{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT du Doubs /\n25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions\nprovisoire des usages de l'eau niveau crise (7 pages) Page 3\n2\nDDT du Doubs\n25-2026-07-17-00003\narrete du 17 juillet 2026 portant restrictions\nprovisoire des usages de l'eau niveau crise\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBU DOUBS des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026Portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble dud\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menaceou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre II ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5L. 2212-2 et L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9miBASTILLE;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 25 2023 06 12 00009 relatif \u00e0 la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedans le sous bassin de l'Allan:;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental 25 2023 06 12 00008 relatif \u00e0 la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans led\u00e9partement du Doubs, \u00e0 l'exception du sous-bassin de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie(RDDECI) du 27 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU les arr\u00eat\u00e9s de niveau alerte renforc\u00e9e 25-2026-06-26-00002 et 25-2026-06-26-00003 du26 juin 2026 ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 4\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresVU les arr\u00eat\u00e9s de niveau alerte renforc\u00e9e 25-2026-07-03-00001 et 25-2026-07-03-00001 du 3juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement du Doubs etnotamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen dur\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans lesusages de l'eau et de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter legaspillage et pr\u00e9server la vie aquatique et la situation future ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine estprioritaire ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et lapr\u00e9servation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLe seuil de crise \u00e9tant atteint, les usages de l'eau sont limit\u00e9s \u00e0 titre temporaire surl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont d\u00e9finies dans le tableau situ\u00e9 enannexe 2.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour laressource sollicit\u00e9e - \u00e0 l'exclusion des eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es - notamment les eaux issuesdes r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et denappes, forages individuels, \u00e9tangs.Les eaux de pluies r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en p\u00e9riode de restriction, enrespectant les horaires par usage lorsqu'ils sont d\u00e9finis.Les usages de l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pasconcern\u00e9es par les restrictions. En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, l'utilisationd'eau aux points de rafra\u00eechissement n'est pas soumise \u00e0 restriction.Hors eaux de pluie stock\u00e9e, les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les milieux naturels ou artificiels(rivi\u00e8res, plan d'eau, nappes, fontaines ou lavoirs) sont interdits sauf pour l'abreuvementdes animaux captifs et les secours.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 5\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresCertaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions o\u00f9elles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demanded'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande,volume pr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date) aupr\u00e8s de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront \u00eatre visibles pour les services de contr\u00f4le. Un bilan desconsommations pourra \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus entrent en vigueur d\u00e8s la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 3 mois.Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es en tant que de besoin,en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situation hydrologique.Article 4 : communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leurmandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0l'article R211-66 du code de l'environnement, les informations n\u00e9cessaires au suivi de lasituation: donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement, difficult\u00e9s d'approvisionnement, solutionsalternatives envisag\u00e9es...Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiquerontaux services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), la liste des captages abandonn\u00e9s et desecours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes.\nArticle 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contreveniraux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5e classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 6\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil administratif du d\u00e9partement, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la p\u00e9riode de restriction.Il sera adress\u00e9 pour affichage au maire de chaque commune concern\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr . .Il est applicable d\u00e8s publication et abroge les arr\u00eat\u00e9s de restrictions des usages de l'eaususvis\u00e9s.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, leDirecteur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadress\u00e9e:+ \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e* au Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort+ au Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne+ &Mmes et MM. les Maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 (liste en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur inter d\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs,* au responsable du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,* au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture,* au Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie* au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique,+ au Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 7\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nAnnexe : restriction des usages de l'eau en niveau criseL\u00e9gendedes usagers; P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole, horticulteur, p\u00e9pini\u00e9riste, maraicher\nLes usages de l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pas concern\u00e9spar les restrictions.Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Elles le sont n\u00e9anmoins pour toutes les autresressources sollicit\u00e9es (r\u00e9seaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, \u00e9tangs). XIXIXIXCertains usages sont soumis \u00e0 des horaires (8h / 20h) pr\u00e9cis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.Ces horaires seront \u00e9galement \u00e0 respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relev\u00e9s de compteurs pourront \u00eatre demand\u00e9s et des tests de v\u00e9rification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du r\u00e9seau).Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en pots \u00c9FSADIT X|X|XArrosage des jardins potagers, y INTERDIT, entre 8h et 20h xIx!Ixcompris partag\u00e9sArrosage des espaces verts, arbreset arbustes aN TERE! X|X| xRemplissage et vidange de piscinespriv\u00e9es de plus d'1 m\u00b0 TERE. XPiscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS xX|XAlimentation en eau potable des ee me aespopulations Pas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X|X|X]XFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure o\u00f9 le fonctionnement des fontaines permet leur mise \u00e0 l'arr\u00eat (fontaines x| xixpubliques et priv\u00e9es d'ornement ferm\u00e9es et ouvertes)Lavage de v\u00e9hicules chez les acer does pe aparticuliers INTERDIT \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules en station INTERDIT X|IXIX!IXNettoyage des trottoirs et surfaces INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire et usage de balayeuses automatiques [2] Xde circulation imperm\u00e9ablesNettoyage des fa\u00e7ades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programm\u00e9s avant passage en alerte renforc\u00e9e ET avec une entreprise de x|xautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es nettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantierg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re INTERDIT, sauf en cas d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire [2] XIXIXIXArrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains \u00e0 enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et x |xenherb\u00e9s l'eau de pluie privil\u00e9gi\u00e9e [2]Arrosage des carri\u00e8res \u00e9questres Pas de restriction X|IX|IXIXINTERDIT de 8h \u00e0 20h.Arrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0| \u2014 A l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b0 / semaine maximum par tranche del'accord cadre golf et 9 trous, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. x|xenvironnement 2019-2024) R\u00e9duction des consommations d'au moins 80 %.Des relev\u00e9s de compteurs doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes les deux semaines \u00e0 la DDTNettoyage / arrosage des sites de Autoris\u00e9 uniquement pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, adaptations possibles pour les \u00e9v\u00e8nementsmanifestations temporaires \" : F : X|X |Xsportives et culturelles d'envergure nationale et internationale [2]Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).on . Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des disposition quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0Activit\u00e9s industrielles (dont ICPE) | Ja s\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquent. Sont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurcommerciales et artisanales dontla proc\u00e9d\u00e9s permettent de r\u00e9duire au minimum les besoins en eau. xl xixconsommation est sup\u00e9rieure a = ne EP  =. rn om =7000 m3/an Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3/jour mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.R\u00e9duction des consommations de 20 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaire.Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire \u00e0 des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires ou l'arr\u00eatdes pr\u00e9l\u00e8vements,Activit\u00e9s industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la] Mettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et x|xconsommation est inf\u00e9rieure ou limiter au maximum les consommations.\u00e9gale \u00e0 7000 m3/an\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 8\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nxIrrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par syst\u00e8mes d'irrigationlocalis\u00e9e des cultures mara\u00eech\u00e8res,cultures horticoles, cultures ee \u00c0 ?exp\u00e9rimentales ou \u00e0 valeur INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie XIXIXpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectu\u00e9 depuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau et sans r\u00e9duire le d\u00e9bit xIxix!ixen dessous du d\u00e9bit minimum biologique. Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit en ruisseau identifi\u00e9 enarr\u00eat\u00e9 de protection de biotope.Abreuvement des animaux\nRemplissage /: INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisationaang ae plans du service de police de l'eau concern\u00e9 X | XNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts xFluviale besoins de la navigation,Reporter les travaux en cours d'eau tr\u00e8s consommateurs en eau et / ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les r\u00e9seaux ou les cours d'eau.D'eau 1] X|X |X |XSauf avis favorable de la DDT (\u00e0 solliciter au minimum 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux)Reporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation duniveau de service des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X |Xfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apres accord du service police de l'eauGestion des syst\u00e8mesd'assainissementLavage des r\u00e9servoirs d'eau potablepr\u00e9vus dans les contratsd'affermage et essai de bornes INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'ARS, s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 publique X |Xincendie existantesPurges des r\u00e9seaux Pas de restriction apr\u00e8s travaux de r\u00e9paration, de renouvellement ou apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements xX |XPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la X|X|]X|Xbiodiversit\u00e9,d\u00e9s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.{1] se r\u00e9f\u00e9rer aux bonnes pratiques ci-apr\u00e8s[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionn\u00e9es sont respect\u00e9es, des autorisationspeuvent \u00eatre accord\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, mo-tifs de la demande, volume pr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT, qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront \u00eatre appos\u00e9es de mani\u00e8re visible sur site ou v\u00e9hicule,Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 6/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nQuelques bonnes pratiques a adopter :R\u00e9duire les pr\u00e9levements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sontautoris\u00e9s (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;R\u00e9duire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux us\u00e9es nontrait\u00e9es ;Reporter les travaux non interdits tr\u00e8s consommateurs en eau ou produisant desrejets potentiellement nuisibles dans les r\u00e9seaux ou les cours d'eau: attention,nettoyer votre fa\u00e7ade peut avoir des cons\u00e9quences sur le milieu aquatique !Les arrosages restant autoris\u00e9s se limiteront au strict n\u00e9cessaire. Les plantationsd'arbres, de haies, d'arbustes... seront report\u00e9es ;\u00c9viter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dansles cours d'eau en \u00e9tiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;Avant de r\u00e9aliser des travaux en cours d'eau, veillez \u00e0 prendre connaissance de la loisur l'eau ;\nRappels :En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, les points de rafra\u00eechissement ne sontpas soumis \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, les robinets communaux \u00e0 boutons poussoirs seront\u00e9galement autoris\u00e9s ;Le nettoyage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit toute l'ann\u00e9e conform\u00e9ment al'article 99-3 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Doubs. Le nettoyage desv\u00e9hicules et engins professionnels, lorsqu'il est autoris\u00e9, est limit\u00e9 strictement aunettoyage des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au bon fonctionnement (b\u00e9tonni\u00e8re, \u00e9pandeurs...).Ces nettoyages sont effectu\u00e9s sur des plateformes sp\u00e9cifiques permettant letraitement des eaux souill\u00e9es ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 7/7\nDDT du Doubs - 25-2026-07-17-00003 - arrete du 17 juillet 2026 portant restrictions provisoire des usages de l'eau niveau crise 10","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:42:39+00:00","id":"009405f7bb2cf172ef6f8b4642e24f1f6e44b27f8a2f4cd0a392f1f6f8c8ea75","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-165 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T15:10:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46887/312297/file/recueil-25-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}