{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux\nagents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 35 (3 pages) Page 3\n35-2024-01-19-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour\nle p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances\npubliques de Bretagne (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de\nla sous-pr\u00e9fecture de Redon (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2023-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la\nrecevabilit\u00e9 d'une demande de subvention au titre du fonds national et de\nd\u00e9veloppement du territoire (2 pages) Page 19\n35-2023-06-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la\nrecevabilit\u00e9 d'une demande de subvention pour un projet d'investissement\nau titre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du\nterritoire (FNADT) (2 pages) Page 22\n35-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'attribution d'une\nsubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (EJ :\n2102922524) (2 pages) Page 25\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-01-19-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 353\nREPUBLIQUE  | D\nFRAN\u00c7AISE  \u00fc\n\u00c8\u00cf.\u00cb\u00cb  \nFINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00c9CISION  DE D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE  D'ORDONNANCEMENT  SECONDAIRE\nL'administrateur  des  Finances  publiques,  directeur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources\nde la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16\nf\u00e9vrier  2010  et par  le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin  2010  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine;  \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mai  2019  portant  nomination  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des\nFinances  publiques,  et l'affectant  \u00e0 la dlrectlon  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Yannick  PHILOUZE  dans  le corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  du p\u00f4le\npilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale.  des Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  do pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  du 21 ao\u00fbt  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur  \u00e0 M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  de |'Etat,  directeur\ndu p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des  Finances\npubliques,  directeur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques\nde Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  les d\u00e9l\u00e9gations  qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es  par les\narr\u00eat\u00e9s  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  en date  du 30 mars  2023,  seront  exerc\u00e9es  par :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 354\nArticle  1- Pour  la division  budget,  immobilier  et logistique\n- M. St\u00e9phane  MURET,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nBudget-Immobilier-Logistique  ;\n- Mme  Nadine  GILBERT,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques  de classe  normale,  adjointe\nau responsable  de la division  Budget-Immobilier-Logistique.\nLes personnes  suivantes  affect\u00e9es  au service  Immobilier  Logistique  :\n- M. J\u00e9r\u00f4me  CHARRIER,  inspecteur  des Finances  publiques,  chef  de service  ;\n- M. Cyrille  BERTHELOT,  contractuel;  . \u2014\n- Mme  Marie-Annick  DUFOUR,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  ;\n- Mme  C\u00e9line  GAUVAIN,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\n- M. Thierry  BERARD,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n- M. Jean-Marc  DUROX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n- M. Anthony  MACE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nLes personnes  suivantes  affect\u00e9es  au service  Budget  :\n- Mme  Emmanuelle  LE FELLIC,  chef  de service  ;\n- M. David  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publlques  )\n- Mme  Sabine  BAUGARD,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  C\u00e9cile  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  pubhques\n- Mme  Florence  GOIFFON,  contr\u00f4leur  des  Finances  publlques\n- Mme  Barbara  LERAY,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n- M. Romaric  ROBIN,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nMme  Val\u00e9rie  NOYAL,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  EcoFIP  ;\nMme  Nathalie  GALLAIS,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  r\u00e9f\u00e9rente  informatique-t\u00e9l\u00e9phonie  .\nArticle  2 \u2014 Pour  la division  strat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion  et q\u00fcalit\u00e9  de service  :\nM. Arnaud  LAUDRIN,  a_dm'inistrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nstrat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion  et qualit\u00e9  de service  ;\nMme  Julie  BERHAUT,  inspectrice  principale  des  Finances  Publiques.\nArticle  3 \u2014 Pour  la division  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  :\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des  attributions  de leur  service,  pour  signer  les\npi\u00e8ces  et documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nM. R\u00e9gis  COLIN,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ;\n- Mme  Rosanna  NIAY,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  au responsable  de\nla division  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ;\n- Mme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  experte  des Finances  publiques  ;\n- Mme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Financ\u00e8s  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  des Finances  publiques.\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la gestion  des  frais  de d\u00e9placement  dans  l'application\nCHORUS-DT  :\n- Mme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  experte  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Mme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 355\n- Mme  Galina  KARPUKHINA,  contr\u00e9leur  des Finances  publiques  ;\n- Mme  Yvette  RENAUD,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\n- M. S\u00e9bastien  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  ;\n- Mme  Karine  LEMPERIERE,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\n- Mme  Marie  DAVID,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  FOULON,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- M. Nicolas  LE ROY,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  C\u00e9line  RONTEIX,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Cassandra  LEBAY,  apprentie.  -\nArticle  4 - La pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du 29 ao\u00fbt  2023  se rapportant  \u00e0 cet  objet  est abrog\u00e9e..\nFait \u00e0 Rennes,  le 19 janvier  2024.\nPour  le Pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine\n- et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\" L'administrateur  de l'\u00c9tat\nDirecteur  du p\u00f4le  pilotage  etyessources\nYannich  PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 356\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-01-19-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nes  FINANCES  PUBLIQUES\nFratvenit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102\n35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  le p\u00f4le  pilotage  et ressources\nL'Administrateur  de I'Etat,  Directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9t\u00e0ire  et comptable\npublique  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 11 avril 2011 portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 octobre  2019  portant  nomination  de M. Hugue\u00e9  BIED-CHARRETON,\nadministrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des Finances  publiques  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  Finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  le corps\ndes administrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVU la d\u00e9cision  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Finances  publiques  en date  du 5 novembre  2019  fixant  au\n1* janvier  2020  la date  d'installation  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  l\u00e8s fonctions  de\ndirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n1. Pour  la division  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  :\nM. R\u00e9gis  COLIN,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division  des\nressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ; . _\nMme  Rosanna  NIAY,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  au responsable  de la\ndivision  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne8\nMme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  experte  des Finances  publiques  ;\nMme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  des  Finances  publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation  pour  participer  aux commissions  de r\u00e9forme  et signer  les pi\u00e8ces  qui y sont  relatives,  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  expertedes  Finances  publiques  ;\nMme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Yvette  RENAUD,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\nM. S\u00e9bastien  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Galina  KARPUKHINA,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques.\n2. Pour  la division  budget  - immobilier  - logistique  :\nM. St\u00e9phane  MURET,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nBudget-Immobilier-Logistique  ;\nMme  Nadine  GILBERT,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  de classe  normale,  adjointe\nau responsable  de la division  Budget-Immobilier-Logistique  ;\nMme  Val\u00e9rie  NOYAL,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  EcoFIP  ;\nMme  Nathalie  GALLAIS,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  r\u00e9f\u00e9rente  informatique-t\u00e9l\u00e9phonie  ;\npour  le service  Budget  :\nMme  Emmanuelle  LE FELLIC,  inspectrice  des  Finances  publiques,  chef  de service  ;\nM. David  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Sabine  BAUGARD,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  ;\nMme  C\u00e9cile  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Barbara  LERAY,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Romaric  ROBIN,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Florence  GOIFFON,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\npour  le service  Immobilier  \u2014 Logistique  :\nM. J\u00e9r\u00f4me  CHARRIER,  inspecteur  des  Finances  publiques,  chef  de service.\npour  le service  Immobilier  \u2014 Logistique,  secteur  immobilier  :\nM. Thierry  BERARD,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\nMme  Marie-Annick  DUFOUR,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Jean-Marc  DUROX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Anthony  MACE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Cyrille  BERTHELOT,  contractuel.\npour  le service  Immobilier  - Logistique,  secteur  Logistique  :\nMme  C\u00e9line  GAUVAIN,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  adjointe  au chef  de service  ;\npour  le service  Courrier  :\nMme  C\u00e9line  GAUVAIN,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiqu\u00e9es,  adjointe  au chef  de service  ;\nEt, uniquement  pour  la r\u00e9ception  de plis ou colis  contre  signature  :\nM. Gurvan  GALIPOT,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Shirley  TORVIC,  agent  administratif  principal  des Finances  publiques  ;\nM. Manuel  MONNIER,  agent  administratif  principal  des Finances  publiques.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne9\n3. pour  la division  strat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion,  qualit\u00e9  de service  :\nM. Arnaud  LAUDRIN,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nstrat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion,  qualit\u00e9  de service  ;\nMme  Julie  BERHAUT,  inspectrice  principale  des  Finances  Publiques.\n4. pour  le p\u00f4le  national  de soutien  au r\u00e9seau  d\u00e9di\u00e9  aux  fonctions  publiques  territoriales  et\nhospitali\u00e8res  :\nM. Jean-Luc  TURMO,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  du PNSR  ;\nM. Robert  MOHIN,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publlques  adjoint  au responsable  du\nPNSR  ;\nMme  Beatrice  COUPE,  inspectrice  des Finances  publiques  au PNSR  ;\nMme  Sylvie  DELATOUCHE,  inspectrice  des  Finances  publiques  au PNSR  ;\nMme  D\u00e9borah  PINOT-PHELIPPE,  inspectrice  des  Finances  publiques  au PNSR.\n5. pour  les agents  charg\u00e9s  de la mise  en \u0153uvre  des r\u00e9gles  d'hygi\u00e9ne  et de s\u00e9curit\u00e9  :\nMme  V\u00e9ronique  MEIGNE,  inspectrice  des Finances  pub\u00fclriqu'es,  assistante  de pr\u00e9vention  ;\nM. Marc  MOREAU,  agent  des  Finances  publiques.\n6. pour l'agent  ch\u00e0rg\u00e9  des conditions  de vie au travail  :\nMme  V\u00e9rohique  MEIGNE,  i'n_spectrice  des Finances  publiques,  charg\u00e9e  de missions  des conditions\nde vie au travail  ;\nM. Marc  MOREAU,  agent  des Finances  publiques.\n7. pour  l'agent  charg\u00e9  des fonctions  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  :\nM. Thierry  LE BRETON,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,_  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du\ndirecteur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  ;\nArticle  2 : La pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du 29 ao\u00fbt  2023  se rapportant  \u00e0 cet  objet  est abrog\u00e9e.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le 1er septembre  2023.  Elle sera publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratif  du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 19 janvier  2024\nL'Administrateur  de I'Etat\nHfhari-  \u2014L\nHugues  BIED-CHARRETON\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n\u0152 . PREFET  \nCabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\n- PR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'actiondes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de lapr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'lile-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Br\u00e9tagne,  pr\u00e9fet  dela zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  decam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaqued\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 16 janvier  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationaled'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  aumoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 21 janvier  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  la manifes-tation  contre  la loi asile  et immigration  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dansl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  surdes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0I'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de las\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au publicainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;qu'au  3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9,  la mise  en \u0153uvre  de tels  \u00e9quipements  peut  \u00eatre  mise  en \u0153uvre\u00e0 des  fins  de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  dumaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 17 janvier  2024  par  l'association  Sectiond\u00e9partementale  FSU  d'llie-et-Vilaine  et le collectif  inter-organisations  de soutien  aux  personnesexil\u00e9es,  relative  \u00e0 un rassemblement  pr\u00e9vu  le 21 janvier  2024  \u00e0 Rennes,  de 15h00  \u00e0 17h30,  ayantpour  objet  de protester  contre  la loi asile  et immigration  du 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'appel  \u00e0 manifester,  fortement  relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  pourrait  conduire  \u00e0 lamobilisation  de 5000  personnes  :\nConsid\u00e9rant  que  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  \u00e0 l'objet  identique  se sont  tenues  \u00e0 Rennes  les 18d\u00e9cembre  2023  et 14 janvier  2024  o\u00f9 se sont  rassembl\u00e9es  respectivement  400  et 1 600  personnes  ;que  les manifestants  ont affich\u00e9  des  slogans  anti-police  et anti-gouvernement  et ont  appos\u00e9s  des  tagslors  de la manifestation  du 14 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  autour  d'un  sujet  cristallisant  les tensions  laisse  pr\u00e9sager  lamobilisation  des  membres  de lultra-gauche  rennaise  et autres  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  aux  fins  de\nperturber  le cort\u00e8ge  par  des  d\u00e9gradations,  d\u00e9bordements  et autres  violences  envers  les forces  del'ordre  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  :\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ile-et-Vilaine  abrite  de nombreux  foyers  de l'ultra-gauche  tr\u00e8sactifs  ; que  ces  mouvements  ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement  actifs  et violents  lors  des  manifestations  contrela r\u00e9forme  des  retraites  ; que  des  mouvements  identiques  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  seront  fortement  mobilis\u00e9s  pour  garantir  la protection  despersonnes  et des  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 ce rassemblement  et de l'int\u00e9r\u00eat  de disposerd'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  enlimitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  desa\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  : qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parveniraux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieuxsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de secommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  del'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9\u00c9v\u00eanement  ; qu'au  regard  des  circonstancessusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  :\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nArr\u00e9te\narticle  1\u00b0\" La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le dimanche  21 janvier  2024,  de 13h30  \u00e0 18h30.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : rue\nClaude  Bernard,  rue et pont  Malakoff,  rue Vanneau,  boulevard  de Verdun,  rue de Saint-Malo,  rue\nSaint-Martin,  rue de Vincennes,  rue Jean  Gu\u00e9henno,  boulevard  de la Duchesse  Anne,  rue de\nCh\u00e2teaudun,  boulevard  Laennec,  rue Saint-h\u00e9lier,  rue de Solf\u00e9rino,  place  de la gare,  boulevard  de\nBeaumont,  rue Raoul  Dautry,  boulevard  du Colombier,  boulevard  de Guines.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 17 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te  directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httes://Www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galementfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ainsi\nqu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de\nRedon\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Redon 15\nE X\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Marc  LE QUERRE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nainsi  qu'a  certains  personnels  de la sous-pr\u00e9fecture  de Redon\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  \u00e9lectoral,  notamment  ses articles  L.227  et L.247  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 06 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 ao\u00fbt  2021  nommant  M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de Redon  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine;\nVU la note  du 5 ao\u00fbt  2022  portant  affectation  de M. Jean-Marc  LE QUERR\u00c9,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Redon  ;\nVU la note  du 4 septembre  2020  portant  affectation  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  GU\u00c9GAN,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de chef  du p\u00f4le  de l'animation  territoriale  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture\nde Redon  ;\nVU la note  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  affectation  de Mme  Laetitia  MERLOT,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  d'adjointe  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et responsable  du p\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  -\nrelations  aux  usagers,  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Redon  ;\n18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Redon 16\nARRETE\nArticle  1\"  : en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de Redon,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  la limite  de I'arrondissement,  \u00e0 M. Jean-Marc  LE QUERRE,  en\nce qui concerne  :\n< les engagements  financiers  pass\u00e9s  sur le budget  de fonctionnement  des  services  de la sous-\npr\u00e9fecture  (co\u00fbt  maximum  unitaire  de 600  \u20ac TTC  ou global  de 1 750  \u20ac TTC)  ;\nEn mati\u00e8re  de police  g\u00e9n\u00e9rale\n* la d\u00e9livrance  de toutes  les autorisations  relatives  \u00e0 la police  de la voie  publique,  bals,  spectacles  et\nautres  lieux  publics  exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence  des  autorit\u00e9s  municipales  ;\n* la pr\u00e9sidence  et la signature  des  proc\u00e8s-verbaux  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  de\nl'arrondissement  et de toute  correspondance  relative  au fonctionnement  de cette  commission  et \u00e0\nla police  sp\u00e9ciale  des  \u00e9tablissements  recevant  du public,  dont  la convocation  de leurs  membres  et\ndes  exploitants.\nEn mati\u00e8re  d'administration  locale\n\u00bb les correspondances  relatives  \u00e0 la dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  (DETR)  ;\nEn mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale\n< l'ensemble  des  actes  concernant  le fonctionnement  des  associations  (cr\u00e9ation,  modification,\ndissolution)  ;\n< les correspondances  relatives  aux  plans  communaux  de sauvegarde  (PCS)  ;\n* les proc\u00e8s-verbaux  et les correspondances  relatives  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'instance  locale  du plan\nd\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)\nen mati\u00e8re  de relogement  social  prioritaire  et d'expulsion  locatives  (CCAPEX),  notamment  en\nmati\u00e8re  de d\u00e9cision  d'expulsions  locatives  avec  octroi  du concours  de la force  publique  ;\n* les arr\u00eat\u00e9s  autorisant  le transport  de corps  ou d'urnes  fun\u00e9raires  \u00e0 l'\u00e9tranger  pour  l'arrondissement\nde Redon  ;\nEn mati\u00e8re  d'\u00e9lections\n\u00ab les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  de candidature  aux  \u00e9lections.\nLes  autres  mati\u00e8res  ci-dessous\n< les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'application  des  dispositions  du code  de la route  en mati\u00e8re  de suspension\ndu permis  de conduire  ;\n* les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la validit\u00e9  du permis  de conduire  et cons\u00e9cutives  \u00e0 un examen  m\u00e9dical  en\napplication  des  dispositions  du code  de la route  ;\n* les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'application  des  dispositions  du code  de la route  en mati\u00e8re  d'invalidation\ndu permis  de conduire  pour  solde  de points  nul ;\n* la d\u00e9livrance  d'attestation  de l'aptitude  \u00e0 la conduite  d'ambulance  ;\n\u00ab la liquidation  des  d\u00e9penses  ;\nEn outre,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Marc  LE QUERR\u00c9  en ce qui\nconcerne  :\n* la correspondance  courante  ;\n* les bordereaux  de transmission  des  dossiers  administratifs  ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Redon 17\n\u00ab les demandes  d'enqu\u00e9tes,  d'avis  et de renseignements  administratifs  ;\n< les accus\u00e9s  de r\u00e9ception,  attestations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de pieces  et de d\u00e9clarations  de toute  nature  ;\nArticle  2 : en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal  BAGDIAN,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e,  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement,  \u00e0 M. Jean-Marc  LE QUERRE  pour  les actes  relatifs  \u00e0 :\n\u00bb l'agr\u00e9ment  de garde  particulier  et reconnaissance  d'aptitude  technique  ;\n* lavid\u00e9o  protection  ;\n< la l\u00e9gislation  fun\u00e9raire,  sauf  en ce qui concerne  le transport  de corps  ou d'urnes  fun\u00e9raires  \u00e0\nI'\u00e9tranger  ;\n< l'habilitation  des  entreprises  de pompes  fun\u00e8bres  ;\n- aux  feux  d'artifice  ;\n< l'habilitation  des  artificiers  (agr\u00e9ments  et certificats  de qualification)  ;\n* aux  \u00e9preuves  sportives  sur la voie  publique  et sur circuit,  aux  homologations  de circuits.\nArticle  3 : en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de M. Pascal  BAGDIAN  et de M. Jean-Marc\nLE QUERRE,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laetitia  MERLOT,  adjointe  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nen ce qui concerne  les domaines  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  articles  ler et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laetitia  MERLOT,  en ce qui concerne\nles domaines  relevant  de sa comp\u00e9tence  en qualit\u00e9  de responsable  du p\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  \u2014 relation  aux\nusagers  :\n+ la correspondance  administrative  courante  ;\n< l'ensemble  des  actes  concernant  le fonctionnement  des  associations  (cr\u00e9ation,  modification,\ndissolution)  ;\n\u00bb les arr\u00eat\u00e9s  autorisant  le transport  de corps  ou d'urnes  fun\u00e9raires  \u00e0 l'\u00e9tranger  pour  l'arrondissement\nde Redon  :\n< les d\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  et de cr\u00e9mation  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  ;\n* la correspondance  relative  aux  plans  communaux  de sauvegarde  (PCS).\nArticle  5 : d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  GUEGAN,  M. Jean-Marc\nLE QUERR\u00c9  et Mme  Laetitia  MERLOT,  pour  la d\u00e9livrance  des accus\u00e9s  de r\u00e9ception  des dossiers  de\ndemande  de subvention  au titre  de la DETR  et de la DSIL  d\u00e9pos\u00e9s  de fa\u00e7on  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  ainsi  que\ndes  attestations  de dossier  complet  s'y rapportant.\nArticle  6 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Redon  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,le  \u2014 49 JAN.  2024\nLe pr\u00e9fet\n2\nPhilipp\u20ac  GUSTIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marc LE QUERR\u00c9, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Redon 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2023-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la\nrecevabilit\u00e9 d'une demande de subvention au\ntitre du fonds national et de d\u00e9veloppement du\nterritoire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention au titre du fonds national et de d\u00e9veloppement du territoire 19\nPREFET  |\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n; __ ARRETE  PORTANT  ;\nDEROGATION  A LA REGLE  RELATIVE  A LA RECEVABILIT\u00c9\nD'UNE  DEMANDE  DE SUBVENTION\nAU TITRE  DU FONDS  NATIONAL  ET DE DEVELOPPEMENT  DU TERRITOIRE\nProjet  de Rennes  M\u00e9tropole  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  du P\u00f4le  Industriel  d'Excellence\nsur  le site  de la Janais  a Chartres-de-Bretagne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1=\" ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de finances,  modifi\u00e9e  par  la loi\norganique  n\u00b0 2005-779  du 12 juillet  2005  ;\nVU la loi d'orientation  pour  'am\u00e9nagement  et le d\u00e9veloppement  du territoire  n\u00b0 95.115  du 4 f\u00e9vrier\n1995,  portant  cr\u00e9ation  d'un  fonds  national  pour  l'am\u00e9nagement  et le d\u00e9veloppement  du territoire\n(F.N.A.D.T.),  modifi\u00e9e  par  la loi d'orientation  n\u00b0 99.533  du 25 juin  1999  pour  l'am\u00e9nagement  et le\nd\u00e9veloppement  du territoire  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux  subventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement,  notamment  son  article  5-II ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU la demande  de subvention  d\u00e9pos\u00e9e  par Rennes  M\u00e9tropole,  pour  I'am\u00e9nagement  du P\u00f4le\nIndustriel  d'Excellence  au B\u00e2timent  78 sur le site  de La Janais  \u00e0 Chartres-de-Bretagne  ;\nCONSID\u00c9RANT  la signature  du march\u00e9  du mandat  de ma\u00eetrise  d'ouvrage  au b\u00e9n\u00e9fice  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  Territoires  Publics  intervenue  avant  le d\u00e9p\u00f4t  de la demande  de subvention  FNADT\nd\u00e9pos\u00e9e  par Rennes  M\u00e9tropole  pour  l'am\u00e9nagement  du P\u00f4le  Industriel  d'Excellence  dans  le\nB\u00e2timent  78 sur  le site  de La Janais  \u00e0 Chartres-de-Bretagne  ;\n\u00c7ONSID\u00c9RANT  I'inscription  du projet  dans  le Contrat  M\u00e9tropolitain  de Relance  et de Transition\nEcologique  ;\nPr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  1\n81 Boulevard  d'Armorique\n35 700  RENNES  Cedex\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention au titre du fonds national et de d\u00e9veloppement du territoire 20\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  que repr\u00e9sente  ce projet  pour  l'accueil  d'entreprises  souhaitant  b\u00e9n\u00e9ficier\nd'un  environnement  d'excellence  sur  un ancien  site  industriel  proche  de Rennes  :\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nArticle  1 : Il est d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 la r\u00e8gle  fix\u00e9e  par l'article  5-1 du d\u00e9cret  du 25 juin  2018  susvis\u00e9,  selon\nlaquelle  aucun  commencement  d'ex\u00e9cution  d'un  projet  ne peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la date  de\nr\u00e9ception  d'une  demande  de subvention  pour  ce m\u00eame  projet,  en faveur  du dossier  d\u00e9pos\u00e9  par\nRennes  M\u00e9tropole  concernant  l'am\u00e9nagement  du P\u00f4le  Industriel  d'Excellence  \u2014 B\u00e2timent  78 sur le\nsite  de La Janais  \u00e0 Chartres-de-Bretagne.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  de\nr\u00e9gion  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  (3, contour  de la\nMotte  \u2014 35004  Rennes  cedex)  ou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  par  le site  : www.telerecours.fr  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,le  | 3 DEC.  2023\nLe Pr\u00e9fet\nPhilippe  GUSTIN\n7\nPr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  2\n81 Boulevard  d'Armorique\n35 700  RENNES  Cedex\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention au titre du fonds national et de d\u00e9veloppement du territoire 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2023-06-30-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la\nrecevabilit\u00e9 d'une demande de subvention pour\nun projet d'investissement au titre du fonds\nnational d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndu territoire (FNADT)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) 22\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n, \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  ;\nD\u00c9ROGATION  A LA REGLE  RELATIVE  A LA RECEVABILITE  ...\nD'UNE  DEMANDE  DE SUBVENTION  POUR  UN PROJET  D'INVESTISSEMENT\nAU TITRE  DU FONDS  NATIONAL  D'AMENAGEMENT  ET DE D\u00c9VELOPPEMENT\nDU TERRITOIRE  (FNADT)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 95.115  d'orientation  pour  l'am\u00e9nagement  et le d\u00e9veloppement  du territoire  du 4\nf\u00e9vrier  1995  modifi\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux  subventions  de I'Etat  pour  des  projets\nd'investissement,  notamment  son  article  5-11 :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 28 octobre  2020  portant  nomination  de M. Emmanuel  BERTHIER,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-  Vllalne\nVU le d\u00e9cret  du 9 septembre  2022  portant  nomination  de M. Paul-Marie  CLAUDON,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 24 avril  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M. Paul-Marie  CLAUDON,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine  :\nVU la demande  de subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  I'Association  pour  l'action  sociale  et \u00e0 la formation\n\u00e0 l'autonomie  et au devenir  (ASFAD)  pour  la construction  d'une  maison  des  femmes  \u00e0 Rennes\nd\u00e9pos\u00e9e  le 12 janvier  2023  ;\nVU le march\u00e9  de conception-r\u00e9alisation  pour  la r\u00e9alisation  de la Maison  des  femmes  \u00e0 Rennes,\nsign\u00e9  le 7 juillet  2022  par  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  Territoires  et D\u00e9veloppement,\n(mandataire  de l'association)  ;\nVU le temps  d'instruction  li\u00e9 \u00e0 l'identification  du canal  financier  ad\u00e9quat  permettant  \u00e0 I'Etat\nd'apporter  un soutien  financier  concernant  les d\u00e9penses  d'investissement  de ce projet  ;\nVU l'inscription  de ce projet  dans  le Contrat  M\u00e9tropolitain  de Relance  et de Transition\n\u00c9cologique  afin  de pouvoir  mobiliser  une  enveloppe  du FNADT  :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) 23\nCONSIDERANT  la signature  du march\u00e9  de conception-r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  intervenue\navant  le d\u00e9p\u00f4t  de la demande  de subvention  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'association  ASFAD  pour  la\nr\u00e9alisation  de son  projet  de cr\u00e9ation  d'une  maison  des  femmes  \u00e0 Rennes  :\nCONSIDERANT  l'int\u00e9r\u00eat  de cr\u00e9er  sur la ville de Rennes,  un lieu d'accueil,  d'orientation  et de\nprise  en charge  des  femmes  victimes  de violences  conjugales,  intrafamiliales,  sexuelles  et/ou\npsychologiques,  en demande  d'IVG  et de planification,  dans  une  approche  pluri-disciplinaire\n'int\u00e9gr\u00e9e  ; \u00b0 . - |\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ,\nARRETE\nArticle  1 : Il.est  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 la r\u00e8gle  fix\u00e9e  par l'article  5-I1 du d\u00e9cret  du 25 juin  2018  susvis\u00e9,  selon\nlaquelle  aucun  commencement  d'ex\u00e9cution  d'un  projet  ne peut  \u00e9tre  op\u00e9r\u00e9  avant  la date  de\nr\u00e9ception  d'une  demande  de subvention  pour  ce m\u00eame  projet,  en faveur  du dossier  d\u00e9pos\u00e9  par\nI'association  pour  l'action  sociale  et \u00e0 la formation  \u00e0 l'autonomie  et au devenir  (ASFAD)\nconcernant  la construction  d'une  maison  de femmes  \u00e0 Rennes.  .\nArticle  2 :: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture\nde r\u00e9gion  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  (3, contour  de\nla Motte  \u2014 35004  Rennes  cedex)  ou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  par  le site  : www.telerecours.fr\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  ,\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 30 l,lUlN  2023\nLe Pr\u00e9fet\nt\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande de\nsubvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2023-12-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'attribution\nd'une subvention au titre de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (EJ :\n2102922524)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 25\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DU 2 0 DEC. 7023\nportant  modification  de l'attribution  d'une\nsubvention  au titre  de la dotation  d'\u00e9quipement\ndes  territoires  ruraux\n(EJ  : 2102922524)\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2334-32  \u00e0 L. 2334-39  et R. 2334-19  \u00e0\nR. 2334-35  ; ainsi  que  l'article  L. 1111-9.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements.\nVu'le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2020  attribuant  \u00e0 la commune  de BREAL  SOUS  MONTFORT  une  subvention  d''un  montant\nde 17 496,00  euros  pour  l'op\u00e9ration  suivante  : Extension  du cimeti\u00e8re  communal.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 mai  2022  portant  modification  de l'arr\u00e9t\u00e9  du 27 avril  2020  et prorogeant  d'une  ann\u00e9e\nsuppl\u00e9mentaire  le d\u00e9lai  de commencement  d'ex\u00e9cution  de l'op\u00e9ration  ;\nVu la saisine  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  collectivit\u00e9s  territoriales  du 29 novembre  2023  sur la demande  de\nd\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  par la collectivit\u00e9  territoriale  ;\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine.\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er:  Les dispositions  de l'article  3 de 'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 avril  2020  sus-vis\u00e9  sont  modifi\u00e9es  comme\nsuit  :\nLa commune  n'ayant  pas  d\u00e9but\u00e9  l'op\u00e9ration  \u00e0 la date  du 27 avril  2023,  soit  plus  de trois  ans  apr\u00e8s  la notification\nde l'attribution  de la subvention  ; le d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  d'un  an n'ayant  pas  \u00e9t\u00e9 suffisant  pour  permettre  le\ncommencement  d'ex\u00e9cution  de l'op\u00e9ration,  il est d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de l'article  R.2334-28  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  pr\u00e9voyant  la caducit\u00e9  de sa d\u00e9cision  d'attribution  de la subvention.\nT\u00e9l : 0800  71 36 35 -\npref-dctc-detr@ilie-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81, boulevard  d'Armorique,  35700  Rennes  Cedex\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 26\nLa subvention  pourra  \u00eatre  annul\u00e9e  de plein  droit  si, \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de quatre  ans  calcul\u00e9  \u00e0 compter  de la\ndate  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'a re\u00e7u  aucun  commencement  d'ex\u00e9cution\njuridique.\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2 : Les  autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2020  demeurent  inchang\u00e9s.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  du 25 mai 2022  sus-vis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques\nde Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  le Maire  de BREAL  SOUS  MONTFORT  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 Q DEC.  2023Le Pr\u00e9fet,\nPhlippe  GUSTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 27","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-22T11:54:18+00:00","id":"0091b6dfdb156505174957997e3f2844e573bd36788a1a88bf43640aadeac00e","name":"RAA-35-2024-018 du 19 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-19T15:50:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-19T16:51:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67651/550947/file/recueil-35-2024-018-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}