{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 13.2019 \u2013 \u00e9dition du 22/01/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 +Liber + pate Pratt+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9-D\u00e9placements-Crises\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02019-01-03 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation surl'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb du PR 157+200 au PR 224+000 et sur l'A500 du PR 0+000 auPR 3+000, entre Mandelieu et la Fronti\u00e8re Italienne sur les territoires des communes travers\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route et notamment l'article R432-7 ;\nVU l'article 25 du titre II de la loi n\u00b0 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 623 du 22juillet 1982 ;\nVU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret 56.1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55 436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subs\u00e9quents ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes modifi\u00e9 (ESCOTA) pour la concessionde la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenantsult\u00e9rieurs ;\nVU le r\u00e8glement de l'exploitation des autoroutes du r\u00e9seau ESCOTA, approuv\u00e9 par leMinist\u00e8re de l'\u00c9quipement, du 6 ao\u00fbt 2002 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02014-94 du 25 juin 2014 portant r\u00e9glementation permanente de lacirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes entrela limite du d\u00e9partement du Var et la fronti\u00e8re italienne ;\n13\n\nVU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 3 janvier 2019 ;\nVU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 17 janvier 2019 ;\nVU V'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Serge CASTEL, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-616 du 12 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de neutraliser des voies de circulation en journ\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 ladensit\u00e9 du trafic, entra\u00eenant la concentration des op\u00e9rations la nuit ;\nConsid\u00e9rant le nombre important de chantiers avec d\u00e9lais impos\u00e9s (contrat de plan, nouveauplan de relance) et programm\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2019 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des basculements de circulation, dans le cadre descampagnes de maintenance des tunnels, programm\u00e9es sur des p\u00e9riodes limit\u00e9es (f\u00e9vrier >juin et septembre \u2014  d\u00e9cembre) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE:\nARTICLE 1:Pour permettre la r\u00e9alisation simultan\u00e9e de nombreuses op\u00e9rationsautorouti\u00e8res, limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace, les conditions d'inter-distance minimaleentre deux chantiers pr\u00e9vus par l'article 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2012-0604 du 11 juillet2012 ne s'appliquent pas, la nuit, de 22h00 \u00e0 5h00, sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb du\nPR 157+200 au PR 224+000 (entre Mandelieu et la Fronti\u00e8re italienne), et sur 1 A500 du PR\n0+000 au PR 3+000 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2019.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2012-0604 du 11 juillet 2012, non contraires \u00e0 cellesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE2 : Les dispositions de l'article 1 ci-dessus ne seront pas appliqu\u00e9es les jours horschantier.\n2/3\n\nARTICLE 3: Lorsque deux chantiers empi\u00e9tant sur une m\u00e9me chauss\u00e9e sont distants demoins de 10 km, la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA transmettra a la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer (DDTM), au moins 5 jours ouvr\u00e9s avant le commencement des chantiersconcern\u00e9s, un dossier d'exploitation pr\u00e9cisant la localisation et la nature des r\u00e9ductions oumodifications de chauss\u00e9es ainsi que les dates pr\u00e9visionnelles de chantier.\nARTICLE4 :D\u00e9lais et voie de recours\u00c0 partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" (https://www/telerecour.fr).\nARTICLE5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice montagne ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;MM  les maires des communes de Mandelieu, Cannes, Le Cannet, Mougins, Vallauris,Antibes, Biot, Villeneuve Loubet, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Nice, La Trinit\u00e9, Eze,La Turbie, Beausoleil, Roquebrune Cap Martin, Peille, Gorbio, Sainte Agn\u00e8s et Menton ;M. le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes Maritimes ;M. le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense ;M. le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral des infrastructures, des transports et de la mer (DIT/GRN/GCA2),Syndicat transport et marchandises des Alpes-Maritimes,Syndicat transport en commun des Alpes-Maritimes.\nNICE,le 2 / JAN, 2079\n33\n\n7\nLE |Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ALPES-MARITIMES\nNice, le 2 1 JAN, 2019\nDirection d\u00e9partementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService Eau, Agriculture,For\u00eat, Espaces Naturels\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant FONCEL Isabelle\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus)\nDDTM-SEAFEN-AP- N\u00b02019- \u00a9 AG\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rationsde tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu la demande en date du 19 janvier 2019 par laquelle FONCEL Isabelle demande \u00e0 ce que lui soitoctroy\u00e9e une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de sontroupeau constitu\u00e9 d'animaux dont il est propri\u00e9taire et/ou d'animaux dont il a la responsabilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que FONCEL Isabelle \u00e0 mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loupsoit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de pr\u00e9venir les dommages importantscaus\u00e9s au troupeau FONCEL Isabelle par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nArr\u00e9te\nARTICLE 1\u00b0:\nFONCEL Isabelle est autoris\u00e9(e) \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier2018 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office national dela chasse et de la faune sauvage.\nARTICLE2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection.\nARTICLE 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre mis en oeuvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canislupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours;\n- les lieutenants de louveterie, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant les agents de l'ONCFS.\nToutefois, les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par un seul tireur par lots d'animaux constitutifs du troupeau.\nARTICLE 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les p\u00e2turages exploit\u00e9s par FONCEL Isabelle \u00e0 proximit\u00e9 deson troupeau sur la ou les commune(s) de SAINT VALLIER-DE-THIEY.\nDans le cas o\u00f9 les p\u00e2turages exploit\u00e9s par FONCEL Isabelle seraient localis\u00e9s en zone coeur du parcnational du Mercantour, les tirs ne sont pas autoris\u00e9s dans cette zone.\nARTICLE 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse.\nARTICLE6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e optique.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que leshurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\n\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tectionthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilit\u00e9s envertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent del'ONCFS.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fens\npr\u00e9cisant:\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\neee  eee  we\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 juillet.\nARTICLE8 :\nFONCEL Isabelle informe le service d\u00e9partemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loup dans und\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'ONCFS \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, FONCEL Isabelle informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'ONCFS qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la DDTM et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, FONCEL Isabelle informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'ONCFS qui informe le pr\u00e9fet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est suspendue pour une p\u00e9riode de 24 heures, apr\u00e8s chaque destruction oublessure de loup, d\u00e8s lors qu'un seuil correspondant au plafond fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 minor\u00e9 de quatre sp\u00e9cimens est atteint.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\n\nf\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection,\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.\nARTICLE 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.\nARTICLE 15 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX3 - # 04.93.72.72.72.http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nEr,\nEdhwrtt \u00e0Libel + Ege\u00bb PtPrutersileRAP\u00c9RUIQUE FRANCAISEFRANCAISE\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat.\nElle s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9novation des modalit\u00e9s de gestion des avances aux collectivit\u00e9s territorialesinscrites aux actions du programme 833 \u00ab Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes \u00bb, se traduisant par le d\u00e9ploiement del'application SLAM V2 (Syst\u00e8me de liquidation des avances mensuelles) au 1* janvier 2019. A compter decette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatis\u00e9 de donn\u00e9es entrel'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles rel\u00e8ventd\u00e9sormais de la proc\u00e9dure des d\u00e9penses de l'Etat pay\u00e9es sans ordonnancement pr\u00e9alable.\nEntre\nLe ministre de l'action et des comptes publics repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques(DGFiP), responsable du programme 833 \u00ab Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes \u00bb, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'unepart,\nEt\nLe pr\u00e9fet ded\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en sonnom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation des actes d'ordonnancement desd\u00e9penses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imput\u00e9s sur leurs unit\u00e9s op\u00e9rationnellesuniques correspondantes.\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et descr\u00e9dits de paiement (CP). Il n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettespr\u00e9cis\u00e9s dans les articles ci-dessous.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant. A ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emported\u00e9l\u00e9gation de la fonction de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'\u00e9tablissement :\n- des arr\u00eat\u00e9s autorisant la liquidation d'une avance anticip\u00e9e ;- des arr\u00eat\u00e9s autorisant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les avances, revenant aux fonds de p\u00e9r\u00e9quation ou \u00e0 l'Etat au titredes participations diverses ;- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreurd'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'\u00eatre produits mensuellement ;\n\n- de l'ordre de payer global \u00e9mis \u00e0 titre de r\u00e9gularisation en fin d'ann\u00e9e (couvrant le montant total desavances pay\u00e9es sans ordonnancement pr\u00e9alable durant l'ann\u00e9e.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document etaccept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les moyensn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gant.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'assure de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits avant l'envoi mensuel des flux \u00e0 Chorus et la productiondes restitutions comptables.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoinpour l'exercice de sa mission (\u00e9tats de r\u00e9partition des avances par poste comptable non centralisateur ou auniveau de la direction locale pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les avances sont vers\u00e9es par virement et pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de type fonds ou budget g\u00e9n\u00e9ral).\nIl adresse une copie du pr\u00e9sent document \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptablesassignataires concern\u00e9s.\nArticle 5 : Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9edu contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables assignataires concern\u00e9s.\nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es. Il est \u00e9tabli pourl'ann\u00e9e 2019 et reconduit tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il annule et remplace la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le par le pr\u00e9fet de\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sousr\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite ; les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le budg\u00e9taire et les comptables assignatairesdu d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taire et auxcomptables assignataires concern\u00e9s.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait le 12 Fait le TB JAN. 2939Le d\u00e9l\u00e9gant Le  d\u00e9l\u00e9gatairePour le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, be Pr STE tena: MaritinesLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGeorges-Francois LECLERC\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL.\nMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nice Ext\u00e9rieur Pailion,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de san annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate:\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0,\nM LENEVEU Inspecteur Divisionnaire adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NICEEXTERIEUR PAILLON,\nEn l'absence de MME FRAPIER o\u00f9 de M LENEVEU \u00e0\nM LAROUDIE Patrick, MME PONZI Karine, MME DURAND Laurence MME MENAGER Christine\n\u00e0 Peffet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 \u20ac;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de remboursement de CICE dansla limite de 100 000 \u20ac par demande;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracleuses sanslimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\") au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 300 000 \u20ac;\nb} Fensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u20ac) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0} en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans |e tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsd\u00e9 cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s cl-apr\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des agents | grade Limite Limite CF Dur\u00e9e | Sommedes des maximale des maximaled\u00e9cisions | d\u00e9cisions d\u00e9lais de pour laquellecontentieu | gracieuses paiement un d\u00e9lai deses paiementpeut \u00eatre\nDURAND | Laurence inspectrice 15000\u20ac 15000\u20ac 6 mois 100 000\u20acPONZI Karine Inspectrice | 15000\u20ac . 16000\u20ac 6 mois 400 000\u20acMENAGER Christine inspectrice 15000\u20ac 16000\u20ac -6 mois . 100 000\u20acLAROUDIE Patrick inspecteur 15000\u20ac 15000\u20ac 6 mois 100 000\u20ac7 NOLINNathaie |Cont\u00f4kuse| 10000\u20ac | 10000\u20ac | 6mois | 60 000\u20acBONFANTI Sylvie _contr\u00f4leuse 10000 \u20ac 10 000 \u20ac _| Gmois 50 000 \u20acDOMINICI Sylvain Contr\u00f4leur 19 000 \u20ac 1\u00b0 10 000 \u20ac 6 mois - 50 000\u20acKHATTAB Rezki Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8  mois 50 000 \u20acRENAU C\u00e9line | Gontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acBUREAU Patrick | Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8  mois | 50 000\u20acContr\u00f4leuse 1 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acSAMUELSON Didier Controleur 40 000\u20ac | 10 000 \u20ac | 6 mois 50 000 \u20acDJEMEL Leila . 'Controlouse 10 600 \u20ac 10 060 \u20ac 6 mois 7 50 000\u20acSCAGLIA C\u00e9line Contr\u00e9leuse | 10 000 \u20ac 18 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acDAME Nely | Gont\u00f4leuse| 10000\u20ac | 10000\u20ac amos | 50000\u20acHERNANDEZ G\u00e9raldine Contr\u00f4leuse 40 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois Li 50 000 \u20acCOUILLET Jean Christophe Gontr\u00f4leur | 10 000 \u20ac | 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acABBOUS Radouane | Contr\u00f4leur | 10000 \u20ac 10 000 \u20ac | 6 mals 50 000\u20acBENOIT Cyril Contr\u00e9leur | 10 000 \u20ac _ 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\n\nDur\u00e9e SommeNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Limitedes des maximale des | maximaled\u00e9cisions | d\u00e9cisions d\u00e9lais de pour laquellecontentieu | gracieuses paiement un d\u00e9lai deses paiementpeut \u00e9tre| : accord\u00e9\nSOUMADIEU Thomas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acPENNACCHIO Ketty. contrdleuse 10 000 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20acNARDI Claire contr\u00e9leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acREMY Amandine contr\u00f4leuse | 10 900 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20acCAILLARD Marc Contr\u00f4leur | 40 000 \u20ac 40 090 \u20ac 6 mois 60 000 \u20acFARQUE Laetitia agente 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acCORAZZA Claudia agente 2000\u20ac 2000\u20ac - 8 mois 2000\u20ac| BONBON Cathy Agente 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20ac_TRAHMEL St\u00e9phanie Agente 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20ac_ ARDISSON Gr\u00e9gory Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acCHEROUANA Sofia Agente 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acDURAND Christophe Agent ... 2000\u20ac ... 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acMARTIN Philippe \u00c2gent 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois. 2000\u20ac |MOSLI Djamila . Agente 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acCARRERO Caroline Agente | 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20acTOUMI Yassine Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 2000\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement des Alpes Maritimes...\nA Nice, l\u00e9 2 janvier 2019La comptable, responsable du seyvite des impdtsdes entreprises de Nice EAnnie FRAPIER eur\na\n\n                       Recueil special 13.2019 22/01/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................2\n               AP 2019.01.03 A8 Travx Mandelieu Frontiere Italienne.............2\n          Economie agricole.....................................................5\n               AP 2019.014 Aut.tirs D.S loup Mme Foncel Isabelle................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction Elections et Legalite............................................9\n          Finance publique......................................................9\n               Convention de Delegation de Gestion 16.01.2019...................9\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11\n     DDFiP......................................................................11\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........11\n               SIE Nice Ext.Paillon.............................................11\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.01.03 A8 Travx Mandelieu Frontiere Italienne.............2\n               AP 2019.014 Aut.tirs D.S loup Mme Foncel Isabelle................5\n               Convention de Delegation de Gestion 16.01.2019...................9\n               SIE Nice Ext.Paillon.............................................11\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................11\n     Direction Elections et Legalite............................................9\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11","date":"2019-01-22","first_seen_on":"2026-08-27T20:56:21+00:00","id":"00ae44ab54d602072c0dc35586cd4b9a5278ad0c9bb656cccaa033e8e942a5ef","name":"Recueil sp\u00e9cial 13.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/29217/236300/file/Recueil%20special%2013.2019.pdf"}