{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b068\nDu 15 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 68\n  Du 15 avril 2025\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01451 15/04/2024 portant autorisation de r\u00e9duire la distance d'inconstructibilit\u00e9, pris en \napplication des dispositions de l'article L. 2231-5 de la version \napplicable du code des transports avant publication de l'ordonnance \nn\u00b02021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public \nferroviaire\n4\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nN\u00b0 2025/ 01451  du 15 avril 2025\nportant autorisation de r\u00e9duire la distance d'inconstructibilit\u00e9, pris en application des dispositions de \nl'article L. 2231-5 de la version applicable du code des transports avant publication de l'ordonnance \nn\u00b02021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU les articles L.2231-1 et suivants du code des transports ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire  \net notamment son article 4 ; \nVU la demande en date du 4 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 21 janvier 2025, par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9  \ndes  Grands  Projets  sollicite  une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  servitude  de  protection  du domaine  public  \nferroviaire, selon les r\u00e8gles applicables avant l'Ordonnance n\u00b02021-444 du 14 avril 2021, pour son  \nprojet de construction de la gare \u00ab  Nogent le Perreux \u00bb du Grand Paris Express, sise place Robert  \nBelvaux, 94170 Le-Perreux-sur-Marne, au droit de la parcelle SNCF RESEAU cadastr\u00e9e section Z  \nparcelle 205 ;\nVU le  dossier  de  demande  DC2022_03_HPH_PRC_000859_5  et  le  plan  NLP-05-EXT  01-\nAm\u00e9nagements ext\u00e9rieurs ;\nVU l'avis favorable de SNCF R\u00e9seau en date du 3 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxi\u00e8me partie du code  \ndes transports, dans leur r\u00e9daction issue de l'ordonnance susvis\u00e9e, sont entr\u00e9es en vigueur le 1er  \njanvier 2022, \u00e0 l'exception de celles de son article L. 2231-1.\nCONSID\u00c9RANT  que l'ensemble des travaux, installations, ouvrages et constructions n\u00e9cessaires au  \nprojet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ont \u00e9t\u00e9 entrepris de mani\u00e8re certaine avant le 1 er janvier \n2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.2231-5 du code des transports, en vigueur du 1er d\u00e9cembre 2010 au 1er  \njanvier 2022, est opposable \u00e0 la demande de d\u00e9rogation  ; qu'il pr\u00e9voit l'applicabilit\u00e9 des servitudes en  \nmati\u00e8re d'alignement, fix\u00e9es notamment \u00e0 deux m\u00e8tres du chemin de fer en mati\u00e8re de construction  ; \nqu'il dispose cependant que \u00ab  lorsque la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat du service ferroviaire le permettent, cette  \ndistance peut \u00eatre r\u00e9duite en vertu d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative \u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que la conception et la r\u00e9alisation du projet de construction de la gare de \u00ab  Nogent le \nPerreux \u00bb du Grand Paris Express devra int\u00e9grer les diff\u00e9rentes prescriptions li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 du  \nr\u00e9seau ferr\u00e9 national, notamment celles issues de la convention de prestation Mission de S\u00e9curit\u00e9  \nFerroviaire et de la Notice Particuli\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 Ferroviaire, et qu'en cons\u00e9quence la s\u00e9curit\u00e9 et  \nl'int\u00e9r\u00eat du domaine public ferroviaire seront pr\u00e9serv\u00e9s ; \nSUR proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports du Val-de-Marne, au titre du code de l'urbanisme ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nEn application de l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 2231-5 du code des transports, la distance mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'alin\u00e9a 1 de l'article L. 2231-5 du code des transports par rapport \u00e0 la limite du chemin de fer, est  \nr\u00e9duite \u00e0 partir du pied du mur de sout\u00e8nement de la voie ferr\u00e9e, c\u00f4t\u00e9 voie V1B4, entre les points  \nkilom\u00e9triques 16+170 et 16+265 de la ligne ferroviaire n\u00b0 001000 de Paris Est \u00e0 Mulhouse Ville. \nCette  d\u00e9rogation  est  autoris\u00e9e  pour  la  seule  r\u00e9alisation  du  projet  consistant  \u00e0  clore  une  venelle  \npaysag\u00e9e non accessible au public de 7 m\u00e8tres de large sur 75 m\u00e8tres de long, ainsi qu'un acc\u00e8s gare de \n18 m\u00e8tres de long, par la mise en \u0153uvre de trois cl\u00f4tures plus un portail, r\u00e9alis\u00e9s perpendiculairement  \nau mur de sout\u00e8nement de la voie ferr\u00e9e, telle que d\u00e9crite au dossier vis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est assortie des prescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nSans pr\u00e9judice des autres r\u00e9gimes d'autorisations applicables, le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \naux prescriptions suivantes :\n1) Les principes constructifs et les plans d\u00e9taill\u00e9s d'ex\u00e9cution de pose des poteaux d'ancrages, des \ncl\u00f4tures et du portail seront soumis \u00e0 la validation de SNCF R\u00e9seau.\nLes excavations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des poteaux d'ancrage ne devront pas impacter  \nla structure ni le pi\u00e9droit du mur poids.\nLe syst\u00e8me de cl\u00f4tures, portail, poteaux et fondations superficielles sera implant\u00e9 en retrait du  \nmur  de  sout\u00e8nement  ferroviaire  ;  aucun  contact,  accrochage  ou  scellement  au  mur  n'est  \nautoris\u00e9.\n2) La construction, tant en phase travaux qu'en phase d\u00e9finitive, ne devra pas entraver l'acc\u00e8s des  \n\u00e9quipes  techniques  de  SNCF  R\u00e9seau  pour  le  cas  des  interventions  programm\u00e9es  pour  la  \nmaintenance et pour les visites d'inspection du mur. Les cl\u00f4tures et portail seront d\u00e9montables  \net  d\u00e9mont\u00e9s  \u00e0  la  premi\u00e8re  demande  des  \u00e9quipes  techniques  de  SNCF  R\u00e9seau  en  cas  \nd'intervention lourde de maintenance ou de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'ouvrage ferroviaire. \nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9pose et la repose seront \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. \n3) Le  p\u00e9titionnaire  fera  son  affaire  de  l'entretien  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  de  l'espace  ainsi  cl\u00f4tur\u00e9,  \nd\u00e9nomm\u00e9 venelle paysag\u00e8re, afin qu'aucune v\u00e9g\u00e9tation ne puisse s'accrocher ou masquer le  \nmur de sout\u00e8nement ferroviaire ni lui porter atteinte. \nLes arbres, branches, haies ou racines ne devront ni empi\u00e9ter sur le domaine public ferroviaire,  \nni compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ou g\u00eaner la visibilit\u00e9 de la signalisation ferroviaire.\n4) La  r\u00e9alisation  du  projet  ne  devra  pas  modifier  la  situation  hydraulique  actuelle  et  ne  pas  \nprovoquer  de  ruissellement  ou  d'infiltration  des  eaux  en  pied  du  mur  de  sout\u00e8nement  \nferroviaire  -  aussi  bien  pendant  les  travaux  qu'en  situation  d\u00e9finitive  -  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article L 2231-3 du Code des Transports. \nARTICLE 3 :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets est responsable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s  \naux infrastructures de SNCF R\u00e9seau, voisines de la construction, qui r\u00e9sulteraient des travaux et des  \nouvrages  d\u00e9finitifs  r\u00e9alis\u00e9s  dans  la  zone  de  recul  inconstructible  -  en  ce  compris,  l'ensemble  des  \nd\u00e9penses, de tout ordre, n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement, par SNCF R\u00e9seau, du bon fonctionnement des  \ninstallations ferroviaires ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es. \nARTICLE 4 :\nEn cas de modification du projet, la nouvelle version de celui-ci et sa m\u00e9thodologie de construction  \nseront soumises \u00e0 approbation pr\u00e9alable de SNCF R\u00e9seau et n\u00e9cessiteront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'obtention  \npr\u00e9alable d'une nouvelle autorisation pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne et sera notifi\u00e9 aux p\u00e9titionnaires.\nIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nARTICLE 6 :\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports du  \nVal-de-Marne et  le  directeur  de  SNCF  R\u00e9seau  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e au Directeur de l'Infrap\u00f4le Paris Est, au  \nResponsable P\u00f4le Commande de Production \u2013 DZP IDF / SNCF R\u00e9seau IDF et \u00e0 la cheffe du groupe  \nConnaissance et Conservation du Patrimoine de la DI-IDF - SNCF Immobilier. \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T14:27:42+00:00","id":"00bddb7376c465f4367b12b6209822327b10e15cb2d78e8aea5710d816bcd300","name":"RAA n\u00b068 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-15T13:24:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25311/195043/file/RAA%20n%C2%B068%20du%2015%20avril%202025.pdf"}