{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 131.2025 - \u00e9dition du 28/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 \u00a9 Fiwalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE,\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- + 6 2relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement occup\u00e9par la famille ALICHANE au 2\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidenceCh\u00e2teau Vieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes \u00e0Mandelieu-la-Napoule (06210), cadastr\u00e9e 107 F000BX01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MartimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 19\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 26 mars 2025 concernant le logementlocalis\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence Ch\u00e2teauvieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule(06210), cadastr\u00e9e 107 F000 BX01 ;\nVU le courrier du 7 avril 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, 4 CDC HABITAT SOCIAL domicili\u00e9 Nouvel' R B\u00e2t C, 268 avenue de la Californie\u00e0 Nice (06200), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par la famille ALICHANE et lui demandant ses observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nays\n\nCONSIDERANT le rapport de de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 26 mars 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;- pr\u00e9sence importante de moisissures ;- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;- d\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- fisque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;- fisque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires .\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement occup\u00e9 par la famille ALICHANE au 2\u00e8re \u00e9tagede la r\u00e9sidence Chateauvieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule (06210), CDCHABITAT SOCIAL domicili\u00e9 Nouvel' R Bat C, 268 avenue de la Californie \u00e0 Nice (06200), en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gtes de l'art, les travaux suivants :\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ouam\u00e9liorer l'isolation thermique du logement,- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es,- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011,- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfectiondu logement si n\u00e9cessaire.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 30 JOURS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doit, dans und\u00e9lai de 15 JOURS avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nPage 2 sur 4\n\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire concern\u00e9 d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nFaute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 4 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine'des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mandelieu-la-Napoule et surla fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir la famille ALICHANE.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Mandelieu La Napoule, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nPage 3 sur 4\n\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Mandelieu-la-Napoule sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le ee MAI EE)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimessuus-P\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et d\u00e9H\u00e4bit\u00e9tion SEDIRA\nPage 4 sur 4\n\n| |Liberi\u00e9 \u00a9 Euolil\u00e9 * Fraternit\u00e9Rem QUE FRANCAISE,\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes .Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 69\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement occup\u00e9par la famille SALL au 3\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidenceChateauvieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes a Mandelieu-la-Napoule (06210), cadastr\u00e9e 107 F000 BX01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MartimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 26 mars 2025 concernant le logementlocalis\u00e9 au 3\u00e8re \u00e9tage de la r\u00e9sidence Ch\u00e2teauvieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule(06210), cadastr\u00e9e 107 F000 BX01 ;\nVU le courrier du 7 avril 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 CDC HABITAT SOCIAL domicili\u00e9 Nouvel' R Bat C, 268 avenue de la Californie\u00e0 Nice (06200), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par la famille SALL et lui demandant ses observations dans und\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 26 mars 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;\nae[D] ee Page 1 sur 3\n\n- pr\u00e9sence importante de moisissures ;- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;-_ risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement occup\u00e9 par la famille SALL au 2\u00e8me \u00e9tage dela r\u00e9sidence Ch\u00e2teau Vieux situ\u00e9e 627 avenue de Cannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule (06210), CDC HABITATSOCIAL domicili\u00e9 Nouvel' R B\u00e2t C, 268 avenue de la Californie \u00e0 Nice (06200), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedu logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ouam\u00e9liorer l'isolation thermique du logement,- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es,- _ installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 30 JOURS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. I! doit, dans und\u00e9lai de 15 JOURS avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (CCH). A d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire concern\u00e9 d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. |\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nFaute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 4 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en\nPage 2 sur 3\n\nannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'Habitation. Les mesuresprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ouremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mandelieu-la-Napoule et surla fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir la famille SALL.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Mandelieu La Napoule, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Mandelieu-la-Napoule sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 28 MA! 207\nLe Pr\u00e9fet des:AlpeseMaritirhe:\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de (habitation. BENSEDIRAenane BE NSE\nPage 3 sur 3\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 \u25a1 /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 \u25a1 /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /25 /27 /28 /26 /29 /30 \u25a1 /31 /31 /32 /33 /34 /35 /31 /36 /35 /34 /21 /35 /31 /37 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /43 /41 \u25a1 /25 /44 \u25a1 /45 /46 /39 \u25a1 /25 /26 /25 /27 \n/47 /48 /48 /49 /50 /51 \u25a1 /52 /48 /51 /53 /54 /55 /50 /56 /48 /47 /57 \n/52 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /2 /10 /58 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /15 /19 /2 \u25a1 /14 /59 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 \u25a1 /47 /60 \n/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /4 /6 /19 /2 /12 /7 /5 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /59 /47 /60 \n/55 /6 /13 /13 /19 /7 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /55 /12 /58 /7 /3 /15 /61 /15 /19 /2 /61 /62 /3 /2 \n/63 /41 \u25a1 /64 /65 /66 /67 /41 /68 \u25a1 /69 /41 /70 \u25a1 /20 /43 /64 /41 /70 /28 /33 /46 /65 /39 /68 /39 /45 /41 /70 \n/37 /71 /41 /72 /46 /43 /39 /41 /65 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /43 /66 /73 /39 /74 /23 \u25a1 /69 /75 /71 /74 /23 /23 /41 /76 /65 \n/77 /67 /67 /39 /40 /39 /41 /65 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /75 /74 /65 /69 /65 /41 \u25a1 /23 /46 /68 /39 /74 /23 /46 /43 \u25a1 /69 /76 \u25a1 /33 /66 /65 /39 /68 /41 \n/78 /19 \u25a1 /43 /41 \u25a1 /40 /74 /69 /41 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /72 /74 /39 /65 /39 /41 \u25a1 /65 /74 /76 /68 /39 /79 /65 /41 \u25a1 /80\n/78 /19 \u25a1 /43 /41 \u25a1 /40 /74 /69 /41 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /65 /74 /76 /68 /41 \u25a1 /41 /68 \u25a1 /23 /74 /68 /46 /45 /45 /41 /23 /68 \u25a1 /43 /75 /46 /65 /68 /39 /40 /43 /41 \u25a1 /36 /81 /82 /82 /28 /25 /82 /28 /82 \u25a1 /80\n/78 /19 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /43 /74 /39 \u25a1 /27 /27 /28 /81 /83 /27 \u25a1 /69 /76 \u25a1 /82 /44 \u25a1 /46 /72 /65 /39 /43 \u25a1 /82 /84 /27 /27 /42 \u25a1 /45 /74 /69 /39 /67 /39 /66 /41 \u25a1 /64 /74 /65 /68 /46 /23 /68 \u25a1 /70 /68 /46 /68 /76 /68 \u25a1 /69 /41 /70 \u25a1 /46 /76 /68 /74 /65 /74 /76 /68 /41 /70 \u25a1 /80\n/78 /19 \u25a1 /43 /41 \u25a1 /69 /66 /40 /65 /41 /68 \u25a1 /69 /76 \u25a1 /25 /84 \u25a1 /23 /74 /72 /41 /45 /85 /65 /41 \u25a1 /82 /84 /44 /25 \u25a1 /46 /64 /64 /65 /74 /76 /72 /46 /23 /68 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /40 /74 /23 /72 /41 /23 /68 /39 /74 /23 \u25a1 /64 /46 /70 /70 /66 /41 \u25a1 /41 /23 /68 /65 /41 \u25a1 /43 /75 /86 /68 /46 /68 \u25a1 /41 /68 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /70 /74 /40 /39 /66 /68 /66 \u25a1\n/69 /41 /70 \u25a1 /46 /76 /68 /74 /65 /74 /76 /68 /41 /70 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /75 /86 /70 /68 /66 /65 /41 /43 \u25a1 /41 /68 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /37 /87 /68 /41 \u25a1 /69 /75 /20 /88 /76 /65 \u25a1 /89 /86 /35 /37 /77 /32 /20 /90 \u25a1 /64 /74 /76 /65 \u25a1 /43 /46 \u25a1 /40 /74 /23 /40 /41 /70 /70 /39 /74 /23 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /46 \u25a1\n/40 /74 /23 /70 /68 /65 /76 /40 /68 /39 /74 /23 /42 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /75 /41 /23 /68 /65 /41 /68 /39 /41 /23 \u25a1 /41 /68 \u25a1 /69 /41 \u25a1 /43 /75 /41 /91 /64 /43 /74 /39 /68 /46 /68 /39 /74 /23 \u25a1 /69 /75 /46 /76 /68 /74 /65 /74 /76 /68 /41 /70 /42 \u25a1 /41 /23 /70 /41 /45 /85 /43 /41 \u25a1 /43 /41 /70 \u25a1 /69 /66 /40 /65 /41 /68 /70 \u25a1 /69 /41 /70 \u25a1 /25 /30 \u25a1 /92 /76 /39 /23 \u25a1\n/82 /84 /44 /27 /42 \u25a1 /25 /26 \u25a1 /69 /66 /40 /41 /45 /85 /65 /41 \u25a1 /82 /84 /44 /27 /42 \u25a1 /82 /26 \u25a1 /23 /74 /72 /41 /45 /85 /65 /41 \u25a1 /82 /84 /44 /84 /42 \u25a1 /82 /25 \u25a1 /46 /72 /65 /39 /43 \u25a1 /82 /84 /84 /82 /42 \u25a1 /27 \u25a1 /67 /66 /72 /65 /39 /41 /65 \u25a1 /82 /84 /84 /83 /42 \u25a1 /83 \u25a1 /74 /40 /68 /74 /85 /65 /41 \u25a1 /82 /84 /84 /27 /42 \u25a1 /25 /30 \u25a1\n/69 /66 /40 /41 /45 /85 /65 /41 \u25a1 /82 /84 /84 /29 /42 \u25a1 /83 /26 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\u25a1 /19 /21 \u25a1 /27 /19 /24 /14 /11 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /36 \n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /23 /19 \u25a1 /16 /33 /21 /16 /30 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /24 /33 /17 \u25a1 \n/46 /47 /48 /49 /31 /50 /46 /31 /51 /50 /52 /45 /29 /53\n/54 /55 /54\n/44 /33 /21 /14 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /28 /11 /18 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 /30 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /13 /19 /14 \u25a1 /26 /15 /23 /15 /37 /19 /18 /24 /33 /17 /32 \n/44 /33 /21 /14 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /18 /11 /14 /14 /24 /18 /33 /24 /14 /11 /16 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /23 /19 \u25a1 /27 /11 /14 \n/11 /18 \u25a1 /13 /19 /14 \u25a1 /16 /21 /22 /26 /15 /23 /15 /37 /19 /18 /24 /33 /17 /32 \n/10 /11 \u25a1 /25 /40 /11 /28 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /13 /56 /23 /11 \u25a1 /16 /15 /25 /21 /14 /24 /18 /15 \u25a1 /26 /15 /13 /23 /19 /25 /11 /27 /11 /17 /18 /16 \u25a1 /25 /14 /24 /16 /11 \n/57 /15 /14 /56 /27 /11 \u25a1 /58 /59 /51 /46 /60 \n/61 /62 /63 /64 /65 /66 /67 /66 /68 /69 /67 /70 /65 /69 \u25a1 /72 \nPREFET Direction D\u00e9partementale deDES ALPES- l'Emploi, du Travail et desMARITIMES Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice le 28/05/2025\nD\u00c9CISION N\u00b0 26 25-767\nSuite \u00e0 une demande de d\u00e9rogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle)\nVu la loi n\u00b02020-1266 du 19 octobre 2020 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, R 7124-1 et suivants du code du travail ;\nVu ie d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-631 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psylvia DEWAS, Directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 2025-690 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nCODEDU TRAVAIL iNUMERIQUE 5bec uns cmsmgenens en ses me\n1 san\nT\u00e9l : 04 93 72 76 00immeuble CommunicaCedex 455 Promenade des Anglais 06206 NICE\n\nVu la licence d'agence de mannequins accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris par arr\u00eat\u00e9 n\u00b075.25.003 du07 mai 2025 ;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d'agence de mannequins pr\u00e9sent\u00e9e par l'agence de mannequinsHOURRA MODELS, par courrier, en date du 18 D\u00e9cembre 2024, et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric LAFONT ;\nVu l'extrait d'acte de naissance du dirigeant de l'agence ;\nVu l'attestation de versement des cotisations aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les agences en activit\u00e9 aumoment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'agr\u00e9ment ;\nVu l'attestation par laquelle l'agence s'engage \u00e0 faire passer \u00e0 l'enfant l'examen m\u00e9dical obligatoire ;\nVu l'exemplaire de la notice explicative pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.7124-15 ;\nVu tous les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier :+ La moralit\u00e9, la comp\u00e9tence et l'exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re d'emploi d'enfants mannequins desdirigeants, associ\u00e9s et g\u00e9rants de l'agence ;+ La situation financi\u00e8re de l'agence, si elle est en activit\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande :+ Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'\u00e9quipement dont elledispose, les locaux dans lesquels elle est install\u00e9e, l'effectif et la comp\u00e9tence du personnel employ\u00e9 ;e\u00a2 Les conditions dans lesquelles elle exercera son activit\u00e9 avec des enfants ;\nCONSID\u00c9RANT, que l'article R. 7123-8 du Code du travail : \u00ab Toute personne \u00e9tablie sur le territoire nationalqui exerce une activit\u00e9 de placement de mannequins \u00e0 titre on\u00e9reux doit \u00eatre titulaire d'une licence d'agence demannequins. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que l'article R. 7123-9 du Code du travail : \u00ab La licence d'agence de mannequins est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris. Le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'\u00cele-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles d'\u00cele-de-France.L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que l'article R.7123-10 du Code du travail : \u00ab La demande de licence est adress\u00e9e au pr\u00e9fetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.7123-9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Elle pr\u00e9cise le lieu choisi comme si\u00e8ge de l'agence. Elle est accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s, suivantles cas, \u00e0 l'article R.7123-10-1 ou \u00e0 l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incompl\u00e8te, le pr\u00e9fet indique au demandeur les documents manquants etfixe un d\u00e9lai pour la r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que l'article L. 7124-1 du Code du travail : \u00ab Un enfant de moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle pr\u00e9alable, accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, \u00eatre, \u00e0 quelque titre que ce soit, engag\u00e9\n\nou produit :1\u00b0 Dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante ;2\u00b0 Dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3\u00b0 En vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;4\u00b0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o ausens de l'article L. 321-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;5\u00b0 Par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) 2022/2065 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 octobre2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000/31/ CE (r\u00e8glement surles services num\u00e9riques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\u00e9e au 5\u00b0 du pr\u00e9sent article, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9livre auxrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux une information relative \u00e0 la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la r\u00e9alisationde ces vid\u00e9os, qui porte notamment sur les cons\u00e9quences, sur la vie priv\u00e9e de l'enfant, de la diffusion de sonimage sur une plateforme en ligne mentionn\u00e9e au m\u00eame 5\u00b0. Cette information porte \u00e9galement sur les obligationsfinanci\u00e8res qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que l'article L. 7124-4 du Code du travail : \u00ab L'autorisation individuelle n'est pas requise sil'enfant est engag\u00e9 par une agence de mannequins exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL. 7123-11 et qui a obtenu un agr\u00e9ment lui permettant d'engager des enfants. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que l'article L 7124-5 du Code du travail : \u00ab Les agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e renouvelable. lls peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent \u00eatresuspendus pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT, que l'article R. 7124-10 du Code du travail : \u00ab L'autorit\u00e9 administrative d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 7124-1 accorde l'agr\u00e9ment, pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont lacomposition et le mode de fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 la section 3 du pr\u00e9sent chapitre.Elle peut \u00e9galement le suspendre en application de l'article R. 7124-12. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT, que les informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 HOURRA MODELS , situ\u00e9e 120 Route desMacarons Sophia Antipolis 06560 VALBONNE, exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'agence de mannequin, lors de sademande, v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de l'instruction du dossier et r\u00e9pondant aux dispositions des articles L.7124-1et suivants du code du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accord\u00e9 \u00e0 l'agence de mannequinsHOURRA MODELS est renouvel\u00e9 jusqu'au 31 mai 2026.Article 2: Dans le cadre de cet agr\u00e9ment, l'embauche des enfants est soumise, apres examen m\u00e9dical, \u00e0 l'avisfavorable d'un m\u00e9decin p\u00e9diatre.Article 3: L'agence s'engage \u00e0 verser la r\u00e9mun\u00e9ration due selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\n-80% \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Article 4 : Cet agr\u00e9ment devra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 7124-5 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet.\nPour le Pr\u00e9fetet par subd\u00e9l\u00e9gation le Responsable du p\u00f4le Travailet par , l\u00e9gation, , .La responsable pe! ection centrale du travail\"\n? \u2014 TRAVERT\nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :\n+ Un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9. 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP07 En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u00b0 Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administrative de Nice \u2014 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Cerecours peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 au tribunal \u00e0 partir d'une application internet d\u00e9nomm\u00e9e \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures hiip:/'www telerecours fr.\n+ Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitementSUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.\nD\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositionsrelatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement \u00e0l'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/articie/donnees-person\u00f1e\u00efles-et-cookies\n\nCabinet du Pr\u00e9fetAd\u00e9fina PICC\u00ae\n\nEuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nNice, le23 MAI 2025\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025 \u2014 765PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 28 AVRIL 2025\nNOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE | ORMATEUR |\nSNSM CFIARDOUNI Reda 07 / 08 / 2007 CANNES (06) CANNES\n| SNSM CFI\nATTAR Cl\u00e9mence 25 / 05 / 2007 GRASSE (06) CANNESNOGENT-SUR-MARNE SNSM CFIGARCIA Laureen 24/05/1991 (94) CANNES\n| SNSM CFIPITZINI Loriane 24 | 08 / 1983 GRASSE (06) CANNES\n| SNSM CFI\nLUQUET Yanis 27 | 07 | 2007 GRASSE (06) CANNES\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 28 AVRIL 2025\n; a ORGANISME\nNOM PRENOM NATESARIGE LIEU DE NAISSANCE | EORMATEURSNSM CFIBRIKI Salym 29 [10 / 1995 CANNES (06) CANNES\n\nCabinet du Pr\u00e9fet+1 Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesgaltFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- #\u20acCPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment desassociations en vue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 portant prorogation de l'agr\u00e9ment \u00e0 laformation aux premiers secours au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme ;\nVU la session d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9e par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affili\u00e9e au comit\u00e9d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e 25 avril 2025 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la session d'examen re\u00e7u le 27 avril 2025 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiqu\u00e9e en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,direction des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenuedes Fleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internethttps://www.telerecours.fr : |# dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.\nARTICLE 3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affili\u00e9e aucomit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice adjointe des s\u00e9curlige= DSA777\nAd@ina PICCO\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nNice, le23 MAI 205\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 - '+66PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 25 AVRIL 2025\n. DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM PRENOMNAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nAPATEAN Christian | 14 / 09 / 2007 NICE (06) AFSSA 06\nBOSCHELLE Thibault 10 / 04 / 2002 GRASSE (06) AFSSA 06\nCASTAN Marie 23 / 07 | 2007 CAGNES-SUR-MER (06) AFSSA 06\nFALICOM FOLKES 25 / 04 / 2006 NICE (06) AFSSA 06Ashton\nFREMONT Tom 22 | 06 / 2007 GRASSE (06) AFSSA 06\nGEX Corentin 03 / 04 /2002 COMPIEGNE (60) AFSSA 06\nLEGER Luca 13 / 06 / 2007 CAGNES-SUR-MER (06) AFSSA 06\nPOUDRAI Camille 17 / 04 /2008 VERSAILLES (78) AFSSA 06\nREMBLIER Chloe 30 / 09 / 2004 NICE (06) AFSSA 06\n\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 25 AVRIL 2025\nBOUILLO Laura 15 / 10 / 1996 DOLE (39) AFSSA 06\nGUILLON Alexis 06 / 08 / 2003 NICE (06) AFSSA 06\nLEFEVRE S\u00e9bastien 01 / 12 / 1979 TE oa) AFSSA 06\nMASSE Anthony 12 / 06 / 2001 ANTIBES (06) AFSSA 06\nSOLA Francesco 07 / 02 / 1980 SALERNO (99) AFSSA 06\n\n Recueil special 131.2025 28/05/2025 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2025.768 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01...................2\n AP 2025.769 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01..................6\nD.D.I...........................................................................9\n D.D.T.M....................................................................9\n Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................9\n AP 2025.076 Cagnes sur Mer A8 section courante A8................9\n DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................12\n pole travail..........................................................12\n Dec. 2025.767 Hourra Models agremt renouv........................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n Direction des Securites....................................................16\n Securite Secours......................................................16\n AP 2025.765 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16\n AP 2025.766 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............19\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.076 Cagnes sur Mer A8 section courante A8................9\n AP 2025.765 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16\n AP 2025.766 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............19\n AP 2025.768 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01...................2\n AP 2025.769 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01..................6\n Dec. 2025.767 Hourra Models agremt renouv........................12\n D.D.T.M....................................................................9\n DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................12\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................16\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T16:06:22+00:00","id":"00be7482924c6e9183ad7244e73e39722373d047a769765b316dfc72eeb4b0cc","name":"Recueil sp\u00e9cial 131.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55394/427035/file/Recueil%20special%20131.2025.pdf"}