{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 155.2024 - \u00e9dition du 28/06/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEX a\nLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE,\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-737\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de\nplomb accessibles au sein des parties\ncommunes (rez-de-chauss\u00e9e et cinq \u00e9tages)\nde l'immeuble situ\u00e9 26 rue de L\u00e9pante \u00e0 Nice\n(06000), cadastr\u00e9 LB 69.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22,\nL521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et\nles articles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des\npeintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Wegroup en date du 31 mai 2024, constatant l'existence de 12 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es\ncontenant du plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2 au sein des parties\ncommunes (rez-de-chauss\u00e9e et cinq \u00e9tages) de l'immeuble situ\u00e9 26 rue de L\u00e9pante \u00e0 Nice\n(06000) ;\nVU le rapport de constatation du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice en date du\n5 juin 2024 faisant \u00e9tat que la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble\nn\u00e9cessite l'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent\npour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du\nDRIPP susvis\u00e9 qui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nRSFi fe)\na 1\n\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb\nqui a des effets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez les enfants mineurs et le f\u0153tus ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire\ncesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties\ncommunes de l'immeuble (rez-de-chauss\u00e9e et cinq \u00e9tages) situ\u00e9 26 rue de L\u00e9pante \u00e0 Nice\n(06000), cadastr\u00e9 LB 69, le syndicat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, le cabinet\nBRUSTEL, situ\u00e9 18 rue de Paris \u00e0 Nice (06000), est tenu, dans un d\u00e9lai de 1 mois, de\n_prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au\nplomb, telles que list\u00e9es dans le diagnostic susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de\nplomb identifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les\nparties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention\ndevront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique d'intervention retenue.\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser\nles travaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des\ncopropri\u00e9taires, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction\net de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,\npar les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res\ncontenant du plomb.\n\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le\nsyndic cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole\nNice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations\nde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux\ngestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350\nParis 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue\ndes Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ncommissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal\nd'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 28 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet, _\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission -\npolitique de la ville et- ues sociales\nSPCM - 4795\nJehane B!\n\nA\n\u00a9 Fralernil\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00e9te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-738\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles au sein de la cage d'escalier des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 12 rue\nMiron \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LB53.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 20 mai 2024, constatant l'existence de 12 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du plomb\n\u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2 au niveau des limons et balustres \u00e0 chaque\n\u00e9tage et au sein de la cage d'escalier des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 12 rue Miron \u00e0 Nice\n(06000), cadastr\u00e9 LB53 ;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Nice en date\ndu 22 mai 2024, faisant \u00e9tat que la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble\nn\u00e9cessite l'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent pour les\nenfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du DRIPP susvis\u00e9\nqui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans\ncertains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\n\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des\neffets sur la sant\u00e9 m\u00e9me a tr\u00e9s faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Afin.de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 12 rue Miron \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LB 53, le 'syndicat des copropri\u00e9taires\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, CITYA DALBERA, situ\u00e9 4 rue Delille \u00e0 Nice (06000), est tenu, dans un d\u00e9lai\nd'1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au\nplomb, telles que list\u00e9es dans le diagnostic susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne es travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les parties\ncommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es\n\u00e0 la technique d'intervention retenue. :\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en\nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 3 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du plomb.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\n\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 28 JUIN 20%\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9\npolitique de la ville\nSPCM - 4795 (<\nJehane BENSEDIRA\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service eau, agriculture,\nFa for\u00eat, espaces naturels\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-328 Nice, le 28 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant des concours de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le lac du Broc\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment l'article R436-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2011 soumettant le lac du Broc aux dispositions du titre\nli du livre IV du code de l'environnement concernant la p\u00eache en eau douce et la gestion des\nressources piscicoles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-043 du 6 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans\nle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,\nVu la convention entre le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes et la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-\nMaritimes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique portant autorisation de\npratiquer la p\u00eache dans le lac du Broc en date du 21 octobre 2010,\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe Barla, directeur de la\nF\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique le 18 juin\n2024 en vue d'organiser des concours de p\u00eache de nuit de la carpe dans le lac du Broc,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Martimes en date du 25 juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n1/3\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Objet\nLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique est autoris\u00e9 \u00e0 organiser quatre concours de p\u00eache de nuit de la carpe dans le lac\ndu Broc:\n-Enduro des 6, 7 et 8 septembre 2024,\n-Enduro des 18, 19 et 20 octobre 2024,\n-Enduro des 8, 9, 10 et 11 novembre 2024,\n-Enduro du 13, 14 et 15 d\u00e9cembre 2024,\nsous r\u00e9serve de l'accord du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : Prescriptions\nLa p\u00eache s'effectue exclusivement en \u00ab no kill \u00bb avec remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des carpes.\nAucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en\ncaptivit\u00e9 ou transport\u00e9e.\nL'usage des bateaux amorceurs n'est pas autoris\u00e9.\nLes p\u00eacheurs devront avoir quitt\u00e9 les lieux le dernier jour \u00e0 17h00 au plus tard.\nUn compte rendu de chaque Enduro devra \u00eatre transmis au D\u00e9partement - DEGR - Services\ndes Parcs naturels d\u00e9partementaux, avec une fiche descriptive de chaque carpe captur\u00e9e \u00e0\nl'adresse \u00e9lectronique suivante : gparodi@departement06.fr\nLa p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur devra se faire sur escorte d'un membre de la\nF\u00e9d\u00e9ration des p\u00eacheurs uniquement pour d\u00e9poser et r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel.\nLe tapis amortissant pour la capture de poissons est obligatoire afin d'\u00e9viter de blesser les\ncarpes avant leur remise \u00e0 l'eau.\nLes v\u00e9hicules devront \u00eatre stationn\u00e9s uniquement sur les parkings existants.\nL'usage du feu est interdit.\nLes abris de p\u00eacheurs devront \u00eatre de couleur verte ou camouflage de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils\nsoient visuellement int\u00e9gr\u00e9s.\nLa p\u00eache n'est pas autoris\u00e9e depuis les zones mises en d\u00e9fens et am\u00e9nag\u00e9es de g\u00eetes \u00e0\ndestination du L\u00e9zard ocell\u00e9 en berge ouest.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de\nl'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite\ndu recours. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux et\nhi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal\nAdministratif de Nice.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\n2/3\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publication\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des\nAlpes-Maritimes, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le maire de la\ncommune du Broc, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique, ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions de p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation et pour le\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChef de service\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat et Espaces Naturels\nPierre BOUTOT\n)\n3/3\n\nPREPET BUREAU DU CABINET\n~ P\u00f4le repr\u00e9sentation et\nAARITIMES distinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 27 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronze\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et de\nd\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution\nde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 27 octobre 2023\na Nice, l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers J\u00e9r\u00f4me MERIGEAU et le caporal de sapeurs-\npompiers Manuel DIAZ-MALLEN en portant assistance \u00e0 un nageur en difficult\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Nice.\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est\nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- M. J\u00e9r\u00f4me MERIGEAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers, affect\u00e9 au service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.\n- M. Manuel DIAZ-MALLEN, caporal de sapeurs-pompiers, affect\u00e9 au service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.\nArticle 2: Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.\nLe Pr\u00e9 et\n]\n/\nHugues MOUTOUH\nSY\n\nSe ET ee BUREAU DU CABINET\n~ P\u00f4le repr\u00e9sentation et\nMARITIMES distinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 27 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronze\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et de\nd\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution\nde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 03 mars 2024 \u00e0\nValbonne, Madame Lorine FERNANDEZ, sapeure-pompier, l'adjudant-chef Christophe\nCOURET et le sergent-chef Manuel AZEVEDO du centre d'incendie et de secours de\nValbonne en portant secours \u00e0 deux personnes en difficult\u00e9, l'une happ\u00e9e par une\nbouche d'\u00e9vacuation des eaux pluviales et l'autre qui la maintenait dans une eau froide a\nla nuit tombante.\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est\nd\u00e9cern\u00e9e a:\n- Mme Lorine FERNANDEZ, sapeure-pompier du centre d'incendie et de secours de\nValbonne (SDIS 06).\n- M. Christophe COURET, l'adjudant-chef du centre d'incendie et de secours de Valbonne\n(SDIS 06).\n- M. Manuel AZEVEDO, sergent-chef du centre d'incendie et de secours de Valbonne\n(SDIS 06).\nveel\n\nArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet\n'\nHugues MOUTOUH\na/\nCADAM\n06286 -2-\n\nPREFET MINISTERE\nDES ALPES- DE LA JUSTICE\nMARITIMES Libert\u00e9\nLibert\u00e9 Egalit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CAP D'AIL\nVu les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-6 ; du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal ;\nVu les articles D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 325-2 \u00e0 R.325-46\n(immobilisation et mise en fourri\u00e9re), R. 330-3 du code de la route ;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6\u00b0 et Il 2\u00b0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la\nr\u00e9ponse p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en\nmati\u00e8re de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation\ndes v\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la\ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le\nministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les\nagressions visant les sapeurs-pompiers.\nVu la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la\ncommune de CAP D'AIL du 10 juin 2021.\n\nIl est convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\ne L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien, MARTINELLI, procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de NICE,\nEt d'autre part,\ne La ville de CAP D'AIL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier BECK.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police\nmunicipale de CAP D'AIL, remplace la convention sign\u00e9e le 10 juin 2021.\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9\nentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s\nd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont\ncoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure de mars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente\nconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de\nla police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les\nresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il\nne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0\nL-512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019\nrelative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant\nde la communaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent\npour la commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place\npar la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le\nchef de la police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans\nle cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les\nbesoins et priorit\u00e9s suivants :\n\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;\nPr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\nLutte contre la toxicomanie ;\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;\nLutte contre les d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et les vols a la roulotte ;\nLutte contre les pollutions et nuisances.\nLes missions sont:\nS\u00e9curisation des groupes scolaires et bus scolaire.\nSurveillance du trafic routier.\nPatrouilles sur l'ensemble des b\u00e2timents Communaux diurnes et nocturnes.\nSurveillance des batiments Communaux.\nSurveillance des manifestations communales, sportives et culturelles.\nMise en ceuvre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures du plan Vigipirate.\nIntervention sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande des services de Gendarmerie Nationale\nsur les lieux ou se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nSurveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et lieux\nouverts au public.\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante :\nDu lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 18h00, les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s en fonction des\nmanifestations organis\u00e9es par la commune de Cap d'Ail et ponctuellement avec des patrouilles\nde nuits entre 23h00 et 06h00, toujours en collaboration avec la gendarmerie de Cap d'Ail.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la\npr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans\nces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....). Pour les m\u00eames raisons, elle assure\n\u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est\nrenforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diverses\nLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et\nmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance\ndes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de\nla manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9\n\nen compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,\nest assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations\nde port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc....) la police municipale et la\ngendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du\nrepr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux responsables.\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\ne Dela surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s,\ne Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\ne Dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. De\nm\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les\ntrottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 4 : Parcs. jardins. cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et\njardins ainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 : Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A\nce titre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\n\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais\n\u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des\ntapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale sera syst\u00e9matiquement\nrecherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions\net infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements\nde ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale des\nnuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi\nde ces \u00e9tablissements.\n\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la\ndivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter\nles dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux\ntermes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police\nmunicipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie)\nou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00e8me) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils\nd\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-\n14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens\nqui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0\nces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0 charge la\ncapture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s\nparticuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour\nla capture de l'animal.\nArticle 7 : Ivresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\ndans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police\nmunicipale est comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les\nagents de la police municipale conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de\npolice judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de\nd\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\nrapport de mise \u00e0 disposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra\n\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0\nun m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas de d\u00e9lai\nsup\u00e9rieur a 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera\npr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.\nLes policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\nrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer\nune surveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont\nils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie\nnationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale\ninforme de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans\nce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises\ndans ce domaine.\n\nArticle 9 : Objets trouv\u00e9s\nLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public,\nd'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son\ninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont\npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la\nd\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou\nleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles\nrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de\nl'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nUne r\u00e9union de travail trimestrielle aura lieu le dernier mercredi de chaque trimestre, en\npr\u00e9sence du commandant de brigade, de Monsieur le Maire ou de son repr\u00e9sentant et du\nresponsable de la police municipale.\nElles font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux deux services contractants. Le\nsecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.\nSelon les circonstances, des r\u00e9unions seront tenues \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre des\nparties, pour \u00e9changer toute information relative \u00e0 un sujet d'actualit\u00e9 concernant la mise en\nplace d'un dispositif \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux attentes s\u00e9curitaires dans le cadre du partenariat\nvoulu par la pr\u00e9sente convention.\nDes r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties,\nen vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\n\u00ab La synth\u00e8se de l'activit\u00e9 des services de Police Nationale et de Police Municipale fait l'objet\nd'une transmission annuelle au Procureur de la R\u00e9publique ainsi qu'au Pr\u00e9fet \u00bb.\nArticle 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues. recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nxDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale\n\u00e9changent des informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur\ncelles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la\ncommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou\nrecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut\ntransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 une\npersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0\n\nl'exclusion du fichier \u00abtraitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire\u00bb (TAJ), les agents de police\nmunicipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines informations\ncontenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le\nfichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des permis\nde conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e8res et des\nimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux\nfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et\npr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier\n2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de police\nmunicipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du\nmaire.\nTITRE II - COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de CAP D'AIL conviennent de renforcer la\ncoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En\ncons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 : Partage d'informations\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par\nles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ndu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait\ndont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans\nl'exercice de ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale\ninforme le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle\nintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles\ncomp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nLa main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au commandant de\nla BTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de\ncommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des\nmoyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les\npatrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs\n\nsensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer\nau mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,\nle commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations\njudiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant,\nou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du\ncommandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en\nest imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon\nfonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de\nla police municipale sur des \u00e9v\u00e8nements particuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en\nrenfort des unit\u00e9s de gendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure\nidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre\nd'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours\nplac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le\ndessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps,\nles services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente\nlocale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le\ncommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la\npolice municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils\nd\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des\ninterventions communes.\nArticle 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis\nplusieurs ann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale\nassure la coordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration\navec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de\ncommunaut\u00e9 de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale\nd\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 16 : Dispositif participation citoyenne\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise\n\nen ceuvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie nationale.\nLa liste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale\nqui avise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade\nterritoriale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la mise en\nplace de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions\npubliques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les\ncitoyens participants.\nArticle 17 : Vid\u00e9oprotection\nDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nsollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter\nun avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de CAP D'AIL n'est pas\nli\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre\nreli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des\nop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local\ncommunal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORG la\nnuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une\nconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance\nde la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de\nstationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de\nl'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police\njudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police\njudiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences\nurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie nationale\ncontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur\ndemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s\nv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les\npoliciers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0\nl'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance\n\n10-\nde la circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir.\nLa police municipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes\nparticuliers de circulation.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de\ncontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des\nv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives\npermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en\nmati\u00e8re de :\nxVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir\npr\u00e9alablement inform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale\nautonome des op\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la\ncoordination des services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront\n\u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie: Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le\nconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra\ncompte imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera les\ndirectives de l'officier de police judiciaire.\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,\nagent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation\nalcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la\nroute.\nStup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9,\nles agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser,\nd'initiative, des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du\ncode de la route.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations\nde contr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle 20 : Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en\nplace de plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans\nle cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s\nsp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs\nde la gendarmerie.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices\nmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es,\ndirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n\n11-\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre les\ndivers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie\nseront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services.\nLa mise en place de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la\npolice municipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes,\nd\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des\ninterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus\npar l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un\ncrime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de\nla police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur\nen donne l'ordre.\nArticle 22 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de\nbrigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0\ndisposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police\njudiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la\nproc\u00e9dure en cours.\nArticle 23 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2,\nL.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent\npouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A\ncette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de\nbrigades et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent\npouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.\nLa police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de\ncommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou\nportables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la\ncommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.\n\n12 -\nArticle 24 : Formation\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des\nhi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des\nr\u00e9flexes communs.\nIl appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences\np\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du\ncode civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0\nl'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est\ntransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer aucun\nrecours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\nLe service de police municipale est dot\u00e9 :\n- Armes \u00e0 feu : Pistolet de marque GLOCK 17. 9mm de cat\u00e9gorie B-1 ;\n- Matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique \u00bb de cat\u00e9gorie D-a ;\n- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes < 100ml de cat\u00e9gorie D-b.\nLes agents de Police Municipales sont \u00e9quip\u00e9s de gilet pare-balles et menottes.\nLes agents de police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter les munitions et les syst\u00e8mes\nd'alimentation correspondant aux armes dont ils sont \u00e9quip\u00e9s.\nTITRE II : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des\nlimites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e\ndevant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de\nliaisons administratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire\ncommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers\nle centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents\npourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\n\n13 -\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire\nl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation\ndes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la\npr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le\nmaire.\nA la demande d'une des parties, une r\u00e9union ponctuelle pourra \u00eatre organis\u00e9e en vue de\nl'\u00e9valuation de la pr\u00e9sente convention, regroupant le Maire, le Pr\u00e9fet et le Procureur de la\nR\u00e9publique. Cette \u00e9valuation pourra, en accord avec les parties, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un\nConseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD).\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de\ntrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un\npr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 CAP D'AIL,le 25 JUIN 2024\nAlpes-Maritimes\n[A\nHugues MOUTOUH Xavier BECK Damien MARTINELLI\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 27 JUIN 2024\nAP N\u00b0:2024- 459\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2021-853 PORTANT AGR\u00c9MENT DE LA\nSAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES\nDE GRANDE HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la\nqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la\nconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques\nd'incendie et de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-853 du 27 ao\u00fbt 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ABG\nformation conseil pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nVU l'avis favorable en date du 19 ao\u00fbt 2021, \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve du strict respect, par\nl'organisme pr\u00e9cit\u00e9, de la mise en \u0153uvre des moyens p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels pr\u00e9vus au\ndossier ;\n\nVU la demande en date du 20 juin 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ABG formation conseil de\nmodification de la liste des formateurs ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: |'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente annexe\njointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 2018-480 du 10 juillet 2018\nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du\ncontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,\n06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nvou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 ABG formation\nconseil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAd\u00e9lina PICCO 1\n\nEs\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\nLieu de formation :\nConvention de visites de site :Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 AP 2024- + SS\nPORTANT AGR\u00c9MENT DE LA SAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU\nPERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT\nDU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\n: Monsieur Bruno BARABOTTI\n56 bis avenue de la lanterne \u2014 06 200 NICE\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el :Centre Commercial CAP 3000\nAvenue Eug\u00e8ne Donade\u00ee - 06 700 Saint-Laurent du Var\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :56 bis avenue de la lanterne \u2014 06 200 NICE\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nDate et lieu de Dipl\u00f4mes\nNom, Pr\u00e9nom 3 A Dipl\u00f4mes ERP/IGH Observations\nnaissance secourisme\nS.S.1.A.P 3 d\u00e9livr\u00e9 le\nMELKIOR Denis \u00e0 Sureanes (92) 26/09/2008\nREC le 24/03/2023\nDIENG 28 octobre 1986 S.S.LA.P 3 d\u00e9livr\u00e9 le\nIbrahims \u00e0 Saint-Louis 18/12/2015\n(S\u00e9n\u00e9gal) RAN le 19/11/2021\n; 7 juillet 1962 \u00e0 SST d\u00e9livr\u00e9 le S.S.LA.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le\nSTRENG Piterre | strasbourg (67) 01/04/2021 17/09/2021\nS.S.LA.P 3 Dipl\u00f4me de Chef des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nRAN Remise \u00e0 niveau\nREC Recyclage\nMise \u00e0 jour : 27 JUIN 2024\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 27 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 740\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du\nbrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en\nvue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2023 portant agr\u00e9ment \u00e0 la formation aux premiers\nsecours au centre de formation et d'intervention de Cannes, rattach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;\nVU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par le centre de formation et\nd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 14 juin 2024 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la session d'examen continue re\u00e7u le 19 juin 2024;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au recyclage du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique (BNSSA) est indiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :\nxX soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nX soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du\ncontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\n\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nX soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,\n06 000 NICE ;\nX soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\n# dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 centre de formation et d'intervention de Cannes.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n16 Pr\u00e8tet,\nte des s\u00e9curile\nDS-#777La direct\nAd\u00e9lna PICCO\n\nEu\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nNiceie 27 JUIN 2024\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 - tio\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 14 JUIN 2024\n\u00e9 DATE DE LIEU DE ORGANISME\nNOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nPELLEGRY Kevin 10/11/1993 Toulon (83) SNSMICHI\nCannes\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\npa ePrice Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nShed et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le\n2 7 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 - +44\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET\nNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance\ndu brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des\nassociations en vue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 la\nformation aux premiers secours \u00e0 l'association m\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des\nAlpes-Maritimes ;\nVU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par l'association\nm\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 19 juin 2024 ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen re\u00e7us le 20 juin 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction\ndes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil\njuridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices\nadministratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des\nFleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\n# ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association m\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des\nAlpes-Maritimes.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nEs\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nNice, le 27 JUIN 2024\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - + \u00c0\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET\nNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 19 JUIN 2024\n. DATE DE LIEU DE ORGANISME\nNOM PRENOM | NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nBARONTINI Elsa | 15/09/2003 Nice (06) AMS 06\nBLANCHARD- | ;FORRENE bilan 06/09/2005 Nice (06) AMS 06\nCHARBONNEL 07/02/2005 Nice (06) AMS 06\nBastien\nCHEVALIER Lucas | 05/10/2001 Les Lilas (93) AMS 06\nCHIAPPONI Paul | 12/03/2007 Nice (06) AMS 06\nROMERO Mathilde 02/10/2002 Nice (06) AMS 06\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 19 JUIN 2024\n; DATE DE LIEU DE ORGANISME\nNOMLERENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nFABRY Laurent mJo7n968 | B\u00e9ziers (34) AMS 06\nGAULTIER Remi 21/01/1988 Melun (77) AMS 06\nLEPRINCE Tom 25/04/1999 Croix (59) AMS 06\nRIGAULT Jessy 05/02/1989 Menton (06) AMS 06\nRIUS Eddie 21/01/1998 Saint-Denis (93) AMS 06\nVISTE R\u00e9gis 20/07/1969 Mazamet (81) AMS 06\n\nEN Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nPR\u00c9FET Direction des \u00e9lections\nDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e8res\nLibert\u00e9 et de l'urbanisme\nend P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nCOMMUNE DE CANTARON\nPROJET DE CREATION D'UN ESPACE MULTISERVICES MUNICIPAL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L1 et\nL110-1 sur les conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, R1111, R1121 \u00e0\nR112-27, sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, L1311,\nR131-3 \u00e0 R131-10 sur l'enqu\u00eate parcellaire, L311-1 \u00e0 L311-3, R311 et R311-2 sur la proc\u00e9dure de\nnotification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilit\u00e9 des parcelles et droits r\u00e9els immobilier ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b02204-07 du 6 avril 2022 consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration qui vise \u00e0 renforcer le cadre de vie et traiter un espace d\u00e9laiss\u00e9 en plein\ncoeur de village, approuvant le recours \u00e0 l'acquisition par voie d'expropriation, \u00e0 d\u00e9faut\nd'accord amiable avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s, des biens immobiliers n\u00e9cessaires au\nprojet d'am\u00e9nagement d'un espace multiservices municipal envisag\u00e9 par la commune, et\nsollicitant du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire ;\nVU le courrier du 29 mars 2023 par lequel le maire de Cantaron sollicite le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes en vue de l'ouverture des enqu\u00eates publiques pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\nr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du\ncode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire constituant le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R131-3 susmentionn\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice n\u00b0 E24000003/06 du 1\"\nf\u00e9vrier 2024, d\u00e9signant Monsieur Bernard BARRITAULT, charg\u00e9 de mission territorial aupr\u00e8s du\nconseil r\u00e9gional des pays de la Loire, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur afin de\nconduire les enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de\nCantaron, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du lundi 25 mars au mercredi 10 avril 2024 inclus ;\nVU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 8 et 29 mars 2024 du\nquotidien \u00ab Nice -Matin \u00bb et de l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb;\nVU le certificat \u00e9tabli par le maire de Cantaron attestant l'affichage en mairie du 12 mars au\n11 avril 2024 inclus de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate ;\nVU les notifications individuelles, dat\u00e9es du 8 mars 2024, adress\u00e9es aux propri\u00e9taires par\ncourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant de l'ouverture des enqu\u00eates\npubliques conjointes et du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie de Cantaron ;\nVU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e8se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le\ncommissaire enqu\u00eateur le 22 avril 2024, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU les avis favorables \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport et ses conclusions\nmotiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de l'expropriation des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 attest\u00e9es\npar le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport ;\nVU le courrier du maire de Cantaron dat\u00e9 du 6 juin 2024 sollicitant du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, sur le territoire de la commune de Cantaron;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cantaron, le projet\nde cr\u00e9ation d'un espace multiservices municipal, selon le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Le maire de Cantaron est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.\nARTICLE 3: L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles, les parcelles d\u00e9sign\u00e9es au plan et \u00e0 l'\u00e9tat\nparcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\nARTICLE 6: \u00c0 d\u00e9faut de cession amiable, la proc\u00e9dure sera poursuivie en application des\ndispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE 7: La prise de possession des parcelles mentionn\u00e9s ci-dessus aura lieu apr\u00e8s\naccomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou la consignation des\nindemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois en mairie de\nCantaron.\nARTICLE 9: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R4211 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le\nmaire de la commune de Cantaron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e,\nFait \u00e0 Nice le, 2 7 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nA Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSC: 4522\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024 - 733 Nice, le 25 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Pascal NAPPEY\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e\npar la loi n\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\net la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\n\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le\nd\u00e9veloppement du territoire ;\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\n\u00e9ducatif et culturel ;\nVu la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif au transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e8re\nd'action sociale et de sant\u00e9 pr\u00e9vu par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-931 du 19 octobre 1984 relatif \u00e0 la date et aux modalit\u00e9s de transfert aux\nd\u00e9partements des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\nen mati\u00e8re d'action sociale et de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret 97-463 du 9 mai 1997 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27 juillet 1992 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestion des\npersonnels des corps de cat\u00e9gories A et B des services ext\u00e9rieurs des affaires sanitaires et\nsociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-5 du 5 janvier 1998 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestion des\npersonnels des corps techniques de cat\u00e9gories C des services d\u00e9concentr\u00e9s des affaires\nsanitaires et sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2002 fixant les domaines d'activit\u00e9 du volontariat\ncivil de coh\u00e9sion sociale et de solidarit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 6 mai 2021, portant nomination de M. Patrick LECUYER, en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Fran\u00e7ois BERLEMONT\nsur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur\nr\u00e9gional adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, charg\u00e9 des fonctions de \u00ab Directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb, et portant l'int\u00e9rim\ndu Directeur r\u00e9gional ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 14 juin 2024\nportant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 de Monsieur Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeur\n\ndu travail hors classe, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de\nl'H\u00e9rault ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02024-707 du 17 juin 2023 affectant M. Pascal NAPPEY, attach\u00e9\nd'administration hors classe de l'Etat, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1' juillet 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal NAPPEY, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim et, en son absence ou\nen cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Patrick LECUYER, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n\u00a2 les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\n\u00a2 les actes, documents, correspondances et d\u00e9cisions concernant la gestion des agents\ntitulaires et non titulaires ;\n*__ les d\u00e9cisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;\n+ les ordres de mission.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a\nM. Patrick LECUYER, directeur adjoint, pour les d\u00e9cisions suivantes :\nArticle 1\u00b0 \u2014 1 POUR LA COHESION SOCIALE :\nEnsemble des actes courants relevant de la DDETS en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9\nd\u00e9cembre 2020 susmentionn\u00e9, notamment :\n* inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services sociaux ;\n* attribution des primes de service et de responsabilit\u00e9 aux directeurs des \u00e9tablissements\npublics sociaux autonomes ;\n\u00b0 _ d\u00e9cisions relatives aux pupilles de l'\u00c9tat ;\n\u00b0 d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide sociale de l'\u00c9tat ;\n* m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes pr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0\nl'h\u00e9bergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des\nfamilles et du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\n\u00a2 les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou\npriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'intervention g\u00e9r\u00e9s par la DDETS en-dessous du seuil de\n152 449 \u20ac.\nArticle 1\u00b0 \u2014 2 POUR LE LOGEMENT \u2014 POLITIQUE DE LA VILLE :\n\u00a2 avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;\n* proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\u00b0__ protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;\n\u00b0__ gestion du contingent pr\u00e9fectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) \u00e0\nl'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 3 POUR L'EMPLOI :\nN\u00b0\nCODE DU TRAVAIL\nDE NATURE DU POUVOIR\nCOTE OU AUTRE! CODE\nA\u2014 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite | Art. L.6225-1 \u00e0 L.6225-3\ndes contrats en cours.\nA-2 D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre d'apprentissage pour les personnes | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992\nmorales de droit public. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du\n30/11/1992\nA-3 D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes morales | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992\nde droit public pour l'engagement d'apprentis. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du\n30/11/1992\nB-\u2014 EMPLOI\nB-1 Attribution de l'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Art. L.5122-1\nArt. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29\nB-2 Conventions FNE d'allocation temporaire d\u00e9gressive, Art. L.5123-2 \u00e0 L.5123-9\nde financement de la cellule de reclassement\nConvention de formation, Art . R.5123-2 \u00e0 R5123-11\nCessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s Art. R 5123-22 \u00e0 R 5123-39\nB-3 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0 47.1775 du\nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e9re et de Production (SCOP) 10/09/1947\nLoi n\u00b0 78.763 du 19/07/1978\nLoi n\u00b0 92.643 du 13/07/1992\nD\u00e9cret n\u00b0 87.276 du\n16/04/1987\nD\u00e9cret n\u00b0 93.455 du\n23/03/1993\nD\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du\n10/11/1993\nB-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment et de Art L.7232 1 et suivant\nd\u00e9claration d'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la\npersonne.\nB-5 D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 Art. L.5132-2 et L.5132-4\n\u00e9conomique Art. R.5132-44 -et L.5132-45\nB-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L 3332-17-1\n\u00ab entreprise solidaire \u00bb d'utilit\u00e9 sociale Art. R 3332-21-3\nSauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 4 POUR LE TRAVAIL :\nN\u00b0 CODE DU TRAVAIL ou\nDE NATURE DU POUVOIR autre r\u00e9f\u00e9rence\nCOTE juridique\nC - SALAIRES\nC-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des | Art. L.7422-2\ntravaux des travailleurs a domicile\nC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et\naccessoires des travailleurs a domicile L.7422-11\nC-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23\ndans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\nC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : \u00c9tablissement de la liste des conseillers |Art. L.1232-7 et\ndu salari\u00e9 et radiation de la liste D.1232-4\nC-5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements | Art D 1232.7 et 8\nr\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nC-6 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des |ArtL1232.11\nsalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur\nmission\nD \u2014 REPOS HEBDOMADAIRE\nD-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23\nE \u2014 AGENCES DE MANNEQUINS\nE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence |Art. L.7123-14\nd'agence de mannequins Art. R.7123-8 \u00e0\nR.7123-17\nF \u2014 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS\nF-1 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1\nenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme |\nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de | Art. L..7124-5\nl'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants\nF-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant | Art. L.7124-9\nentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des | Art. L.4153-6\nF-4 caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et\n16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12\nArt. L.2336.4 du Code\nde la Sant\u00e9 publique\nG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nG-1 Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des | Art. L.5212-8 et\ntravailleurs handicap\u00e9s R.5212-12 \u00e0\nR.5212-18\n*Sauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\nles correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les \u00e9lus, les parlementaires et\navec l'administration centrale ;\nles correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;\nles courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises en\ndemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ;\nles lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;\nles propositions d'attribution de logements sur le contingent pr\u00e9fectoral ;\nles lettres d'observations et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\nles d\u00e9cisions de concours de la force publique ;\nla constitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par des textes\nl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\nles conventions associant les organismes publics ou priv\u00e9s locaux \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmissions de l'\u00c9tat ;\nla saisine de toutes les juridictions, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, les d\u00e9clinatoires\nde comp\u00e9tence et les conventions, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes\npr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titre des\ndispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entr\u00e9e et du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nles d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou\npriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'interventions g\u00e9r\u00e9s par la DDETS au-del\u00e0 du montant\nde 152 449\u20ac ;\nles d\u00e9cisions d'attribution des subventions d'investissement de l'\u00c9tat ;\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'extension, la modification, l'autorisation et\nl'habilitation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nles d\u00e9cisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contr\u00f4le des conditions\nde s\u00e9curit\u00e9 de salubrit\u00e9, bien-\u00eatre physique et moral des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;\nla d\u00e9signation d'administrateurs provisoires ;\nLes cartes mobilit\u00e9 inclusion \u00e0 destination des personnes morales, par signature\n\u00e9lectronique authentifi\u00e9e.\n\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-\n158 du 22 f\u00e9vrier 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, M. Pascal NAPPEY, par\narr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, prendra arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature s'il est absent\nou emp\u00e9ch\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui entrera en\nvigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nc\n\u2014\nHugues MOUTOUH\n\n| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-734 Nice, le 25 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal NAPPEY,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par\nint\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les budgets de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nVu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux\nnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget\ndes affaires sociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu la circulaire n\u00b02008-159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s\nterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2021, portant nomination de M. Patrick LECUYER, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en qualit\u00e9\nde directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2024-707 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Pascal NAPPEY directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er juillet 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\n\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pascal NAPPEY, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, pour proc\u00e9der \u00e0\nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions, imput\u00e9es\nsur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n- Mission interminist\u00e9rielle : service du Premier Ministre\n\u00ae programme 129 : coordination du travail gouvernemental\n* programme 137 : \u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes\n* programme 147 : politique de la ville\n- Mission : immigration, asile, int\u00e9gration\ne programme 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n\u00a9 programme 303 : immigration et asile\n- Mission : solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00a2 programme 157 : handicap et d\u00e9pendance\n* programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes\n- Mission : \u00e9galit\u00e9 des territoires et logement\n* programme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\ne programme 177: h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\n- Mission Travail et Emploi :\ne Programme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\ne Programme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de\nl'emploi\n+ Programme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\n\u00a2 Programme 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\nArticle 2: Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00eat\u00e9s de subventions,...) dont le\nmontant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes.\n\nDe plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 % de la\nr\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le\nmontant :\ne en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\ne les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\ne les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions d'information dans lesquelles\ns'exerce la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : M. Pascal NAPPEY, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\npar int\u00e9rim, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, adressera au pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire :\n\u00a2 quantitatif : situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits de\npaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\n\u00a2 qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rations\nimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\nArticle 6 : En application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et n\u00b02008-158 du\n22 f\u00e9vrier 2008,\nM. Pascal NAPPEY par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable\npayeur.\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-894 du 24 octobre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses sur les budgets de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9 ;\n\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera\nadress\u00e9e au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur\nr\u00e9gional des finances publiques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\\\nHugues MOUTOUH\n\nANNEXE \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal NAPPEY,\ndirecteur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les budgets de l'\u00c9tat\nLes services relevant de chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer, sous l'autorit\u00e9 du\npr\u00e9fet, une proposition de budget indiquant les activit\u00e9s qu'ils se proposent de mener et\nl'enveloppe budg\u00e9taire associ\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du BOP.\nEn compl\u00e9ment de l'application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, afin d'assurer un\nsuivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, seront transmis au pr\u00e9fet :\n* copie des lettres de cadrage adress\u00e9es par le responsable du BOP, dans le cas o\u00f9 elles\nne seraient pas adress\u00e9es sous son couvert ;\n* la proposition du budget concernant chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera transmise au\nresponsable du BOP, sous couvert du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\u00a2 pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue des comit\u00e9s d'engagement concern\u00e9s, le tableau pr\u00e9visionnel\ndes op\u00e9rations qui seront propos\u00e9es \u00e0 la programmation au cours de l'exercice dans le\ncadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e.\n\n Recueil special 155.2024 28/06/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.737 Nice cadastre LB69...................................2\n AP 2024.738 Nice cadastre LB53...................................5\nD.D.I...........................................................................8\n D.D.T.M....................................................................8\n Environnement.........................................................8\n AP 2024.328 Aut.concours peche carpe nuit lac du Broc............8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n Cabinet....................................................................11\n Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................11\n Medaille Bronze ACD 27.06.2024 SDIS..............................11\n Medaille Bronze ACD 27.06.2024...................................12\n Direction des Securites....................................................14\n Securite publique.....................................................14\n Cap d Ail CCC entre GN et PM.....................................14\n Securite Secours......................................................27\n AP 2024.739 SAS ABG Formation Conseil agremt modif...............27\n AP 2024.740 Liste candidats admis recyclage BNSSA................30\n AP 2024.741 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............33\n Direction Elections et Legalite............................................36\n Affaires foncieres et urbanisme.......................................36\n Cantaron projet creat.espace multiservices municipal.............36\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................39\n SGC / BCA..................................................................39\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............39\n AP 2024.733 Deleg signat par interim P.Nappey....................39\n AP 2024.734 Deleg signat interim OS P.Nappey.....................48\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.328 Aut.concours peche carpe nuit lac du Broc............8\n AP 2024.733 Deleg signat par interim P.Nappey....................39\n AP 2024.734 Deleg signat interim OS P.Nappey.....................48\n AP 2024.737 Nice cadastre LB69...................................2\n AP 2024.738 Nice cadastre LB53...................................5\n AP 2024.739 SAS ABG Formation Conseil agremt modif...............27\n AP 2024.740 Liste candidats admis recyclage BNSSA................30\n AP 2024.741 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............33\n Cantaron projet creat.espace multiservices municipal.............36\n Cap d Ail CCC entre GN et PM.....................................14\n Medaille Bronze ACD 27.06.2024 SDIS..............................11\n Medaille Bronze ACD 27.06.2024...................................12\n Cabinet....................................................................11\n D.D.T.M....................................................................8\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction Elections et Legalite............................................36\n Direction des Securites....................................................14\n SGC / BCA..................................................................39\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................39","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T16:42:03+00:00","id":"00bd8ac7b05c46ca075b5f592c80f48af966dabd99a559e2071ba36d26188899","name":"Recueil sp\u00e9cial 155.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51192/397511/file/Recueil%20special%20155.2024.pdf"}