{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161\nportant interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non\nmotoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de\nCr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin (4 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9\nsign\u00e9 (3 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 (4 pages) Page 12\nD77-2026-04-17-00004 - arr\u00eate 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026\nMBS\nCONDUITE (2 pages) Page 17\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-04-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques\nde loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive\nsur le cours d'eau du Grand Morin entre le\nMoulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune\nde Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur\nla commune de Villiers-sur-Morin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin\n3\n=PREFETDE SEINE-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161Portant interdiction de navigationdes engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vivesur le cours d'eau du Grand Morinentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de la Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaumesur la commune de Villiers-sur-Morin\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et notamment les articles A 322-43 \u00e0 A 322-57 relatifs \u00e0 la pratique du cano\u00eb, dukayak et de la nage d'eau vive ;VU le Code des transports et notamment les articles L. 4241-66 L. 4242-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-699 du 15juillet 2008 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste des ouvrages n\u00e9cessitantun am\u00e9nagement adapt\u00e9 pour assurer la circulation s\u00e9curis\u00e9e des engins nautiques non motoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025, portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9linePLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;CONSID\u00c9RANT la br\u00e8che qui s'est cr\u00e9\u00e9e le samedi 11 avril 2026 dans le seuil de l'ouvrage de MoulinGuillaume \u00e0 Villiers-sur-Morin, qui a entra\u00een\u00e9 l'abaissement de la ligne d'eau du Grand Morin \u00e0 l'amontdu-dit seuil.CONSID\u00c9RANT que la dangerosit\u00e9 de l'abaissement du niveau d'eau et de l'acc\u00e8s au seuil du MoulinGuillaume.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la rivi\u00e8re, d'interdire lanavigation autour du seuil endommag\u00e9 et sur la portion du Grand-Morin o\u00f9 le niveau d'eau est abaiss\u00e9.CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux ne pourra se faire qu'apr\u00e8s concertation entre lesdiff\u00e9rents acteurs locaux.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : RESTRICTION GENERALE DE NAVIGATIONToute navigation de loisir, ainsi la circulation \u00e0 pied dans le lit mineur du Grand Morin, est interdite surle Grand-Morin entre les points suivants :- \u00e0 l'amont du moulin Nicole situ\u00e9 sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle, au droit de la limitecommunale entre Villiers-sur-Morin et Voulangis,- \u00e0 l'aval du Moulin Guillaume : entre la limite des parcelles ABO257 et OA0013 de Villiers-sur-Morin enrive gauche, et la parcelle 0C0899 de Couilly-Pont-aux-Dames en rive droite.Se r\u00e9f\u00e9rer au plan pr\u00e9sent en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction sera lev\u00e9e lorsque les services de l'Etat auront r\u00e9alis\u00e9 une visite de reconnaissancepermettant de confirmer le retour \u00e0 la normale des conditions de dangerosit\u00e9 de la navigation.\nARTICLE 2 : D\u00c9FINITION DE LA NAVIGATION DE LOISIREst consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab navigation de loisir \u00bb, au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des activit\u00e9s decano\u00eb kayak et disciplines associ\u00e9es \u00e0 savoir :- le cano\u00eb, le kayak et le paddle,- l'utilisation de radeau, raft ou embarcation \u00e9quivalente \u00e0 l'exclusion de toute embarcation amoteur thermique.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis a l'ensemble des communes travers\u00e9es par ce cours d'eau pouraffichage en mairie et sur les lieux d'embarquement. Il sera transmis a l'ensemble des loueurs sur cecours d'eau.\nARTICLE 4 : INFRACTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5 : AFFICHAGE\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 :- dans les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives proposant des activit\u00e9s nautiques,- dans les bases exer\u00e7ant une pratique sportive nautique.Il est consultable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne etdans les mairies des communes riveraines.\nARTICLE 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par voie postaleou par voie \u00e9lectronique (http://www.telerecours.fr), a la juridiction administrative (43, rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 77000 MELUN) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle sa notificationou de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, il peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.\nARTICLE 7 : APPLICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, la commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, les maires de Villiers-sur-Morin, Voulangis et Cr\u00e9cy-la-Chapelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne \u00e0 :- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Meaux,- \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne,- au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,- au conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak,- au comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak de Seine-et-Marne,- au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des deux MorinMelun, le 17 avril 2026,\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin\n6\nANNEXE 1:Plan de localisation de l'interdiction de navigationentre le l'amont du moulin Nicole et l'aval du Moulin GuillaumeCouilly-Pont-aux-Dames |'\n\\ en 4\nNN\nwal . \\ % >. +4Seuil du Moulin Guillaume : YN G | el. | 4)... Cr\u00e9cy-la-Chapelleal *e\u00c0 Navigation interdite \u0178 - >: Seuil du Moulin Nicole% \u2014 nda \"a : =a e 4 ~Villiers-sur-Morin |> Fresnes\\ +, A = + ox. <a~~ + 'asdVoulangis Fes |Plan g\u00e9n\u00e9ral de l'interdiction\nNavigation interdite\nSeuil du Moulin Nicole\n-Pca | Preetiwe.tee\nday |Limite de l'interdiction \u00e0 l'aval Limite de l'interdiction \u00e0 l'amont\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161 portant\ninterdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin\nentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de\nVilliers-sur-Morin\n7\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2026-04-17-00003\n17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9\nsign\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 8\nE = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementDE SEINE-ET-MARNE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9 h\u00c9galit\u00e9 Direction des Routes d'Ile-de-FranceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-IdF N\u00b0 2026_VIL_003portant modification des conditions de la circulation des v\u00e9hicules de toutescat\u00e9gories sur l'A104 dans le sens ext\u00e9rieur A4 vers A1 entre les PR 28+500 etPR 23+000, sur les communes de Coll\u00e9gien et Bussy-Saint-Martin\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la Voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b0 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b0 2026_VIL_0031/3\n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des \u00abjours hors chantiers \u00bbde l'ann\u00e9e 2026 et du mois dejanvier 2027 ;Vu la demande de la DIRIF du 9 avril 2026 (notice d'exploitation jointe) ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e9re Est \u00cele-de-France en date du13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du commissariat de Noisiel du 14 avril 2026 :Vu l'avis favorable du service exploitation de Sanef du 10 avril 2026 ;Vu l'avis de la DiRIF en date du 16 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'entretien sur l'A104 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne n\u00e9cessitentdes mesures d'exploitation sous chantier particuli\u00e8res, telles que d\u00e9finies dans la notice d'exploitationpr\u00e9cit\u00e9e;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des intervenants, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der\u00e0 une r\u00e9duction de circulation sur l'A104, dans le sens ext\u00e9rieur A4 vers A1, entre les PR 28+500 et23+000, sur les communes de Coll\u00e9gien et Bussy-Saint-Martin ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :ARR\u00caTEArticle 1Pour les besoins des travaux d'entretiens, les restrictions de circulation suivantes sont mises en place surl'autoroute A104, sens ext\u00e9rieur A4 vers A1, du PR28+500 au PR 23+000 :fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD471 ;neutralisation de la voie m\u00e9diane et de la voie de gauche de l'A104 du PR 27+800 \u00e0 23+000.Ces restrictions se d\u00e9rouleront les nuits :du lundi 20 avril 2026 \u00e0 21h30 au mardi 21 avril 2026 \u00e0 4h30;du mardi 21 avril 2026 \u00e0 21h30 au mercredi 22 avril 2026 \u00e0 4h30;du mercredi 22 avril 2026 \u00e0 21h30 au jeudi 23 avril 2026 \u00e0 4h30;dujeudi 23 avril 2026 \u00e0 21h30 au vendredi 24 avril 2026 \u00e0 4h30.\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b0 2026_VIL_0032/3\n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 10\nArticle 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront r\u00e9alis\u00e9es par le CEI de Villepa-risis.Le balisage et la signalisation mise en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2014\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France,21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun ;le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception d'un recoursadministratif valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, la directrice d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), \u00e0 l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re de la DRIEAT \u00cele-de-France(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et audirecteur du SAMU.Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement, et des transports d'\u00cele-de-Francela directrice adjointe de la direction des routes d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b0 2026_VIL_0033/3\n \n \n \n  \n \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-17-00002\nAP2026 DDT-SEPR-161\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 12\n=PREFETDE SEINE-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEPR-161Portant interdiction de navigationdes engins nautiques de loisir non motoris\u00e9s et de la nage en eau vivesur le cours d'eau du Grand Morinentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de la Cr\u00e9cy-la-Chapelle et le Moulin Guillaumesur la commune de Villiers-sur-Morin\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et notamment les articles A 322-43 \u00e0 A 322-57 relatifs \u00e0 la pratique du cano\u00eb, dukayak et de la nage d'eau vive ;VU le Code des transports et notamment les articles L. 4241-66 L. 4242-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-699 du 15juillet 2008 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste des ouvrages n\u00e9cessitantun am\u00e9nagement adapt\u00e9 pour assurer la circulation s\u00e9curis\u00e9e des engins nautiques non motoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025, portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9linePLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;CONSID\u00c9RANT la br\u00e8che qui s'est cr\u00e9\u00e9e le samedi 11 avril 2026 dans le seuil de l'ouvrage de MoulinGuillaume \u00e0 Villiers-sur-Morin, qui a entra\u00een\u00e9 l'abaissement de la ligne d'eau du Grand Morin \u00e0 l'amontdu-dit seuil.CONSID\u00c9RANT que la dangerosit\u00e9 de l'abaissement du niveau d'eau et de l'acc\u00e8s au seuil du MoulinGuillaume.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 13\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la rivi\u00e8re, d'interdire lanavigation autour du seuil endommag\u00e9 et sur la portion du Grand-Morin o\u00f9 le niveau d'eau est abaiss\u00e9.CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux ne pourra se faire qu'apr\u00e8s concertation entre lesdiff\u00e9rents acteurs locaux.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : RESTRICTION GENERALE DE NAVIGATIONToute navigation de loisir, ainsi la circulation \u00e0 pied dans le lit mineur du Grand Morin, est interdite surle Grand-Morin entre les points suivants :- \u00e0 l'amont du moulin Nicole situ\u00e9 sur la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle, au droit de la limitecommunale entre Villiers-sur-Morin et Voulangis,- \u00e0 l'aval du Moulin Guillaume : entre la limite des parcelles ABO257 et OA0013 de Villiers-sur-Morin enrive gauche, et la parcelle 0C0899 de Couilly-Pont-aux-Dames en rive droite.Se r\u00e9f\u00e9rer au plan pr\u00e9sent en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction sera lev\u00e9e lorsque les services de l'Etat auront r\u00e9alis\u00e9 une visite de reconnaissancepermettant de confirmer le retour \u00e0 la normale des conditions de dangerosit\u00e9 de la navigation.\nARTICLE 2 : D\u00c9FINITION DE LA NAVIGATION DE LOISIREst consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab navigation de loisir \u00bb, au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des activit\u00e9s decano\u00eb kayak et disciplines associ\u00e9es \u00e0 savoir :- le cano\u00eb, le kayak et le paddle,- l'utilisation de radeau, raft ou embarcation \u00e9quivalente \u00e0 l'exclusion de toute embarcation amoteur thermique.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis a l'ensemble des communes travers\u00e9es par ce cours d'eau pouraffichage en mairie et sur les lieux d'embarquement. Il sera transmis a l'ensemble des loueurs sur cecours d'eau.\nARTICLE 4 : INFRACTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5 : AFFICHAGE\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 :- dans les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives proposant des activit\u00e9s nautiques,- dans les bases exer\u00e7ant une pratique sportive nautique.Il est consultable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne etdans les mairies des communes riveraines.\nARTICLE 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par voie postaleou par voie \u00e9lectronique (http://www.telerecours.fr), a la juridiction administrative (43, rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 77000 MELUN) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle sa notificationou de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, il peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.\nARTICLE 7 : APPLICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, la commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, les maires de Villiers-sur-Morin, Voulangis et Cr\u00e9cy-la-Chapelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne \u00e0 :- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Meaux,- \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne,- au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,- au conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak,- au comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak de Seine-et-Marne,- au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des deux MorinMelun, le 17 avril 2026,\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 15\nANNEXE 1:Plan de localisation de l'interdiction de navigationentre le l'amont du moulin Nicole et l'aval du Moulin GuillaumeCouilly-Pont-aux-Dames |'\n\\ en 4\nNN\nwal . \\ % >. +4Seuil du Moulin Guillaume : YN G | el. | 4)... Cr\u00e9cy-la-Chapelleal *e\u00c0 Navigation interdite \u0178 - >: Seuil du Moulin Nicole% \u2014 nda \"a : =a e 4 ~Villiers-sur-Morin |> Fresnes\\ +, A = + ox. <a~~ + 'asdVoulangis Fes |Plan g\u00e9n\u00e9ral de l'interdiction\nNavigation interdite\nSeuil du Moulin Nicole\n-Pca | Preetiwe.tee\nday |Limite de l'interdiction \u00e0 l'aval Limite de l'interdiction \u00e0 l'amont\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-17-00004\narr\u00eate 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026\nMBS CONDUITE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arr\u00eate 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026\nMBS CONDUITE 17\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDE SEINE-ET-MARNEoS Bureau des droits \u00e0 conduireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 et des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-CAB-SESR-614portant agr\u00e9ment du centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00abMBS CONDUITE\u00bb(enseigne Permis'nGO)Agr\u00e9ment n\u00b0 R 26 077 0001 0\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-6, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mohamed SEBBOUH en date du 5 f\u00e9vrier2026 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abMBS CONDUITE\u00bb, (Enseigne Permis'nGO)situ\u00e9 90 avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500) ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;Sur proposition de Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1\u00b0 - Monsieur Mohamed SEBBOUH est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment R 26 077 0001 0,un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00abMBS CONDUITE\u00bb (enseigne Permis'nGO) (Siren 938 801 743) situ\u00e9 90 avenue deClaye \u00e0 CHELLES (77500), 1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arr\u00eate 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026\nMBS CONDUITE 18\n2/2\nArticle 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re dans la salle de formation suivante :- Permis'nGO \u2014 90 avenue de Claye \u2014 77500 CHELLESCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 - Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant la dated'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditionsrequises sont remplies.Article 4 \u2014 Toute modification de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012 susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulaire del'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve que le nouveau repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescription del'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9.Article 6 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou suspendu selon les dispositionsdes articles 8, 9 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9sdans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relatif \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Education et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res \u2014bureau des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u201477010 MELUN C\u00e9dex.Article 8 - Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueildes actes administratifs.\nMelun, le 17 avril 2026' Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du bureau des droits\u00e0 conduireet des professions r\u00e9glement\u00e9es\nYvonftie DUMAS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arr\u00eate 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026\nMBS CONDUITE 19","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T14:35:00+00:00","id":"00b77b9393651d7745f18cbc60ef8e3d7acecd80873eb83c939289ae281bcb02","name":"RAA n\u00b0D77-20-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T13:45:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71824/584999/file/RAA%20n%C2%B0D77-20-04-2026.pdf"}