{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 311.2025 - \u00e9dition du 09/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires batisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de CANNES\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du Jer ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00ab aide aux maires batisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de la commune de CANNES d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\n\u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es\u00bb en date du 10 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0\n26284349;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 1 logement list\u00e9 \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n*__ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n*__ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 4.000 \u20ac (quatre mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n3/12\n\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Adresse de |Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition: 10 rue Louisam\u00e9lioration OPH de braille , Cannes 1 a  4000\nen offre Cannes\nnouvelle\nTotal 1 4000 4000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine\nfonctionnelCentre financierCentre de co\u00fbt]Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06PRFSPO10060380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b0 25944596\nLocalisation interminist\u00e9rielle:Commune de localisation du projet:CANNES- code\nINSEE 06029\n4/12\n\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 1.200 \u20ac (mille\ndeux cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements neremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n5/12\n\n- Vobjet de la demande;\n- ladate;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE CANNES:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phoneNom du ser- Adressevice adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr\ntion Mercantour =| ra] 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nBoulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour | re] : 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria.petrovic@-\ndu suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nRESEON . Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-\nnance- tille 06414 cannes.fr\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 04 97 06 4111\n30140.\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria.petrovic@-\ndu suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nResponr k Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-\nnance- tille 06414 cannestfr\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 049706 4111\n30140.\n7/12\n\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans lesconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et aureversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, laparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Ildevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le nonrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert\u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s surtous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n8/12\n\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\n9/12\n\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nll est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n9? DEC.205Fait \u00e0 NICE, le\nLe pr\u00e9fet,\nLe g\u00e9 is Alpes-Maritimes\nLaurent HOTTIA\n10/12\n\nANNEXE: RIB VILLE DE CANNES\nCoordonn\u00e9es Bancaires - RIB Ville de CANNES\nVille de Cannes\nBANQUE DE FRANCE\nRC PARIS B 572104891\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire\nTITULAIRE TR\u00c9SORERIE DE CANNES MUNICIPALEDOMICILIATION: BDF NICE\nKdentification Nationale (RIB)\nCODE BANQUE CODE GUICHET N\u00b0 DE COMPTE CLE RIB\n30001 00285 '0660000000 19\nIdentification Internationale\nIBAN 053 Automatis\u00e9 \u2014_-FR45 3000 1002 58C0 6600 0000 019\nidentifiant Swift de Ia BDF (BIC) BDFEFRPPCCT\nSIRET 21 060 029 200 010SIREN 210 600 292INSEE 826 06 029 3001APE TSA\nN\u00b0 INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292\nCODE coDic 008107\nCode PIC 920 258 080\nTRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE28, Bd de la Ferrage06400 CANNES\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nPREFET RANCEDES ALPES- PionMARITIMES VERTE )ode 'Agir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition #\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de CANNES\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nvu le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour Vapplication de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 49 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00abaide aux maires batisseurs \u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;VU la demande d'aide de la commune de CANNES d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es\u00bb en date du 10 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0\n26284349;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires batisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3- Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 10 logements list\u00e9s \u00e0 l'article\n4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+__ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 40.000 \u20ac (quarante mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/12\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Adresse de |Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\n14, boulevardacquisition- de laam\u00e9lioration ERILIA R\u00e9publique 10 4000 4en offre Cannes 0000\nnouvelle\nTotal 10 4000 40000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes:\nDomaine , Centre de penfonctionnel Centre financier co\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b0 25944596\nLocalisation interminist\u00e9rielle :Commune de localisation du projet: CANNES- code\nINSEE 06029\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.21 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 12.000\u20ac\n(douze mille deux euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\n5/12\n\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande ;\nla date;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\nf\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE CANNES:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phoneNom du ser- Adresse hvice, adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- |DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr\ntion Mercantour | ra] : 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nBoulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour - | ra]. 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria.petrovic@-\ndu suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nRespont. . Bernard sandrine.rollan-sable des fi- | Cornut-Gen- din-paris@ville-\nnance- tille 06414 cannes.frments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 0497 06 4111\n30140.\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria.petrovic@-\ndu suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nsee M Bernard sandrine.rollan-sable des fi- SH  din-paris@ville-\nnance- tille 06414 cannes:fr\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 0497 06 4111\n30140.\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\n7/12\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/12\n\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes : :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conduisant a leur suspension ou leur arr\u00e9t\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs 4 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nil est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 NICE ,le 9% DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\ne Pr\u00e9 t d\u00a0Alpes-Maritimes\nLaurent HOTTIAU)\n10/12\n\nANNEXE: RIB VILLE DE CANNES\nCoordonn\u00e9es Bancaires - RIB Ville de CANNES\n4\u00c6F\nVille de Cannes\nBANQUE DE FRANCE\nRC PARIS B 572104891\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire\nTITULAIRE: TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE\nDOMICILIATION BDF NICE\nIdentification Nationale (RIB)\nCODE BANQUE CODE GUICHET N\u00b0 DE COMPTE CLE RIB\n30001 00255 C0660000000 19\nIdentification Internationale\nIBAN 053 Automatis\u00e9 FR45 3000 1002 55C0 6600 0000 019\nIdentifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT\nSIRET 21 060 029 200 010\nSIREN 210 600 292\nINSEE 926 06 029 3001\nAPE 751A\nN\u00b0 INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292\nCODE CODIC 006107\nCode PIC 920 259 080\nTRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE29, Bd de la Ferrage06400 CANNES\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\n==PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9ration\nlogique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEjn\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT\nECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de |' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6\nao\u00fbt 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 25 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ __ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 100.000 \u20ac (cent mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'op\u00e9ration a  ou objet de | Aide accord\u00e9e| Aide totalenouvelle ou cadastrale Vaide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nLots 11-12Hameau de la\n7 Baronne-construction Nexity [Chemin du ba 4000 i\nneuve Maoupas -\n06610 LaGaude -\nTotal 25 4000 100000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\n4/12\n\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt) Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances l\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 30.000 \u20ac\n(trente mille uros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne\nremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1erjanvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.Ce d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5/12\n\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\n.contr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande ;\nla date;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone\nNom de Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADAM- 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l: 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE 6 - Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nicelseul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 NICE le '9\u00b0 DEC. 2\nLe pr\u00e9fet,\n10/12\n\nANNEXE: RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nTRESOR PUBLIC\nSRB Se nacre SES Spain PVO So SEMEN. PSE Oe MONE EE\nRELEVE D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE\n)\nIdentifiant national de compte bancaire - RIB\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 TPHCE\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (international Bank Account Number)\nBIC (Bank Indentiier Code)\nFR76 | 1007I 1060] 0000 L010 | 0587 L716 TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseursau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT\nECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires batisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-\nPLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6\nao\u00fbt 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporteson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs duprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3- Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 16 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire ded\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n*__ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage destravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ced\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cutionet apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 64.000 \u20ac (soixante- quatre mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'op\u00e9ration DE  ou objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nLot 17 Hameaude la Baronne -\u00ef SAGECconstruction 2711 chemin 16 1200 Enon\nneuve marcellin allo -06610 La Gaude\nTotal 16 64000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires batisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomi Centre financier |Centre de co\u00fbt| Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance:\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 19.200 \u20ac dix-\nneuf mille deux cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\n5/12\n\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- Vobjet de la demande;\n- ladate;\n\u2014 le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone\nom dy Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l: 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\na-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE 6 - Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. II pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert\u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n- Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant lestermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nicelseul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11- Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nll est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00f9\nFait \u00e0 NICE, le 9, DEC. 2005\nLe pr\u00e9fet,\naurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nTRESOR  PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE\nSESE Tae che CES DAT Re Sap Tenn PAR TUE GRR\nIdentifiant national de compte bancaire - RIBCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB Domiciliation\n10071 06000 (00001005877 16 TPuCE\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (Intemational Bank Account Number)\n[BIC (Bank indentifierCode)\nFR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | 0587 | 716| TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde i et\n\u00e9cologique dans\nles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEjn\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires batisseursau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)au b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6\nao\u00fbt 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 34 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire. indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n* d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 136.000 \u20ac (cent trente-six mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de |Adresse de de logementsen offre l'op\u00e9ration es  ou objetde | Aide accord\u00e9e| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nLot 16 Hameaui SAGEC de la B: -construction le la Baronne\nneuve 2777 chemin 34 4000 136000\nmarcellin allo -06610 La Gaude\nTotal 34 4000 136000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine Centre financier |Centre de codt| Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 0380 - PACA -DPO6 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 40.800 \u20ac\n(quarante mille huit cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de\nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si leslogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\n5/12\n\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande ;\n- ladate;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone\nNom du! adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM- 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\na-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\na-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le dub\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou deremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie desop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eatd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire selib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0l'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant lestermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation quitrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses del'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de Nice seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl'est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\"a\nFait \u00e0 NICE, le LE DEC. 2085\nLe pr\u00e9fet,\nLe Pr\u00e9fet des #lpes-Maritimes\nLaurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nRELEVE D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE\nTRESOR PUBLIC\nSPSS Yale che Ges D  Obie SS Temes palace Cos Guanes Te)\nIdentifiant national de compte bancaire - RIB\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB Domiciliation\n10071 06000 00001005877 16 TPHICE\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (Intemational Bank Account Number)\nBIC (BankIndentifierCode)\nFR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | 0587 | 716 | TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nRANCEEu\nDES AL VERTEDDES ALPES-MARITIMES Agir- Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition bits\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires batisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de GRASSE\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/11\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative a la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025 ;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de GRASSE d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 9 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 26283916.;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/11\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 7 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n* d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 28.000 \u20ac ( vingt-huit mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/11\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Adresse de | Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou | de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totaleOC  aTe du cadastrale l'aide par logement | accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition- 45 rue Droite,am\u00e9lioration | CDC Habitat Grasse 7 4000 28000en offre sociel\nnouvelle\nTotal 7 4000 28000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine Centre financier |Centre de co\u00fbt| Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 10380 - PACA -DP06 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b026283916\n4/11\n\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: GRASSE- code\nINSEE 06069\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 8.400\u20ac ( huit\nmille quatre cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1erjanvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\n5/11\n\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande;\nla date;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\nLa DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE GRASSE:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone\nNor say Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/11\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la facturation | SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour | r\u00e9: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-\ndex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nSHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour -| r\u00e9: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-\ndex 3\nPorteur de projet : service en charge du | CAPG Direction habitat cvandenabeele@-\nsuivi de la facturation & logement, paysdegrasse.fr\n57, avenue Pierre 06 67 63 18 19\nS\u00e9mard\n06130 GRASSE\nPorteur de projet : service en charge du Mairie Place du petit johann.lubatti@-\nsuivi du projet de Puy 06130 ville-grasse.fr\nGrasse GRASSE.\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb. II\n7/11\n\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n8/11\n\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nice seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 NICE , le\nHE PISfet degAlgps Maritimes\n9/11\n\nANNEXE : RIB VILLE DE GRASSE\nBanque de France\n1, Rue la Vrilli\u00e8re SERVICE DE GESTION COMPTABLE\n75001 PARIS DE GRASSE\n119 RTE DE LA PAOUTE\n06131 GRASSE CEDEX\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire (RIB) 053\nRIB: 30001 00596 E0650000000 76\nIBAN: FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076\nBIC: BDFEFRPPCCT\n10/11\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n11/11\n\n. .\n.\n..\n_ =\n.\n.\n-\nSm  =\n=  8\n=\noops\n\u00ab\n.\n.\nm4 -\n.\n\u00c8\n.1\n- .\n..\n7\n7\n7\n7\nLI =\n7 LI LI\nae\" , oo\"\na =\n7\n= 8 .\"\n= =  = 7\nOS :\n7\n7\n:  7\n7 -\n7\n7\n:\n7\n7\n7\n7\n7\n7\n7\n7 7\n7 7\n5\n7\n7 2 L\n\nRecueil special 311.2025 09/12/2025\nSOMMATIRE\naideaideaideaideaideaide\nmairesmairesmairesmairesmairesmaires\nbatisseursbatisseursbatisseursbatisseursbatisseursbatisseurs\n                      Recueil special 311.2025 09/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               aide maires batisseurs Cannes 1..................................2\n               aide maires batisseurs Cannes 2..................................14\n               aide maires batisseurs EPA 1.....................................26\n               aide maires batisseurs EPA 2.....................................38\n               aide maires batisseurs EPA 3.....................................50\n               aide maires batisseurs Grasse....................................62\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               aide maires batisseurs Cannes 1..................................2\n               aide maires batisseurs Cannes 2..................................14\n               aide maires batisseurs EPA 1.....................................26\n               aide maires batisseurs EPA 2.....................................38\n               aide maires batisseurs EPA 3.....................................50\n               aide maires batisseurs Grasse....................................62\n     D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T19:08:29+00:00","id":"009630624263904f41612c79935b2c9a984bb291b3e6d7c26835289df248c01f","name":"Recueil sp\u00e9cial 311.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58015/444440/file/Recueil%20special%20311.2025.pdf"}