{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-323\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin\nLAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de\nle Robert (5 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-08-20-00002\n Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en\nplace d'un ponton sur le littoral de la commune\nde le Robert\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur LAGIN Sabin, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\ncommune du RobertLE PR\u00c9FET\nle code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01* ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 18 mars 2024 par Monsieur LAGIN Sabin;la saisine du maire de le Robert, consult\u00e9 par courrier en date du 19 avril 2024 ;la saisine de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique (DEAL) consult\u00e9e par courrier en date du 19 avril 2024 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 03mai 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 30 avril 2024;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 4\nVU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 19 avril 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LAGIN Sabin, domicili\u00e9 Pointe Fort \u2014 97231 le ROBERT, est autoris\u00e9 \u00e0 occupera titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime pourl'installation d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert, pour amarrer sonnavire GLOIRE AU TRAVAIL immatricul\u00e9 FF890555 dans le cadre de son activit\u00e9 dep\u00eache, conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es et caract\u00e9ristiques ci-dessous et au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation de l'occupation du ponton.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) du ponton sont= latitude : 14\u00b040.718'N= longitude: 60\u00b055.763' OLes caract\u00e9ristiques du ponton sont les suivantes :e Longueur:19me Largeur:2m\nARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re vrs:ble etaccessible\u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants:\n31 KF29 08\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:\u00ab Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tatou des agences de I'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, et de lacommune ; '\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00e9ner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de srgnahsatlon maritime quipourraient exister sur les lieux;e 1l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique;\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 5\n\u00ab Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et'\u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage;e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 484\u20ac (Quatre Cent Quatre-Vingt quatre euros) compte tenu des avantagesde toute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 6\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n70wl 2024Fait \u00e0 Fort de France, lePour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier MICOLAS\n\u2014\n\u2014\u2014\nDirecteur de la .\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur LAGIN Sabin , b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9e ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire du Robert\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 7\nb8SDM!\u00a5ISCZOZOHLAOGG'onbiureutWQ:Se01N0SbCOZ|LA\u00aeanbluntelyWQ:UOneSIESY\n\"\u00a5\nTIVAVELNV371079ME9/'35o09NBTZ'Orotle10Vseeuuop1007134390331-sunwiwio)uiqesNIOVTp1yo.dneuoquodun1nodounuiewOIjqndaulewoqnpo11r810du1e1uonedn220,puonesuony2110421944PHjv\u00c8TSTINOINILYVNJPK-SFORI.._.Wfl_mw_mTIVAVEL0V3a1019)\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 8","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-10-05T02:17:31+00:00","id":"00b8426dc8da319e2abbc9cd5606bf05bbd9ed88d3b9d0ff7d82a2841c88fd19","name":"recueil-r02-2024-323-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-21T22:34:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22710/177499/file/recueil-r02-2024-323-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}