{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  aP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  Ww\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01192\nportant  mesures  de police  applicables  a l'occasion  des  Jeux  olympiques  et paralympiques\nde Paris  sur le site  du Village  olympique  et paralympique\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  a l'\u00e9tiquetage  et a l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  122-2,  L. 211-1  et\nL. 211-  2 :\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024\net portant  diverses  autres  dispositions,  notamment  son  article  14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1120  du 29 novembre  2023  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27\noctobre  2021  portant  application  de l'article  L. 211-11-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux\njeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et\na celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et\nParalympiques  de 2024,  ainsi  qu'a  la competence  territoriale  de certaines  directions  de la\npr\u00e9fecture  de police\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse);\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  1\u00b0 du d\u00e9cret  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet\nde police  exerce  dans  le d\u00e9partement  de Seine-Saint-Denis  les missions  de police\nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  par  l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9  du 1\u00b0 juillet  au 15 septembre\n2024,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens; \n \n \n \n \n \n \n ; \n \n \n  \n \n \n \n \n ; \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne\nde dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au sein,  ou aux\nabords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'Usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la\nr\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article\nR. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire\npour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du procureur  de la R\u00e9publique,  les\nofficiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de\npolice  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  les Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024,  qui se d\u00e9rouleront  en\nFrance  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international\nhors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs,  compte  tenu\nde leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\npubliques,  constituent  des  cibles  de choix  pour  des  actions  revendicatives  ; qu'il  existe  a\ncette  occasion,  dans  le cadre  du d\u00e9roulement  des  \u00e9preuves,  un risque  que  surviennent  des\nrassemblements  destin\u00e9s  \u00e0 troubler  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Village  olympique  et paralympique  sera  install\u00e9  \u00e0 Saint-Denis  du 11 juillet\n2024  au 9 septembre  2024;  que  les services  de police  et de gendarmerie  seront  mobilis\u00e9s\nd'une  mani\u00e8re  in\u00e9dite  a Paris  et partout  en Ile-de-France  pendant  les Jeux  Olympiques  de\nParis  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  des  sites\nolympiques  et paralympiques,  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  et des  autres\n\u00e9v\u00e8nements  de voie  publique  dans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ayant  conduit\nau rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024\nsur l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ndu droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  a partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que  r\u00e9pond\n\u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\n2024-01192 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  TOUT  RASSEMBLEMENT  NON  DECLARE  AUTOUR  DU VILLAGE  OLYMPIQUE  ET\nPARALYMPIQUE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  a des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi sont  interdits  en Seine-\nSaint-Denis  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement  conform\u00e9ment  au plan  joint  en\nannexe  du mardi  13 ao\u00fbt  2024  \u00e0 18h01  au lundi  9 septembre  2024  \u00e0 07h00.\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX  ABORDS  ET AU  SEIN  DES  CORTEGES,  DEFILES  ET RASSEMBLEMENTS\nAU  SEIN  DU  PERIMETRE\nArticle  2 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1% et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  ce\nm\u00e9me  article  sont  interdits  aux  abords  et au sein  des  cort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  le\nport  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 bruler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants  ;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  a celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de\npolice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de\nParis  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis,  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  \u00e0 la procureure  de\nla R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  et Paris  ainsi  qu'au  procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s\nle tribunal  judiciaire  de Bobigny.\nFait  \u00e0 Paris,  le 10 ao\u00fbt  2024\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZ\n2024-01192 \n \n \n \n- \n \n \n- \n  \n \n- \n \n \n- \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01192  du 10 ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01192","date":"2024-08-10","first_seen_on":"2024-08-10T18:04:05+00:00","id":"00b74153e2a032aa1f27b01e7118d2bad256945f11aaa0a68d5c9f47f6ee9a4c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01192 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique","pdf_creation_date":"2024-08-10T16:20:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-10T16:20:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01192_perimetrique_village_paralympique.pdf"}