{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de AUBIGNAN (2 pages) Page 4\n84-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BEDARRIDES (2 pages) Page 7\n84-2025-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE (2\npages) Page 10\n84-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC (2 pages) Page 13\n84-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE (2\npages) Page 16\n84-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE (2 pages) Page 19\n84-2025-03-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PONTET (2 pages) Page 22\n84-2025-03-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAZAN (2 pages) Page 25\n84-2025-03-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTEUX (2 pages) Page 28\n84-2025-03-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON (2\npages) Page 31\n84-2025-03-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES (2\npages) Page 34\n2\n84-2025-03-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERTUIS (2 pages) Page 37\n84-2025-03-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROBION (2 pages) Page 40\n84-2025-03-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les\nAVIGNON (2 pages) Page 43\n84-2025-03-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SARRIANS (2 pages) Page 46\n84-2025-03-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VEDENE (2 pages) Page 49\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de AUBIGNAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de AUBIGNAN 4\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de AUBIGNAN\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/10/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 288 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de AUBIGNAN 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de AUBIGNAN, \u00e0 77 734,94 euros et \nest affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de AUBIGNAN 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de BEDARRIDES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BEDARRIDES 7\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BEDARRIDES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles produites par la commune comme pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 339 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BEDARRIDES 8\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de BEDARRIDES, \u00e0 64 926,90 euros et \nest affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BEDARRIDES 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de CAUMONT sur DURANCE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 10\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17/10/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 353 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 11\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de CAUMONT sur DURANCE , \u00e0 \n74 348,32 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de CHEVAL BLANC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 13\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/11/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 114 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, \nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 355 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %.\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 14\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de CHEVAL BLANC , \u00e0 0,00\u20ac et est \naffect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 32 426,59\u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 32 426,59\u20ac sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de ENTRAIGUES sur la SORGUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 16\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27/10/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 804 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 183 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 17\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE , \u00e0 \n51 496,20 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de L'ISLE sur la SORGUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 19\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la \nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 5/11/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 377 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 088 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 20\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE, \u00e0 \n76 432,12 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 322 037,12 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 398 469,24\u20ac , sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de LE PONTET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PONTET 22\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PONTET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab Neant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/10/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 466 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 376 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PONTET 23\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de LE PONTET, \u00e0 154 295,36 euros et \nest affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PONTET 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de MAZAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAZAN 25\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAZAN\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la \nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4/11/2024\nConsid\u00e9rant le nombre de 138 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 572 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAZAN 26\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de MAZAN, \u00e0 38 047,20 euros et est \naffect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 108 073,47 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 146 120,67\u20ac, sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAZAN 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de MONTEUX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTEUX 28\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTEUX\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la \nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11/10/2024; \nConsid\u00e9rant le nombre de 1167 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 293 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTEUX 29\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de MONTEUX, \u00e0 76 386,13 euros et est \naffect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTEUX 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de MORIERES Les AVIGNON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 31\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles produites par la commune comme pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 639 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 362 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 32\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de MORIERES Les AVIGNON , \u00e0 \n89 942,52 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de PERNES LES FONTAINES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 34\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00c9ANT \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code \nde la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/11/2024\nConsid\u00e9rant le nombre de 366 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 872 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 35\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de PERNES LES FONTAINES, \u00e0 \n227 164,72 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 227 164,72 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 454 329,44\u20ac, sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de PERTUIS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERTUIS 37\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERTUIS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 180 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERTUIS 38\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de PERTUIS , \u00e0 371 715,60 euros et est \naffect\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Aix Marseille Provence.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 289 938,17 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 661 653,77\u20ac, sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt , \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de PERTUIS 39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de ROBION\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROBION 40\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROBION\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de \nla construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 223 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROBION 41\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de ROBION , \u00e0 73 233,95 euros et est \naffect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 53 394,22 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 126 628,17\u20ac, sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt , \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROBION 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 43\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la \nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9/10/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 306 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 44\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON , \n\u00e0 0 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 \u00a0 : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 11/12/2023, d'un \nmontant de 43 394,20 \u20ac est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.\u00a0435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dents articles est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 4 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la majoration, soit un total de 43 394,20\u20ac , sera effectu\u00e9 sur les \nattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndes mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 45\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de SARRIANS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SARRIANS 46\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SARRIANS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la \nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/11/2024;\nConsid\u00e9rant le nombre de 260 l ogements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre d e 368 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SARRIANS 47\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de SARRIANS , \u00e0 86 259,20 e uros et \nest affect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SARRIANS 48\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-07-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de VEDENE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VEDENE 49\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VEDENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2 \net R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale \n2023-2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00ab N\u00c9ANT \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code \nde la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13/11/2024\nConsid\u00e9rant le nombre de 952 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier \n2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16/12/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de \n25 %;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023\u00a0; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VEDENE 50\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de VEDENE, \u00e0 62 411,97 euros et est \naffect\u00e9 \u00e0 l' EPF PACA.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9tail du montant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fiche de calcul \ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \u00bb.\nArticle 3 \u00a0 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 \u00a0 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avignon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon le 07 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes sis 19 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00eemes cedex 09. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VEDENE 51","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-01T16:32:12+00:00","id":"00ad481fd1815edc2f9a2f5eb06406a8b2dc2a357a6273c6b0c01f277700d25f","name":"recueil-84-2025-034-recueil-des-actes-administratifs-special-14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T09:22:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33689/256699/file/recueil-84-2025-034-recueil-des-actes-administratifs-special-14%20mars%202025.pdf"}