{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-407\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-12-17-00004\narr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE DE SUBVENTION DDETS/PPS/N\u00b02024-0372ACHAT DE CARTES CADEAUX AUX PUPILLES DE L'ETAT PAR L'ASSOCIATION UDAF DEHAUTE-SAVOIE\nVU la loi de finances n\u00b0 2023-1322 de finances du 29 d\u00e9cembre 2023 pour 2024 ;VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 221-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-004 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie, en mati\u00e8re administrative et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/SG/2024-0110 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie a MmeBOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie, en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;\n\u00a9\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 4\n2VU le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0 304 de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour l'ann\u00e9e2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de famille du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les cr\u00e9dits exceptionnels 2024 du programme 304 pour financer les actions \u00e0 destinationdes pupilles de l'Etat.SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie.\nARRETE\nArticle 1 : Une subvention de 6 150 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales \u2014 UDAF de Haute-Savoie (SIRET : 775 654 486 00049), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rueL\u00e9on Rey Grange \u2014 CS 31003 \u2014 74966 Meythet Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Madame Dani\u00e8leBOCCARD.Cette subvention de 6 150 \u20ac (six mille cent cinquante euros) sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme304 - action 17 \u00abprotection et accompagnement\u00bb 0 304-17-08603 - codification activit\u00e9 030450171803et sera vers\u00e9e sur le compte suivant :Cr\u00e9dit Mutuel agence de BonlieuTitulaire du compte : Association UDAFCode banque : 10278 - Code guichet :02401-N\u00b0 de compte : 00031429445 - Cl\u00e9 RIB : 67.Article 2_: Le versement des subventions sera effectu\u00e9 lors de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'action sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2024 et se terminera au plus tard le 31janvier 2025.L'association UDAF de Haute-Savoie s'engage \u00e0 assurer l'achat de ch\u00e9quiers bons cadeaux d'une valeurde 150 \u20ac par pupille et \u00e0 les remettre au service adoption et pupilles du Conseil d\u00e9partemental. Leservice adoption et pupille assurera la d\u00e9livrance de bons cadeaux par l'interm\u00e9diaire des r\u00e9f\u00e9rentssociaux des pupilles.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :e Assurer d\u00e8s d\u00e9cembre 2024, l'achat de ch\u00e9quiers bons cadeaux d'une valeur de 150 euros auxenfants reconnus pupilles de l'Etat. 41 pupilles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires ;e A remettre les bons cadeaux au service adoption et pupilles du Conseil d\u00e9partemental qui as-surera par l'interm\u00e9diaire des r\u00e9f\u00e9rents sociaux des pupilles la d\u00e9livrance des bons cadeaux auxpupilles accompagn\u00e9 d'un courrier sign\u00e9 du pr\u00e9fet ;e Les bons cadeaux non distribu\u00e9s seront remis \u00e0 la DDETS qui les attribuera aux pupilles justi-fiant un besoin ;e Fournir un justificatif d'achat des bons cadeaux au terme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e S'assurer en lien avec la DDETS et le service adoption et pupilles du Conseil d\u00e9partementalque les ch\u00e8ques cadeaux ont bien \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 chaque pupille ;e Respecter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 2018-06 du 5 d\u00e9-cembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucra-tif, applicable aux associations depuis le 1\u00b0 janvier 2020.\nArticle 4 : Tout litige relatif a la subvention d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera port\u00e9 devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 5\n3Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et des solidarit\u00e9set par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\n+: BL ss de\nMarion BOUTELOUP-MASSOT\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf74 7","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-04-14T20:47:55+00:00","id":"00b57bb35f12fd326f752169c67baeffde8c457bc2c092c0ade268afacb42ea5","name":"RAA_etat74_20241218_407","pdf_creation_date":"2024-12-18T15:56:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-18T15:57:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47025/299201/file/RAA_etat74_20241218_407.pdf"}