{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01042\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-01-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3\n37-2025-01-27-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le P\u00f4le ressources (2 pages) Page 7\n37-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le P\u00f4le gestion publique  (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-30-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Directeur du P\u00f4le ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment le 15\u00b0 de l'article 43 et le I de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu la d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2023 p ortant nomination de M. Christophe DURAIN en qualit\u00e9\nde Directeur du P\u00f4le ressources de la Direction d\u00e9partementale  des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al du 25 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire \u00e0  M.  Christophe DURAIN,  Administrateur  des  Finances\npubliques adjoint ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles MERVILLE , administrateur des\nFinances  publiques  adjoint,  adjoint  au  Directeur  du  P\u00f4le  ressources,  pour  les  actes\nn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  nomm\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  qui\naccomplissent des actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire, chacun en ce\nqui le concerne, pour les affaires trait\u00e9es par le service dont il est responsable  :\n\u2022 Mme V\u00e9ronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques ,\nresponsable de la division budget, immobilier et logistique ;\n\u2022 Mme  Nathalie ALINE , inspectrice des Finances publiques, responsable du service\ndu budget ;\n\u2022 M. Dimitri DEBOUDT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable de\nla division des ressources humaines et de la formation professionnelle  ;\n\u2022 Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques \u00e0 la division des\nressources humaines et de la formation professionnelle ;\n\u2022 M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques  \u00e0 la division des ressources\nhumaines et de la formation professionnelle ;\n\u2022 M. Laurent CARR\u00c8RE, inspecteur principal des Finances publiques , responsable du\ncentre de services des ressources humaines (CSRH) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 4\n\u2022 Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au  respon-\nsable du CSRH ;\n\u2022 Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques, adjointe au respon-\nsable du CSRH ;\n\u2022 Mme Laetitia ABSYTE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au CSRH  ;\n\u2022 M.  Rodolphe  MASSE-DELESTRE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques au\nCSRH ;\n\u2022 M. Jean-Nicolas DAUDIER, contr\u00f4leur des Finances publiques au CSRH.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  nomm\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  qui\naccomplissent  dans le progiciel Chorus les actes n\u00e9ce ssitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire.\n1- Pour la validation des op\u00e9rations dans Chorus Formulaire, en mati\u00e8re de recette ou de\nd\u00e9pense, sur les programmes suivants :\n\u2022 n\u00b0 156 \"Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \" ;\n\u2022 n\u00b0 218 \"Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \" ;\n\u2022 n\u00b0 348 \"Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\"  ;\n\u2022 n\u00b0 362 \"\u00c9cologie\" ;\n\u2022 n\u00b0 723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" ;\n\u2022 n\u00b0 741 \"Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires \nd'invalidit\u00e9\" ;\n\u2022 n\u00b0 743 \"Pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre et autres \npensions\" ;\n\u2022 n\u00b0 907 \"Op\u00e9rations commerciales des domaines\".\n\u2022 Mme V\u00e9ronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme V\u00e9ronique LANDUR\u00c9, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques  ;\n\u2022 M. F\u00e9lix ALESSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Zahia HAMICHE, contr\u00f4leuse des Finances publiques  ;\n\u2022 Mme Salom\u00e9 MENEUT, contr\u00f4leuse des Finances publiques  ;\n\u2022 Mme Sylvie RENAULT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2022 M. Mathieu VERNAT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Margaux SAULENC, contr\u00f4leuse contractuelle des Finances publiques  ;\n\u2022 Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.\n2- Pour  la  validation  des  op\u00e9rations  dans  Chorus  Formulaire,  en  mati\u00e8re  de  gestion\nd'indus sur les r\u00e9mun\u00e9rations sur le programme n\u00b0 156 \"Gestion fiscale et financi\u00e8re de\nl'\u00c9tat et du secteur public local\" :\n\u2022 M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme V\u00e9ronique LANDUR\u00c9, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques  ;\n\u2022 Mme Sylvie RENAULT, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nArticle 4 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 1er f\u00e9vrier 2025.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 30 janvier 2025\nsign\u00e9\nChristophe DURAIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-27-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le P\u00f4le ressources\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le ressources 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le ressources\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles MERVILLE, administrateur des\nFinances  publiques  adjoint,  adjoint  au  Directeur  du  P\u00f4le  ressources,  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou\ndocuments  relatifs  aux  attributions  du  p\u00f4le,  avec  facult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sous  sa  seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour signer les\npi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative :\n1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :\n\u2022 M. Dimitri DEBOUDT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable de la\ndivision ;\n\u2022 Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;\n2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :\n\u2022 Mme  V\u00e9ronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques ,\nresponsable de la division ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le ressources 8\nService du budget :\n\u2022 Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;\nService de la logistique et de l'immobilier :\n\u2022 M. Vincent AVOINE, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Dominique BORNET, inspectrice des Finances publiques ;\n3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :\n\u2022 M. Laurent CARR\u00c8RE,  inspecteur principal des Finances publiques , responsable du\nservice ;\n\u2022 Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Laetitia ABSYTE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au CSRH ;\n\u2022 M.  Rodolphe  MASSE-DELESTRE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  au\nCSRH ;\n\u2022 M. Jean-Nicolas DAUDIER, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n4. Assistante de pr\u00e9vention et correspondante handicap :\n\u2022 Mme Agn\u00e8s LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.\nArticle 3 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 1er f\u00e9vrier 2025.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 27 janvier 2025\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le ressources 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-27-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le P\u00f4le gestion publique \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique 10\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\net politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat  \u00e0 M. Christian PICHEVIN, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques d'Indre-et-Loire, notamment son point n\u00b0  14 relatif \u00e0 la communication, chaque ann\u00e9e,\naux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre du d\u00e9partement des diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant le montant pr\u00e9visionnel des bases nettes\nimposables,  les  taux  nets  d'imposition  adopt\u00e9s  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  et  les  autres  informations\nn\u00e9cessaires au vote du produit fiscal ;\nD\u00e9cide :\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sophie  MENDEZ,  administratrice  de  l'\u00c9tat,\nDirectrice du P\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim, pour signer les d\u00e9cisions de remise gracieuse en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur \u00e0 trente\nmille euros (30 000 \u20ac) et le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 dix mille euros (10 000 \u20ac).\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale est  donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FRAYSSE, administrateur des  Finances\npubliques adjoint, adjoint \u00e0 la responsable du P\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim, pour signer toutes\nles pi\u00e8ces ou tous les documents relatifs aux attributions du P\u00f4le gestion publique, avec facult\u00e9\nd'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sous  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n\u2022 les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois, dont le montant est\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt mille euros (20 000 \u20ac) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur \u00e0\ntrente mille euros (30  000 \u20ac) et le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 dix mille euros\n(10 000 \u20ac).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour signer toutes les pi\u00e8ces ou\ntous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec\nfacult\u00e9 pour chacun d'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative :\n1. Pour la Division secteur public local, expertise financi\u00e8re et d\u00e9p\u00f4ts de fonds :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique 11\n\u2022 M.  Lilian EXPERT ,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision ;\nService Expertise juridique et comptable :\n\u2022 M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;\nService Expertise et \u00e9tudes financi\u00e8res :\n\u2022 M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;\nService Expertise fiscalit\u00e9 directe locale :\n\u2022 Mme M\u00e9lanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;\nService Missions fonci\u00e8res :\n\u2022 Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;\nCharg\u00e9 de mission D\u00e9mat\u00e9rialisation :\n\u2022 M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;\nService D  \u00e9p\u00f4ts de fonds, services financiers et moyens de paiement   :\n\u2022 M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;\nSont habilit\u00e9es \u00e0 signer tout document relatif au fonctionnement du service en mati\u00e8re de\nvaleurs, d'activit\u00e9 bancaire des d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor et de placements financiers :\n\u2022 Mme Catherine DESBROSSES, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme V\u00e9ronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.\n2. Pour la Division \u00c9tat :\n\u2022\nService Recettes non fiscales et d\u00e9pense :\n\u2022 M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9penses, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les mises en demeure,\nles saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais de\npaiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,  dont le montant est inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 dix mille euros (10  000 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes\ndont  le  montant  du  principal  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  mille  euros  (1 000 \u20ac)  et  le  montant  de  la\nmajoration est inf\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 \u20ac).\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\u2022 M. Laurent RABOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les mises en demeure,\nles saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais de\npaiement accord\u00e9s  pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,  dont le montant est inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal  \u00e0  mille  cinq  cents  euros  (1 500 \u20ac),  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  des\nmajorations dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents euros (300 \u20ac) ;\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  \u00e9tablir,  signer  et  d\u00e9livrer  les  lettres  de  relance,  les  demandes  de\nrenseignements, les d\u00e9clarations de recettes, les questionnaires de d\u00e9lais et de remises\ngracieuses, les bordereaux d'envoi, les d\u00e9lais accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,\ndont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  mille  cinq  cents  euros  (1 500 \u20ac),  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents\neuros (300 \u20ac) :\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique 12\n\u2022 Mme Chrystelle BARATEAU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Mich\u00e8le PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 M. Jinnah OUELHADJ, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nService Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :\n\u2022 M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;\nSont habilit\u00e9es \u00e0 signer et d\u00e9livrer les d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablies \u00e0 la caisse de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques :\n\u2022 Mme Pascale BRUNG, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Laurence ROYER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Martine VOISIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Marie CHABROL, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n3. Pour le service Action \u00e9conomique :\n\u2022 M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.\n4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :\n\u2022 Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR\nd'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site\nde Tours ;\n\u2022 Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service\nde l'antenne de Loches ;\n\u2022 Mme Val\u00e9rie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la cheffe de service de\nl'antenne de Loches.\n5. Pour le service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :\n\u2022 M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;\nLes agents suivants sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite des comp\u00e9tences de leur service, les\ncorrespondances,  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres-types,  attestations,\ndemandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,\nainsi que les pi\u00e8ces justificatives relatives au paiement des traitements  et tout document\nrelatif \u00e0 la gestion courante du service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :\n\u2022 Mme Marie AUDEBERT, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 M. Razik REDAOUNIA, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision  prend effet au 3 f\u00e9vrier 2025  et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 27 janvier 2025\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique 13","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-15T23:31:44+00:00","id":"0095bf43373abe065f690446646b74aea6079f5407ad165f09c1537a939d63c5","name":"2025-01-30 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature de la DDFiP 37","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44397/309319/file/2025-01-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20de%20la%20DDFiP%2037.pdf"}