention en pilotant l'activit\u00e9 des intervenants d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Il assure la bonne application des sanctions routi\u00e8res (r\u00e9tention du permis de conduire etimmobilisation de v\u00e9hicules) et l'animation de la commission m\u00e9dicale. Il est \u00e9galementcharg\u00e9 des professions r\u00e9glement\u00e9es de la route (cartes TAXI, VTC, attestationspr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduire et habilitations des professionnels de l'automobile,notamment) et de l'instruction des manifestations sportives sur le domaine public.2.3 Le service de communication interminist\u00e9riel et de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatIl assure la coordination interminist\u00e9rielle des actions de communication conduites parl'ensemble des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et veille \u00e0 garantir la coh\u00e9rence del'image et de la parole de l'\u00c9tat.Il assure la communication du pr\u00e9fet et le lien avec les m\u00e9dias, \u00e0 ce titre, il pilote lacommunication institutionnelle et assure la communication de crise. Il \u00e9labore et met en\u0153uvre la strat\u00e9gie de communication interminist\u00e9rielle.2\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 5\nIl anime les comptes institutionnels de la pr\u00e9fecture sur les r\u00e9seaux sociaux, assure etcoordonne la gestion du site internet et de l'intranet tout en veillant \u00e0 la valorisation del'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le service organise et coordonne la pr\u00e9paration des c\u00e9r\u00e9monies officielles, lesd\u00e9placements officiels et les visites minist\u00e9rielles, en lien \u00e9troit avec le chef de cabinet.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la gestion des affaires r\u00e9serv\u00e9es, notamment des interventionsinstitutionnelles et des sollicitations des particuliers ainsi que de l'instruction et du suivides distinctions honorifiques.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralIl est en charge de la direction g\u00e9n\u00e9rale et de l'administration des services de la pr\u00e9fecture. Ilassiste le pr\u00e9fet dans le pilotage d\u00e9partemental des services de l'\u00c9tat ainsi que pour laconduite et le suivi des politiques publiques mises en \u0153uvre. Il anime le dialogue social avecles agents de la pr\u00e9fecture, g\u00e9re le budget et le patrimoine immobilier de la pr\u00e9fecture.Il assure le pilotage du contrat de ville d'Amiens au titre de la politique de la ville, en lien avecle ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet comp\u00e9tents et l'unit\u00e9 politique de la ville de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral recouvre la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et le service decoordination des politiques interminist\u00e9rielles. Il exerce aussi l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du pr\u00e9fetpar d\u00e9l\u00e9gation sur le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme et le centred'expertise et de ressources titres \u00ab Certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule \u00bb d'Amiens.Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la lutte contre la fraude et le contr\u00f4leur de gestion et depr\u00e9vention situationnelle lui sont \u00e9galement rattach\u00e9s.31 La direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Elle est organis\u00e9e en 3 bureaux, 1 p\u00eale et une mission : le bureau des collectivit\u00e9s locales, lebureau des \u00e9trangers, le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, le p\u00f4lejuridique et contentieux ainsi que la mission accueil et les relations avec les usagers.Le bureau des collectivit\u00e9s locales assure le contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics en lien avec les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement concern\u00e9s, la gestion et la r\u00e9partition des dotations de l'\u00c9tat auxcollectivit\u00e9s territoriales et le suivi de l'intercommunalit\u00e9. Il est \u00e9galement un interlocuteurquotidien des \u00e9lus dans la mission de conseil aux collectivit\u00e9s territoriales.Le bureau des \u00e9trangers assure l'accueil des \u00e9trangers sollicitant un titre de s\u00e9jour, l'instructiondes demandes de titres de s\u00e9jour, de regroupement familial, de documents de circulationpour les mineurs, de titres de voyages pour r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection del'OFPRA, le renouvellement des attestations de demandes d'asile et la lutte contrel'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que le traitement des contentieux relatifs au droit des\u00e9trangers.Le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale g\u00e8re les affaires \u00e9lectorales et traiteles dossiers relatifs \u00e0 certaines professions r\u00e9glement\u00e9es. Il a en charge les missions deproximit\u00e9 CNI-Passeports.Le p\u00f4le juridique et contentieux garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement. Il met en \u0153uvre une veille juridique, coordonne le suivi des contentieux etassure le conseil juridique, le cas \u00e9ch\u00e9ant en interface avec les autres p\u00f4les juridiques existantdans les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.La mission accueil et relations avec les usagers g\u00e8re et s\u00e9curise l'accueil des usagers \u00e0 lapr\u00e9fecture, en particulier les points d'accueil num\u00e9rique. Elle supervise l'activit\u00e9 du greffe desassociations et assure l'articulation avec l'accueil des usagers dans les France Services du3\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 6\nd\u00e9partement. Elle g\u00e8re enfin le service courrier de la pr\u00e9fecture.3.2 Le service de coordination des politiques interminist\u00e9riellesIl est organis\u00e9 en 2 bureaux: le bureau du d\u00e9veloppement territorial et celui del'environnement et de l'utilit\u00e9 publique.Le bureau du d\u00e9veloppement territorial, en lien avec les sous-pr\u00e9fectures et les diff\u00e9rentsservices de l'\u00c9tat, met en \u0153uvre les politiques interminist\u00e9rielles, en particulier cellesconcernant la coh\u00e9sion territoriale et l'\u00e9conomie. Il assure notamment la programmation descr\u00e9dits d'intervention en soutien de ces politiques. Il contribue aux dossiers du corpspr\u00e9fectoral et s\u00e9curise le circuit des actes mis en signature du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.Le bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique met en \u0153uvre, en lien avec les services del'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Somme et de la r\u00e9gion Hauts-de-France, la politique del'environnement. Il g\u00e8re les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'utilit\u00e9 publique. Il joue un r\u00f4le decoordonnateur entre les diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat, les \u00e9lus, les acteurs du monde\u00e9conomique, industriel, agricole et social, notamment pour l'instruction et le suivi des dossiersd'autorisations environnementales et les dossiers d'installations class\u00e9es.3.3 Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la SommeIl contribue \u00e0 la gestion et au suivi des fonctions supports d'une part, des services de lapr\u00e9fecture de la Somme et d'autre part, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles(hors gestion de proximit\u00e9 relevant des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux de ces directions) suivantes :- la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;- la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s;- la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.\nLes services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental comprennent 5 p\u00f4les :[| ressources humaines0 budg\u00e9taire et achats[immobilier de l'\u00c9tat0 logistique et travaux0 syst\u00e8mes d'information et de communication3.4 Le centre d'expertise et de ressources titres Certificat d'immatriculation du v\u00e9hiculeIl est constitu\u00e9 d'un p\u00f4le d'instruction et d'un bureau de lutte contre la fraude.Il traite, pour les 12 d\u00e9partements de sa comp\u00e9tence (ceux des r\u00e9gions Hauts de France etNormandie ainsi que les d\u00e9partements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis), et en lienavec les quatre autres CERT CIV, les demandes de CIV transmises via une t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure surle site de l'ANTS et r\u00e9pond aux sollicitations des partenaires et intervenants re\u00e7ues sousformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, pour certains dossiers complexes.Il organise, en lien avec les r\u00e9f\u00e9rents fraude des d\u00e9partements de son p\u00e9rim\u00e8tre, la luttecontre la fraude relative \u00e0 l'immatriculation et met en \u0153uvre tous les moyens pour faire\u00e9chec aux tentatives de fraude et \u00e0 la d\u00e9livrance indue de certificats d'immatriculation. IIadresse notamment des recommandations aux r\u00e9f\u00e9rents fraude de son p\u00e9rim\u00e8tre afind'alimenter les plans d\u00e9partementaux de lutte contre la fraude.3.5 Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la lutte contre la fraudeIl con\u00e7oit, met en \u0153uvre et assure le suivi de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de lutte contre lafraude relative \u00e0 la d\u00e9livrance des titres. Il conseille les bureaux et services notamment enmati\u00e8re de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des agents, de suivi de leur formation et de gestion de leurshabilitations.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 7\nIl contr\u00f4le l'activit\u00e9 des partenaires en lien avec la d\u00e9livrance des titres et autorisationsd\u00e9livr\u00e9es par les services pr\u00e9fectoraux. Il proc\u00e8de aux investigations n\u00e9cessaires a lacaract\u00e9risation des fraudes, saisit les autorit\u00e9s administratives et judiciaires comp\u00e9tentes etassure la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re.3.6 Le Contr\u00f4leur de gestion et de pr\u00e9vention situationnelleIl assure le contr\u00f4le de gestion en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, anime la d\u00e9marche qualit\u00e9,assure la gestion du contr\u00f4le interne financier, assure le relais entre l'administration centraleet la pr\u00e9fecture en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable appliqu\u00e9 \u00e0 cette administration, touten assurant l'assistance technique et en conseillant le corps pr\u00e9fectoral dans le domaine de laprotection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail.\nArticle 4 : Les sous-pr\u00e9fecturesLes sous-pr\u00e9fets sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des politiques publiques dans lesarrondissements. Ils coordonnent l'action des services de l'\u00c9tat dans les domaines del'\u00e9conomie, de l'emploi, de l'am\u00e9nagement du territoire, de la coh\u00e9sion sociale et de las\u00e9curit\u00e9.Ils sont \u00e9galement les interlocuteurs quotidiens des \u00e9lus dans la mission de conseil auxcollectivit\u00e9s territoriales.Les sous-pr\u00e9fectures assurent un r\u00f4le de proximit\u00e9 dans les services aux citoyens, notammentdans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 et des polices administratives.Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de missions \u00e0 port\u00e9e d\u00e9partementale. Le chef de projet Villagesd'Avenir intervient, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9s, en appui des communesb\u00e9n\u00e9ficiaires du programme.\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et abrog\u00e9.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le\nLe pr\u00e9f\u00eat\nRoll ISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Somme 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-22-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du\ncasque pour les conducteurs d'EDPM\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du casque pour les\nconducteurs d'EDPM 9\nPREFET CabinetDE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibert\u00e9Eyalit 2Frarcreir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant obligation du port du casque conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements deprotection individuelle pour tout conducteur d'engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 dans led\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, et notamment ses articles R 110-1 \u00e0 R 442-7 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2215-1 etR. 2213-1Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.610-1 et R. 610-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 modifi\u00e9 du 23 octobre 2019, relatif a la r\u00e9glementation des engins ded\u00e9placement personnel, qui a modifi\u00e9 le code de la route;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-848 du 31 ao\u00fbt 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 du 23 octobre 2019, relatif\u00e0 la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de d\u00e9placement personnelmotoris\u00e9s et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Consid\u00e9rant que l'usage des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM), tels que lestrottinettes \u00e9lectriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards conna\u00eet une progressionrapide dans le d\u00e9partement de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du casque pour les\nconducteurs d'EDPM 10\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre d'accidents impliquant des engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s avec un doublement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale du nombre de morts en 3 ans passantde 35 tu\u00e9s en 2022 \u00e0 79 en 2025 ;Consid\u00e9rant la recrudescence des interventions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours(SDIS) de la Somme concernant les accidents impliquant des EDPM depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026et les 86 sollicitations du SDIS enregistr\u00e9es sur la p\u00e9riode du 1erjanvier au 6 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le bilan statistique \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dela Somme des accidents impliquant des usagers de trottinettes \u00e9lectriques sur la p\u00e9riode compriseentre le 1\u00b0 janvier et le 22 juillet 2026 montrant une forte accidentalit\u00e9 relative aux EDPM avec41 accidents, 3 tu\u00e9s, 42 bless\u00e9s dont 11 hospitalis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans 67% des accidents mortels en EDPM dans le d\u00e9partement de la Sommedepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, l'usager est seul en cause et que dans 100 % des situations, il n'\u00e9taitpas porteur d'un casque ;Consid\u00e9rant la potentielle particuli\u00e8re gravit\u00e9 des accidents impliquant des conducteurs d'engins ded\u00e9placement motoris\u00e9 et notamment la part importante des blessures graves constat\u00e9es lors desaccidents ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s que pour la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la voie publique imposent deprendre des mesures de protections ;Consid\u00e9rant que le casque homologu\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation constitue un \u00e9quipement deprotection individuelle essentiel permettant de pr\u00e9venir les blessures graves dont les traumatismescr\u00e2niens et les blessures c\u00e9r\u00e9brales au regard de l'absence de carrosserie des engins de cettecat\u00e9gorie qui conduisent \u00e0 exposer directement et gri\u00e8vement les usagers en cas de chocs ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de la circulation peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e,imposer \u00e0 tout conducteur d'engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 de type trottinette d'\u00eatrecoiff\u00e9 d'un casque conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements de protectionindividuelle et \u00eatre attach\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le port du casque attach\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipementsde protection individuelle est obligatoire pour tous conducteurs d'engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme.Article 2 : L'obligation du port du casque s'applique sur toutes les voies ouvertes \u00e0 la circulation (ycompris les pistes cyclables) de jour comme nuit et \u00e0 toute heure.Article 3 : Au-del\u00e0 du port du casque obligatoire, il est rappel\u00e9 que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que laconduite d'un EDPM :\u00a2 est autoris\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de 14 ans r\u00e9volus ;+ est limit\u00e9e \u00e0 une vitesse maximale de 25 km/h en agglom\u00e9ration et hors agglom\u00e9ration. Toutd\u00e9bridage est interdit ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du casque pour les\nconducteurs d'EDPM 11\nest subordonn\u00e9e \u00e0 une souscription pr\u00e9alable d'assurance obligatoire couvrant laresponsabilit\u00e9 civile ;est autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9quip\u00e9 des dispositifs obligatoires suivants: feu avant etarri\u00e8re en \u00e9tat de fonctionnement, catadioptres, d'un syst\u00e8me de freinage et d'unavertisseur sonore ;est limit\u00e9e \u00e0 une personne et sans transport de marchandise ;n\u00e9cessite en cas de circulation la nuit, ou le jour lorsque la visibilit\u00e9 est insuffisante, le portd'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant conforme \u00e0 lar\u00e9glementation ;n'autorise pas une conduite avec des \u00e9couteurs ou un t\u00e9l\u00e9phone portable ou sous l'influencede l'alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ;Article 4 : Le non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es est passible d'une contravention de la 1\" \u00e0 la 5\u00b0 classe,selon la gravit\u00e9 de l'infraction. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables aux usagersd'EDPM qui commettraient des infractions.. . Classe de la Montant R\u00e9f\u00e9renceInfraction commise . : :contravention amende r\u00e9glementaireJusqu'a 1500 \u20acD\u00e9bridage (d\u00e9passement des 25 km/h) 5\u00e8me st . Art L 3171 du code de laconfiscation routepossibleConduite avant 14 ans 4\u00e8me 135 \u20ac Art R 412-43-3 du codede la routeCirculation sur une voie interdite (voie express par | Art R 412-431 du codeexemple) ou circulation sur la chauss\u00e9e alors qu'il 4\u00e8me 135 \u20ac d. e la routeexiste une piste cyclableCirculation sur trottoir sans autorisation 4\u00e8me 135 \u20ac BTE R ris deUsage d'\u00e9couteurs ou t\u00e9l\u00e9phone 4\u00e8me 135 \u20ac AREER ere GG8E CeTransport de passagers 4\u00e8me 135 \u20ac ATER bien si cole dea routeNon port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant dejour comme de nuit hors agglom\u00e9ration, sur des . Art R 412-43-1 du code| | '\u00e0 4\u00e8me 135\u20acroutes dont la vitesse maximale autoris\u00e9e est de la routeinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 km/hNon port du casque en agglom\u00e9ration 2\u00e8me 35,00 \u20ac ATER ta noteArr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels duD\u00e9faut d'\u00e9quipement (frein, \u00e9clairage...) 1\u00e8re ou 2\u00e8me 1\u00e035\u20ac 24 juin, 21 juillet et 22juillet 2020Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, les maires du d\u00e9partement de laSomme, et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique. 2 2 JUIL. 2026Amiens, leLe Pr\u00e9fet de fa So e\nRollon AISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du casque pour les\nconducteurs d'EDPM 12\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, l'objet des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau des droits a conduire, 51, ruede la R\u00e9publique 80 020 AMIENS ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80 000AMIENS ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation du port du casque pour les\nconducteurs d'EDPM 13","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T08:56:42+00:00","id":"008e65b1db953a7195fb5d840eff782fcbb012b04e62f28f16f0141da40703e7","name":"RAA n\u00b0 183 sp\u00e9cial du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T08:12:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56796/371341/file/recueil-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}